Logo
ICANN
ICANN
Filtered Search

Are you sure you want to sign out from http://www.icann.org?

If you want to sign out from both http://www.icann.org and ICANN Account, click here.

Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 27 mars 2014

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2014-03-27-en

 

Une réunion ordinaire du conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 27 mars 2014 à Singapour à 18h00 heure locale.

Steve Crocker, président, a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Sébastien Bachollet, Cherine Chalaby, Fadi Chehadé (président et directeur général), Chris Disspain, Bill Graham, Wolfgang Kleinwächter, Bruno Lanvin, Olga Madruga-Forti, Gonzalo Navarro, Erika Mann, Ray Plzak, Bruce Tonkin (vice-président), George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu.

Les agents de liaison suivants du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Heather Dryden (agent de liaison du GAC), Ram Mohan (agent de liaison du SSAC), Jonne Soininen (agent de liaison de l'IETF) et Suzanne Woolf, (agente de liaison du RSSAC).

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

  1. Ordre du jour convenu
    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
    2. Redélégation du domaine .VG qui représente les îles Vierges britanniques
    3. Redélégation du domaine .ZM qui représente la Zambie
    4. Document consultatif SAC 062 sur les collisions de noms
    5. Groupe de travail du Conseil d'administration pour la mise en œuvre des recommandations liées au GAC
    6. Remerciements aux sponsors de la 49e réunion de l'ICANN
    7. Remerciements aux interprètes, au personnel et aux équipes d'organisation de l'évènement et de l'hôtel de la 49e réunion de l'ICANN
    8. Remerciements aux hôtes de la 49e réunion de l'ICANN
    9. Reconnaissance des membres de la communauté
  2. Ordre du jour principal
    1. Composition et champ d'action du groupe de travail du Conseil d'administration sur le comité de nomination
    2. Recommandations finales de l'ATRT2
    3. Collecte des critères de mesure des données de référence pour le programme des nouveaux gTLD en appui de la prochaine révision de l'AoC sur la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur
    4. Dissolution des groupes consultatifs sur la mondialisation

 

  1. Ordre du jour convenu :

    Le président a présenté l'ordre du jour convenu. Le conseiller juridique et secrétaire a présenté le point 1.a. Kuo-Weil Wu a présenté les points 1.b. et 1.c. Ram Mohan a présenté le point 1.d. Bill Graham a présenté le point 1.e. Le président a présenté les points 1.f à 1.i. Le président a ensuite demandé de voter l'ordre du jour convenu. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :

    Résolu, les résolutions suivantes de cet ordre du jour convenu sont approuvées :

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2014.03.27.01), que le Conseil d'administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration de l'ICANN du 7 février 2014 et du 17 février 2014.

    2. Redélégation du domaine .VG qui représente les îles Vierges britanniques

      Résolu (2014.03.27.02), que dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités en vertu du contrat de fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du nom de domaine de premier niveau de code de pays .VG à l'autorité de régulation des télécommunications des îles Vierges britanniques. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Résolu (2014.03.27.03), que le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, section 5.2 des règlements de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exclues jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux dites obligations contractuelles.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.02 – 2014.03.27.03

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat de fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation de ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision du Conseil d'administration vise à assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Il est proposé d'approuver la demande de changer l'organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau de code de pays .VG à l'autorité de régulation des télécommunications des îles Vierges britanniques.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et la possibilité d'application dans la communauté Internet locale.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel a reçu de multiples demandes de la communauté Internet concernant le différend au sein d'AdamsNames Ltd., le contact technique inscrit pour .VG et qui est actuellement responsable de l'opération des serveurs de nom pour le registre. Le différend a donné lieu à des préoccupations concernant la stabilité du domaine ainsi que les prix d'enregistrement de noms de domaine de deuxième niveau sous .VG.

