Activités et réunions du Conseil d’administration
Procès - verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 22 août 2013
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-22aug13-en.htm
Une réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'Icann s'est tenue par voie téléphonique le 22 août 2013 à 22 heures UTC.
Steve Crocker, président, a rapidement rappelé la séance à l'ordre.
Les membres suivants du Conseil d'administration ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Sébastien Bachollet, Fadi Chehadé (président-directeur général), Cherine Chalaby, Bertrand de la Chapelle, Chris Disspain, Bill Graham, Olga Madruga-Forti, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin (vice-président), Judith Vazquez et Kuo-Wei Wu. Erika Mann s'est excusée.
Les agents de liaison suivants auprès du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Francisco da Silva (agent de liaison TLG), Ram Mohan (agent de liaison SSAC) et Jonne Soininen (agent de liaison IETF). Heather Dryden, agent de liaison du GAC, a fait parvenir ses excuses.
Les membres suivants du personnel de l'ICANN ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président, division des noms de domaine génériques), John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire), David Olive (vice-président, développement des politiques), Megan Bishop, Michelle Bright, Samantha Eisner, Dan Halloran, Cyrus Namazi et Amy Stathos.
- Ordre du jour convenu :
- Approbation du contrat avec le maître d'oeuvre pour l'agrandissement des bureaux de Los Angeles
- Redélégation du domaine .BW qui représente Botswana
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Ordre du jour convenu :
Le président a rappelé la séance à l'ordre. Avant de présenter l'ordre du jour convenu, le président a discuté de la planification et de l'organisation de l'atelier prochain du Conseil de l'ICANN à Los Angeles en Californie les 26-28 août 2013, de la réunion de l'IETF à Vancouver au Canada en novembre 2013 et de la prochaine assemblée générale de l'ICANN à Buenos Aires en Argentine. Le président-directeur général a aussi présenté une mise à jour relative aux panels de stratégie exécutive qui devraient être en fonctionnement avec les contributions et la participation de la communauté dans les 30 jours.
Le président a présenté les points de l'ordre du jour convenu. Les points ont été proposés et George Sadowsky a appuyé les résolutions suivantes. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :
Résolu, les résolutions suivantes de cet ordre du jour convenu sont approuvées :
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Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration
Résolu (2013.08.22.01), le Conseil d'administration approuve le procèséverbal de la réunion extraordinaire du Conseil d'Administration de l'ICANN du 27 juin.
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Approbation du budget de l'exercice fiscal 2014
Attendu que le projet de budget et plan opérationnel de l'exercice fiscal 2014 a été publié en ligne pour la consultation publique conformément aux statuts de l'ICANN le 10 mai 2013, et tenait compte des consultations multiples avec la communauté et des consultations entre le personnel et le comité des finances du Conseil d'administration, au cours de l'exercice fiscal précédent.
Attendu que les activités survenues entre-temps et les commentaires reçus dans le cadre du forum de consultation publique ont résulté en des révisions significatives du budget et plan opérationnel de l'exercice fiscal 2014 du 10 mai 2013.
Attendu que, compte tenu des révisions de la version préliminaire du budget et plan opérationnel communiqué lors de la réunion de Durban le 17 juillet 2013, l'ICANN a réouvert le forum de consultation publique jusqu'au 4 août 2013.
Attendu que, en plus du forum de consultation publique, l'ICANN a activement sollicité des retours d'information et des consultations avec la communauté de l'ICANN par d'autres moyens, y compris des visioconférences, des réunions à Beijing et à Durban et des communications par courriel.
Attendu que le comité des finances du Conseil a discuté avec le personnel et lui a prêté son conseil pour l'élaboration du plan opérationnel et budget de l'exercice fiscal 2014 pendant toutes les réunions récentes régulièrement prévues à cette fin.
Attendu que le comité des finances du Conseil d'administration de l'ICANN s'est réuni le 7 août 2013 pour discuter de la version finale du budget et du plan opérationnel de l'exercice fiscal 2014 et a recommandé que le Conseil d'administration adopte le budget et le plan opérationnel de l'exercice fiscal 2014.
Attendu que, conformément à la section 3.9 des accords d'accréditation de bureaux d'enregistrement de 2001, 2009 et 2013, respectivement, le Conseil d'administration doit établir les frais d'accréditation variables devant être établis afin de rédiger le budget annuel.
Attendu que la description des frais de bureaux d'enregistrement, y compris les frais d'accréditation variables de bureaux d'enregistrement, pour l'exercice fiscal 2014, ont été inclus dans le budget et plan opérationnel de l'exercice fiscal 2014.
Résolu (2013.08.22.02), le Conseil adopte le budget et plan opérationnel de l'exercice fiscal 2014 et, en le faisant, établit les frais d'accréditation variables (par bureau d'enregistrement et par transaction) tel qu'indiqués dans le budget et plan opérationnel de l'exercice fiscal 2014.
Fondements de la résolution 2013.08.22.02
Conformément à l'article XVI, section 4 des statuts de l'ICANN, le Conseil adopte un budget annuel et le publie sur le site Web de l'ICANN. Le 10 mai 2013, une version préliminaire du budget et plan opérationnel de l'exercice 2014 a été publiée pour consultation publique. Cette version éetait basée sur les discussions nombreuses avec les membres de l'équipe exécutive et de nombreuses consultations faites au cours des mois précédents auprès des organisations de soutien et des comités consultatifs de l'ICANN, ainsi que d'autres parties intéressées. Les activités survenues entre-temps et les commentaires reçus dans le cadre du forum de consultation publique ont résulté en quelques révisions limitées mais significatives de la version préliminaire du budget et plan opérationnel de l'exercice fiscal 2014 du 10 mai 2013. Par conséquent et pour assurer une pleine transparence et responsabilité, l'ICANN a communiqué les révisions le 17 juillet 2013, dans le cadre d'une séance publique à la réunion de Durban et a réouvert le forum de consultation publique jusqu'au 4 août 2013.
