Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN | 16 janvier 2022

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2022-01-16-en

Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue, par voie téléphonique, le 16 janvier 2022 à 16h30 UTC.

Le président du Conseil d’administration, Maarten Botterman, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Alan Barrett, Becky Burr, Edmon Chung, Sarah Deutsch, Avri Doria, Danko Jevtović, Akinori Maemura, Göran Marby (Président-directeur général), Mandla Msimang, Ihab Osman, Patricio Poblete, León Sánchez (vice-président), Katrina Sataki, Matthew Shears et Tripti Sinha.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Harald Alvestrand (agent de liaison auprès de l’IETF), James Galvin (agent de liaison auprès du SSAC), Manal Ismail (agent de liaison auprès du GAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison auprès du RSSAC).

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Lauren Allison (département en charge de la responsabilité publique), Michelle Bright (directrice de la coordination des contenus du Conseil d’administration), Xavier Calvez (vice-président senior en charge de la planification et directeur financier), Franco Carrasco (spécialiste des opérations du Conseil d’administration), Sally Newell Cohen (vice-présidente senior en charge de la communication mondiale), John Crain (vice-président et directeur de la technologie), Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe), Casandra Furey (conseillère juridique adjointe), Dan Halloran (conseiller juridique adjoint), Jamie Hedlund (vice-président senior en charge de la conformité contractuelle et des relations avec le gouvernement des États-Unis), John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire), Aaron Jimenez (spécialiste des opérations du Conseil d’administration), Vinciane Koenigsfeld (directrice senior des opérations du Conseil d’administration), Elizabeth Le (conseillère juridique adjointe), Karen Lentz (vice-présidente en charge de la recherche en politique et des programmes pour les parties prenantes), David Olive (vice-président senior en charge du soutien à l’élaboration de politiques), Cassia Oliveira (directrice, bureau du PDG), Krista Papac (responsable du bureau des plaintes), Wendy Profit (gestionnaire senior des opérations du Conseil d’administration), Erika Randall (conseillère juridique adjointe), Ashwin Rangan (vice-président senior du département Ingénierie et directeur de l’information), Lisa Saulino (spécialiste des opérations du Conseil d’administration), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe), Theresa Swinehart (vice-présidente senior en charge des domaines mondiaux et de la stratégie), et Gina Villavicencio (vice-présidente senior en charge de la gestion mondiale des ressources humaines).

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Renouvellement du contrat d’externalisation du service informatique
    2. Contrat d’externalisation des services informatiques
  2. Ordre du jour principal :
    1. Rapport final du processus d'élaboration de politiques relatif aux mécanismes de protection des droits
    2. Examen de la déclaration finale relative à l’affaire Afilias Domains No. 3 Limited (Afilias) vs Processus de révision indépendante de l’ICANN (.WEB)
    3. Avis du GAC : Communiqué de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72 (octobre 2021)

 

Le président a ouvert la réunion et a demandé s’il y avait des conflits d’intérêts. Edmon Chung a fait remarquer qu’il s’abstiendra de la discussion et du vote sur le point principal de l’ordre du jour 2.b. concernant la Déclaration finale publiée dans les Afilias Domains n° 3 Limited v. Processus de révision indépendante de l’ICANN (.WEB). James Galvin a également indiqué qu’il ne participerait pas au débat sur le point 2.b. de l’ordre du jour.

    1. Ordre du jour approuvé :

      Le président a présenté les différents points de l’ordre du jour approuvé. Après en avoir discuté, Tripti Sinha a proposé des résolutions que Akinori Maemura a appuyées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

      Il est résolu que les résolutions suivantes relatives à l’ordre du jour approuvé sont approuvées :

      1. Renouvellement du contrat d’externalisation du service informatique

        Attendu que, l'organisation ICANN doit continuer à soutenir le développement par des tiers, l’assurance qualité et la gestion de contenu pour accroître sa capacité IT.

        Attendu que Zensar Technologies Inc. a fourni des services de bonne qualité en génie logiciel, assurance qualité et gestion de contenu au cours des dernières années.

        Attendu qu’en 2017 l’organisation ICANN a organisé un appel à propositions pour le renouvellement du contrat dont les résultats l’ont amenée à déterminer que Zensar Technologies Inc. est toujours le fournisseur préféré.

        Attendu que l’organisation ICANN a pris en compte les coûts et avantages liés soit à la publication d’un autre appel à propositions pour des capacités IT externalisées soit au renouvellement du contrat avec Zensar Technologies Inc., et a décidé qu’il était plus avantageux et rentable de renouveler le contrat avec Zensar Technologies Inc.

        Il est résolu (2022.01.16.01) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à procéder au renouvellement du contrat avec Zensar Technologies Inc. pour une durée de [Expurgé – Informations de négociation confidentielles] et à engager toutes les dépenses y afférentes.

        Il est résolu (2022.01.16.02) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément à l’article 3.5(b) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

        Fondements des résolutions 2022.01.16.01 et 2022.01.16.02

        En novembre 2014, après approbation du Conseil d’administration de l’ICANN, l’organisation ICANN a engagé un prestataire de services tiers Zensar Technologies Inc., afin de renforcer les capacités de l’organisation ICANN en matière d’ingénierie et d’informatique. Cela a conduit à une [Expurgé – Informations de négociation confidentielles] d’un montant annuel ne dépassant pas [Expurgé – Informations de négociation confidentielles]. En avril 2018, le contrat a été renouvelé jusqu’en mars 2020 avec l’approbation du Conseil d’administration suite à un processus d’appel à propositions (RFP). Le montant du contrat renouvelé s’élevait à [Expurgé – Informations confidentielles relatives à des négociations] pour une durée de [Expurgé – Informations confidentielles relatives à des négociations]. Le contrat a été renouvelé une troisième fois en mai 2020 jusqu’en mars 2022 avec l’approbation du Conseil d’Administration. Le montant du contrat renouvelé s’élevait à [Expurgé – Informations confidentielles relatives à des négociations]. À ce jour, l’organisation ICANN a passé un contrat avec Zensar Technologies, Inc. pour un total de [Expurgé – Informations de négociation confidentielles]. La relation avec Zensar Technologies Inc. a été bénéfique pour l’organisation ICANN et a été globalement réussie.

        Le premier contrat et le premier renouvellement ont été conclus suite à des processus RFP. Après consultation du département des achats, l’organisation ICANN a décidé de ne pas mener de processus RFP pour les deuxième et troisième renouvellements (le troisième renouvellement étant le renouvellement en cours) en raison des coûts qu’implique un processus RFP et du faible nombre de réponses reçues dans le cadre du RFP pour le premier renouvellement. Le RFP pour le premier contrat renouvelé a conclu que Zensar Technologies, Inc. est toujours le fournisseur préféré et l’organisation ICANN a déterminé que le plus efficace et rentable était de renouveler le contrat avec Zensar Technologies, Inc

        Par conséquent, l’organisation ICANN et le Comité de finances du Conseil d’administration ont recommandé au Conseil d’administration d’autoriser l’organisation à procéder au renouvellement du contrat avec Zensar Technologies, Inc., pour une durée de [Expurgé – Informations de négociation confidentielles], et à engager toutes les dépenses y afférentes, pour un coût total ne dépassant pas [Expurgé – Informations de négociation confidentielles].

        Cette décision relève de la mission de l’organisation ICANN et sert l’intérêt public en ce qu’elle promeut la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine en garantissant la mise en place d’une équipe en charge des questions d'ingénierie et d’informatique disposant des ressources nécessaires pour apporter un soutien à l’organisation de manière prudente et responsable sur le plan financier.

        Cette décision aura un impact financier, mais l’impact a déjà été comptabilisé dans le budget de l’exercice fiscal 2023 et le sera également dans les budgets futurs.