      [Parties des fondements exclues]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration note que le contact technique actuel pour le domaine n'est pas d'accord avec cette demande de changement. Toutefois, vu que l'administrateur officiellement désigné du nom de domaine est dissous et qu'il y a consensus au sein de la communauté Internet locale – y compris le gouvernement – quant à la redélégation du domaine, l'ICANN conclut que les intérêts de la communauté Internet locale sont mieux desservis par la mise en œuvre de cette demande.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine de code pays répondant aux divers critères d'intérêt public a des effets positifs sur la mission globale de l'ICANN et les communautés locales, que les domaines de premier niveau de code pays sont désignés desservir, et répond aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat de fonctions IANA.

      Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      La gestion des délégations des codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau de code pays à l'intérieur d'un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'ICANN trouve que cette demande ne pose pas de risques notables pour la sécurité, la stabilité ou la résilience.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Redélégation du domaine .ZM qui représente la Zambie

      Résolu (2014.03.27.04), que dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités en vertu du contrat de fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau de code de pays .ZM à l'autorité de technologie de l'information et des communications de Zambie. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Résolu (2014.03.27.05), que le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, section 5.2 des règlements de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exclues jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux dites obligations contractuelles.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.04 – 2014.03.27.05

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat de fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation de ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision du Conseil d'administration vise à assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Il est proposé d'approuver la demande de changer l'organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau de code de pays .ZM à l'autorité de technologie de l'information et des communications de Zambie.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et leur possibilité d'application dans leur communauté Internet locale.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n'est au courant d'aucunes questions significatives ou préoccupations soulevées par la communauté en rapport avec cette demande.

      [Parties des fondements exclues]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude spécifique concernant cette demande.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine de code pays répondant aux divers critères d'intérêt public a des effets positifs sur la mission globale de l'ICANN et les communautés locales, que les domaines de premier niveau de code pays sont désignés desservir, et répond aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat de fonctions IANA.

      Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      La gestion des délégations des codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau de code pays à l'intérieur d'un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'ICANN trouve que cette demande ne pose pas de risques notables pour la sécurité, la stabilité ou la résilience.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Document consultatif SAC 062 sur les collisions de noms

      Attendu que le 12 novembre 2013, le Comité consultatif de l'ICANN sur la sécurité et la stabilité (SSAC) a publié le rapport SAC 062 : Document consultatif du SSAC concernant l'atténuation des risques de collisions de noms (« SAC062 »).

      Attendu que dans le SAC062, l'avis du SSAC intègre les décisions récentes du comité du programme des nouveaux gTLD sur les risques de collision des noms et fournit des recommandations et avis spécifiques à prendre en compte par l'ICANN dans son travail afin d'atténuer les risques de collisions de noms.

      Attendu que le Conseil d'administration a précédemment adopté une résolution accusant réception de l'avis du SSAC dans le SAC062 et enjoignant au président et directeur général de l'ICANN de faire évaluer l'avis fourni dans le SAC062 et de produire une recommandation à l'adresse du Conseil d'administration quant à l'acceptation de cet avis. Le Conseil d'administration a également ordonné l'évaluation de la faisabilité et des coûts de la mise en œuvre de l'avis ainsi que la fourniture d'un plan comportant un calendrier et des étapes clés de haut niveau dans les 120 jours au plus tard à compter de l'adoption de la résolution, afin que le Conseil d'administration puisse réviser le tout.

      Attendu que le Conseil d'administration a examiné l'avis du SSAC compris dans le SAC062, ainsi que la faisabilité et les coûts de mise en œuvre de l'avis.

      Résolu (2014.03.27.06), que le Conseil d'administration adopte l'avis du SSAC contenu dans le SAC062, et enjoint au président et directeur général de l'ICANN ou à la personne désignée par ce dernier, de procéder à la mise en œuvre des recommandations du SAC062.