Tous les commentaires reçus par tous les moyens ont été pris en compte dans l'élaboration de la version finale du budget et plan opérationnel de l'exercice 2014 et, lorsque cela était possible et adéquat, ces commentaires ont été adoptés.
Outre les exigences opérationnelles quotidiennes, le budget et plan opérationnel de l'exercice 2014 inclut les montants du budget des nouveaux gTLD et les montants affectés à plusieurs demandes de budget de l'exercice 2014 reçues de la part de leaders de la communauté. Le budget annuel divulgue aussi les impacts du programme des nouveaux gTLD. De plus, les frais d'accréditation variables des bureaux d'enregistrement étant un élément clé de l'élaboration du budget, le budget et plan opérationnel de l'exercice 2014 présente et établit ces frais, qui correspondent aux dernières années et seront révisés pour une approbation de la part des bureaux d'enregistrement.
Ce budget et plan opérationnel de l'exercice 2014 aura des effets positifs dans la mesure où il fournit un cadre approprié permettant la gestion et le fonctionnement de l'ICANN. Il offre aussi une base pour que l'organisation soit tenue responsable de manière transparente. Ceci aura un impact fiscal sur l'ICANN et sur la communauté, tel que prévu. Ceci ne devrait avoir que des effets positifs sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine (DNS), par rapport aux financements consacrés à ces aspects du DNS.
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Approbation du contrat avec le maître d'oeuvre pour l'agrandissement des bureaux de Los Angeles
Attendu que, le 2 février 2013, le Conseil a approuvé l'amendement du bail des bureaux de l'ICANN à Los Angeles pour inclure 5 800 pieds carrés supplémentaires.
Attendu que des travaux de construction sont nécessaires pour rendre cet espace supplémentaire utilisable.
Attendu que l'ICANN a reçu une proposition de construction en ligne avec l'agencement de l'espace bureaux actuel.
Résolu (2013.08.22.03), le président-directeur général ou son fondé de pouvoir, est autorisé à passer un accord entre l'ICANN et Cannon Constructors Group South, Inc. d'un montant ne devant pas dépasser [supprimé], et de procéder à tous les débours au-dessus de 500 000 USD, si nécessaire, au titre de l'accord.
Résolu (2013.08.22.04), conformément à l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN, des parties de cette résolution et de ses fondements peuvent être supprimées et gardées confidentielles jusqu'à ce que le président-directeur général considère approprié de publier lesdites informations.
Fondements de la résolutions 2013.08.22.03 – 2013.08.22.04
Le 2 février 2013, le Conseil a approuvé l'amendement du bail des bureaux de l'ICANN à Los Angeles pour inclure 5 800 pieds carrés supplémentaires, portant le total à 35 000 pieds carrés. Le Conseil a indiqué dans les fondements http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-02feb13-fr.htm#1.c.rationale que les plans d'embauche de personnel à long terme nécessitaient un espace supplémentaire, que le contrat de bail actuel expirait en juin 2022 et qu'il n'y avait pas actuellement de plan de transfert de son siège. Les travaux de construction nécessitent un capital nécessaire qui rende cet espace supplémentaire utilisable pendant la durée restante du bail. Une proposition a été reçue pour le projet et cette proposition est en ligne avec l'agencement du troisième étage.
Sur la base du coût et de la performance de par l'agrandissement du troisième étage et conformément aux conditions des directives d'approvisionnement de l'ICANN (voir http://www.icann.org/en/about/financials/procurement-guidelines-21feb10-en.pdf) [PDF, 1.03 MB], Cannon Constructors Group South, Inc. a été choisi en tant que maître d'oeuvre du projet. Le montant total du contrat proposé est de [supprimé]. Cette résolution est nécessaire parce que le montant du contrat dépasse les 500 000 USD et nécessite donc l'approbation du Conseil conformément à la politique de passation de contrat et de débours de l'ICANN (voir http://www.icann.org/en/about/financials/signing-authority.)
L'impact fiscal était prévu et pris en compte dans le processus budgétaire pour l'exercice fiscal 2014. Cette décision du Conseil n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.
Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Redélégation du domaine .BW qui représente Botswana
Résolu (2013.08.22.05), dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau de code pays .BW à Botswana Communications Regulatorty Authority. La documentation montre que les procédures appropriées ont été suivies dans l'évaluation de la demande.
Résolu (2013.08.22.06), le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, ne soient pas divulguées jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.
Fondements de la résolutions 2013.08.22.05 – 2013.08.22.06
Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation de ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision du Conseil d'administration vise à s'assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.
Quelle est la proposition à l'étude ?
Il est proposé d'approuver la demande à l'IANA de changer l'organisation commanditaire (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau de code pays .BW à Botswana Communications Regulatory Authority.
Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?
Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et la possibilité d'application dans leur communauté Internet locale.
Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?
Le personnel n'est au courant d'aucune question ou préoccupation soulevées par la communauté concernant cette demande.
