Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN | 21 juin 2021

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2021-06-21-en

Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue par voie téléphonique le 21 juin 2021 à 15h00 UTC.

Le président du Conseil d’administration, Maarten Botterman, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Becky Burr, Sarah Deutsch, Avri Doria, Rafael Lito Ibarra, Danko Jevtović, Göran Marby (Président-directeur général), Akinori Maemura, Ihab Osman, Patricio Poblete, Nigel Roberts, León Sánchez (vice-président), Matthew Shears et Tripti Sinha.

Les administrateurs suivants ont présenté leurs excuses : Ron da Silva et Mandla Msimang.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Manal Ismail (agent de liaison auprès du GAC), Merike Käo (agent de liaison auprès du SSAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison auprès du RSSAC).

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont présenté leurs excuses : Harald Alvestrand (agent de liaison auprès de l’IETF).

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Michelle Bright (directrice de la coordination des contenus du Conseil d’administration), Xavier Calvez (vice-président senior en charge de la planification et directeur financier), Franco Carrasco (spécialiste des opérations du Conseil d’administration´), David Conrad (directeur de la technologie), Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe), Jamie Hedlund (vice-président senior en charge de la conformité contractuelle et de la protection des consommateurs), John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire), Aaron Jimenez (spécialiste des opérations du Conseil d’administration), Vinciane Koenigsfeld (directrice senior des opérations du Conseil d’administration), Elizabeth Le (conseillère juridique adjointe), David Olive (vice-président senior en charge du soutien à l’élaboration de politiques), Wendy Profit (gestionnaire senior des opérations du Conseil d’administration), Erika Randall (conseillère juridique adjointe), Ashwin Rangan (vice-président senior du département Ingénierie et directeur de l’information), Lisa Saulino (spécialiste des opérations du Conseil d’administration), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe), Theresa Swinehart (vice-présidente senior en charge des domaines mondiaux et de la stratégie), et Gina Villavicencio (vice-présidente senior en charge de la gestion mondiale des ressources humaines).

  1. Ordre du jour principal :
    1. Recommandations politiques du conseil de la GNSO sur les recommandations de priorité 2 de l’étape 2 de l’EPDP
    2. Report de la troisième révision organisationnelle de l’Organisation des noms génériques (GNSO3)
  2. Session exécutive :
    1. Prime de risque du Président-directeur général pour la deuxième moitié de l’exercice fiscal 2021
  1. Ordre du jour principal :

    1. Recommandations politiques du conseil de la GNSO sur les recommandations de priorité 2 de l’étape 2 de l’EPDP

      Becky Burr a présenté le point de l’ordre du jour et a engagé le Conseil dans une discussion sur les résolutions proposées pour adopter quatre recommandations de politique de consensus approuvées à l’unanimité par le conseil de la GNSO concernant: (1) l’affichage public des informations relatives aux enregistrements utilisant des services d’anonymisation et d’ enregistrement fiduciaire, (2) l’affichage et l’expurgation de la ville du titulaire de nom de domaine, (3) la période minimale requise pour que les bureaux d’enregistrement conservent les données d’enregistrement, et (4) un objectif supplémentaire de l’ICANN pour le traitement des données d’enregistrement. Becky a fait remarquer que les recommandations de politique consensuelle étaient le résultat de l’étape 2, les sujets de priorité 2 du processus accéléré d’élaboration de politiques sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD. Le président a également noté que le Conseil avait été informé de ces recommandations au fil du temps. Après en avoir discuté, Becky Burr a proposé et León Sánchez a appuyé les résolutions proposées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu que le 17 mai 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a adopté la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (spécification temporaire) conformément aux procédures établies dans le contrat de registre et le contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement concernant l’élaboration de politiques temporaires.

      Attendu qu’après l’adoption de la spécification temporaire et comme le prévoit la procédure relative aux politiques temporaires qui est énoncée dans le contrat de registre et le contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement, un processus d’élaboration de politiques de consensus tel que défini dans les statuts constitutifs de l’ICANN doit être immédiatement lancé puis achevé dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur (25 mai 2018) de la spécification temporaire.

      Attendu que le 19 juillet 2018, le conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a approuvé la demande de lancement du processus accéléré d’élaboration de politiques (EPDP) (https://gnso.icann.org/sites/default/files/file/field-file-attach/temp-spec-gtld-rd-epdp-initiation-request-19jul18-en.pdf) et la charte de l’équipe responsable de l’EPDP (https://gnso.icann.org/sites/default/files/file/field-file-attach/temp-spec-gtld-rd-epdp-19jul18-en.pdf).