        Tel qu’indiqué précédemment, cette décision aura un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

      2. Contrat d’externalisation des services informatiques

        Attendu que, l'organisation ICANN doit continuer à soutenir le développement par des tiers et l’assurance qualité afin de renforcer ses capacités en matière d’ingénierie et d’informatique.

        Attendu que Arcsona Inc. a fourni des services de bonne qualité en génie logiciel qualité et gestion de contenu au cours des dernières années.

        Il est résolu (2022.01.16.03) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à procéder au renouvellement du contrat avec Arcsona Inc. pour une durée de [Expurgé – Informations de négociation confidentielles], afin d’assurer la continuité du soutien informatique fourni par des tiers, et à engager toutes les dépenses y afférentes.

        Il est résolu (2022.01.16.04) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément à l’article 3.5(b) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

        Fondements des résolutions 2022.01.16.03 et 2022.01.16.04

        Afin de fournir un soutien supplémentaire et de préserver la concurrence entre fournisseurs, l’organisation ICANN a précédemment conclu un contrat avec Arcsona Inc. à plus petite échelle de sorte à apporter un soutien ad hoc à des projets informatiques et d’ingénierie. L’organisation ICANN bénéficiera d’un tarif préférentiel de [Expurgé – Informations de négociation confidentielles] sur les ressources d’ingénierie fournies sous réserve que l’ICANN conclue un contrat [Expurgé – Informations de négociation confidentielles]. Le montant du contrat s’élève à [Expurgé – Informations de négociation confidentielles] pour une durée de [Expurgé – Informations de négociation confidentielles]. La relation avec Arcsona Inc. a été bénéfique pour l’organisation ICANN et a été globalement réussie.

        Avec le département des achats, l’organisation ICANN a pris en compte les coûts et avantages liés soit à la publication d’un appel à propositions (RFP) pour des capacités IT externalisées ad hoc soit au nouveau renouvellement du contrat avec Arcsona Inc., et a décidé qu’il était plus avantageux et rentable de renouveler le contrat avec Arcsona Inc. Par exemple, le changement de fournisseurs implique de procéder à un nouvel appel à propositions, à un examen des potentiels candidats et à l’intégration du nouveau fournisseur, autant d’actions qui entraînent une augmentation des coûts et rallongent la durée des projets alors que la chaîne de production est déjà chargée.

        Par conséquent, l’organisation ICANN et le Comité de finances du Conseil d’administration ont recommandé au Conseil d’administration d’autoriser l’organisation à procéder au renouvellement du contrat avec Arcsona Inc., pour une durée de [Expurgé – Informations de négociation confidentielles], afin d’assurer la continuité du soutien informatique ad hoc fourni par des tiers, et à engager toutes les dépenses y afférentes, pour un coût total ne dépassant pas [Expurgé – Informations de négociation confidentielles].

        Cette décision relève de la mission de l’organisation ICANN et sert l’intérêt public en ce qu’elle promeut la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine en garantissant la mise en place d’une équipe en charge des questions d'ingénierie et d’informatique disposant des ressources nécessaires pour apporter un soutien à l’organisation de manière prudente et responsable sur le plan financier.

        Tel qu’indiqué précédemment, cette décision aura un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2022.01.16.01, 2022.01.16.02, 2022.01.16.03 et 2022.01.16.04. Les résolutions ont été adoptées.

    2. Ordre du jour principal :

      1. Rapport final du processus d'élaboration de politiques relatif aux mécanismes de protection des droits

        Avri Doria a présenté au Conseil un exposé sur les recommandations stratégiques du rapport final du processus d’élaboration de politiques des mécanismes de protection des droits (PDP). Le PDP a été lancé en mars 2016 et le conseil de la GNSO a approuvé le rapport final en avril 2021. Avri a fait remarquer que les recommandations de politique du rapport final ont fait l’objet d’une réunion d’information détaillée du Conseil d’administration lors des réunions précédentes, ainsi que d’un plan proposé pour la manière dont l’organisation de l’ICANN pourrait mettre en œuvre les recommandations en adoptant une approche progressive.

        Après en avoir discuté, Avri Doria a proposé et Becky Burr a appuyé les résolutions proposées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

        Attendu que, le 18 février 2016, le Conseil de la GNSO a décidé de lancer un processus d’élaboration de politiques en deux étapes afin de réviser l’ensemble des mécanismes de protection des droits (RPM) relatifs aux marques existantes dans tous les domaines génériques de premier niveau (gTLD).

        Attendu que, le 9 mars 2016, le Conseil de la GNSO a approuvé la charte du PDP, lançant ainsi l’étape 1 du PDP axée sur les RPM mis en place pour le programme des nouveaux gTLD de 2012.

        Attendu que, le Groupe de travail du PDP a suivi l’ensemble des étapes et processus requis prévus par les statuts constitutifs de l’ICANN, le manuel du PDP de la GNSO et les directives de la GNSO pour les groupes de travail, et a notamment publié un rapport initial à des fins de consultation publique (le 18 mars 2020) et d’examen des commentaires publics reçus à cet égard.

        Attendu que, le 24 novembre 2020, le Groupe de travail du PDP a soumis le rapport final de l’étape 1 au Conseil de la GNSO à des fins d’examen et de prise de décision.

        Attendu que, le Groupe de travail du PDP est parvenu à un consensus unanime sur 34 des 35 recommandations finales consignées dans le rapport final de l’étape 1, et est parvenu à un consensus pour la recommandation finale restante (la recommandation finale 1 pour le Centre d'échange d'information sur les marques (TMCH)).

        Attendu que, 16 des 35 recommandations du rapport final de l’étape 1 préconisent de modifier les pratiques opérationnelles existantes et de mettre à jour les documents et supports connexes relatifs aux RPM et le Conseil d’administration estime qu’aucune ressource significative ne sera nécessaire pour la mise en œuvre (recommandation finale 4 relative au TMCH, recommandations finales 2, 5 et 6 relatives aux revendications de marques, recommandations finales 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 14 et 15 relatives à l’URS, et une recommandation finale concernant la procédure de règlement de litiges après délégation relatifs à des marques (TM-PDDRP)).

        Attendu que, 9 des 35 recommandations consignées dans le rapport final de l’étape 1 préconisent de maintenir le statu quo pour les futures séries d’expansion des gTLD (par exemple, pas de modification des règles actuelles applicables aux gTLD délégués dans le cadre du programme des nouveaux gTLD de 2012) et, de ce fait, le Conseil d’administration estime que la mise en œuvre de ces recommandations sera intégrée dans les travaux de mise en œuvre portant sur la prochaine série d’expansion des gTLD (recommandation finale 2 relative au TMCH, recommandations finales 2, 3, 4, 5, 6 et 7 relatives à l’enregistrement prioritaire, et les recommandations finales 3 et 4 relatives aux revendications de marques).

        Attendu que, 6 des 35 recommandations consignées dans le rapport final de l’étape 1 nécessitent d’importantes ressources pour leur mise en œuvre (notamment au vu du calendrier et de la dotation en personnel) en raison de leur complexité et de la nécessité de faire intervenir plusieurs parties prenantes. La réussite de la mise en œuvre dépendra également de la volonté et de la disponibilité des parties prenantes quant à la participation aux travaux de mise en œuvre. Plus précisément, ces recommandations préconisent les actions suivantes :

        • la collecte de données concernant les RPM,
        • l’élaboration de supports pédagogiques afin d’aider les utilisateurs des RPM, et
        • la création d’un nouveau mécanisme de plainte pour les participants à l’URS.

        L’organisation ICANN estime que la mise en œuvre intégrale de ces recommandations prendra au moins un an à compter du début des travaux de mise en œuvre relatifs à cette série de recommandations et nécessitera d’importantes ressources internes de la part des différentes fonctions de l’organisation ICANN afin d’identifier et de travailler avec les parties prenantes intéressées à la mise en œuvre des recommandations, et de soutenir et d’assurer les opérations en cours et la collecte de données. L’organisation ICANN envisage d’inclure ces recommandations dans ses travaux en cours menés avec la communauté eu égard aux efforts de hiérarchisation liés aux travaux de mise en œuvre prévus découlant des recommandations formulées par la communauté qui impliquent une mobilisation de ressources et un soutien de la part de l’organisation ICANN (recommandation finale 3 relative au TMCH, recommandations finales 8, 9, 10 et 13 relatives à l’URS, et une recommandation finale relative à la collecte globale de données).