[Fondements supprimés]
Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude spécifique concernant cette demande.
Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine de code pays répondant aux divers critères d'intérêt public est positive vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales dont les domaines de premier niveau de code pays sont désignés pour desservir, et répondent aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.
Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?
La gestion des délégations des codes pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau de code pays à l'intérieur d'un pays.
Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
L'ICANN ne croit pas que cette demande pose des risques significatifs par rapport à la sécurité, la stabilité ou la résilience.
Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Redélégation du domaine .PT qui représente le Portugal
Résolu (2013.08.22.07), dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau de code pays .PT à Associação DNS.PT. La documentation montre que les procédures appropriées ont été suivies dans l'évaluation de la demande.
Résolu (2013.08.22.08), le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, ne soient pas divulguées jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.
Fondements de la résolutions 2013.08.22.07 – 2013.08.22.08
Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation de ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision du Conseil d'administration vise à s'assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.
Quelle est la proposition à l'étude ?
La proposition consiste à approuver une demande adressée à l'IANA pour changer l'organisation commanditaire (également connue sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du nom de domaine de premier niveau de code pays .PT à Associação DNS.PT.
Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?
Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et la possibilité d'application dans leur communauté Internet locale.
Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?
Le personnel n'est au courant d'aucune question ou préoccupation soulevées par la communauté concernant cette demande.
[Fondements supprimés]
Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude spécifique concernant cette demande.
Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine de code pays répondant aux divers critères d'intérêt public est positive vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales dont les domaines de premier niveau de code pays sont désignés pour desservir, et répondent aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.
Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?
La gestion des délégations des codes pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau de code pays à l'intérieur d'un pays.
Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
L'ICANN ne croit pas que cette demande pose des risques significatifs par rapport à la sécurité, la stabilité ou la résilience.
Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
Quinze membres du Conseil d'administration ont approuvé les résolutions 2013.08.22.01, 2013.08.22.02, 2013.08.22.03, 2013.08.22.04, 2013.08.22.05, 2013.08.22.06, 2013.08.22.07, et 2013.08.22.08. Erika Mann n'était pas disponible pour voter. Les résolutions ont été adoptées.
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Ordre du jour principal :
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Prime de risque du médiateur pour l'exercice fiscal 2013 – SÉANCE A HUIS CLOS
Le Conseil a procédé à une séance à huis clos sans la présence du personnel. Le Conseil a entrepris les actions suivantes lors de sa séance à huis clos :
Attendu que le comité des rémunérations a recommandé au Conseil d'approuver le paiement au médiateur de sa prime de risque pour l'exercice fiscal 2013.
Résolu (2013.08.22.09), le Conseil approuve le paiement au médiateur de sa prime de risque pour l'exercice 2013.
Fondements de la résolution 2013.08.22.09
Tous les ans, le médiateur a la possibilité de toucher une partie de son salaire sur la base d'objectifs de performance spécifiques établis par le Conseil d'administration, à travers le comité des rémunérations. Ceci encourage le médiateur à atteindre des résultats dépassant les objectifs de performance prévus mais peut aussi amener à des contacts réguliers entre le médiateur et le Conseil en cours d'année pour s'assurer que le médiateur est effectivement en train d'atteindre ses objectifs et de servir les besoins de la communauté de l'ICANN.
La notation des objectifs du médiateur résulte de l'auto-évaluation du médiateur, y compris une discussion avec le médiateur, ainsi que de la révision par le comité des rémunérations, avec une recommandation au Conseil. La notation permet au médiateur de comprendre quels sont les domaines réussis, quels sont ceux qui exigent une amélioration ou quelles sont les activités qu'il faudrait renforcer.
La notation des objectifs de performance annuels du médiateur est utile pour les objectifs de l'ICANN et aide à améliorer le service fourni par le médiateur à la communauté de l'ICANN. Si les résultats de la notation avaient un impact fiscal, celui-ci serait déjà pris en compte dans le budget annuel. Cette action n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.
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Renouvellement de l'accord de registre .INFO
Le Conseil a repris sa réunion ordinaire et a invité le personnel à le rejoindre.
Le Conseil a regroupé les points de la discussion sur le renouvellement des accords .INFO, .ORG et .BIZ (points 2.b., 2.c., et 2.d.). Bruce Tonkin et Ram Mohan ont indiqué avoir des conflits d'intérêt par rapport à chacun de ces points de l'ordre du jour et se sont retirés de la réunion avant que la discussion ne soit entamée.
Akram Atallah a rapporté que les accords de registre .BIZ et .INFO avaient été déjà prorogés deux fois pour finir les négociations et que l'accord de registre .ORG avait été prorogé une fois, toutes ces prorogations prenant fin le 31 août 2013. Les dispositions des accords de registre comprennent normalement une présomption de renouvellement. Les renouvellements d'accords proposés pour .INFO, .ORG, et .BIZ ont fait l'objet de négociations approfondies avec les registres et ont été publiés pour une consultation publique. Les commentaires reçus ont été résumés et soumis au Conseil avec le matérial de synthèse relatif à la question. Akram a indiqué que NeuStar, en tant qu'entreprise publique, a déjà exprimé son inquiétude quant aux nouvelles prorogations.