      Attendu que l’équipe responsable de l’EPDP a divisé le travail en deux étapes ; l’étape 1 s’est achevée avec l’adoption du rapport final de l’étape 1 de l’EPDP, le 4 mars 2019, auquel le conseil de la GNSO a indiqué sa non-objection, comme l’exige la Charte de l’équipe responsable de l’EPDP, pour que l’équipe responsable de l’EPDP commence à travailler sur un système normalisé d’accès et de divulgation aux données d’enregistrement non publiques (« SSAD ») ainsi que sur d’autres sujets identifiés à l’étape 2 de la Charte et/ou reportés de l’étape 1 (éléments de priorité 2).

      Attendu que l’équipe responsable de l’EPDP a commencé ses délibérations sur l’étape 2 le 2 mai 2019 avec l’élaboration de son plan de travail (voir https://community.icann.org/x/6BdIBg).

      Attendu que l’EPDP a suivi les étapes prescrites prévues dans les statuts constitutifs, ce qui a abouti à un rapport final remis le 31 juillet 2020 avec une version mise à jour contenant toutes les déclarations de la minorité soumises le 26 août 2020.

      Attendu que l’équipe responsable de l’EPDP est parvenue à un consensus sur les Recommandations 19 à 22.

      Attendu que le conseil de la GNSO a examiné et discuté les recommandations de l’équipe responsable de l’EPDP puis les a toutes approuvées (recommandations de priorité 2) le 24 septembre 2020 par un vote à la majorité qualifiée (voirhttps://gnso.icann.org/en/council/resolutions/2020#20200924-2).

      Attendu que le vote du conseil de la GNSO a dépassé le seuil de votes nécessaires énoncé dans les statuts constitutifs de l’ICANN pour imposer de nouvelles politiques de consensus aux parties contractantes de l’ICANN.

      Attendu qu’après le vote du conseil de la GNSO, une période de consultation publique sur les recommandations approuvées a eu lieu, la majorité des commentaires ayant porté sur des questions ayant suscité de longs débats pendant les travaux de l’étape 1 de l’équipe responsable de l’EPDP, au sujet desquelles les recommandations représentent des compromis soigneusement élaborés.

      Attendu que le Comité consultatif gouvernemental (GAC) a été invité à soulever toute préoccupation en matière de politique publique qui pourrait se poser si le Conseil d’administration adoptait la politique proposée (https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/botterman-to-ismail-10feb21-en.pdf).

      Attendu que le GAC a répondu à l’avis du Conseil et n’a soulevé aucune préoccupation de politique publique qui pourrait survenir si les recommandations de la politique de consensus recommandées étaient adoptées par le Conseil.

      Attendu que l’organisation ICANN a analysé les recommandations et que sur la base des informations actuelles et sous réserve d’autres contributions des autorités de protection des données et d’une analyse juridique, estime que les recommandations 19 à 22 ne semblent pas être en conflit avec (a) le RGPD, (b) les exigences existantes des opérateurs de registre et des bureaux d’enregistrement de gTLD, ou (c) le mandat de l’ICANN d’assurer la stabilité, la sécurité et la résilience du DNS de l’Internet.

      Il est résolu (2021.06.07.08) que le Conseil adopte les recommandations de politiques du conseil de la GNSO pour une nouvelle politique de consensus sur les données d’enregistrement des gTLD en vertu du point 3.6 du rapport final.

      Il est résolu (2021.06.15.03) que le Conseil d’administration de l’ICANN ordonne au Président-directeur général, ou son ou ses représentants, d’élaborer et d’exécuter un plan de mise en œuvre des recommandations adoptées, conformément aux orientations fournies par le conseil de la GNSO, en maintenant la communication avec la communauté sur ces travaux.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2021.06.21.01 et 2021.06.21.02. Ron da Silva et Mandla Msimang n’étaient pas disponibles pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2021.06.21.01 et 2021.06.21.02

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le conseil de la GNSO a approuvé toutes les recommandations finales du rapport final du Groupe de travail de l’équipe responsable de l’EPDP daté le 31 juillet 2020 lors de sa réunion du 24 septembre 2020, ainsi qu’un rapport des recommandations du Conseil adressé au Conseil d’administration sur le sujet le 29 octobre 2020 Conformément aux statuts constitutifs de l’ICANN, une période de consultation publique a été mise en place pour faciliter les commentaires publics sur l’adoption des Recommandations 19 à 22. La période de consultation publique s’est achevée le 22 janvier 2021. Comme prévu à l’annexe A des statuts constitutifs de l’ICANN, les recommandations de l’EPDP sont à présent transmises au Conseil d’administration afin que celui-ci les examine et décide de leur mise en œuvre.

