Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN | 30 septembre 2016

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2016-09-30-en

Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue, par voie téléphonique, le 30 septembre 2016 à 23h00 UTC.

Le président du Conseil d’administration, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Cherine Chalaby (vice-président), Chris Disspain, Asha Hemrajani, Rafael Lito Ibarra, Markus Kummer, Göran Marby (Président-directeur général), Bruce Tonkin, et Lousewies van der Laan.

Les administrateurs suivants ont présenté leurs excuses : Ron da Silva, Bruno Lanvin, Erika Mann, George Sadowsky, Mike Silber, et Kuo-Wei Wu.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Ram Mohan (agent de liaison du SSAC), Thomas Schneider (agent de liaison du GAC) et Suzanne Woolf (agent de liaison du RSSAC).

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont présenté leurs excuses : Jonne Soininen (agent de liaison de l’IETF)

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président de la division des domaines mondiaux) ; Michelle Bright (gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d’administration) ; Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe) ; Jamie Hedlund (vice-président en charge des programmes stratégiques – division des domaines mondiaux) ; Vinciane Koenigsfeld (gestionnaire de contenus liés aux opérations du Conseil d’administration) ; Melissa King (vice-présidente, opérations du Conseil d’administration); Trang Nguyen (directrice principale des programmes stratégiques) ; Wendy Profit (spécialiste des opérations du Conseil d’administration) ; Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) ; Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie) ; et Christine Willett (vice-présidente en charge des opérations des gTLD).

  1. Ordre du jour principal :
    1. Accords de propriété intellectuelle de l’IANA
  1. Ordre du jour principal :

    1. Accords de propriété intellectuelle de l’IANA

      Le président a présenté ce point de l’ordre du jour. Il a noté que l’approbation du contrat de cession proposé entre l’ICANN et le Trust du groupe de travail de génie Internet, qui attribue certains droits de propriété intellectuelle associés aux fonctions IANA, était l’une des décisions finales du Conseil d’administration devant être prises avant la transition de la supervision de l’IANA.

      Rinalia Abdul Rahim a demandé si les cinq organisations membres du CWG-Supervision avaient donné leur consentement ou n’avaient pas présenté des objections au contrat de cession proposé. Samantha Eisner a présenté au Conseil d’administration une mise à jour sur les approbations soumises par les organisations membres. Thomas Schneider a fourni au Conseil une mise à jour sur l’analyse du GAC sur la question, et le Conseil s’est engagé dans une discussion pour savoir si le GAC devait fournir des approbations supplémentaires ou des non-objections avant de passer au contrat de cession proposé. Thomas a demandé si le contrat de cession était substantiellement nouveau, et Bruce Tonkin a fait remarquer que le contrat de cession est un élément de mise en œuvre qui est conforme à la proposition du groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA, auquel le GAC a adressé une déclaration de non-objection. Thomas a affirmé que la non-objection du GAC ​​basée sur le fait que le contrat de cession est cohérente avec les non-objections préalables du GAC sur ce qui a été inclus dans la proposition du groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA.

      Le Conseil a également examiné si le contrat de cession a établi des freins et des contrepoids suffisants pour les fiduciaires du Trust du groupe de travail de génie Internet. Dans le cadre de cette discussion, Samantha a signalé certaines protections incluses dans le contrat de cession pour répondre aux préoccupations sur l’inclusion de sauvegardes appropriées dans le contrat. Le Président-directeur général a donné le contexte du travail de l’ICANN avec le Trust de l’IETF sur le contrat. Il a expliqué que les freins et contrepoids, et d’autres mesures de protection ont été élaborées par la communauté, et que le Conseil est invité à accepter le travail de la communauté.

      Rinalia a déclaré que le contrat exige la confiance entre les parties, et le président a fait observer que le Conseil s’attendait à ce que les fiduciaires du Trust de l’IETF fournissent les protections mutuelles pour les enregistrements de noms de domaine, tel que convenu au sein de la communauté et reflétées dans le contrat.

      Rinalia et Bruce ont suggéré des modifications à la résolution proposée pour approuver le contrat de cession. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :  

      Attendu que, le groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) a inclus dans sa proposition que la propriété intellectuelle détenue par l’ICANN en ce concernant l’exécution des fonctions IANA devrait être transférée à un tiers neutre pour procurer des avantages à la communauté mondiale de l’Internet, et la réattribuer à l’ICANN.

      Attendu que, les droits de propriété intellectuelle en cause comprennent trois marques commerciales liées à l’IANA et qu’un groupe de noms de domaine enregistrés par l’ICANN est actuellement utilisé pour l’exécution des fonctions de l’IANA ou utilise les marques commerciales liées à l’IANA (collectivement, l’IPR de l’IANA) .