Akram a aussi rapporté que l'ICANN avait reçu une lettre de Steve Metalitz après la clôture de la période de consultation publique, réitérant les mêmes commentaires déjà soulevés dans le cadre de la consultation publique et concernant l'incorporation du système de suspension rapide uniforme (« URS ») et les exigences d'usage de bureaux d'enregistrement détenant des accords d'accrédition de bureau d'enregistrement 2013 dans les renouvellements des accords de registre. L'ICANN a aussi reçu une lettre de Phil Corwin en réponse aux commentaires de Steve Metalitz concernant l'URS. Akram a ajouté que les deux questions avaient été longuement débattues avec les registres dans le cadre de la négociation des renouvellements.
Par rapport à l'URS, Akram a indiqué que le personnel recommandait que l'URS ne soit pas incorporé dans les renouvellements des accords. Bien que l'URS ait été approuvé dans le contexte des nouveaux gTLD, il ne sera mis à l'épreuve que lorsque les nouveaux gTLD parviendront à la délégation. Il est donc prématuré de l'imposer aux millions de noms de domaine existants dans les renouvellements des accords avant qu'il n'ait fait ses preuves. En outre, l'élargissement de l'URS aux gTLD existants devrait faire l'objet d'une discussion de politique communautaire.
Par rapport à la disposition du RAA 2013, Akram a indiqué que chacun des trois registres était d'accord pour inclure une disposition relative au moment où ils auraient besoin d'utiliser les bureaux d'enregistrement détenant des contrats RAA 2013, et que la concession atteinte concernant ce point était ce que l'ICANN avait pu obtenir au mieux dans les négociations.
Mike Silber a demandé pourquoi les lettres de Steve Metalitz et Phil Corwin n'étaient pas comprises dans les documents soumis au Conseil. Akram a expliqué que les lettres avaient été reçues par l'ICANN après la soumission des documents au Conseil. Les points soulevés dans les lettres avaient été également soulevés lors de la consultation publique et sont donc inclus dans les résumés des commentaires publics qui ont été fournis au Conseil et sont publiquement disponibles en ligne.
Bill Graham a indiqué que le fait de maintenir une égalité des chances concernant les registres existants devrait être abordé de manière plus directe dans les documents du Conseil, notamment puisque Phil Corwin fait appel à un processus de politique publique pour résoudre la question de l'URS.
Akram a signalé que les questions soulevées par les lettres de Corwin et Metalitz sont séparées des questions actuellement soumises au Conseil pour révision, à savoir le renouvellement des accords dans l'ensemble. Akram a suggéré d'incorporer une discussion de ces points dans les fondements des résolutions en suspens comme réponse aux lettres, plutôt que de réviser la résolution pour aborder les lettres.
Le président a suggéré que les fondements soient élargis pour aborder en général les questions soulevées dans les lettres, avec une discussion concernant les résumés des commentaires publics et la manière selon laquelle les contrats avaient été structurés.
Olga Madruga-Forti a dit que, dans la mesure du possible, les contrats devaient être homogènes. Reconnaissant le fait qu'au moment de la passation du contrat, certaines questions ne soient pas encore prêtes pour faire l'objet d'une décision quelconque, Olga a suggéré qu'un texte dans le contrat fasse référence au fait que certaines questions étaient encore en discussion et que les parties convenaient en toute bonne foi que ces discussions auraient encore lieu à une date ultérieure. Olga a demandé si des positions alternatives avaient été envisagées lors des négociations autour de ces questions et sinon, s'il était possible d'ouvrir la voie à d'autres négociations, aussi rapidement que possible.
Judith Vasquez a noté qu'il était crucial que l'ICANN maintienne l'esprit d'égalité des chances.
George Sadowsky a exprimé son inquiétude quant à une prise de décision sous la pression de la date d'expiration des accords, alors que la communauté était d'un autre avis et qu'il y aurait de meilleurs résultats si l'on disposait de plus de temps. Il a indiqué qu'il s'abstiendrait de voter sur chacun des renouvellements d'accords.
Chris Disspain a répondu au commentaire de George en soulignant que les accords avec les registres avaient été précédemment prorogés dans le but de négocier les conditions du nouveau contrat et de recevoir des commentaires et que, par conséquent, les délais confrontés aujourd'hui n'étaient pas imprévus.
Akram a précisé que l'ICANN n'avait reçu que trois commentaires sur les propositions de renouvellement de .BIZ et .INFO et un commentaire relatif au renouvellement de .ORG. Ainsi, il est difficile d'appuyer la suggestion selon laquelle il y aurait une question si dominante de la part de communauté concernant les renouvellements proposés qu'elle nécessite l'attention avant le vote.
Jonne Soininen a demandé si les commentaires exprimés par Steve Metalitz et Phil Corwin avaient déjà été abordés lors de la période de consultation publique.
Akram a rapporté que Steve Metalitz était l'un de ceux qui s'étaient exprimés dans le cadre de la consultation publique et que sa lettre réitérait les points qu'il avait soulevés lors de la période de consultation publique. Phil Corwin avait répondu et demandé que l'ICANN ne fasse pas ce que Steve Metalitz lui demandait de faire par rapport à l'URS.
Olga a déclaré qu'elle n'était pas préoccupée par le fait que de nouvelles prorogations puissent avoir une incidence sur les résultats de ces entreprises parce que ces dernières auraient dû être motivées à négocier en toute bonne foi pour faire avancer les choses.