      Quelles sont les propositions à l’étude ?

      Les recommandations de la GNSO portent sur les lignes directrices de la politique pour (i) l’affichage public d’informations relatives aux enregistrements utilisant des services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire ; (ii) l’affichage et l’expurgation du champ « ville » du titulaire de nom de domaine ; (iii) lapériode minimale requise pour que les bureaux d’enregistrement conservent les données d’enregistrement, et (iv) un objectif modifié de l’ICANN pour traiter les données d’enregistrement, lié à la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS. La liste complète ainsi que la portée des recommandations finales sont disponibles à l’Annexe A du rapport des recommandations présenté par le conseil de la GNSO au Conseil d’administration (voir https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/fouquart-to-botterman-29oct20-en.pdf).

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Conformément à ce qui est prescrit dans le manuel PDP de la GNSO, le groupe de travail a contacté tous les groupes de parties prenantes et unités constitutives de la GNSO ainsi que d’autres organisations de soutien et comités consultatifs de l’ICANN au début de l’EPDP et leur a demandé leur avis. Le Groupe de travail a également organisé des séances ouvertes avec la communauté lors des réunions publiques de l’ICANN qui se sont tenues pendant la durée du PDP. Compte tenu de la brièveté du délai pendant lequel l’équipe responsable de l’EPDP devrait travailler, le conseil de la GNSO a choisi d’inviter deux agents de liaison de l’organisation ICANN à participer directement au sein de l’équipe : le premier appartenant à l’équipe juridique de l’ICANN et le deuxième à la division des domaines mondiaux de l’ICANN. L’équipe responsable de l’EPDP a également demandé des commentaires sur les problèmes potentiels de mise en œuvre à l’organisation ICANN via les agents de liaison désignés. Des périodes de consultation publique ont été ouvertes pour le rapport initial de l’équipe responsable de l’EPDP, l’addenda de l’équipe responsable de l’EPDP à son rapport initial et l’adoption par le conseil de la GNSO du rapport final de l’équipe responsable de l’EPDP. Les recommandations finales exposées dans le rapport final reposaient entièrement sur l’examen et l’analyse de tous les commentaires publics et contributions reçus en réponse à son rapport initial effectués par le groupe de travail.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Les recommandations de priorité 2 ont été élaborées selon le processus d’élaboration de politiques de la GNSO, tel que décrit à l’Annexe A des statuts constitutifs de l’ICANN, et ont reçu le soutien unanime du conseil de la GNSO. Comme indiqué dans les statuts constitutifs de l’ICANN, le soutien à la majorité qualifiée du conseil de la GNSO oblige le Conseil d’administration à adopter la recommandation à moins qu’il ne détermine, par un vote de plus des deux tiers de ses membres, que la politique recommandée n’est pas dans l’intérêt de la communauté de l’ICANN ou de l’ICANN. Les statuts constitutifs offrent également au GAC la possibilité de donner son avis sur des préoccupations en matière de politique publique qui pourraient être soulevées si une proposition de politique était adoptée par le Conseil d’administration. Le GAC n’a pas soulevé cette possibilité en ce qui concerne ces recommandations de l’EPDP.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Les recommandations de priorité 2 entraînent les impacts positifs suivants pour la communauté de l’ICANN : (i) veiller à ce que les demandeurs tiers de données d’enregistrement non publiques soient clairement informés, dans l’annuaire public, qu’un enregistrement de nom de domaine utilise des services d'anonymisation ou d’enregistrement fiduciaire et, par conséquent, demander les données expurgées une seule fois (au lieu d’avoir à effectuer deux requêtes : la première, pour savoir que les données sont protégées par un service d’anonymisation et la deuxième pour le service d'anonymisation); ii) permettre aux bureaux d’enregistrement de publier le champ « ville » du titulaire de nom de domaine dans l’annuaire public (la recommandation de l’étape 1 exigeait l’expurgation de la ville du titulaire de nom de domaine dans l’annuaire public); (iii) établir une période de conservation des données requise pour les données d’enregistrement détenues par les bureaux d’enregistrement ; (iv) mettre à jour l’objectif de l’ICANN pour le traitement des données d’enregistrement conformément aux préoccupations de sécurité, de stabilité et de résilience, en réponse aux commentaires du Conseil européen de la protection des données. En outre, l’approbation par le Conseil des recommandations de priorité 2 aidera l’organisation ICANN à mettre en œuvre les recommandations de l’étape 1 de l’EPDP.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Il peut y avoir des impacts fiscaux sur l'ICANN associés à la mise en œuvre des recommandations politiques. Ces impacts seraient liés à l’utilisation des ressources organisationnelles de l’ICANN pour mettre en œuvre les recommandations.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      Il n'y a pas de problèmes de sécurité, de stabilité ou de résilience liés au DNS pouvant être directement attribuables à la mise en œuvre des recommandations de l’EPDP.

