Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN | 8 février 2021

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2021-02-08-en

Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue, par voie téléphonique, le 8 février 2020 à 21h00 UTC.

Le président du Conseil d’administration, Maarten Botterman, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Becky Burr, Sarah Deutsch, Avri Doria, Rafael Lito Ibarra, Danko Jevtović, Akinori Maemura, Göran Marby (Président-directeur général), Mandla Msimang, Ihab Osman, Patricio Poblete, Nigel Roberts, León Sánchez (Vice Chair), Matthew Shears, et Tripti Sinha.

Les membres du Conseil d’administration suivants ont présenté leurs excuses : Ron da Silva.

Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Harald Alvestrand (agent de liaison auprès de l’IETF), Manal Ismail (agent de liaison auprès du GAC), Merike Käo (agent de liaison auprès du SSAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison auprès du RSSAC).

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Michelle Bright (directrice de la coordination des contenus du Conseil d’administration), Xavier Calvez (vice-président senior en charge de la planification et directeur financier), Mandy Carver (vice-présidente senior en charge de la relation avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales), Sally Newell Cohen (vice-présidente senior en charge de la communication mondiale), David Conrad (vice-président senior et directeur de la technologie), Kim Davies (vice-président des services IANA et président de la PTI), Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe), Jamie Hedlund (vice-président senior en charge de la conformité contractuelle et de la protection des consommateurs), John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire), Aaron Jimenez (spécialiste des opérations du Conseil d’administration), Sheila Johnson (conseillère juridique adjointe), Vinciane Koenigsfeld (directrice senior des opérations du Conseil d’administration), Elizabeth Le (conseillère juridique adjointe), David Olive (vice-président senior en charge du soutien à l’élaboration de politiques), Krista Papac (responsable du bureau des plaintes), Erika Randall (conseillère juridique adjointe), Ashwin Rangan (vice-président senior du département Ingénierie et directeur de l’information), Lisa Saulino (spécialiste des opérations du Conseil d’administration), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe), Theresa Swinehart (vice-présidente senior en charge des domaines mondiaux et de la stratégie), et Gina Villavicencio (vice-présidente senior en charge de la gestion mondiale des ressources humaines).

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation des procès-verbaux
    2. Plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022
    3. Composition des comités
  2. Ordre du jour principal :
    1. Délégation du domaine ישראל. (« Israël ») en script hébreu à l’Israel Internet Association
    2. Procédures de sélection de l’équipe de direction et des comités du Conseil d’administration
    3. Divers
  3. Session exécutive :
    1. Rémunération du président-directeur général

  1. Ordre du jour approuvé :

    Le président a présenté l’ordre du jour convenu. Akinori Maemura a proposé et Lito Ibarra a appuyé la résolution. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

    1. Approbation des procès-verbaux

      Il est résolu (2021.02.18.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 30 novembre 2020, de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 17 décembre 2020 et de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 14 janvier 2021.

    2. Plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022

      Attendu que, la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022 a été publiée à des fins de consultation publique le 8 octobre 2020 conformément aux statuts constitutifs.

      Attendu que, les commentaires reçus par l’entremise du processus de consultation publique ont été examinés, ont fait l’objet d’une réponse et fournis aux membres du BFC pour examen et commentaires.

      Attendu que, tous les commentaires publics ont été pris en considération, et lorsque cela était approprié et faisable, ont été intégrés dans la version finale du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022.

      Attendu que, en vertu des statuts constitutifs de l’ICANN, le plan opérationnel et budget de l’IANA doit être adopté par le Conseil d’administration et ensuite publié sur le site web de l’ICANN.

      Il est résolu (2021.02.08.02) que le Conseil d’administration adopte le plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022.

      Fondements de la résolution 2021.02.08.02

      Conformément à l’article 22.4 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte un budget annuel qui est publié sur le site Web de l’ICANN. Le 8 octobre 2020, les versions préliminaires du plan opérationnel et budget de la PTI pour l’exercice fiscal 2022 et du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022 ont été publiées à des fins de consultation publique. Le Conseil d’administration de la PTI a approuvé le budget de la PTI le 13 janvier 2021, et ledit budget a servi de base au plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022.