        Attendu que, 4 des 35 recommandations consignées dans le rapport final de l’étape 1 préconisent d’apporter des modifications spécifiques au guide de candidature et/ou au contrat de registre de base pour les séries ultérieures de nouveaux gTLD (recommandation finale 1 relative au TMCH, recommandations finales 1 et 8 relatives à l’enregistrement prioritaire, et recommandation finale 1 relative aux revendications de marques).

        Attendu que, le 21 janvier 2021, le Conseil de la GNSO a approuvé à l’unanimité l’ensemble des 35 recommandations finales du PDP tel qu’indiqué dans le rapport final de l’étape 1 du Groupe de travail du PDP.

        Attendu que, le 19 mars 2021, le Conseil de la GNSO a transmis son rapport de recommandations requis par les statuts constitutifs au Conseil d’administration de l’ICANN, rapport préconisant au Conseil d’administration d’adopter l’ensemble des recommandations finales de l’étape 1. Le Conseil de la GNSO a également demandé à l’organisation ICANN de former une équipe de révision de la mise en œuvre chargée de la mise en œuvre de ces recommandations, conformément aux pratiques habituelles et aux principes et directives de l’IRT approuvés en 2016.

        Attendu que, le 7 avril 2021, le rapport final de l’étape 1 a été publié à des fins de consultation publique afin d’éclairer la prise de décisions du Conseil d’administration suite au rapport, conformément aux statuts constitutifs.

        Attendu que, le 7 avril 2021, le Conseil d’administration de l’ICANN a également informé le Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’approbation, par le Conseil de la GNSO, du rapport final de l’étape 1, conformément aux statuts constitutifs.

        Attendu que, le GAC n’a pas fourni d’avis indiquant s’il estime ou non que ces recommandations soulèvent des questions de politique publique.

        Il est résolu (2022.01.16.05) que le Conseil d’administration remercie les membres du Groupe de travail du PDP pour leur dévouement et leurs plus de quatre années de travail sur l’étape 1 du PDP, notamment la formulation de 35 recommandations visant à renforcer les RPM qui ont été initialement créés pour le programme des nouveaux gTLD de 2012 et à faciliter les futurs examens de l’ensemble des RPM.

        Il est résolu (2022.01.16.06) que le Conseil d’administration de l’ICANN adopte l’ensemble des 35 recommandations finales de l’étape 1 du PDP tel qu’indiqué dans le rapport final de l’étape 1 du Groupe de travail du PDP.

        Il est résolu (2022.01.16.07) que, pour les 16 recommandations préconisant de mettre à jour les pratiques opérationnelles ou documents existants relatifs aux RPM lorsqu’aucune ressource importante n’est requise pour la mise en œuvre, le Conseil d’administration de l’ICANN enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, de procéder à la mise en œuvre de ces recommandations dès que possible, de définir un plan de mise en œuvre des recommandations, prévoyant notamment les ressources et les échéances, conforme à l’annexe A, article 10 des statuts constitutifs de l’ICANN, et de continuer à dialoguer avec la communauté eu égard à la mise en œuvre.

        Il est résolu (2022.01.16.08) que, pour les 9 recommandations préconisant le statu quo (c’est-à-dire le maintien des RPM de l’étape 1 tels que mis en œuvre dans le cadre du programme des nouveaux gTLD de 2012), le Conseil d’administration de l’ICANN enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, de documenter et d’inclure ces recommandations pour les futures expansions de nouveaux gTLD et d’informer la communauté sur les plans de l’organisation ICANN précisant comment ces recommandations seront mises en œuvre.

        Il est résolu (2022.01.16.09) que, pour les 6 recommandations nécessitant la mobilisation d’importantes ressources et la participation de plusieurs parties prenantes à la mise en œuvre, le Conseil d’administration de l’ICANN enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, de définir et de soumettre au Conseil d’administration de l’ICANN un plan pour la mise en œuvre de ces recommandations contenant des informations sur les échéances prévues, la dotation en personnel et autres ressources requises, et des informations sur la façon dont la mise en œuvre de ces recommandations va dans le sens de sa planification opérationnelle et sa hiérarchisation des activités de mise en œuvre prévues qui nécessiteront une mobilisation des ressources et un soutien de l’organisation ICANN. Le Conseil d’administration reconnaît que ces six recommandations ne seront donc pas immédiatement mises en œuvre et que la mise en œuvre sera lancée lorsque des ressources seront mises à disposition suite aux travaux de hiérarchisation de l’organisation ICANN.

        Il est résolu (2022.01.16.10) que, pour les 4 recommandations qui préconisent d’apporter des changements spécifiques au guide de candidature et/ou au contrat de registre de base et d’assurer la coordination avec les procédures ultérieures prévues de l’IRT, le Conseil d’administration de l’ICANN enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, d'intégrer la mise en œuvre de ces recommandations aux travaux effectués eu égard aux mises à jour du guide de candidature pour les séries ultérieures de nouveaux gTLD.

        Il est résolu (2022.01.16.11) que, le Conseil d’administration enjoint à l’organisation ICANN de lui fournir un calendrier de mise en œuvre, calendrier qui devra être fixé en accord avec l’équipe de révision de la mise en œuvre, et d’informer régulièrement de l’avancée des travaux tout au long de la période de mise en œuvre. Dans l’hypothèse où les travaux de mise en œuvre seraient entravés ou le calendrier ne pourrait être respecté en raison de circonstances inattendues ou de questions politiques ne pouvant être résolues, ou en cas de tout autre motif de blocage, le Conseil d’administration pourra envisager d’autres moyens adaptés permettant de poursuivre les prochaines étapes avec la GNSO et la communauté.

        Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2022.01.16.05 à 2022.01.16.11. Les résolutions ont été adoptées.

        Fondements des résolutions 2022.01.16.05 à 2022.01.16.11

        Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

        Les mécanismes de protection des droits (RPM) du programme des nouveaux gTLD de 2012 sont des mécanismes qui sont utilisés depuis plusieurs années. Les retours de la communauté sur les RPM mis au point pour le programme des nouveaux gTLD de 2012 faisaient état de la nécessité de réviser leur application et leur portée, notamment si une expansion de l'espace des gTLD est à prévoir. Étant donné que dans le cadre de ce PDP, c’est la première fois que les RPM ont fait l’objet d’une révision des politiques par la communauté de l’ICANN, aucune étude globale ou donnée collectée n’a pu permettre de mesurer leur efficacité.

        Ainsi, le 15 mars 2016, le Conseil de la GNSO a formé le Groupe de travail du PDP afin de mener une révision de l’ensemble des RPM en deux étapes. La première étape, récemment conclue, a porté sur la révision de l’efficacité de l’ensemble des RPM et structures connexes, ainsi que des procédures applicables aux gTLD délégués dans le cadre du programme des nouveaux gTLD de 2012. La deuxième étape se concentrera sur la révision de la politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), qui constitue une politique de consensus de l’ICANN depuis 1999.

        En novembre 2020, le Groupe de travail du PDP a procédé à sa révision des RPM qui ont été mis en place pour le programme des nouveaux gTLD de 2012 et a soumis son rapport final de l’étape 1 au Conseil de la GNSO à des fins de révision et d’approbation. Le rapport final de l’étape 1 constitue l’aboutissement de plus de quatre années de travail du Groupe de travail du PDP.