      Attendu que, le 15 Août 2015, le Conseil d’administration de l’ICANN a publié une déclaration notant que l’ICANN est prête à transférer l’IPR de l’IANA comme prévu dans les discussions communautaires alors en cours, avec l’ICANN exécutant le contrôle opérationnel de iana.org aussi longtemps que l’ICANN demeure l’opérateur des fonctions IANA.

      Attendu que, les trois communautés opérationnelles desservies par les fonctions IANA (la communauté des paramètres de protocole, par le biais de l’IETF, la communauté des ressources de numéros, à travers les RIR, et la communauté des noms, à travers le CWG-Supervision), ont convenu que le Trust de l’IETF serait l’entité à laquelle serait transmis l’IPR de l’IANA, en coordination avec le Trust de l’IETF pour rédiger une série de contrats visant à guider la cession, les licences et la tenue de l’IPR de l’IANA.

      Attendu que, la série de contrats comprend : un contrat communautaire entre les communautés opérationnelles et le Trust de l’IETF, détaillant comment le Trust de l’IETF assurera la coordination avec les communautés pour procurer des avantages à la communauté mondiale de l’Internet ; un contrat de cession entre l’ICANN et le Trust de l’IETF, attribuant l’IPR de l’IANA au Trust de l’IETF ; et les contrats de licence entre le Trust de l’IETF et l’ICANN pour l’utilisation de l’IPR de l’IANA en ce concernant chacune des trois communautés opérationnelles.

      Attendu que, les contrats n’entreront en vigueur que suite à l’expiration du contrat des fonctions IANA entre la NTIA et l’ICANN.

      Attendu que, après la rédaction d’une première série de contrats, l’ICANN a été invitée à participer de la conversation de la communauté. L’ICANN a travaillé avec le Trust de l’IETF et les communautés opérationnelles pour peaufiner la rédaction des contrats.

      Attendu que, les contrats ont été publiés sur la page Web de l’ICG pour une consultation publique de 30 jours, du 12 août au 12 septembre 2016. Sept commentaires ont été reçus. Aucun de ces commentaires n’a amené à une modification des contrats. Au cours de la période de commentaires, les conversations ont continué entre l’ICANN, le Trust de l’IETF et les communautés opérationnelles afin de peaufiner les documents et d’y introduire les modifications finales.

      Attendu que l’ICANN comprend que le contrat de cession et les contrats de licence que l’ICANN passera prendront la forme des documents soumis au Conseil, bien que quelques modifications mineures soient censées se produire.

      Attendu que le groupe de travail intercommunautaire travaillant dans l’élaboration de la proposition de transition des fonctions IANA sur les fonctions de nommage (CWG-Supervision), dans son rôle de metteur en œuvre de la partie de noms communautaires de la proposition, a envoyé une lettre à l’ICANN demandant que l’ICANN agisse comme signataire du contrat communautaire pour la communauté des noms. Le CWG-Supervision a identifié un ensemble d’instructions qu’il souhaite que l’ICANN respecte dans l’exercice de ce rôle.

      Attendu que l’ICANN est consciente du consentement aux instructions fournies dans la lettre d’instructions de quatre des cinq organisations membres du CWG-Supervision.

      Il est résolu (2016.09.30.01) que le Conseil de l’ICANN approuve la participation de l’ICANN dans le contrat de cession entre l’ICANN et le Trust de l’IETF pour attribuer l’IPR de l’IANA.

      Il est résolu (2016.09.30.02) que le Conseil de l’ICANN approuve la participation de l’ICANN dans les contrats de licence nécessaires aux fins de l’utilisation de l’IPR de l’IANA dans la performance de chacune des fonctions IANA.

      Il est résolu (2016.09.30.03) que le Conseil de l’ICANN approuve la participation l’ICANN en tant que signataire du contrat communautaire à la demande du CWG-Supervision, sur la base du consentement à la lettre d’instructions reçue par quatre des cinq organisations membres du CWG-Supervision, l’ALAC, la ccNSO, la GNSO et le SSAC. En outre, il s’agit d’un élément de mise en œuvre qui est conforme à la proposition de l’ICG, à propos de laquelle le GAC a publié une déclaration de non-objection. Avec le consentement ou la non-objection des organisations membres, le Conseil confirme qu’il acceptera la nomination des représentants du groupe de coordination de la communauté des noms (CCG) dans la mesure permise par la loi, et remettra aux représentants du CCG, le cas échéant, la coordination avec l’IETF et d’autres communautés opérationnelles.