      Les versions préliminaires du plan opérationnel et budget de la PTI pour l’exercice fiscal 2022 et du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022 sont basées sur de nombreuses discussions menées avec les membres de la communauté de l’ICANN et de l’organisation ICANN, notamment de vastes consultations auprès des organisations de soutien et comités consultatifs de l’ICANN ainsi que d’autres groupes de parties prenantes, tout au long des mois précédents.

      Tous les commentaires reçus, quelle que soit leur origine, ont été pris en considération lors de l’élaboration du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022. Lorsque cela s’est avéré possible et approprié, ces contributions ont été incorporées dans la version finale du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022 proposée à des fins d’adoption.

      L’adoption du plan opérationnel et budget de l’IANA pour l’exercice fiscal 2022 aura un impact positif sur l’ICANN du fait qu’il fournit un cadre adéquat pour la réalisation des services de l’IANA et fournit également la base permettant à l’organisation d’être tenue responsable de manière transparente.

      Cette décision sert l’intérêt public et s’inscrit dans la mission de l’ICANN car elle est pleinement conforme aux plans stratégiques et opérationnels de l’ICANN, et car ses résultats permettront à l’ICANN de remplir sa mission.

      Un impact fiscal est à prévoir sur l’ICANN et sur la communauté à l’issue de cette décision. Elle devrait avoir un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (DNS) eu égard aux financements consacrés à ces aspects du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui, comme indiqué ci-dessus, a déjà fait l’objet d’une consultation publique.

    3. Composition des comités

      Attendu que le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) est chargé de « dresser et recommander au Conseil d’administration à des fins d’approbation une liste de candidats pour les postes de président du Conseil d’administration, vice-président du Conseil d’administration, et pour la présidence et les membres de chaque comité du Conseil d’administration, et notamment de pourvoir, en cours d’année, tous les éventuels postes vacants parmi les postes susmentionnés, ainsi que de superviser la création et la composition des groupes de travail du Conseil d’administration et groupes thématiques du Conseil d’administration ».

      Attendu que dans cette optique, le BGC a recommandé que Danko Jevtović ne siège plus au Comité d’audit du Conseil d’administration et intègre le Comité de planification stratégique du Conseil d’administration.

      Il est résolu (2021.02.08.03) que le Conseil d’administration approuve la modification de la composition du Comité d’audit du Conseil d’administration et du Comité de planification stratégique du Conseil d’administration, tel que recommandé par le BGC.

      Fondements de la résolution 2021.02.08.03

      L’article 7.2 du chapitre 7 et le chapitre 14 des statuts constitutifs de l’ICANN imposent au Conseil d’administration de nommer le président et le vice-président du Conseil d’administration ainsi que l’équipe de direction et les membres de chaque comité du Conseil d’administration, et notamment de pourvoir tout poste (parmi ceux indiqués ci-dessus) qui se retrouverait vacant en cours d’année.

      Dans le cadre de ses responsabilités, le BGC est chargé de « dresser et recommander au Conseil d’administration à des fins d’approbation une liste de candidats pour les postes de président du Conseil d’administration, vice-président du Conseil d’administration, et pour la présidence et les membres de chaque comité du Conseil d’administration, et notamment de pourvoir, en cours d’année, tous les éventuels postes vacants parmi les postes susmentionnés, ainsi que de superviser la création et la composition des groupes de travail du Conseil d’administration et groupes thématiques du Conseil d’administration ». (Charte du BGC, section II.C.)

      À ce titre, le BGC a récemment évalué la composition des comités du Conseil d’administration et Danko Jevtović a accepté de se retirer du Comité d’audit du Conseil d’administration et d’intégrer le Comité de planification stratégique du Conseil d’administration.

