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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 16 juillet 2015

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur :https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2015-07-16-en

Une réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN s'est tenue à Paris, France, et par téléphone le 16 juillet 2015 à 14 h, heure locale.

Le président du Conseil, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Cherine Chalaby, Chris Disspain, Asha Hemrajani, Wolfgang Kleinwächter, Markus Kummer, Bruno Lanvin, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber et Bruce Tonkin (vice-président).

Les agents de liaison du Conseil suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Ram Mohan (agent de liaison auprès du SSAC), Thomas Schneider (agent de liaison auprès du GAC), Jonne Soininen (agent de liaison auprès de l'IETF) et Suzanne Woolf (agent de liaison auprès du RSSAC).

Fadi Chehadé (président et PDG de l'ICANN) et Kuo-Wei Wu étaient excusés.

Secrétaire de séance : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les cadres et les membres du personnel suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Akram Atallah (président de la Division des domaines mondiaux), Michelle Bright (gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d'administration), Sally Costerton (conseillère principale du président – Participation des parties prenantes mondiales), Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe), Teresa Elias (gestionnaire des opérations de soutien au Conseil d'administration), Allen Grogan (directeur de la conformité contractuelle), Cyrus Namazi (vice-président en charge de la relation avec l'industrie du DNS), Olof Nordling (directeur principal des relations avec le GAC), Erika Randall (conseillère principale), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) et Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie).

  1. Ordre du jour principal
    1. Déclaration finale du Panel de révision indépendant concernant l'affaire Trust DotConnectAfrica c. ICANN

 

  1. Ordre du jour principal

    1. Déclaration finale du Panel de révision indépendant concernant l'affaire Trust DotConnectAfrica c. ICANN

      Le président a présenté ce point de l'ordre du jour. Il a ensuite demandé aux administrateurs s'ils avaient un éventuel conflit d'intérêt à révéler avant de passer au vote. Mike Silber a indiqué qu'il n'avait pas de conflit d'intérêt mais qu'en raison des déclarations du Trust DotConnectAfrica (DCA), il préférait par prudence s'abstenir de voter, et qu'il fournirait une déclaration de vote.

      Le Conseil d'administration a évoqué la déclaration finale (« Déclaration ») diffusée à l'issue de la procédure de révision indépendante (IRP) lancée par le DCA afin d'obtenir réparation au vu des actions ou de l'inaction du Conseil eu égard à sa candidature au nouveau gTLD .AFRICA. Le 9 juillet 2015, le Panel de révision indépendant (« Panel ») a publié sa Déclaration, que le Conseil était tenu, aux termes des Statuts constitutifs de l'ICANN, d'étudier si possible lors de sa réunion suivante.

      Le Conseil a donc examiné ce document et réfléchi aux mesures à prendre pour y répondre. Il a envisagé de se mettre en relation avec le GAC pour lui demander si celui-ci souhaitait lui fournir d'autres informations quant à l'avis consensuel formulé dans son communiqué de Beijing au sujet de .AFRICA, ou répondre aux inquiétudes soulevées dans la Déclaration.

      Rinalia et Asha ont demandé quelles étaient les dispositions, outre celles du Guide de candidature, qui pourraient empêcher le Conseil de demander directement au GAC les fondements de son avis sur .AFRICA. Thomas a fait remarquer que ces fondements se retrouvaient dans les travaux que le GAC a réalisés dans les deux ans précédant la diffusion de son communiqué de Beijing, y compris dans les discussions concernant la fiche de suivi sur les noms géographiques et dans ses alertes précoces. Il a ajouté que le GAC faisait le nécessaire pour justifier son avis, en vue de sa mise en œuvre.

      Certains membres du Conseil ont demandé quelles seraient les prochaines étapes du traitement de la candidature de DCA s'il décidait de prendre les mesures suggérées. Le Conseil a noté que sa décision serait une étape immédiate de la réponse à la Déclaration, et qu'il serait nécessaire de revenir sur ce sujet lors de réunions suivantes afin d'évoquer les points soulignés dans la Déclaration, qui exprime des inquiétudes quant aux mécanismes de reddition de comptes.

      Le Conseil a également évoqué la nécessité de communiquer rapidement avec la communauté et les parties concernées à ce sujet. Le personnel a fait part d'un plan de communication pour informer la communauté au plus vite.