        Le 21 janvier 2021, le Conseil de la GNSO a voté et approuvé à la majorité qualifiée de la GNSO l’ensemble des 35 recommandations contenues dans le rapport final de l’étape 1. Le 19 mars 2021, le Conseil de la GNSO a transmis son rapport de recommandations requis par les statuts constitutifs au Conseil d’administration de l’ICANN, rapport préconisant au Conseil d’administration de l’ICANN d’adopter l’ensemble des recommandations finales.

        Tel que requis par l’article 6.(a)(iii) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN, les recommandations approuvées ont été publiées à des fins de consultation publique afin d’éclairer la prise de décisions du Conseil d’administration sur les recommandations finales. Par ailleurs, conformément à l’article 11.3(i)(x) des statuts constitutifs de l’ICANN, le soutien apporté par la majorité qualifiée du Conseil de la GNSO à ces recommandations oblige le Conseil d’administration à les adopter, à moins qu’il détermine par un vote de plus des deux tiers que la politique concernée n’est pas dans l’intérêt de la communauté de l’ICANN ou de l’ICANN.

        Quelle est la proposition à l’étude ?

        En 2016, le Groupe de travail du PDP a été formé afin d’évaluer l’efficacité des RPM existants, dont ceux mis en place en tant que sauvegardes dans le cadre du programme des nouveaux gTLD, et de déterminer si l’ensemble des RPM, dans leur globalité, atteignent les buts pour lesquels ils ont été créés. Le Conseil d’administration examine aujourd'hui les 35 recommandation finales de l’étape 1 du Groupe de travail du PDP.

        Le rapport final contient 35 recommandations qui ont été classées en trois catégories par le Groupe de travail du PDP : 9 recommandations qui préconisent le maintien du statu quo (par exemple les règles actuelles appliquées aux gTLD délégués dans le cadre du programme des nouveaux gTLD de 2012), 15 recommandations de nouvelles politiques ou procédures visant à améliorer les RPM lancés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD de 2012 afin d’atteindre les objectifs pour lesquels ils ont été créés et de renforcer leur efficacité lors de la prochaine série d’expansion de nouveaux gTLD, et 10 recommandations visant à modifier les pratiques opérationnelles existantes de sorte à renforcer l’efficacité des RPM. Dans la mesure où le Groupe de travail a des difficultés à obtenir des données quantitatives relatives à l’efficacité des RPM de l’étape 1, il a également formulé une recommandation finale relative à la collecte globale de données afin de résoudre cette absence de données.

        Parmi les 35 recommandations finales de l’étape 1, le Groupe de travail du PDP est parvenu à un consensus unanime sur 34 recommandations et à un consensus sur une recommandation, à savoir la recommandation finale 1 relative au TMCH. Une déclaration minoritaire a été déposée conjointement par sept membres du Groupe de travail du PDP eu égard à cette recommandation, bien que la déclaration minoritaire ne s’opposait pas à l’idée première de la recommandation mais faisait plutôt état des inquiétudes desdits membres quant à la portée des « marques de mots » pouvant être acceptés dans le TMCH. La déclaration minoritaire a été incluse dans le rapport final de l’étape 1 en tant qu’« Annexe D - Déclaration minoritaire des membres du Groupe de travail concernant la recommandation finale 1 relative au TMCH ».

        Tel que requis par l’article 6.(a)(iii) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN, les recommandations ont été publiées à des fins de consultation publique afin d’éclairer la prise de décisions du Conseil d’administration sur les recommandations finales. Lors de l’examen du rapport final, le Conseil d’administration a passé en revue les commentaires publics relatifs au rapport final de l’étape 1 et les exposés de l’organisation ICANN sur la faisabilité et l’impact de la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations, et a notamment tenu compte des besoins en termes de calendrier et de mobilisation de ressources dans le contexte de la hiérarchisation globale des travaux de mise en œuvre d’autres recommandations formulées par la communauté et autres activités existantes menés par l’organisation ICANN et la communauté.

        Lors de son examen de l’ensemble des recommandations contenues dans le rapport final de l’étape 1, le Conseil d’administration a noté que la mise en œuvre des recommandations pouvait être divisée en plusieurs catégories. Ces catégories de mise en œuvre sont les suivantes :

        1) Recommandations pour lesquelles aucune ressource importante n’est nécessaire pour leur mise en œuvre car elles peuvent être intégrées aux activités existantes, soit un total de 16 recommandations :

        • La mise en œuvre de 15 des 16 recommandations de cette catégorie implique la mise à jour des documents existants et supports connexes relatifs aux RPM concernés, tels que les règles de l’URS, la procédure de l’URS et les exigences techniques de haut niveau de l’URS pour les registres et les bureaux d’enregistrement, ainsi que les exigences relatives aux RPM, la TM-PDDRP et l’accord-cadre relatif à la base de données du TMCH (recommandation finale 4 relative au TMCH, recommandations finales 2, 5 et 6 relatives aux revendications de marques, recommandations finales 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 14 et 15 relatives à l’URS, et une recommandation finale relative à la TM-PDDRP).
        • Concernant la modification des pratiques opérationnelles existantes, l’une des 16 recommandations de cette catégorie implique de collaborer avec les registres, bureaux d'enregistrement et fournisseurs de l’URS afin de garantir que les coordonnées de chacun sont à jour et d’assurer ainsi l’efficacité du processus URS (recommandation finale 12 relative à l’URS).

        2) Recommandations visant à maintenir le statu quo, soit un total de 9 recommandations :

        • Les recommandations de cette catégorie impliquent de documenter et d’informer la communauté quant à la façon dont le statu quo (c’est-à-dire les règles actuelles appliquées aux gTLD délégués en vertu de la série de candidatures du programme des nouveaux gTLD de 2012) sera maintenu lors de la prochaine expansion de nouveaux gTLD (recommandation finale 2 relative au TMCH, recommandations finales relatives à l’enregistrement prioritaire 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et les recommandations finales 3 et 4 relatives aux revendications de marques).

        3) Recommandations dont la mise en œuvre nécessite du temps et d’importantes ressources, soit un total de 6 recommandations :

        • La mise en œuvre de 4 des 6 recommandations de cette catégorie implique de collaborer avec les fournisseurs de services liés aux RPM afin d’élaborer des supports pédagogiques permettant d’aider les utilisateurs des RPM (recommandation finale 3 relative au TMCH et recommandations finales 9, 10 et 13 relatives à l’URS).
        • La mise en œuvre d’une recommandation de cette catégorie implique d’élaborer un nouveau mécanisme de plainte distinct ou des mécanismes visant à garantir que les fournisseurs de l’URS, les registres et les bureaux d’enregistrement opèrent conformément aux règles de l’URS et s’acquittent de leurs fonctions et obligations dans le cadre du processus URS (recommandation finale 8 relative à l’URS).
        • La mise en œuvre d’une recommandation de cette catégorie implique de collaborer avec les fournisseurs de services liés aux RPM et les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN afin de collecter des données relatives au TMCH (une (1) recommandation finale relative à la collecte globale de données).

        4) Recommandations liées aux séries ultérieures de nouveaux gTLD, soit un total de 4 recommandations :

        • La mise en œuvre de ces recommandations implique d’apporter des modifications spécifiques au guide de candidature et/ou au contrat de registre de base pour la prochaine série d’expansion de nouveaux gTLD (recommandation finale 1 relative au TMCH, recommandations finales 1 et 8 relatives à l’enregistrement prioritaire, et recommandation finale 1 relative aux revendications de marques).

        L’annexe A contient de plus amples informations sur chacune des recommandations et la portée des travaux requis à des fins de mise en œuvre.

        Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

        Conformément aux exigences prévues dans le manuel du PDP de la GNSO, le Groupe de travail a rapidement sollicité les retours des organisations de soutien et comités consultatifs de l’ICANN ainsi que des groupes de représentants et unités constitutives de la GNSO. Le Groupe de travail a également demandé l’avis des opérateurs de registre, fournisseurs de l’URS et experts en la matière, et autres parties prenantes, et a effectué un exercice de collecte de données afin d’obtenir des éléments d'information spécifiques pour les RPM de l’étape 1.