      La nomination des membres des comités du Conseil d’administration sert la mission de l’ICANN et l’intérêt public car il est important d’assurer que le Conseil d’administration et ses comités disposent des compétences requises pour respecter la mission, les engagements et les valeurs fondamentales de l’ICANN. Cette décision n’aura aucun impact financier direct sur l’organisation ni aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2021.02.08.01, 2021.02.08.02, et 2021.02.08.03. Ron da Silva n’était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Délégation du domaine ישראל. (« Israël ») en script hébreu à l’Israel Internet Association

      Nigel Roberts a présenté le point de l’ordre du jour et a noté que ce point est inscrit à l’ordre du jour principal en reconnaissance de l’importance de l’événement. Nigel a ensuite lu la résolution proposée officiellement.

      Ihab Osman a proposé et Léon Sanchez a appuyé la résolution. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris les décisions suivantes.

      Il est résolu (2021.02.08.04) que dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage conclu avec l’ICANN, l’IANA a étudié et évalué la demande de délégation du domaine de premier niveau ישראל. à l’Israel Internet Association. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2021.02.08.04. Un membre n’était pas disponible pour voter ces résolutions. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2021.02.08.04

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA relatives au nommage, dans le cadre de ses fonctions de nommage de l’IANA, la PTI a analysé une requête de la délégation des ccTLD et soumet son rapport à l’étude du Conseil d’administration. Cet examen par le Conseil d’administration est destiné à s’assurer que les procédures correctes aient été suivies.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Il est proposé d’approuver une demande visant à créer le domaine de premier niveau géographique ישראל. en script hébreu et à confier le rôle de gestionnaire à l’Israel Internet Association.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Lors de l’évaluation d’une demande de délégation, l’IANA consulte le candidat et d’autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      L’IANA n’a pas pris connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande. Une partie s’est opposée à la demande et a fait part de son intention de déposer une demande de délégation. Cette partie a été invitée à soumettre une demande alternative mais n’a pas fourni de réponse dans les délais impartis, réponse qui aurait pu être évaluée par rapport aux critères d’évaluation. La politique ne prévoit pas la possibilité de retarder l’évaluation de cette demande sur le fondement d’une éventuelle demande alternative. De ce fait, il est possible de donner suite à la première demande réunissant les conditions requises sur la base de ses propres mérites. La convention de service prévue dans le contrat des fonctions IANA relatives au nommage impose également l’évaluation et la mise en œuvre en temps opportun des demandes admissibles.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné les évaluations suivantes :

      • Le domaine de premier niveau est éligible pour la délégation, car la chaîne a été considérée comme une représentation appropriée d’Israël par le biais du processus accéléré de sélection de chaînes de l’ICANN, et qu’Israël est actuellement inscrit dans la norme ISO 3166-1.
      • le gouvernement concerné a été consulté et ne présente pas d’objections ;
      • le gestionnaire proposé et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion du domaine ;
      • la proposition a démontré que la communauté Internet locale concernée a été dument consultée et apporte son soutien ;
      • la proposition n’enfreint aucune loi ou réglementation connue ;
      • la proposition garantit que le domaine sera géré dans le pays et respectera le droit local ;
      • le gestionnaire proposé a confirmé qu’il assurerait la gestion du domaine de façon juste et équitable ;
      • le gestionnaire proposé a prouvé qu’il disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et qu’il a l’intention d’exploiter le domaine ;
      • la configuration technique proposée respecte les différentes exigences en matière de conformité technique ;
      • aucun risque ou doute spécifique liés à la stabilité d’Internet n’a été identifié ; et
      • le personnel recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.

      Ces évaluations prennent en compte les critères appropriés et les cadres politiques, tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (RFC 1591), les « Principes et lignes directrices du GAC pour la délégation et l’administration des domaines de premier niveau géographique » et le « Cadre d’interprétation des politiques et lignes directrices actuelles relatives à la délégation et la redélégation des noms de domaine de premier niveau géographique ».

      Dans le cadre du processus, les rapports sur la délégation et le transfert sont publiés sur http://www.iana.org/reports.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués. Elle correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage.