Mike Silber a déclaré être d'accord avec l'avis du personnel sur la marche à suivre pour les renouvellements car les renouvellements avaient été bien exposés publiquement dans la communauté. La lettre de Steve Metalitz répète les commentaires exprimés durant la période de consultation publique et Phil Corwin a choisi de répondre directement à la lettre de Steve au lieu d'utiliser le processus de réponse aux commentaires. Ces questions ont été pleinement abordées et ont simplement besoin d'être mieux documentées. Mike a encouragé George à ne pas s'abstenir car les renouvellements avaient été longuement débattus et que de bonnes raisons convaincantes soutenaient les recommandations du personnel.
Ray Plzak et Bertrand de La Chappelle étaient d'accord avec Mike. Bertrand a ajouté qu'il y avait de bonnes raisons prises en compte pour les positions prises par le personnel et a suggéré que ces raisons soient expliquées dans les réponses aux lettres de Steve Metalitz et de Phil Corwin. Bertrand a suggéré que le personnel explique à messieurs Metalitz et Corwin que leurs commentaires avaient été pris en compte dans le cadre de la synthèse des commentaires publics.
Cherine Chalaby a proposé et Ray Plzak a appuyé la résolution.
Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :
Attendu que l'ICANN avait établi une période de consultation publique du 3 juin 2013 au 15 juillet 2013 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/info-renewal-03jun13-en.htm> sur une proposition de renouvellement de l'accord de registre .INFO de 2006 <http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/info>.
Attendu que la proposition de renouvellement de l'accord de registre .INFO inclut des dispositions modifiées pour que l'accord de registre .INFO s'aligne sur d'autres accords comparables ainsi que des dispositions supplémentaires de l'accord de registre de nouveaux gTLD.
Attendu que le forum de consultation publique sur la proposition de renouvellement de l'accord de registre .INFO a été clôturé le 15 juillet 2013, l'ICANN ayant reçu deux commentaires. Une synthèse et analyse des commentaires a été fournie au Conseil.
Attendu que le Conseil a déterminé, après avoir pris les commentaires en considération, qu'aucune révision du renouvellement de l'accord de registre .INFO proposé n'était nécessaire.
Attendu que le renouvellement de l'accord de registre .INFO proposé comprend d'importantes améliorations par rapport à l'accord de registre .INFO actuel.
Résolu (2013.08.22.10), le renouvellement de l'accord de registre .INFO proposé est approuvé, et le président de la division de domaines génériques et le conseiller juridique sont autorisés à entreprendre les actions qui leur sembleront appropriées pour mettre en œuvre ledit accord.
Douze membres du Conseil ont approuvé la résolution 2013.08.22.10. Bruce Tonkin, Ram Mohan et George Sadowsky se sont abstenus. Erika Mann n'était pas disponible pour voter. La résolution a été adoptée.
George a indiqué qu'en plus des raisons mentionnées ci-haut, il s'abstenait de voter parce qu'il était d'accord avec Olga sur le fait qu'il devait y avoir une passation de contrat homogène.
Fondements de la résolution 2013.08.22.10
Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
L'accord de registre .INFO actuel expire le 31 août 2013. Le renouvellement de l'accord de registre proposé a été publié pour consultation publique du 3 juin 2013 au 15 juillet 2013. Il est demandé au Conseil d'approuver le renouvellement de l'accord de registre avant l'expiration de l'accord actuel.
Quelle est la proposition à l'étude ?
Les modifications de l'accord de registre .INFO et les annexes rentrent dans plusieurs grandes catégories : (1) changements pour promouvoir la cohérence à travers les registres, (2) changements pour inclure des dispositions similaires de l'accord de registre de nouveaux gTLD approuvé par le comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN, (3) changements pour mettre à jour l'accord afin de refléter les changements survenus depuis que l'accord de registre .INFO actuel avait été signé (y compris mise à jour des références, des changements techniques et autres mises à jour) et (4) changements pour permettre à Afilias de mieux servir la communauté Internet (y compris pour permettre à Afilias d'aborder plus rapidement certaines menaces imminentes à la sécurité et stabilité du TLD ou de l'Internet).
Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?
L'ICANN a lancé une période de consultation publique sur le renouvellement de l'accord de registre .INFO proposé du 3 juin 2013 au 15 juillet 2013, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés.
Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?
Deux membres de la communauté ont participé à la consultation publique. Des membres de la communauté ont exprimé des commentaires concernant les mécanismes de règlement de litiges, l'accès aux services de registre et le changement du point de vue contrôle.
Une préoccupation spécifique de la communauté et des lettres suivantes fournies au Conseil soulevaient la question de l'inclusion d'une exigence de suspension rapide uniforme (URS) dans l'accord renouvelé, ainsi que l'exigence d'usage exclusif de la part de l'opérateur de registre de bureaux d'enregistrement détenant des contrats selon le RAA 2013. Dans la prise de cette décision, le Conseil a tenu compte de la préoccupation selon laquelle l'élargissement de l'exigence d'utilisation de l'URS pour les gTLD existants (une exigence qui ne porte actuellement que sur les opérateurs de registre approuvés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD) serait probablement une affaire de développement de politique. En outre, exiger l'imposition de l'URS aujourd'hui à des millions de noms de domaine pourrait être prématurée vu le calendrier de mise en oeuvre des processus d'URS. Par rapport à l'usage des bureaux d'enregistrement, le renouvellement de l'accord inclut une disposition relative à la transition à l'usage exclusif de bureaux d'enregistrement détenant des contrats selon le RAA 2013, en présence de certaines conditions, y compris si les bureaux d'enregistrement représentant deux-tiers des enregistrements dans le TLD avaient signé le RAA 2013. En outre, le Conseil a tenu compte des préoccupations quant au fait qu'exiger de l'opérateur de registre longuement actif de passer immédiatement à l'usage de bureaux d'enregistrement détenant des contrats selon le RAA 2013 pourrait placer l'opérateur de registre dans une situation défavorable par rapport aux opérateurs de gTLD existants qui n'ont pas cette obligation ni une clause de transition stipulée dans leurs accords de registre. Ces questions ont été également examinées avec l'opérateur de registre dans le cadre de l'élaboration du renouvellement de l'accord.
Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?
Le Conseil a révisé le renouvellement de l'accord de registre .INFO proposé et ses annexes <http://www.icann.org/en/news/public-comment/info-renewal-03jun13-en.htm>
Le Conseil a également révisé la synthèse et analyse des commentaires publics.
Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
Le Conseil a examiné attentivement les commentaires publics et les recommandations du personnel concernant ces commentaires. Le Conseil a considéré les obligations contractuelles de l'ICANN concernant l'accord actuel de registre .INFO pour parvenir à cette décision, notamment parce que l'accord doit être renouvelé sans certaines infractions non résolues par l'opérateur de registre et que certaines conditions du renouvellement doivent être conformes à des accords de registre gTLD comparables qui existent actuellement.
Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
Dans le cadre du processus de renouvellement, l'ICANN a effectué un examen de la performance récente d'Afilias en vertu de son accord de registre .INFO actuel. L'examen de conformité a couvert des domaines tels que : opportunité et contenu des rapports mensuels, politique en matière de limites de la période de rédemption, exigences d'espace de stockage de fichier et paiement des frais exigés. Il a été conclu qu'Afilias avait nettement satisfait à ses obligations contractuelles (voir http://www.icann.org/en/news/public-comment/info-renewal-03jun13-en.htm). Les preuves indiquent que la communauté peut s'attendre à ce que ces bonnes performances se poursuivent.
Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?
Aucun impact fiscal significatif n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .INFO. Les dispositions concernant les contraintes en matière de tarifs des registres et de prix sont, pour la plupart, cohérentes avec l'accord de registre des nouveaux gTLD et les gTLD actuels comparables.
Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .INFO. En fait, le renouvellement de l'accord de registre proposé comprend des dispositions destinées à permettre la mise en place d'actions plus rapides au cas où il y aurait des menaces à la sécurité ou à la stabilité du DNS.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle l'ICANN a reçu des commentaires publics.
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Renouvellement de l'accord de registre .ORG
Durant la discussion regroupée du renouvellement des accords de registre .INFO, .ORG et .BIZ, Bertrand de La Chappelle a indiqué qu'il s'abstenait de la discussion et du vote sur cet accord de registre. Le Conseil d'administration a pris la décision suivante :
Attendu que l'ICANN avait établi une période de consultation publique du 21 juin 2013 au 12 août 2013 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/org-renewal-21jun13-en.htm> sur une proposition de renouvellement de l'accord de registre .ORG de 2006 <http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/org>.
Attendu que la proposition de renouvellement de l'accord de registre .ORG inclut des dispositions modifiées pour que l'accord de registre .ORG s'aligne sur d'autres accords comparables ainsi que des dispositions supplémentaires de l'accord de registre de nouveaux gTLD.
Attendu que le forum de consultation publique sur la proposition de renouvellement de l'accord de registre .ORG a été clôturé le 12 août 2013, l'ICANN ayant reçu un commentaire. Une synthèse et analyse de ce commentaire a été fournie au Conseil.
Attendu que le Conseil a déterminé, après avoir pris le commentaire en considération, qu'aucune révision du renouvellement de l'accord de registre .ORG proposé n'était nécessaire.
Attendu que le renouvellement de l'accord de registre .ORG proposé comprend d'importantes améliorations par rapport à l'accord de registre .ORG actuel.
Résolu (2013.08.22.11), le renouvellement de l'accord de registre .ORG proposé est approuvé, et le président de la division de domaines génériques et le conseiller juridique sont autorisés à entreprendre les actions qui leur sembleront appropriées pour mettre en œuvre l'accord de registre .ORG.
Onze membres du Conseil ont approuvé la résolution 2013.08.22.11. Bruce Tonkin, Ram Mohan, George Sadowsky et Bertrand de La Chappelle se sont abstenus. Erika Mann n'était pas disponible pour voter. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2013.08.22.11
Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
L'accord de registre .ORG actuel expire le 31 août 2013. Le renouvellement de l'accord de registre .ORG proposé a été publié pour consultation publique du 21 juin 2013 au 12 août 2013. Il est demandé au Conseil d'approuver le renouvellement de l'accord de registre .ORG avant l'expiration de l'accord de registre .ORG actuel.
Quelle est la proposition à l'étude ?
Les modifications de l'accord de registre .ORG et les annexes rentrent dans plusieurs grandes catégories : (1) changements pour promouvoir la cohérence à travers les registres, (2) changements pour inclure des dispositions similaires de l'accord de registre de nouveaux gTLD approuvé par le comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN, (3) changements pour mettre à jour l'accord afin de refléter les changements survenus depuis que l'accord de registre .ORG actuel avait été signé (y compris mise à jour des références, des changements techniques et autres mises à jour) et (4) changements pour permettre à PIR de mieux servir la communauté Internet (y compris pour permettre à PIR d'aborder plus rapidement certaines menaces imminentes à la sécurité et stabilité du TLD ou de l'Internet).
Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?