      Cette décision relève-t-elle de la mission de l’ICANN ? En quoi servira-t-elle l’intérêt public ?

      L’examen des recommandations de politiques élaborées par la communauté relève de la mission de l’ICANN telle que définie à l’article 1.1(i) du chapitre 1 des statuts constitutifs de l’ICANN. Cette action sert l’intérêt public, car l’ICANN a un rôle central à jouer pour coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de politiques pour lesquelles une résolution uniforme ou coordonnée est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’ouverture, l’interopérabilité, la résilience, la sécurité et/ou la stabilité du DNS.

    2. Report de la troisième révision organisationnelle de l’Organisation de soutien aux noms génériques (GNSO3)

      Avri Doria, présidente du Comité du Conseil d’administration chargé de l'efficacité organisationnelle (OEC) a présenté le point de l’ordre du jour concernant la troisième révision organisationnelle de la GNSO (GNSO3). Avri a noté que la mise en œuvre des recommandations de la troisième révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT3) aurait une incidence sur toutes les révisions organisationnelles. Sur la base du travail nécessaire pour entreprendre les projets pilotes de révision holistique et d’amélioration continue recommandés par l’ATRT3, ainsi que des discussions avec la GNSO, il ne semble pas possible pour le moment d’effectuer la troisième révision organisationnelle de la GNSO. Par conséquent, Avri a déclaré que l’OEC, avec le soutien de la GNSO, recommande que la troisième révision organisationnelle de la GNSO soit reportée.

      Le Conseil a examiné la résolution proposée pour reporter la révision organisationnelle et, après en avoir discuté, Avri Doria a proposé et Matthew Shears a appuyé la résolution proposée. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Attendu qu’en vertu de l’article4.4 (a) des statuts constitutifs de l’ICANN les révisions périodiques seront effectuées au moins tous les cinq ans, en fonction de leur faisabilité, déterminée par le Conseil d’administration.

      Attendu qu’en vertu de l’article 4.4 des statuts constitutifs de l’ICANN, la révision de la GNSO3 doit commencer en juin 2021, cinq ans après la réception par le Conseil d’administration du rapport final de la révision de la GNSO2. Il s’agit de la première évaluation organisationnelle prévue pour le cycle suivant.

      Attendu que l’ATRT3 a formulé des recommandations qui auront un impact sur toutes les révisions organisationnelles et que l’ATRT3 a reconnu cet impact dans sa lettre de présentation au président du Conseil d’administration de l’ICANN. La lettre suggérait que le Conseil mette en œuvre un moratoire sur le lancement de nouvelles révisions jusqu’à ce que les recommandations de l’ATRT3 établissent des programmes d’amélioration continue et qu’un nouvel examen holistique puisse être mis en œuvre.

      Attendu que le Conseil a approuvé les recommandations de l’ATRT3, sous réserve de la hiérarchisation, reconnaissant que la communauté et l’organisation ICANN auront besoin de temps pour planifier et exécuter ces recommandations une fois hiérarchisées pour la mise en œuvre.