      Cela implique-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n’est pas celui d’évaluer les répercussions financières des activités internes associées aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Procédures de sélection de l’équipe de direction et des comités du Conseil d’administration

      Tripti Sinha, la présidente du Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC), a présenté ce point de l’ordre du jour. Elle a signalé que le BGC a examiné et recommandé des révisions des procédures de sélection de l’équipe de direction et des comités du Conseil d’administration de sorte qu’elles soient conformes aux pratiques actuelles.

      Tripti a proposé la résolution que Mathew Shears a appuyée. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris les décisions suivantes.

      Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration a examiné et recommandé des révisions des procédures de sélection de l’équipe de direction et des comités du Conseil d’administration de sorte qu’elles soient conformes aux pratiques actuelles.

      Il est résolu (2021.02.08.05) que les procédures de sélection de l’équipe de direction et des comités du Conseil d’administration révisées sont approuvées.

      Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur de la résolution 2021.02.08.05. Ron da Silva n’était pas disponible pour voter ces résolutions. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2021.02.08.05

      Dans le cadre de ses responsabilités, le BGC est chargé de « dresser et recommander au Conseil d’administration à des fins d’approbation une liste de candidats pour les postes de président du Conseil d’administration, vice-président du Conseil d’administration, et pour la présidence et les membres de chaque comité du Conseil d’administration, et notamment de pourvoir, en cours d’année, tous les éventuels postes vacants parmi les postes susmentionnés, ainsi que de superviser la création et la composition des groupes de travail du Conseil d’administration et groupes thématiques du Conseil d’administration ». (Charte du BGC, section II.C.)

      À ce titre, le BGC a recommandé, et le Conseil d’administration est d’accord, que ce dernier approuve les révisions des procédures de sélection de l’équipe de direction et des comités du Conseil d’administration, de sorte que ces procédures soient conformes aux pratiques de sélection actuelles.

      La décision sert la mission de l’ICANN et l’intérêt public car il est important d’assurer que les procédures de sélection de l’équipe de direction et des comités du Conseil d’administration sont à jour et reflètent les pratiques actuelles. Cette décision n’aura aucun impact financier direct sur l’organisation ni aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Divers

      Aucune résolution n’a été adoptée.

  3. Session exécutive :

    1. Rémunération du président-directeur général

      Le Conseil d’administration a participé à une séance confidentielle. Göran Marby, qui fait l'objet du point de l'ordre du jour, n'était pas présent. Le Conseil a procédé à une vérification formelle des conflits. Le Conseil d'administration a discuté de la recommandation proposée par le Comité de rémunération d'une augmentation de la rémunération de base du Président-directeur général de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2021.

      Maarten Botterman a ouvert la discussion en expliquant que l’ICANN vise une rémunération pour son personnel, y compris pour tous les dirigeants et cadres, entre le centile de 50 % et 75 % des salaires comparables, tel que cela a été identifié par les experts. Il a ensuite expliqué que Willis Towers Watson (WTW), société d’experts utilisée par ICANN, est une organisation d’experts en rémunération très réputée. Il a également expliqué que WTW mène et prépare des études comparatives pour de nombreuses entreprises qui font l’objet d’un examen minutieux et que WTW est très bien placée pour le faire.

      Avri Doria a remis en question les caractéristiques de chacun des secteurs industriels que les experts utilisent pour leur pondération (industrie générale à but lucratif, sans but lucratif et les entreprises de haute technologie). Avri a noté que, de son avis, dans le cadre des futures recherches pour le poste de PDG de l’ICANN et dans les futures négociations contractuelles, les considérations sur la rémunération devraient être davantage en ligne avec une catégorisation « à but non lucratif » appropriée tant qu’il existe un vivier de candidats qualifiés intéressés par la fourchette de salaires que nous proposons. Gina Villavicencio a expliqué que les experts offrent des options de pondération, mais que le choix appartient au Comité de rémunération et au Conseil d'administration. Maarten a expliqué en outre que le Comité n’a pas encore considéré une combinaison particulière de secteurs industriels car cela s’avérait inutile étant donné que la rémunération du Président-directeur général est bien en dessous de la fourchette cible pour la rémunération de l'ICANN, quelle que soit la combinaison particulière utilisée. Gina a réitéré ce point.