      Le président a fait remarquer que le Conseil était conscient du fait que plusieurs passages de la Déclaration étaient prêts à la publication, conformément aux diverses exigences en matière de confidentialité et de la procédure d'examen de la Déclaration, qui n'est ni totalement publique, ni totalement confidentielle. Il a ajouté que le Conseil se pencherait sur le processus de rédaction en vue de permettre la diffusion du maximum d'informations possible.

      Le président a proposé la résolution suivante, appuyée par Chris Disspain et approuvée par le Conseil d'administration :

      Considérant que le 9 juillet 2015, un panel de révision indépendant (« Panel ») a publié une déclaration finale (« Déclaration ») à l'issue de la procédure de révision indépendante (IRP) lancée par le Trust DotConnectAfrica (DCA) afin d'obtenir réparation au vu des actions ou de l'inaction du Conseil d'administration eu égard à sa candidature au nouveau gTLD .AFRICA ;

      Considérant que dans la Déclaration, le Panel stipule :

      « 148. Sur la base de ce qui précède, après avoir attentivement examiné les documents écrits soumis par les Parties, entendu les déclarations des trois témoins [sic], entendu les déclarations des Parties lors de conférences téléphoniques et de l'audition de ce Panel à Washington D.C. les 22 et 23 mai 2015, et à l'issue de longues délibérations, en vertu du chapitre IV, article 3.11(c) des Statuts constitutifs de l'ICANN, le Panel déclare que les actions et l'inaction du Conseil d'administration eu égard à la candidature du Trust DCA au gTLD .AFRICA n'étaient pas conformes aux dispositions des Statuts.

      149. Par ailleurs, en vertu du chapitre IV, article 3.11(d) des Statuts, le Panel recommande que l'ICANN continue de s'abstenir de déléguer le gTLD .AFRICA et autorise la reprise du traitement de la candidature du Trust DCA.

      150. Le Panel décide de se prononcer en faveur du Trust DCA à l'issue de cette IRP et ajoute que l'ICANN – en vertu du chapitre IV, article 3.18 de ses Statuts, à l'article 11 des Procédures complémentaires et à l'article 31 du Règlement de l'ICDR – devra supporter l'intégralité des frais se rapportant à cette procédure et à son fournisseur, comme suit :

      a) les frais et dépenses des membres du Panel ;

      b) les frais et dépenses de l'administrateur, l'ICDR ;

      c) les frais et dépenses du membre du Panel de secours encourus en raison de la mesure de réparation provisoire d'urgence réclamée en vertu des Procédures complémentaires et du Règlement de l'ICDR ; et

      d) les frais et dépenses du rapporteur présent lors de l'audience des 22 et 23 mai 2015 à Washington D.C.

      e) Au total, les frais administratifs de l'ICDR s'élèvent à 4 600 dollars, et la rémunération et les dépenses des membres du Panel, qui s'élèvent à 403 467,08 dollars, seront intégralement pris en charge par l'ICANN. Par conséquent, l'ICANN doit au Trust DCA la somme de 198 046, 04 dollars.

      151. Quant à la dernière phrase du chapitre IV, article 3.18 des Statuts, le Trust DCA et l'ICANN supporteront leurs propres dépenses, ainsi que les honoraires de leurs avocats respectifs. »

      Considérant que l'IRP est un mécanisme de reddition de comptes de l'ICANN permettant de promouvoir le modèle multipartite de cette société, et que le Conseil d'administration remercie le Panel pour son travail au cours de cette procédure, et souhaite en particulier honorer la mémoire de Richard C. Neal, ancien membre du Panel, décédé lors de la procédure ;

      Considérant qu'outre la Déclaration, le Conseil d'administration doit également prendre en compte d'autres informations pertinentes, indiquant notamment : (i) que l'ICANN a reçu et approuvé l'avis consensuel du GAC recommandant de ne pas donner suite à la candidature du DCA à .AFRICA ; et (ii) que l'ICANN a signé un contrat de registre avec le registre central ZA (Afrique du Sud) afin d'exploiter le domaine de premier niveau .AFRICA ;

      Considérant que conformément au chapitre IV, article 3.21 des Statuts, le Conseil d'administration a étudié la Déclaration lors de sa réunion suivante, qu'il a spécialement organisée afin de réagir au plus vite à ce sujet ;