      Il est résolu (2016.09.30.04) que le Conseil de l’ICANN autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter les contrats identifiés ci-dessus.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.09.30.01 à 2016.09.30.02. Ron da Silva, Bruno Lanvin, Erika Mann, George Sadowsky, Mike Silber, et Kuo-Wei Wu n’étaient pas disponibles pour voter les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2016.09.30.01 à 2016.09.30.04

      La communauté de l’ICANN a établi dans sa proposition de transition une exigence disant que l’IPR de l’IANA devrait être détenu par une entité séparée de celle de l’opérateur des fonctions IANA. Étant donné que l’ICANN continuera d’assurer le rôle d’opérateur des fonctions IANA, la communauté à désigné le Trust de l’IETF, un trust au titre du droit anglo-saxon, comme tiers indépendant responsable de l’exécution de l’IPR de l’IANA indépendante dans l’intérêt de la communauté Internet mondiale. La prise de cette décision aujourd’hui soutient et met en œuvre cette partie de la proposition.

      Les contrats examinés par le Conseil d’administration sont conformes aux exigences énoncées par la communauté, ainsi qu’aux contributions du Conseil du 15 août 2015. Ces contrats établissent ce qui suit : (I) céder et transférer l’IPR de l’IANA de l’ICANN au Trust de l’IETF ; (2) réattribuer à l’ICANN la possibilité d’utiliser l’IPR de l’IANA, y compris que l’ICANN conserve le contrôle opérationnel des enregistrements de noms de domaine concernés ; (3) énoncer les attentes de la façon dont le Trust de l’IETF, en tant que propriétaire de l’IPR de l’IANA, assurera que les préoccupations des communautés opérationnelles soient prises en compte. Le Trust de l’IETF ne peut, avant la date d’attribution prévue, envisager toute modification apportée à ses documents de fiducie pour permettre une participation plus explicite des communautés opérationnelles dans la gestion de l’IPR de l’IANA. En conséquence, le contrat communautaire expose ces attentes ainsi que l’engagement du Trust de l’IETF pour envisager des modifications aux documents de fiducie afin de traiter cette question et des situations de faillite / transfert involontaire.

      Il y a des considérations fiscales à ce transfert. Premièrement, il représente un transfert des actifs de l’ICANN. Toutefois, en raison de la nature publique en vertu de laquelle l’ICANN détient actuellement l’IPR de l’IANA , l’ICANN attribue aux actifs une valeur de 0 USD. En outre, en ligne avec les attentes de la communauté pour la nature publique continue de l’IPR de l’IANA, l’ICANN transfère l’IPR à l’IETF pour un montant de 0 USD. Dans le cadre des contrats, l’ICANN peut avoir une certaine exposition financière. En premier lieu, l’ICANN se trouve actuellement dans le processus d’actions d’application de la loi informelles contre deux entités pour l’utilisation des marques déposées de l’IANA. L’ICANN a convenu de poursuivre les mesures d’exécution à ses propres frais. L’ICANN a également convenu d’indemniser le Trust de l’IETF pour les procédures d’infraction basées sur l’utilisation identique à celle dont l’ICANN utilise les marques aujourd’hui. Enfin, l’ICANN convient qu’elle a la possibilité de lancer de nouvelles mesures d’exécution, en collaboration avec le Trust de l’IETF, dans le cas des mesures d’exécution dont le contrôle sera cédé du Trust à l’ICANN. Compte tenu de la faible fréquence des mesures d’exécution liées aux marques de l’IANA, ces obligations ne sont pas susceptibles de représenter une obligation financière importante.

      Le Conseil comprend que toutes les organisations membres du CWG-Supervision ont donné leur consentement (ALAC, ccNSO, GNSO et SSAC) ou leur non-objection (GAC) à la lettre d’instructions. L’ICANN est donc prête à servir en tant que signataire du contrat communautaire. L’ICANN peut accepter les représentants du groupe de coordination de la communauté IANA identifiés par la communauté des noms, dans la mesure permise par la loi. Lorsque le contrat communautaire identifie que les représentants de la CCG sont l’entité pour consulter avec le Trust de l’IETF ou d’autres communautés opérationnelles, l’ICANN s’en remettra aux représentants du CCG identifiés par la communauté des noms. Tel que déclaré dans la lettre, l’ICANN n’accepte pas au préalable de prendre des mesures vis-à-vis des représentants du CCG qui impliqueraient un manquement par l’ICANN du contrat communautaire ou des contrats de licence, ou qui autrement rendraient l’ICANN responsable.

      Cette décision n’aura aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine de l’Internet. La signature du contrat de cession et des contrats de licence sont des fonctions administratives et organisationnelles pour lesquelles des commentaires publics ont été reçus. La signature du contrat communautaire est une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle il serait souhaitable que la communauté présente des commentaires.

Le président a levé la séance.