      Attendu que le Conseil a engagé la GNSO en octobre 2020 pour connaître son opinion sur le moment de la prochaine révision de la GNSO. Le conseil de la GNSO, les groupes des représentants des entités commerciales, des opérateurs de registre et des bureaux d’enregistrement ont chacun appuyé le report de la révision de la GNSO3 afin d’alléger la lourde charge de travail de la GNSO et de permettre que les projets pilotes et le programme de révision holistique et d’amélioration continue recommandés par l’ATRT3 soient élaborés conformément à la décision du Conseil d’administration de novembre 2020 sur les recommandations de l’ATRT3.

      Attendu que le 18 mai 2021, le Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC) a examiné et approuvé une recommandation au Conseil d’administration pour remettre à plus tard la révision de la GNSO3, avec le soutien de la GNSO.

      Il est résolu (2021.06.21.03) que le Conseil détermine qu’il n’est pas possible d’entreprendre la révision de la GNSO3 pour le moment. Le Conseil d’administration reporte le lancement de la révision de la GNSO3 jusqu’à ce que le Conseil d’administration, la communauté et l’organisation ICANN comprennent mieux l’impact des recommandations de l’ATRT3 sur le prochain cycle de révision organisationnelle, ainsi que la charge de travail actuelle de la communauté.

      Il est résolu (2021.06.21.04) que le Conseil d’administration charge le Président-directeur général de l’ICANN, ou son délégué, d’élaborer un plan complet pour le calendrier et la conduite du prochain cycle de révision organisationnelle, en tenant compte du calendrier de mise en œuvre des recommandations de l’ATRT3. Ce plan doit être élaboré en consultation avec la communauté de l’ICANN, et l’organisation ICANN doit fournir des mises à jour périodiques au Conseil d’administration sur les progrès accomplis dans la réalisation de ce plan.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2021.06.21.03 et 2021.06.21.04. Ron da Silva et Mandla Msimang n’étaient pas disponibles pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2021.06.21.03 et 2021.06.21.04

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      L’ICANN organise des révisions indépendantes de ses organisations de soutien et comités consultatifs (révisions organisationnelles) comme prescrit par l'article 4.4 du chapitre 4 des statuts constitutifs de l’ICANN, pour veiller à ce que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer sa performance. Les révisions organisationnelles sont actuellement exécutées par cycles de cinq ans. La révision de la GNSO3 est la première du prochain cycle et devrait commencer en juin 2021. En vertu des statuts constitutifs, le Conseil d’administration a le pouvoir de reporter les révisions organisationnelles au-delà du cycle de cinq ans si la réalisation d’une révision dans ce cycle n’est pas réalisable.

      Pour la révision de la GNSO3 et toutes les révisions organisationnelles à venir dans ce prochain cycle, il y a une interdépendance et un impact attendu de la mise en œuvre des recommandations de l’ATRT3 approuvées par le Conseil d’administration de l’ICANN. Plus précisément, la recommandation 3 de l’ATRT3 prévoit de transformer les révisions organisationnelles actuelles en programmes d’amélioration continue pour SO et les AC, et introduit une nouvelle révision holistique pour tenir compte de l’efficacité des programmes d’amélioration continue, de la responsabilité des SO et des AC, ainsi que de leur objectif et de leur structure continus.

      En outre, il existe une pression continue sur le temps de travail des volontaires de la communauté. Divers efforts de travail intercommunautaire qui consomment tous beaucoup de temps des bénévoles de la communauté de la GNSO sont actuellement en cours Le report de la révision de la GNSO3 permettra tant à la GNSO qu’à la communauté de l’ICANN dans son ensemble, de comprendre l’impact potentiel des recommandations de l’ATRT3 à mesure que leur planification de la mise en œuvre devient plus claire.

      Cette mesure du Conseil résulte de la révision par le Conseil de divers facteurs, notamment : la consultation sur le calendrier de la révision de la GNSO3, la charge de travail actuelle de la communauté, ainsi que la prochaine mise en œuvre des recommandations de l’ATRT3. À la lumière de ces considérations, le Conseil a conclu qu’il n’est pas possible de procéder à la révision de la GNSO3 comme prévu. Cette action demande également à l’organisation ICANN de développer un plan sur la façon de traiter le prochain cycle de révision organisationnelle avant la mise en œuvre des recommandations de l’ATRT3, y compris la consultation à la communauté, et de fixer une limite de temps pour ramener le problème au Conseil d’administration.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition à l’étude est de reporter la révision de la GNSO3 en se fondant sur la détermination que la révision n’est pas réalisable pour le moment. On demande au Conseil d’administration de reporter le lancement de la révision de la GNSO3 jusqu’à ce que le Conseil, la communauté et l’organisation ICANN comprennent mieux les implications des recommandations de l’ATRT3 et en tenant compte de la charge de travail actuelle de la GNSO. Afin de mieux comprendre collectivement les implications des recommandations de l’ATRT3, le Conseil d’administration est invité à enjoindre l’organisation ICANN, en consultation avec la communauté, d’élaborer un plan complet pour le calendrier et la conduite du prochain cycle de révision organisationnelle. L’organisation ICANN doit fournir une mise à jour au Conseil sur les progrès réalisés dans la réalisation de ce plan.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées?