      Il est résolu (2015.07.16.01) que le Conseil d'administration a étudié l'intégralité de la Déclaration et par conséquent, prend les décisions suivantes :

      1. L'ICANN doit continuer de s'abstenir de déléguer le gTLD .AFRICA,
      2. L'ICANN doit autoriser la reprise du traitement de la candidature du DCA tel qu'indiqué plus bas, et
      3. L'ICANN doit rembourser au DCA les frais relatifs à l'IRP tels qu'indiqués au paragraphe 150 de la Déclaration ;

      Il est résolu (2015.07.16.02) que, le Conseil d'administration choisissant pour l'heure de ne pas chercher à déterminer si le traitement de la candidature du DCA à .AFRICA doit reprendre jusqu'à aboutir à un contrat ou à une délégation, il estime que la reprise du traitement de cette candidature n'est pas contraire à l'avis du GAC ;

      Il est résolu (2015.07.16.03) que le Conseil d'administration invite le président et PDG de l'ICANN, ou son/ses représentant(s), à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la reprise du traitement de la candidature du DCA à .AFRICA et à veiller à ce que cet examen soit réalisé dès que possible dans le respect des procédures établies (voir le Guide de candidature sur http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb pour les procédures établies) ;

      Il est résolu (2015.07.16.04) qu'eu égard à l'avis consensuel du GAC formulé dans son communiqué de Beijing, recommandant de ne pas donner suite à la candidature du DCA à .AFRICA – avis réitéré dans le communiqué de Londres – le Conseil d'administration demandera au GAC si celui-ci souhaite améliorer cet avis, lui transmettre des informations complémentaires à ce sujet, et/ou répondre aux inquiétudes soulevées dans la Déclaration ;

      Il est résolu (2015.07.16.05) que dans le cas où la candidature du DCA à .AFRICA irait jusqu'au bout de la procédure d'examen, le Conseil d'administration étudiera alors, ou auparavant, les éventuelles recommandations ou informations adressées par le GAC et agira opportunément, en comparant toutes les informations pertinentes et les circonstances. Si le Conseil venait à prendre une décision contraire à l'avis du GAC, il serait tenu de respecter la procédure établie dans les Statuts (voir chapitre XI, article 2.1).

      Tous les membres du Conseil d'administration présents, sauf un, ont voté en faveur des résolutions 2015.07.16.01 à 2015.07.16.05. Mike Silber s'est abstenu. Fadi Chehadé et Kuo-Wei Wu n'étaient pas disponibles pour voter les résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2015.07.16.01 à 2015.07.16.05

      Le 24 octobre 2013, le Trust DotConnectAfrica (DCA) a lancé une procédure de révision indépendante (IRP) contre l'ICANN et déposé un avis de révision indépendante auprès du Centre international de résolution des différends (ICDR), le fournisseur IRP de l'ICANN. Au travers de cette procédure, le DCA contestait la décision prise le 4 juin 2013 par le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC), à qui le Conseil d'administration de l'ICANN a délégué le pouvoir de prendre des décisions relatives au programme des nouveaux gTLD. Dans sa décision, le NGPC acceptait l'avis du Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'ICANN recommandant de ne pas donner suite à la candidature du DCA à .AFRICA.

      Le 9 juillet 2015, le Panel de révision indépendant (« Panel ») a publié sa déclaration finale (« Déclaration »). Le Panel a exprimé deux principales craintes quant à l'avis du GAC sur la candidature du DCA : (1) le GAC n'a apporté aucune justification de sa décision, et l'ICANN n'en a pas réclamé ; et (2) l'ICANN a agi sur la base de l'avis du GAC sans chercher à savoir de quelle manière celui-ci avait élaboré cet avis. Le Panel a estimé que le comportement de l'ICANN était contraire à ses Statuts constitutifs au vu de certaines actions ou de l'inaction du Conseil d'administration.

      Aux termes du chapitre IV, article 3 des Statuts, « toute personne affectée de manière significative par une décision ou une action du Conseil d'administration qu'elle juge incompatible avec l'Acte constitutif ou les Statuts de l'ICANN peut demander la mise en place d'une révision indépendante de cette décision ou action ». Le Panel est chargé de comparer les actions contestées du Conseil d'administration et les dispositions des Statuts afin de déterminer si le Conseil a agi conformément à ces dispositions. Il doit alors appliquer une norme définie de révision à l'IRP demandée, en cherchant notamment à déterminer si :

      1. le Conseil a agi sans conflit d'intérêt en prenant sa décision ;
      2. le Conseil a fait preuve de diligence raisonnable et de prudence face au nombre suffisant de faits qui lui étaient présentés ;
      3. les membres du Conseil ont exercé un jugement indépendant en prenant la décision, censée être dans le meilleur intérêt de la société.