      Le Conseil a également discuté du fait que les experts utilisent une combinaison de trois différents secteurs de l’industrie car ce sont ceux où l’ICANN devrait trouver un candidat pour le poste de PDG si la recherche était menée aujourd’hui. Maarten a aussi expliqué que le Comité a discuté [lors de sa dernière réunion] des derniers résultats de l’étude des experts sur la rémunération des PDG, y compris les raisons pour lesquelles les experts choisissent certains critères de comparaison.

      Nigel Roberts a noté que l’analyse de secteurs autres que ceux à but non lucratif est important parce que, bien que l’ICANN ne soit pas une grande entreprise commerciale, elle est certainement en concurrence avec ces sociétés pour le choix de candidats à la direction exécutive et qu’il pense que l’ICANN doit bien compenser pour cette raison. Becky Burr a également noté qu’il est important de comprendre d’où l’ICANN puise ses dirigeants pour que la rémunération puisse être compétitive, tout en reconnaissant que le niveau de rémunération en discussion est inférieur à la fourchette cible.

      Ihab Osman a soulevé des questions concernant le processus qui a mené à la recommandation d'augmenter le niveau de rémunération du Président-directeur général et le niveau de rémunération recommandé. Plus précisément, Ihab a demandé qui a défini la portée du travail pour l'étude de rémunération créée par une société d'experts indépendante, comment l'expert a-t-il été nommé, et qui a géré le travail de la société d'experts. Il a suggéré que les réponses à ces questions doivent être données par le Conseil ou par le Comité de rémunération à condition que le Conseil d’administration ait délégué des pouvoirs clairs et précis. Le président du Conseil d'administration et le conseiller juridique et secrétaire ont expliqué que le Comité de rémunération, en vertu de l’autorité déléguée par le Conseil d'administration, a défini la portée du travail de la société d'experts et a retenu et supervisé ladite société. Ihab a indiqué que les réponses à ses questions pour mieux comprendre le processus étaient utiles. Il a également soulevé des questions au sujet de la rémunération comparable. Ihab a rapporté au Conseil que, selon une recherche sur Internet qu'il a effectuée, il a vérifié que le Secrétaire général des Nations Unies gagne 227 253 USD par an plus une belle résidence, et que le Président de la Croix-Rouge des États-Unis gagne 694 000 USD par an. Ihab s'est également demandé si le Président-directeur général de l'ICANN devait avoir les mêmes compétences que les PDG du secteur de haute technologie. Ihab a souligné par la suite ses préoccupations quant à l’approbation d’une augmentation de la rémunération pendant la pandémie de COVID-19, lorsque tant de personnes, y compris des membres de la communauté ICANN, ont été affectées négativement par la pandémie. Le président a pris note des préoccupations d’Ihab mais a indiqué que l’étude sur la rémunération suivait une norme adoptée pour les études sur les rémunérations de l’expert tiers en la matière. Mandla Msimang a remis en question l'utilisation des revenus de l'organisation comme facteur pour fixer la rémunération. Le président a fait part de ses préoccupations à l'égard du Comité de rémunération en ce qui concerne les études futures. Le Conseil a également discuté du fait que le Comité de rémunération pourrait présenter d’autres recommandations à la considération du Conseil pour fixer la rémunération du Président-directeur général au-dessus plutôt qu’en dessous des niveaux de rémunération cibles de l’ICANN, en fonction des résultats de recherches ultérieures.

      À la suite de la discussion, le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a adopté la décision suivante :

      Attendu que il est essentiel pour le fonctionnement de l’ICANN que celle-ci offre une rémunération compétitive à son personnel.

      Attendu que les données indépendantes du marché fournies par des consultants externes spécialisés en rémunération indiquent que la proposition d’augmentation de la rémunération actuelle du président-directeur général est inférieure ou égale à la cible établie par l’ICANN, comprise entre le 50e et le 75e centile de la rémunération monétaire globale, selon les données du marché comparables pour le poste en question.

      Attendu que le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver la proposition de résolution du Conseil d’administration indiquée ci-dessous.