        Tel que prévu dans le manuel PDP de la GNSO, le Groupe de travail du PDP a publié son rapport initial de l’étape 1 le 18 mars 2020 à des fins de consultation publique, la période de consultation publique ayant été clôturée le 4 mai 2020. Après examen minutieux de tous les commentaires publics reçus des 55 contributeurs et après de longues discussions sur un certain nombre de recommandations supplémentaires formulées suite à l’examen des commentaires publics, le Groupe de travail a finalisé ses recommandations et remis son rapport final de l’étape 1 au Conseil de la GNSO en novembre 2020. Plusieurs membres du Groupe de travail ont déposé une déclaration minoritaire portant sur la recommandation finale 1 relative au TMCH. La déclaration minoritaire a été incluse dans le rapport final de l’étape 1 en tant qu’annexe D.

        Tel que prévu par les statuts constitutifs de l’ICANN, une procédure de consultation publique portant sur les recommandations finales du rapport final de l’étape 1 a été menée entre le 7 avril 2021 et le 21 mai 2021, procédure qui a permis aux parties prenantes de formuler des commentaires sur les recommandations proposées avant toute prise de décision du Conseil d’administration. Comme le requièrent également les statuts constitutifs, le 7 avril 2021, le Conseil d’administration de l’ICANN a informé le GAC de l’approbation, par le Conseil de la GNSO, du rapport final de l’étape 1, afin de permettre au GAC de fournir en temps opportun un avis sur toute question de politique publique qu’il pourrait avoir eu égard aux recommandations.

        Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

        La communauté a fourni des retours via les commentaires publics sur le rapport initial et le rapport final de l’étape 1 et une correspondance. Quelques membres du Groupe de travail ont également déposé une déclaration minoritaire portant sur le rapport final de l’étape 1, déclaration qui soulevait des inquiétudes quant au maintien de la confidentialité de la base de données du TMCH et la possibilité que la portée des marques acceptées par le TMCH soit plus importante que la portée des droits conférés par l’enregistrement de marques déposées. Pour parvenir à un consensus sur ses recommandations finales, le Groupe de travail de l’étape 1 a pris en compte l’ensemble des commentaires publics formulés eu égard à son rapport initial. Le rapport des commentaires publics sur le rapport final de l’étape 1 résume les inquiétudes soulevées par les contributeurs à des fins d’examen par le Conseil d’administration.

        Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

        Le Conseil d’administration a examiné les documents suivants :

        • Le rapport initial de l’étape 1 du 18 mars 2020 du PDP de la GNSO sur la révision de l’ensemble des RPM dans tous les gTLD.
        • Le rapport final de l’étape 1 du 24 novembre 2020 du PDP de la GNSO sur la révision de l’ensemble des RPM dans tous les gTLD.
        • Le rapport de recommandations du Conseil de la GNSO du 10 février 2021 concernant l’adoption des recommandations finales de l’étape 1.
        • La résolution du Conseil de la GNSO du 21 janvier 2021 sur les recommandations du rapport final de l’étape 1 du PDP sur les RPM.
        • Le rapport du personnel du 4 juin 2021 sur la procédure de consultation publique portant sur les recommandations finales de l’étape 1 issues de la révision par la GNSO de l’ensemble des RPM dans tous les gTLD.

        Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

        Tel qu’indiqué dans le rapport de recommandations du Conseil de la GNSO, les 15 recommandations du Groupe de travail du PDP visant à adopter de nouvelles politiques ou procédures, les 10 recommandations visant à modifier les pratiques opérationnelles existantes, et la recommandation pour une collecte globale de données devraient avoir un impact opérationnel, financier et/ou autre sur les registres et les bureaux d’enregistrement qui sont tenus de mettre en œuvre de nouvelles obligations et améliorations liées aux processus existants ; sur les fournisseurs de services liés aux RPM, notamment le fournisseur de validation du TMCH, le fournisseur de base de données du TMCH, les fournisseurs de l’URS et le fournisseur de la TM-PDDRP ; et sur l’organisation ICANN qui devra, entre autres, mettre à jour ses documents et supports connexes relatifs au TMCH ainsi que le guide de candidature pour les futures expansions de nouveaux gTLD, et collaborer avec les fournisseurs de services liés aux RPM et les parties contractantes afin de mettre en œuvre de nouvelles politiques et procédures.

        Outre les 35 recommandations finales de l’étape 1, le rapport final de l’étape 1 comprenait un grand nombre de directives de mise en œuvre destinées à fournir des informations supplémentaires et/ou des précisions afin d’aider à la mise en œuvre des recommandations. Le Conseil d’administration comprend, après avoir examiné le rapport de recommandations du Conseil de la GNSO, que du temps et d’importants travaux seront nécessaires afin de traduire les recommandations en langage politique et exigences opérationnelles, et saisit également la complexité de la mise en œuvre de ces recommandations du fait de la participation de plusieurs parties prenantes.

        Le Conseil d’administration sait également que certaines des recommandations de l’étape 1 du Groupe de travail du PDP auront des conséquences sur les futures séries d’expansion de nouveaux gTLD. En particulier, le Groupe de travail du PDP a proposé d’apporter des modifications spécifiques au guide de candidature et/ou au contrat de registre de base. Ainsi, l’adoption par le Conseil d’administration de ces recommandations implique qu’elles devront être intégrées dans les préparatifs de la future expansion de l’espace des gTLD, dont la coordination avec l’IRT SubPro si le Conseil d’administration décide d’adopter les récentes recommandations du PDP issues du PDP sur les procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD de la GNSO.

        L’organisation ICANN a préalablement estimé que la mise en œuvre des recommandations finales de l’étape 1 pourrait prendre au minimum deux ans à compter de leur adoption par le Conseil d’administration. Toutefois, un facteur important susceptible d’avoir un impact sur le calendrier final de mise en œuvre est la décision du Conseil d’administration concernant les recommandations du PDP SubPro, et notamment des considérations relatives à la mise en œuvre basées sur les conclusions de l’étape de conception opérationnelle actuellement en cours pour les procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD.

        Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

        L’adoption des recommandations finales aura un impact positif sur l’ICANN en ce qu’elle contribuera à garantir que l’ICANN s’attaque aux questions politiques et opérationnelles identifiées en s'inspirant de l’expérience tirée des RPM mis au point pour le programme des nouveaux gTLD de 2012. L’adoption par le Conseil d’administration des recommandations facilitera la mise en place d'un mécanisme cohérent et uniforme pour les révisions futures de l’ensemble des RPM et donnera la possibilité d’améliorer en permanence ces politiques et processus. Toutefois, la bande passante et les ressources de la communauté devront être mobilisées afin d’assurer la conformité de la mise en œuvre des recommandations avec les objectifs du Groupe de travail du PDP, en plus des autres activités en cours de la communauté.

        Y a-t-il des impacts ou des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

        La mise en œuvre des recommandations de l’étape 1 devrait avoir un impact opérationnel, financier et/ou autre sur les registres et les bureaux d’enregistrement qui mettront en œuvre de nouvelles obligations et améliorations liées aux processus existants ; sur les fournisseurs de services liés aux RPM, notamment le fournisseur de validation du TMCH, le fournisseur de base de données du TMCH, les fournisseurs de l’URS et le fournisseur de la TM-PDDRP ; et sur l’organisation ICANN qui devra, entre autres, mettre à jour ses documents et supports connexes relatifs au TMCH ainsi que le guide de candidature pour les futures expansions de nouveaux gTLD, et collaborer avec les fournisseurs de services liés aux RPM et les parties contractantes afin de mettre en œuvre de nouvelles politiques et procédures, mettre à jour la documentation existante et élaborer ou améliorer des supports pédagogiques permettant d’aider les utilisateurs des RPM.

        Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

        Aucune en ce moment.

        Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?

        Cette décision relève de la mission et du mandat de l’ICANN et sert l’intérêt public, tel que prévu par les statuts constitutifs de l’ICANN. Le processus d'élaboration de politiques multipartite qui permet d’élaborer des politiques et directives de consensus de manière ascendante aide à promouvoir le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d'identificateurs uniques d’Internet.

        S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

        Tel que requis par les statuts constitutifs de l’ICANN et les procédures politiques de la GNSO, les recommandations ont été soumises à une procédure de consultation publique comme indiqué ci-dessus.

      2. Examen de la déclaration finale relative à l’affaire Afilias Domains No. 3 Limited (Afilias) vs Processus de révision indépendante de l’ICANN (.WEB)

        Comme il a été mentionné précédemment, Edmon Chung et James Galvin se sont abstenus à cause de conflits d’intérêts. Le président a présenté le point de l’ordre du jour et a expliqué que le Conseil d’administration a été précédemment informé de la Déclaration finale publiée dans le processus de révision indépendante d’Afilias Domains No 3 Limited v. ICANN concernant .WEB.

        Après en avoir discuté, León Sánchez a proposé des résolutions que Alan Barrett a appuyées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

        Attendu que, la déclaration finale relative à l’affaire Afilias Domains No. 3 Ltd. (Afilias)1 vs Processus de révision indépendante de l’ICANN concernant .WEB (l’IRP .WEB) a été publiée le 20 mai 2021, une version corrigée a été publiée le 15 juillet 2021, et cette version corrigée a été considérée comme « finale » le 21 décembre 2021 lorsque le panel a rejeté la contestation ultérieure d’Afilias.

        Attendu que, entre autres choses, le panel de l'IRP a donné gain de cause à Afilias, a déclaré que l’ICANN avait violé son acte constitutif et ses statuts constitutifs tel qu’indiqué dans la déclaration finale, et a imposé à l’ICANN de rembourser à Afilias la somme de 450 000 USD au titre des frais juridiques engagés pour l’adoption de mesures provisoires d’urgence ainsi que la somme de 479 458,27 USD au titre du partage des frais de l’IRP. (Déclaration finale aux ¶¶ 410(6), (10), (12).)

        Attendu que, le panel de l'IRP a recommandé à l’ICANN « de ne prendre aucune décision favorable à la délégation du gTLD .WEB jusqu’à ce que le Conseil d’administration [de l’ICANN] ait pris en compte l’opinion du panel dans cette décision finale et, en particulier, (a) jusqu’à ce qu’il ait pris en compte et statué sur la question de savoir si le [contrat d’acquisition de domaine] a respecté ou non les règles du programme des nouveaux gTLD suite aux plaintes [d’Afilias] selon lesquelles il aurait violé le guide de candidature et les règles régissant les enchères et, le cas échéant, (b) jusqu’à ce qu’il ait déterminé si, du fait d'une éventuelle violation du guide de candidature et des règles régissant les enchères, la candidature de NDC au gTLD .WEB devrait être rejetée et ses offres faites lors de l’enchère invalidées ». (Déclaration finale au ¶¶ 410(5).)

        Attendu que, conformément à l’article 4.3(x) du chapitre 4 des statuts constitutifs de l’ICANN en vigueur, le Conseil d’administration a examiné la déclaration finale.

        Il est résolu (2022.01.16.12) que le Conseil d’administration reconnaît la déclaration suivante du panel : (i) Afilias a obtenu gain de cause dans l’affaire Afilias Domains No. 3 Ltd. vs Processus de révision indépendante de l’ICANN ; (ii) l’ICANN a violé son acte constitutif et ses statuts constitutifs tel qu’indiqué dans la déclaration finale ; (iii) l’ICANN doit rembourser à Afilias la somme de 450 000 USD au titre des frais juridiques engagés pour l’adoption de mesures provisoires d’urgence ; et (iv) l’ICANN doit rembourser à Afilias la somme de 479 458,27 USD au titre du partage des frais de l’IRP.2

        Il est résolu (2022.01.16.13) que le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rembourser à Afilias la somme de 450,000 USD au titre des frais juridiques ainsi que la somme de 479 458,27 USD au titre du partage des frais de l’IRP, conformément à la déclaration finale du panel.

        Il est résolu (2022.01.16.14) qu’il est nécessaire de procéder à un examen plus approfondi de la recommandation non contraignante du panel de l’IRP préconisant à l’ICANN « de ne prendre aucune décision favorable à la délégation du gTLD .WEB jusqu’à ce que le Conseil d’administration [de l’ICANN] ait pris en compte l’opinion du panel dans cette décision finale et, en particulier, (a) jusqu’à ce qu’il ait pris en compte et statué sur la question de savoir si le DAA a respecté ou non les règles du programme des nouveaux gTLD suite aux plaintes [d’Afilias] selon lesquelles il aurait violé le guide de candidature et les règles régissant les enchères et, le cas échéant, (b) jusqu’à ce qu’il ait déterminé si, du fait d'une éventuelle violation du guide de candidature et des règles régissant les enchères, la candidature de NDC au gTLD .WEB devrait être rejetée et ses offres faites lors de l’enchère invalidées ».

        Il est résolu (2022.01.16.15) que le Conseil d’administration demande au Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) d’examiner, de prendre en compte et d’évaluer la déclaration finale et la recommandation du panel de l'IRP, et de lui transmettre ses conclusions à des fins d’examen et de prise de décisions avant que l’organisation ne prenne d’autres mesures relatives au traitement de la ou des candidatures .WEB.

        Quinze membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2022.01.16.12 à 2022.01.16.15. Edmon Chung s’est abstenu de voter. Les résolutions ont été adoptées.

        Fondements des résolutions 2022.01.16.12 à 2022.01.16.15

        Sept candidats ont soumis des candidatures pour obtenir le droit d’exploiter .WEB, dont Afilias Domains No. 3 Ltd. (Afilias),3 Nu Dotco LLC (NDC), et Ruby Glen LLC, une filiale de Donuts (Ruby Glen), et étant donné qu’ils ne sont pas parvenus à résoudre le conflit en privé, les candidats ont participé à une enchère de l’ICANN de dernier recours. Une vente aux enchères a eu lieu les 27 et 28 juillet 2016, dans laquelle NDC a prévalu avec une offre de 135 millions d’USD. Peu de temps après, VeriSign Inc. (VeriSign) a révélé publiquement que, conformément à un contrat conclu avec NDC, VeriSign a fourni les fonds pour la soumission de NDC en échange, entre autres, de l’attribution future par NDC du contrat de registre .WEB à VeriSign, sous réserve du consentement de l’ICANN.

        Avant et depuis l’enchère, Ruby Glen et Afilias ont fait de nombreuses déclarations concernant NDC et Verisign (elles ont notamment fait part d’un changement de propriété ou de contrôle de NDC non dévoilé et ont invoqué une violation de la disposition du guide de candidature interdisant la cession d’une candidature à un tiers) et ont demandé à l’ICANN d’invalider la candidature de NDC, de rejeter son offre gagnante et de déclarer qu’Afilias a remporté cette enchère (son offre étant la deuxième plus élevée).4 D’autres informations générales sont disponibles dans les supports de référence joints.