      Une fois la Déclaration du Panel publiée, le Conseil était tenu de l'étudier, si possible, lors de sa réunion suivante. Conformément au chapitre IV, article 3.21 des Statuts, celui-ci a examiné ce document et décidé : (1) de continuer de s'abstenir de déléguer le gTLD .AFRICA ; (2) d'autoriser la reprise du traitement de la candidature du DCA ; et (3) de rembourser au DCA les frais correspondant à l'IRP, tels qu'indiqués au paragraphe 150 de la Déclaration.

      Par ailleurs, le Conseil se mettra en relation avec le GAC pour savoir si celui-ci souhaite améliorer son avis sur la candidature du DCA à .AFRICA, lui transmettre des informations complémentaires à ce sujet, et/ou répondre aux inquiétudes soulevées dans la Déclaration. Il étudiera tous les éléments que le GAC pourrait lui fournir et agira opportunément, en comparant toutes les informations pertinentes et les circonstances. S'il venait à prendre une décision contraire à l'avis du GAC, il serait tenu de respecter les procédures établies dans les Statuts, et par conséquent, d'en avertir le GAC en précisant ses motivations. Le Conseil et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. S'ils ne parviennent toutefois à aucun accord, le Conseil expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      La décision du Conseil représente un certain équilibre entre l'opinion du Panel et d'autres éléments pertinents évoqués dans les présents fondements. En prenant cette décision aujourd'hui, chaque membre du Conseil a exercé sa liberté de jugement indépendant, n'avait aucun conflit d'intérêt dans cette affaire et pense que cette décision sert l'intérêt supérieur de l'ICANN. Le Conseil a tenu compte de plusieurs éléments pertinents lors de son examen de la Déclaration, notamment :

      1. L'IRP est un mécanisme de responsabilité de l'ICANN permettant de promouvoir le modèle multipartite de cette société. Le Conseil considère les principes inscrits dans les mécanismes de responsabilité de l'ICANN comme des garanties fondamentales assurant que le modèle multipartite et ascendant de l'ICANN demeure efficace et que l'ICANN remplisse ses obligations en termes de reddition de comptes et de transparence. Il a étudié avec attention la Déclaration et en prenant sa décision, il a tenu compte, tout comme le Panel, de ce qui suit relativement à l'IRP et à ses obligations en termes de reddition de comptes et de transparence :

        • Aux termes de ses Statuts constitutifs, l'ICANN est tenue d'agir équitablement, impartialement et de façon non discriminatoire en autorisant la concurrence (Déclaration, § 94).

        • Aux termes de ses Statuts constitutifs, l'ICANN est également tenue d'agir et de prendre des décisions « en toute neutralité et objectivité, en faisant preuve d'intégrité et d'équité » (Déclaration, § 95).

        • Conformément au chapitre IV des Statuts (Responsabilité et réexamen), en exerçant sa mission telle que définie dans ce document, l'ICANN doit rendre compte à la communauté de ses actions, qui doivent être conformes à ses Statuts et aux valeurs fondamentales qui y sont inscrites dans le chapitre 1 (Déclaration, § 97).

      2. L'ICANN a signé un contrat de registre avec le registre central ZA (NPC) sous le nom de Registry.Africa (ZACR), l'autorisant à exploiter le domaine de premier niveau .AFRICA. Les parties concernées par ces résolutions ont et pourront conserver la possibilité de contester ou de remettre en question de toute autre manière la candidature du DCA au cours du traitement de cette candidature et d'autres procédures.