L'ICANN a lancé une période de consultation publique sur le renouvellement de l'accord de registre .ORG proposé du 21 juin 2013 au 12 août 2013, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés.
Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?
Un membre de la communauté a participé à la consultation publique et a exprimé des commentaires relatifs aux exigences Whois, à l'accès aux services de registre et aux mécanismes de protection des droits.
Une préoccupation spécifique de la communauté et des lettres suivantes fournies au Conseil soulevaient la question de l'inclusion d'une exigence de suspension rapide uniforme (URS) dans l'accord renouvelé, ainsi que l'exigence d'usage exclusif de la part de l'opérateur de registre de bureaux d'enregistrement détenant des contrats selon le RAA 2013. Dans la prise de cette décision, le Conseil a tenu compte de la préoccupation selon laquelle l'élargissement de l'exigence d'utilisation de l'URS pour les gTLD existants (une exigence qui ne porte actuellement que sur les opérateurs de registre approuvés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD) serait probablement une affaire de développement de politique. En outre, exiger l'imposition de l'URS aujourd'hui à des millions de noms de domaine pourrait être prématurée vu le calendrier de mise en oeuvre des processus d'URS. Par rapport à l'usage des bureaux d'enregistrement, le renouvellement de l'accord inclut une disposition relative à la transition à l'usage exclusif de bureaux d'enregistrement détenant des contrats selon le RAA 2013, en présence de certaines conditions, y compris si les bureaux d'enregistrement représentant deux-tiers des enregistrements dans le TLD avaient signé le RAA 2013. En outre, le Conseil a tenu compte des préoccupations quant au fait qu'exiger de l'opérateur de registre longuement actif de passer immédiatement à l'usage de bureaux d'enregistrement détenant des contrats selon le RAA 2013 pourrait placer l'opérateur de registre dans une situation défavorable par rapport aux opérateurs de gTLD existants qui n'ont pas cette obligation ni une clause de transition stipulée dans leurs accords de registre. Ces questions ont été également examinées avec l'opérateur de registre dans le cadre de l'élaboration du renouvellement de l'accord.
Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?
Le Conseil a révisé le renouvellement de l'accord de registre .ORG proposé et ses annexes <http://www.icann.org/en/news/public-comment/org-renewal-21jun13-en.htm> Le Conseil a également révisé la synthèse et analyse du commentaire public.
Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
Le Conseil a examiné attentivement le commentaire public et les recommandations du personnel concernant ce commentaire. Le Conseil a considéré les obligations contractuelles de l'ICANN concernant l'accord actuel de registre .ORG pour parvenir à cette décision, notamment parce que l'accord doit être renouvelé sans certaines infractions non résolues par l'opérateur de registre et que certaines conditions du renouvellement doivent être conformes à des accords de registre gTLD comparables qui existent actuellement.
Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
Dans le cadre du processus de renouvellement, l'ICANN a effectué un examen de la performance récente de PIR en vertu de son accord de registre .ORG actuel. L'examen de conformité a concerné des domaines tels que : opportunité et contenu des rapports mensuels, politique en matière de limites de la période de rédemption, exigences d'espace de stockage de fichier et paiement des frais exigés. Il a été conclu que PIR avait nettement satisfait à ses obligations contractuelles (voir http://www.icann.org/en/news/public-comment/org-renewal-21jun13-en.htm). Les preuves indiquent que la communauté peut s'attendre à ce que ces bonnes performances se poursuivent.
Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?
Aucun impact fiscal significatif n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .ORG. Les dispositions concernant les contraintes en matière de tarifs des registres et de prix sont, pour la plupart, cohérentes avec l'accord de registre des nouveaux gTLD et les gTLD actuels comparables.
Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .ORG. En fait, le renouvellement de l'accord de registre .ORG proposé comprend des dispositions destinées à permettre la mise en place d'actions plus rapides au cas où il y aurait des menaces à la sécurité ou à la stabilité du DNS.
Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle pour laquelle l'ICANN a reçu des commentaires publics.
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Renouvellement de l'accord de registre .BIZ
Le Conseil d'administration a pris les décisions suivantes :
Attendu que l'ICANN avait établi une période de consultation publique du 3 juin 2013 au 15 juillet 2013 <http://www.icann.org/en/news/public-comment/biz-renewal-03jun13-en.htm> sur une proposition de renouvellement de l'accord de registre .BIZ de 2006 <http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/biz>.
Attendu que la proposition de renouvellement de l'accord de registre .BIZ inclut des dispositions modifiées pour que l'accord de registre .BIZ s'aligne sur d'autres accords comparables ainsi que des dispositions supplémentaires de l'accord de registre de nouveaux gTLD.
Attendu que le forum de consultation publique sur la proposition de renouvellement de l'accord de registre .BIZ a été clôturé le 15 juillet 2013, l'ICANN ayant reçu trois commentaires. Une synthèse et analyse des commentaires a été fournie au Conseil.
Attendu que le Conseil a déterminé, après avoir pris les commentaires en considération, qu'aucune révision du renouvellement de l'accord de registre .BIZ proposé n'était nécessaire.
Attendu que le renouvellement de l'accord de registre .BIZ proposé comprend d'importantes améliorations par rapport à l'accord de registre .BIZ actuel.
Résolu (2013.08.22.12), le renouvellement de l'accord de registre .BIZ proposé est approuvé, et le président de la division de domaines génériques et le conseiller juridique sont autorisés à entreprendre les actions qui leur sembleront appropriées pour mettre en œuvre l'accord de registre .BIZ.