      Dans une lettre de présentation au Conseil d’administration en date du 1er juin 2020, l’ATRT3 conseille « fortement au Conseil d’administration de l’ICANN d’appliquer un moratoire sur le lancement de tout nouveau processus de révision organisationnelle et spécifique jusqu’à ce qu’il ait pris une décision sur cette recommandation ».

      Dans une lettre du 12 octobre 2020, le président du Conseil d’administration de l’ICANN s’est adressé au conseil de la GNSO, aux groupes de parties prenantes de la GNSO et aux dirigeants des unités constitutives pour comprendre les points de vue de la communauté de la GNSO sur le moment de la révision de la GNSO3. Le Groupe des représentants des entités commerciales, le Groupe des représentants des opérateurs de registre, le conseil de la GNSOet le Groupe des représentants des bureaux d’enregistrementont répondu à la lettre.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le Groupe des représentants des entités commerciales (CSG) a déclaré que la révision de la GNSO3 dépend entièrement de la portée de la révision holistique recommandé par l’ATRT3 et a offert de contribuer au processus de révision holistique. Le CSG a également reconnu le grand volume de travail actuellement en cours et le fait d’attendre le lancement au sein de la GNSO comme une bonne raison d’appuyer le report.

      Le Groupe des représentants des opérateurs de registre (RySG) a appuyé la proposition de report de la révision de la GNSO3 et la suggestion de l’ATRT3 selon laquelle le Conseil d’administration applique un moratoire sur le lancement de nouvelles révisions organisationnelles spécifiques jusqu’à ce qu’il soit parvenu à une décision sur la recommandation de l’ATRT3 sur les révisions. En outre, le RySG a indiqué qu’il n’aurait pas de sens d’entreprendre la révision de la GNSO3 tant qu’il n’est pas clair comment les recommandations de l’ATRT3 seront mises en œuvre.

      Le conseil de la GNSO a appuyé la proposition de report de la révision de la GNSO3, compte tenu de l’impact potentiel des recommandations de l’ATRT3, et de l’ensemble des travaux d’élaboration de politiques en cours.

      Le Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement a convenu de reporter la révision de la GNSO3 pour permettre la révision holistique, pour permettre que les ressources soient orientées vers d’autres priorités urgentes et pour prendre en considération les circonstances uniques créées par la pandémie du COVID-19.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil a considéré sa prérogative de reporter les révisions organisationnelles en fonction de leur faisabilité. Le Conseil a également examiné l’interdépendance à l’égard de l’établissement des priorités et de la mise en œuvre des recommandations de l’ATRT3 qui auront une incidence sur le cycle des révisions organisationnelles. Considérant que la révision de la GNSO3 est la première révision du prochain cycle de révision organisationnelle, ce report permet à l’organisation ICANN, en consultation avec la communauté, de développer un plan complet pour le calendrier et la conduite du prochain cycle de révision organisationnelle, considérant le moment de la mise en œuvre des recommandations de l’ATRT3. L’organisation ICANN doit fournir une mise à jour au Conseil sur les progrès réalisés dans la réalisation de ce plan.

      De plus, le Conseil a examiné les précédents établis par les reports de la révision de la GNSO2 en 2013 et de la révision de la ccNSO2 en 2017.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Cette action du Conseil devrait avoir un impact positif sur la communauté en réduisant la pression sur le temps des volontaires de la GNSO, compte tenu du volume élevé des efforts de travail continus de la GNSO. De plus, le report permettra l’élaboration d’un plan complet pour aborder le prochain cycle de révisions organisationnelles, compte tenu des répercussions des recommandations de l’ATRT3. Cela aura un impact positif sur le travail global de la communauté à travers la planification.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Les impacts fiscaux sur l’ICANN sont positifs en ce sens que le budget réservé à cette révision sera utilisé lorsqu’il sera jugé approprié pour aboutir à un résultat efficace au profit de la GNSO et de la communauté de l’ICANN, conformément aux intentions de l’ATRT3. La réalisation d’une planification plus complète pour le calendrier et la conduite du prochain cycle de révision organisationnelle aura un impact positif sur l’effort global de planification et d’utilisation des ressources de l’ICANN dans son ensemble.