      Attendu que chaque membre du Conseil d’administration a confirmé ne pas avoir de conflit d’intérêts par rapport à la rémunération globale du président-directeur général de l’ICANN.

      Il est résolu (2021.02.08.06) que le Conseil d’administration approuve une augmentation du salaire de base du président-directeur général pour l’exercice fiscal 2021 de 5 % à partir du 1er juillet 2020, décision qui, en vertu de la résolution 2020.10.07.02, n’entraîne pas l’obligation de procéder à un amendement du contrat du président-directeur général.

      Onze administrateurs ont voté en faveur de la résolution 2021.02.08.05. Avri Doria, Mandla Msimang et Ihab Osman ont voté contre la résolution. Ron da Silva et Göran Marby, l'objet de la résolution, n’étaient pas disponibles pour voter les résolutions. En conséquence, la résolution 11-3 a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2021.02.08.06

      L’objectif du programme de rémunération de l’organisation ICANN est de proposer une rémunération globale compétitive. La philosophie de l’organisation en termes de rémunération est de verser des salaires de base se situant dans une plage située entre le 50e et le 75e centile du marché pour un poste donné.

      Le président-directeur général a été engagé en mai 2016. On lui avait alors offert un salaire de base et une éventuelle prime de risque de 30 % supplémentaire, offre qu’il avait acceptée. Depuis le début de son mandat au sein de l’ICANN, qui remonte maintenant à presque cinq ans, le président-directeur général a perçu une augmentation (de 3 % à partir du 1er juillet 2019), et le pourcentage de son éventuelle prime de risque n’a pas bougé.

      L’ICANN a fait appel aux services de Willis Towers Watson afin de mener une étude comparative entre les rémunérations perçues par les présidents-directeurs généraux sur un marché comparable. Les données comparables du marché pour un tel poste consistent en une combinaison d’une à trois sources, à savoir les organismes à but non lucratif, le secteur de l’industrie dans son ensemble (tel que rapporté par les études de Willis Towers Watson et Mercer), et le secteur des technologies de pointe (tel que rapporté par les études Radford).

      Selon les données comparables en termes de rémunération, la rémunération monétaire globale annuelle que peut toucher actuellement le président-directeur général se situe en dessous de la cible inférieure de 50 % dans presque toutes les combinaisons présentées par l’étude de Willis Towers Watson. Par conséquent, le Conseil d’administration a déterminé qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement de façon à rapprocher la rémunération de base du président-directeur général de la rémunération cible de l’ICANN.

      Sur la base de ces données relatives à la rémunération, et en tenant compte de la qualité des prestations du président-directeur général ainsi que de l’ensemble des activités et initiatives définies dans le plan opérationnel et stratégique quinquennal qui visent à préserver la qualité du travail des membres de la haute direction, il est nécessaire que la rémunération du président-directeur général soit révisée et alignée sur le marché. De ce fait, le Conseil d’administration a approuvé une augmentation de 5 % du salaire de base du président-directeur général, augmentation que le Conseil d’administration juge parfaitement raisonnable au vu des considérations précédentes, y compris l’étude comparative du marché menée par les experts. Même avec cette augmentation, la rémunération monétaire globale du président-directeur général restera inférieure à la fourchette visée par l’ICANN en matière de rémunération dans la plupart des cas. Dans ce contexte, le Comité des rémunérations a également accepté de commander d’autres rapports d’experts et d’envisager de nouveaux ajustements de salaire lors des prochaines périodes de révision afin de veiller à ce que la rémunération du président-directeur général soit conforme aux niveaux de rémunération cibles de l’organisation ICANN.

      L’augmentation de salaire prévue dans la présente résolution aidera l’organisation à remplir sa mission et à s’assurer que l’ICANN sert l’intérêt public au vu de la volonté de s’assurer que l’ICANN fait appel aux personnes les plus qualifiées pour occuper ses postes de direction.

      Il y aura un certain impact financier sur l’organisation mais celui-ci a été prévu dans le budget de l’exercice fiscal 2021. Cette résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    Le président a ensuite levé la séance.