      3. Le Conseil a examiné les procédures élaborées par la communauté, inscrites dans le Guide de candidature au programme des nouveaux gTLD (« Guide »). Aux termes de l'article 3.1 du Guide, le GAC peut adresser au Conseil des avis en matière de politique publique eu égard à toute candidature, que le Conseil est tenu d'étudier. Si le GAC informe l'ICANN qu'il est parvenu à un consensus et qu'il estime qu'il ne faut pas donner suite à une candidature en particulier, « ceci créera une forte présomption que la candidature ne devrait pas être approuvée ». Dans son communiqué de Beijing, daté du 11 avril 2013, le GAC a indiqué être parvenu à un consensus eu égard à son avis d'objection relatif à la candidature n° 1-1165-42560 à .AFRICA, amenant ainsi l'ICANN à penser qu'il ne fallait pas donner suite à cette candidature. Par ailleurs, dans son communiqué de Londres, daté du 25 juin 2014, le GAC a indiqué : « Conformément au Guide de candidature aux nouveaux gTLD, le GAC a adressé un avis consensuel, exposé dans le communiqué du 11 avril 2013, selon lequel la candidature n° 1-1165-42560 de DotConnectAfrica (DCA) pour la chaîne .africa devait être rejetée. ». Le GAC salue la décision prise en juin 2013 par le Comité du programme des nouveaux gTLD d'accepter sa recommandation en la matière.

        Le Guide n'oblige pas le Conseil à se mettre en relation avec le GAC pour évoquer l'avis de ce dernier lorsqu'il y a consensus, ou à lui demander comment il est parvenu à ce consensus. L'approbation de l'avis du GAC dans cette affaire était totalement conforme aux dispositions du Guide. Il faut néanmoins noter qu'à plusieurs reprises, le Conseil a demandé des informations supplémentaires au GAC lorsqu'il estimait en avoir besoin avant de prendre une décision, que ce soit avant ou pendant la mise en œuvre du programme des nouveaux gTLD. Dans le cas présent, le NGPC estimait ne pas avoir besoin d'informations supplémentaires. Par ailleurs, outre l'avis du GAC, le Conseil disposait de la réponse du DCA à cet avis, dont le NGPC avait pris connaissance avant d'approuver les recommandations du GAC. Nonobstant les dispositions du Guide, le Panel a laissé entendre que « le GAC [avait] pris sa décision sans fournir de justifications » (Déclaration, § 104), et qu'il « [se serait] attendu à ce que le Conseil d'administration de l'ICANN procède, au moins, à une enquête sur la question avant de rejeter la candidature du Trust DCA » (Déclaration, § 113).

      4. Le Conseil a étudié l'article 5.1 du Guide, qui dispose : « Le Conseil d'administration de l'ICANN détient la responsabilité ultime du nouveau programme gTLD. Le Conseil se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d'examiner une candidature particulière à un nouveau gTLD afin de déterminer si l'approuver serait dans l'intérêt supérieur de la communauté internet, par exemple suite à une recommandation du GAC concernant de nouveaux gTLD ou au recours à un mécanisme de reddition de comptes de l'ICANN. »

      Au final, le Conseil a jugé qu'autoriser la reprise du traitement de la candidature du DCA était la meilleure chose à faire pour l'heure, ce qui promeut la capacité de l'ICANN à prendre une décision au sujet de cette candidature à .AFRICA en appliquant les procédures établies de la manière la plus transparente, la plus neutre et la plus objective possible, tout en reconnaissant l'importance de ses mécanismes de responsabilité. Procéder jusqu'au bout à l'examen de la candidature du DCA signifie que celle-ci sera traitée comme les autres candidatures à des gTLD, et n'est pas contraire à l'avis du GAC. Par ailleurs, cela permettra de fournir davantage d'informations pertinentes à l'ICANN pour qu'elle puisse prendre une décision finale quant au traitement de cette candidature au-delà de l'évaluation initiale.

      Ce processus aura une incidence financière sur l'ICANN dans le sens où la reprise du traitement de la candidature du DCA à .AFRICA entraînera des frais supplémentaires, mais ceux-ci sont compris dans les frais de candidature déjà reçus. Le Conseil invite le président et PDG de l'ICANN à relancer la procédure d'examen de cette candidature dès que possible et à vivement encourager les fournisseurs tiers chargés de procéder aux évaluations pertinentes du programme des nouveaux gTLD à faire le nécessaire sans délai pour conclure leurs analyses, conformément aux procédures établies dans le Guide.

      L'ICANN devra peut-être supporter des frais si certaines parties contestent cette décision. Cette mesure n'aura aucune répercussion sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Voici une liste non exhaustive des documents pertinents concernant l'affaire évoquée dans la Déclaration :

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Le président a levé la séance.