        Afilias a lancé un processus de révision indépendante concernant .WEB (l’IRP .WEB) en novembre 2018, prétendant que NDC avait violé le guide de candidature suite à son entente avec Verisign et que l’ICANN avait violé les statuts constitutifs en n’invalidant pas la candidature de NDC. Plus précisément, Afilias a affirmé que NDC avait violé le guide de candidature : (a) « en omettant des informations importantes dans sa candidature .WEB et en ne corrigeant pas d'importantes informations trompeuses dans cette même candidature » ; (b) « en cédant les droits et obligations de [NDC] dans sa candidature .WEB à Verisign » ; et (c) « en acceptant de soumettre des offres pour le compte de Verisign lors de l’enchère pour la candidature .WEB ». Quant à l’ICANN, Afilias a déclaré que : (a) « le fait que l’ICANN n’ait pas invalidé [la candidature de NDC] va à l’encontre de l’obligation de l’ICANN d’appliquer les politiques documentées de l’ICANN en toute neutralité, objectivité et équité » ; (b) « la décision de l’ICANN de conclure un contrat de registre alors qu’elle avait connaissance de l’entente de [NDC] avec Verisign viole l’obligation de l’ICANN de promouvoir la concurrence » ; et (c) « l’ICANN a violé ses statuts constitutifs en appliquant la règle 7 du règlement intérieur complémentaire provisoire », qui permet à une partie disposant d’un intérêt substantiel de participer à un IRP.

        NDC et Verisign ont demandé de participer en tant qu’amici curiae à l’IRP, ce à quoi Afilias s’est opposée. Le panel a autorisé la participation en tant qu’amici curiae, ce qui leur a permis d’assister à des auditions, de soumettre des rapports écrits sur le litige ou sur des questions susceptibles d’être posées par le panel, et d’avoir accès à tous les documents portant sur l’IRP à l’exception des documents sensibles d'un point de vue commercial ou protégés. L’audience sur le bien-fondé a eu lieu du 3 au 11 août 2020, et le panel IRP a publié sa Déclaration finale le 20 mai 2021, que le panel a ensuite corrigée pour certaines erreurs typographiques, en vigueur le 15 juillet 2021.

        Dans la déclaration finale, le panel de l'IRP « a donné gain de cause à Afilias du fait des déclarations, décisions, conclusions et recommandations précédemment [indiquées dans la déclaration finale] » et a rejeté les « autres demandes de réparation d’Afilias liées à ses principales revendications ». En particulier, le panel a rejeté les demandes d’Afilias suivantes : (a) une déclaration contraignante selon laquelle l’ICANN doit disqualifier la soumission de NDC pour .WEB pour violation du Guide et des règles régissant les enchères ; et (b) une ordonnance demandant à l’ICANN de procéder à la passation de contrats pour .WEB avec Afilias. Le Panel a signalé : « il revient à l’[ICANN], qui dispose des connaissances, de l’expertise et de l’expérience requises, de se prononcer dans un premier temps sur la propriété du [contrat d’acquisition de domaine] en vertu des règles du programme des nouveaux gTLD, et sur la question de savoir si la candidature de NDC doit être rejetée et si ses offres dans le cadre de l’enchère doivent être invalidées du fait des prétendues violations du guide de candidature et des règles régissant les enchères ».

        Le panel a déclaré que l’ICANN avait violé son acte constitutif et ses statuts constitutifs en n’appliquant pas les politiques documentées en toute objectivité et équité du fait que : (a) le personnel de l'ICANN n’a pas déterminé si le contrat d’acquisition de domaine (DAA) conclu entre NDC et Verisign (en vertu duquel Verisign a apporté un soutien financier à l’offre de NDC lors de l’enchère pour la candidature .WEB) avait violé le guide de candidature et les règles régissant les enchères, et a décidé de conclure un contrat avec NDC en juin 2018 sans avoir préalablement procédé à la détermination susmentionnée ; et (b) le Conseil d’administration de l’ICANN n’a pas empêché le personnel de décider de conclure un contrat en juin 2018 ou n’a pas répondu à la question de savoir si le DAA violait ou non le guide de candidature et les règles régissant les enchères, une fois que les mécanismes de responsabilité en cours ont été résolus.

        Le panel a également déclaré que l’ICANN avait violé son acte constitutif et ses statuts constitutifs en n’opérant pas de manière ouverte et transparente et conformément aux procédures permettant de garantir l’équité du fait qu’elle n’avait pas indiqué à Afilias en novembre 2016 que le Conseil d’administration de l’ICANN n’évaluerait pas les plaintes d’Afilias tant que les mécanismes de responsabilité seraient en cours.

        De plus, tout en précisant qu’il était prématuré pour Afilias d’affirmer que l’ICANN n’avait pas été en mesure de favoriser et promouvoir la concurrence dans le DNS, le panel a indiqué qu’il acceptait « l’affirmation selon laquelle l’ICANN ne dispose pas des compétences, de l’autorité ou de l’expertise lui permettant d’agir en tant qu’instance de réglementation de la concurrence en contestant ou surveillant les transactions ou comportements anticoncurrentiels ».

        Le panel a en outre déclaré que la contestation par Afilias de la validité de la règle 7 du règlement intérieur complémentaire provisoire de l’IRP permettant une participation en tant qu’amici curiae est infondée étant donné que le panel a précédemment décidé que NDC et Verisign pourraient participer, et que « le fait de se prévaloir de la règle 7 ne servirait aucune fin utile autre que celles atteintes grâce aux conclusions et observations contenues dans la décision de l’étape 1 du panel ».

        Le panel a rejeté la majorité des demandes d’Afilias liées au partage des frais juridiques mais lui a accordé une indemnisation au titre de sa demande de mesures provisoires d’urgence (du fait de la possibilité que l’ensemble conflictuel reste en suspens pendant le déroulement de l’IRP) à hauteur de 450 000 USD (montant réduit). Le panel a également indiqué que l’ICANN « doit rembourser à [Afilias] l’intégralité de sa part des [coûts de l’IRP] avancés par Afilias, à hauteur de 479 458,27 USD », l’ICANN ayant déjà accepté d’en payer la grande majorité.5

        Le panel a recommandé à l’ICANN « de ne prendre aucune décision favorable à la délégation du gTLD .WEB jusqu’à ce que le Conseil d’administration [de l’ICANN] ait pris en compte l’opinion du panel dans cette décision finale et, en particulier, (a) jusqu’à ce qu’il ait pris en compte et statué sur la question de savoir si le DAA a respecté ou non les règles du programme des nouveaux gTLD suite aux plaintes [d’Afilias] selon lesquelles il aurait violé le guide de candidature et les règles régissant les enchères et, le cas échéant, (b) jusqu’à ce qu’il ait déterminé si, du fait d'une éventuelle violation du guide de candidature et des règles régissant les enchères, la candidature de NDC au gTLD .WEB devrait être rejetée et ses offres faites lors de l’enchère invalidées ».

        Par la suite, le 21 juin 2021, Afilias a soumis une demande au panel « d’interprétation et de correction » de la déclaration finale en vertu de l’article 33 des règles d’arbitrage de l’ICDR (la Demande). Le 21 décembre 2021, le panel a rejeté à l’unanimité l’intégralité de la demande d’Afilias, estimant que la demande était « sans intérêt », et a décidé de reverser à l’ICANN les frais juridiques qu’elle avait engagés afin de répondre à la demande (soit 236 884,39 USD). Avec ce rejet par le panel de la demande d’Afilias, la déclaration finale de l’IRP .WEB reste inchangée et a été considérée comme « finale » le 21 décembre 2021. Conformément à l’article 4.3(x) du chapitre 4des statuts constitutifs en vigueur6, le Conseil d’administration examine désormais la déclaration finale du panel de l’IRP .WEB.

        Le Conseil d’administration salue le fait que les deux parties et les amici curiae aient participé à l’IRP en toute bonne foi, et reconnaît qu’un panel tiers neutre ait donné gain de cause à Afilias, ait déclaré que l’ICANN avait violé son acte constitutif et ses statuts constitutifs tel qu’indiqué dans la déclaration finale, et ait déclaré que l’ICANN doit rembourser à Afilias les frais juridiques qu’elle a engagés au titre de la demande de mesures provisoires d’urgence et sa part des coûts de l’IRP tel qu’indiqué dans la déclaration finale. Le Conseil d’administration adopte donc cette résolution afin de ne pas retarder le remboursement à Afilias de ces coûts, bien que le Conseil d’administration continue d’examiner la recommandation du panel et/ou les prochaines étapes liées aux candidatures à .WEB.