Douze membres du Conseil ont approuvé la résolution 2013.08.22.12. Bruce Tonkin, Ram Mohan et George Sadowsky se sont abstenus. Erika Mann n'était pas disponible pour voter. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2013.08.22.12
Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
L'accord de registre .BIZ actuel expire le 31 août 2013. Le renouvellement de l'accord de registre .BIZ proposé a été publié pour consultation publique du 3 juin 2013 au 15 juillet 2013. Il est demandé au Conseil d'approuver le renouvellement de l'accord de registre .BIZ avant l'expiration de l'accord de registre .BIZ actuel.
Quelle est la proposition à l'étude ?
Les modifications de l'accord de registre .BIZ et les annexes rentrent dans plusieurs grandes catégories : (1) changements pour promouvoir la cohérence à travers les registres, (2) changements pour inclure des dispositions similaires de l'accord de registre de nouveaux gTLD approuvé par le comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN, (3) changements pour mettre à jour l'accord afin de refléter les changements survenus depuis que l'accord de registre .BIZ actuel avait été signé (y compris mise à jour des références, des changements techniques et autres mises à jour) et (4) changements pour permettre à Neustar de mieux servir la communauté Internet (y compris pour permettre à Neustar d'aborder plus rapidement certaines menaces imminentes à la sécurité et stabilité du TLD ou de l'Internet).
Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?
L'ICANN a lancé une période de consultation publique sur le renouvellement de l'accord de registre .BIZ proposé du 3 juin 2013 au 15 juillet 2013, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés.
Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?
Trois membres de la communauté ont participé à la consultation publique. Des membres de la communauté ont exprimé des commentaires concernant les exigences Whois, les mécanismes de règlement de litiges, l'accès aux services de registre et les mécanismes de protection des droits.
Une préoccupation spécifique de la communauté et des lettres suivantes fournies au Conseil soulevaient la question de l'inclusion d'une exigence de suspension rapide uniforme (URS) dans l'accord renouvelé, ainsi que l'exigence d'usage exclusif de la part de l'opérateur de registre de bureaux d'enregistrement détenant des contrats selon le RAA 2013. Dans la prise de cette décision, le Conseil a tenu compte de la préoccupation selon laquelle l'élargissement de l'exigence d'utilisation de l'URS pour les gTLD existants (une exigence qui ne porte actuellement que sur les opérateurs de registre approuvés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD) serait probablement une affaire de développement de politique. En outre, exiger l'imposition de l'URS aujourd'hui à des millions de noms de domaine pourrait être prématurée vu le calendrier de mise en oeuvre des processus d'URS. Par rapport à l'usage des bureaux d'enregistrement, le renouvellement de l'accord inclut une disposition relative à la transition à l'usage exclusif de bureaux d'enregistrement détenant des contrats selon le RAA 2013, en présence de certaines conditions, y compris si les bureaux d'enregistrement représentant deux-tiers des enregistrements dans le TLD avaient signé le RAA 2013. En outre, le Conseil a tenu compte des préoccupations quant au fait qu'exiger de l'opérateur de registre longuement actif de passer immédiatement à l'usage de bureaux d'enregistrement détenant des contrats selon le RAA 2013 pourrait placer l'opérateur de registre dans une situation défavorable par rapport aux opérateurs de gTLD existants qui n'ont pas cette obligation ni une clause de transition stipulée dans leurs accords de registre. Ces questions ont été également examinées avec l'opérateur de registre dans le cadre de l'élaboration du renouvellement de l'accord.
Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?
Le Conseil a révisé le renouvellement de l'accord de registre .BIZ proposé et ses annexes <http://www.icann.org/en/news/public-comment/biz-renewal-03jun13-en.htm> Le Conseil a également révisé la synthèse et analyse des commentaires publics.
Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
Le Conseil a examiné attentivement les commentaires publics et les recommandations du personnel concernant ces commentaires. Le Conseil a considéré les obligations contractuelles de l'ICANN concernant l'accord actuel de registre .BIZ pour parvenir à cette décision, notamment parce que l'accord doit être renouvelé sans certaines infractions non résolues par l'opérateur de registre et que certaines conditions du renouvellement doivent être conformes à des accords de registre gTLD comparables qui existent actuellement.
Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
Dans le cadre du processus de renouvellement, l'ICANN a effectué un examen de la performance récente de Neustar en vertu de son accord de registre .BIZ actuel. L'examen de conformité a concerné des domaines tels que : opportunité et contenu des rapports mensuels, politique en matière de limites de la période de rédemption, exigences d'espace de stockage de fichier et paiement des frais exigés. Il a été conclu que Neustar avait nettement satisfait à ses obligations contractuelles (voir http://www.icann.org/en/news/public-comment/biz-renewal-03jun13-en.htm). Les preuves indiquent que la communauté peut s'attendre à ce que ces bonnes performances se poursuivent.
Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?
Aucun impact fiscal significatif n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .BIZ. Les dispositions concernant les contraintes en matière de tarifs des registres et de prix sont, pour la plupart, cohérentes avec l'accord de registre des nouveaux gTLD et les gTLD actuels comparables.
Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .BIZ. En fait, le renouvellement de l'accord de registre .BIZ proposé comprend des dispositions destinées à permettre la mise en place d'actions plus rapides au cas où il y aurait des menaces à la sécurité ou à la stabilité du DNS.
Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle pour laquelle l'ICANN a reçu des commentaires publics.
Le président a ensuite levé la séance.
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