      Il serait avantageux pour la communauté de l’ICANN et la GNSO de reporter le travail supplémentaire d’une révision organisationnelle, compte tenu de la portée de ce travail qui n’est pas claire, en attendant une planification plus approfondie pour mieux comprendre les implications des recommandations de l’ATRT3.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Dans quelle mesure cette décision s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN et quel intérêt public sert-elle ?

      La décision du Conseil est conforme à l’engagement de l’ICANN en vertu de l’article 4.1 des statuts constitutifs pour garantir que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer la performance de ses organisations de soutien et de ses comités consultatifs. Cette action servira l’intérêt public en respectant l’engagement de l’ICANN à maintenir et à améliorer sa responsabilité et sa transparence et en permettant aux organisations de soutien et aux comités consultatifs de l’ICANN de consacrer les ressources appropriées pour garantir leur responsabilité et leur objectif permanent dans le système de l’ICANN.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      Aucune consultation publique n’est nécessaire.

  2. Session exécutive :

    Le Conseil d’administration a participé à une séance confidentielle. Le Conseil d’administration a pris les décisions suivantes lors de sa séance confidentielle :

    1. Prime de risque du Président-directeur général pour la deuxième moitié de l’exercice fiscal 2021.

      Attendu que les membres du Conseil d’administration ont tous confirmé ne pas avoir de conflits d’intérêts quant à l’établissement du montant de la prime de risque du Président-directeur général pour la deuxième moitié de l’exercice fiscal 2021.

      Attendu que le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le paiement au Président-directeur général de sa prime de risque pour la deuxième moitié de l’exercice fiscal 2021.

      Il est résolu (2021.06.18.05) que le Conseil d’administration approuve le versement au Président-directeur général de sa prime de risque annuelle pour la deuxième moitié de l’exercice fiscal 2021.

      Il est résolu (2021.06.11.06) que certains points de cette résolution resteront confidentiels, en tant que « décision relative au personnel ou à des questions de recrutement », conformément à l’article 3.5.b du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Fondements des résolutions 2021.06.21.05 et 2021.06.21.06

      Lorsque le Président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une prime de risque sur sa rémunération globale. Cette même structure existe toujours aujourd’hui. De la même manière que le reste du personnel employé par l’organisation ICANN, le Président-directeur général doit être évalué par rapport aux objectifs spécifiques qu’il établit en coordination avec le Comité des rémunérations et le Conseil d’administration. La composante de rémunération à risque est un pourcentage du salaire de base du Président-directeur général qui a été établi séparément par le Conseil d’administration après examen des éléments comparables pour le poste de Président-directeur général présenté par des experts-conseils en rémunération indépendants conformément aux pratiques de rémunération de l’organisation ICANN.

      Le Président-directeur général a transmis au Comité des rémunérations son autoévaluation de sa performance de la première moitié de l’exercice fiscal 2021 par rapport aux objectifs prévus pour l’année. Après examen, le Comité des rémunérations a discuté avec le Président-directeur général de son autoévaluation et a donné son accord. Après en avoir discuté, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le versement au Président-directeur général de sa prime de risque pour la deuxième moitié de l’exercice fiscal 2021. Le Conseil d’administration est d’accord avec les recommandations du Comité des rémunérations.

      La prise de cette décision correspond à l’exécution de la mission de l’ICANN et est cohérente avec l’intérêt public du fait qu’elle permet de s’assurer que le président-directeur général est suffisamment rémunéré en conformité avec sa performance dans le cadre de la mission, et du fait que cela reflète que ses objectifs sont conformes aux plans stratégique et opérationnel de l’ICANN.

      Bien que la décision de verser au Président-directeur général sa prime de risque pour la deuxième moitié de l’exercice fiscal 2021 ait un impact financier sur l’ICANN, celui-ci a été prévu dans le budget de l’exercice fiscal 2021. Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    Le président a levé la séance.