        Le Conseil d’administration reconnaît l’importance de cette décision et souhaite préciser qu’il prend très au sérieux les résultats de l’ensemble des mécanismes de responsabilité de l’ICANN, et c’est la raison pour laquelle la recommandation du panel est transmise au Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) à des fins d’examen approfondi et de formulation d’une recommandation au Conseil d’administration concernant les prochaines étapes.

        Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mission de l’ICANN et protège l’intérêt public puisqu’il est important de s’assurer qu’en menant à bien sa mission, l’ICANN s’acquitte de ses responsabilités vis-à-vis de la communauté en opérant dans le cadre de son acte constitutif, de ses statuts constitutifs et de ses autres procédures établies. Cette responsabilité comprend la mise en place d’un processus par lequel une personne ou une entité matériellement et négativement affectée par une action ou une inaction d’un Conseil ou d’une organisation puisse contester cette action ou inaction.

        Cette décision devrait avoir un impact financier direct sur l’ICANN à hauteur du montant que l’ICANN doit rembourser à la partie ayant obtenu gain de cause décidé par le panel, montant qui peut être intégré au budget actuel. La révision et l’analyse ultérieure des recommandations du panel n’auront aucune incidence directe sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

        Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

      3. Avis du GAC : Communiqué de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72 (octobre 2021)

        Beck Burr a présenté ce point de l’ordre du jour et a informé le Conseil d’administration des travaux effectués par les membres du Groupe chargé des interactions entre le Conseil d’administration et le GAC (BGIG) visant à élaborer une fiche de suivi en réponse aux avis du GAC du communiqué de l’ICANN72. Dans le respect du processus convenu, le GAC et le Conseil d’administration ont organisé une téléconférence afin de s’assurer que le Conseil d’administration a bien compris les avis du GAC avant d’élaborer la fiche de suivi soumise à considération. En outre, le conseil de la GNSO a fourni au Conseil d’administration des commentaires sur les points du Communiqué qui, de l’avis du conseil, sont liés aux politiques régissant les gTLD.

        Après en avoir discuté, Becky Burr a proposé et Tripti Sinha a appuyé les résolutions proposées. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

        Attendu que, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) s’est réuni lors de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72 et a transmis des avis au Conseil d'administration de l’ICANN dans un communiqué en date du 1er novembre 2021 (le « Communiqué de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72 »).

        Attendu que, le communiqué de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72 a fait l'objet d'un échange entre le Conseil d’administration et le GAC le 21 décembre 2021.

        Attendu que, dans une lettre en date du 18 novembre 2021, le Conseil de la GNSO a transmis ses retours au Conseil d’administration concernant les avis contenus dans le communiqué de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72 relatifs à la fiche de suivi du Conseil d’administration sur le rapport final de la révision SSR2, le service d'annuaire de données d'enregistrement de noms de domaine et la protection des données, et la mise en œuvre de la politique de l’étape 1 de l’EPDP.

        Attendu que, le Conseil d’administration a élaboré une fiche de suivi pour répondre aux avis du GAC contenus dans le communiqué de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72, en tenant compte de l’échange qui a eu lieu entre le Conseil d’administration et le GAC ainsi que des informations fournies par le Conseil de la GNSO.

        Il est résolu (2022.01.16.16) que le Conseil d’administration adopte la fiche de suivi intitulée « Avis du GAC – Communiqué de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72 : décisions et mises à jour (16 janvier 2022) » en réponse aux différents éléments des avis du GAC contenus dans le communiqué de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72.

        Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2022.01.16.16. La résolution a été adoptée.

        Fondements de la résolution 2022.01.16.16

        L’article 12.2(a)(ix) du chapitre 12 des statuts constitutifs de l’ICANN autorise le GAC à « soumettre directement des sujets au Conseil d’administration, par le biais d’un commentaire ou d’un avis préalable, ou en recommandant une mesure spécifique, l’élaboration d’une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles ». Dans son communiqué de l’assemblée générale annuelle virtuelle ICANN72 (1er novembre 2021), le GAC a émis des avis au Conseil d’administration relatifs à la fiche de suivi du Conseil d’administration sur le rapport final de la révision SSR2. Le GAC a également assuré un suivi des précédents avis relatifs au service d'annuaire de données d'enregistrement de noms de domaine, à la protection des données et à la mise en œuvre de la politique de l’étape 1 de l’EPDP. Les statuts constitutifs prévoient que le Conseil d’administration examine l’avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l’adoption de politiques. Dans le cas contraire, il est tenu d’en avertir le GAC en précisant ses motivations. Tout avis du GAC approuvé par consensus global du GAC (comme défini dans les statuts constitutifs) ne peut être rejeté que par le vote d’au moins 60 % du Conseil d’administration, et le GAC et le Conseil d’administration doivent ensuite essayer de trouver une solution réciproquement acceptable, en toute bonne foi, en temps voulu et de manière efficace.

        Le Conseil d'administration prend aujourd'hui une décision sur les avis consensuels du GAC transmis au Conseil d'administration de l’ICANN dans le cadre du communiqué de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72, et notamment les éléments liés à la fiche de suivi du Conseil d’administration sur le rapport final de la révision SSR2. Cette décision sert l’intérêt public et s’inscrit dans la mission de l’ICANN car elle est pleinement conforme aux statuts constitutifs de l’ICANN quant à la prise en compte des avis émis par le GAC à des fins de prise de décisions.

        Les décisions prises par le Conseil d’administration sont décrites dans la fiche de suivi en date du 16 janvier 2022.

        Pour rédiger sa réponse aux avis du GAC émis dans le communiqué de la réunion générale annuelle virtuelle ICANN72, le Conseil d’administration a examiné divers documents dont, sans s’y limiter, les supports et documents suivants :

        L’adoption de l’avis du GAC comme fourni dans la fiche de suivi aura un impact positif sur la communauté, car cela aidera à résoudre les questions posées par l’avis du GAC sur les gTLD ainsi que d’autres problématiques. Aucun impact financier associé à l’adoption de cette résolution n’est prévu.

        L’approbation de la résolution n’aura pas de conséquences sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Le président a levé la séance.

Publié le 13 mai 2022.


1 Afilias Domains No. 3 Ltd. est maintenant connu sous le nom de « Altanovo Domains Limited ». Pour des raisons de cohérence et de facilité de référence, nous continuerons d’utiliser « Afilias » pour désigner la requérante dans le présent IRP.

2 L’ICANN a déjà accepté, conformément aux statuts constitutifs, de s’acquitter des frais administratifs liés à la tenue de l’IRP, dont les frais de panélistes. Dans la mesure où ce panel de l’IRP a imposé le remboursement de frais supplémentaires liés à l’IRP, tels que les frais de dépôt initial, l’ICANN respectera la déclaration du panel et remboursera aussi ces montants à Afilias.

3 Afilias Domains No. 3 Ltd. est maintenant connu sous le nom de « Altanovo Domains Limited ». Pour des raisons de cohérence et de facilité de référence, nous continuerons d’utiliser « Afilias » pour désigner la requérante dans le présent IRP.

4 De plus, NDC a par la suite fait valoir qu’Afilias aurait dû être écartée de l’enchère pour la candidature .WEB du fait de la violation de la période de « blackout » de l’enchère, qui interdit certaines communications juste avant la tenue d’une enchère de l’ICANN.

5 L’ICANN a déjà accepté de s’acquitter des frais administratifs liés à la tenue de l’IRP, dont les frais de panélistes. Dans la mesure où ce panel de l’IRP a imposé le remboursement de frais supplémentaires liés à l’IRP, tels que les frais de dépôt initial, l’ICANN respectera la déclaration du panel et remboursera aussi ces montants à Afilias.

6 Les statuts constitutifs en vigueur sont les statuts constitutifs de l’ICANN tels qu’amendés le 18 juin 2018.