      Fondements de la résolution 2014.03.27.06

      La décision prise aujourd'hui par le Conseil d'administration de l'ICANN, consistant à aborder l'avis émis par le comité consultatif du Conseil d'administration sur la sécurité et la stabilité, entre dans le cadre du rôle du Conseil d'administration, à savoir d'examiner les avis qui lui sont adressés par le SSAC. Conformément à l'article XI, section 2.2 des règlements de l'ICANN http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#XI, le SSAC « conseille la communauté et le Conseil d'administration de l'ICANN sur des sujets liés à la sécurité et à la stabilité des systèmes de nommage et d'adressage de l'Internet ».

      Le 5 août 2013, l'ICANN a publié l'étude d'Interisle intitulée « collisions de noms dans le DNS » (« étude Interisle ») ainsi qu'une proposition du personnel afin d'atténuer les risques potentiels associés aux collisions de noms impliquant les nouveaux gTLD. La proposition du personnel a été publiée pour consultation publique et mise à jour par la suite en fonction des commentaires publics. Le comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN (NGPC) a approuvé la proposition révisée du personnel le 7 octobre 2013. Le SSAC a émis un document consultatif à l'adresse du Conseil d'administration le 7 novembre 2013, concernant l'atténuation des risques de collisions de noms (le « SAC062 »). Dans le SAC062, le SSAC conseille l'ICANN en se basant sur son évaluation des problèmes identifiés dans l'étude Interisle et sur la proposition de l'ICANN concernant l'atténuation des risques de collisions potentiels.

      La décision approuvée aujourd'hui est d'accepter les recommandations du SSAC comprises dans le SAC062 concernant les collisions de noms. Tel que noté dans le SAC062, le SSAC appuie en général la proposition du NGPC. Le SAC062 se concentre sur trois domaines spécifiques de la proposition du NGPC sur lesquels le SSAC a des conseils à fournir : l'action relative aux chaînes à risque élevé, la délégation à titre d'essai et l'élaboration d'un cadre de suivi pour la zone racine. Spécifiquement, les recommandations du SSAC sont les suivantes :

      Recommandation 1 : L'ICANN devrait travailler avec la communauté élargie de l'Internet, y compris au moins le conseil d'architecture de l'Internet (IAB) et le groupe de travail de génie Internet (IETF) afin d'identifier (1) quelles chaînes sont appropriées pour une réservation pour un usage privé d'espace de nom et (2) quel type d'usage privé d'espace de nom est approprié (c'.-à-d. uniquement au premier niveau du nom de domaine ou à tout niveau inférieur supplémentaire).

      Recommandation 2 : L'ICANN devrait explicitement examiner les questions suivantes concernant la délégation à titre d'essai et énoncer clairement quels choix ont été faits et pourquoi dans le cadre de sa décision de déléguer ou non un TLD à titre d'essai :

      • But de l'essai : Quel type d'essai doit être réalisé ? Quelles données doivent être recueillies ?
      • Réalisation de l'essai : Est-ce que l'ICANN (ou un agent désigné par l'ICANN) devrait réaliser l'essai ou est-ce que le candidat devrait le faire ?
      • Repli d'urgence : Quelles sont les procédures de décision et d'exécution de repli d'urgence pour toute délégation dans la racine et est-ce que les partenaires dans la zone racine ont fait preuve de ces capacités ?
      • Cessation de l'essai : Quels sont les critères pour arrêter l'essai (critères normaux et d'urgence) ? Que sera-t-il fait des données recueillies ? Qui prend la décision concernant l'étape suivante dans le processus de délégation ?

      Recommandation 3 : L'ICANN devrait explicitement examiner dans quelles circonstances la dé-délégation d'un TLD représente-t-elle la mesure d'atténuation appropriée d'un problème de sécurité ou de stabilité. Dans le cas où un TLD a un espace de nom établi, l'ICANN devrait clairement identifier pourquoi le fait que le TLD reste dans la zone racine représente un plus grand risque et préjudice que de supprimer un espace de nom viable et en cours d'utilisation du DNS. Enfin, l'ICANN devrait travailler en consultation avec la communauté, en particulier les partenaires de gestion de la zone racine, afin de créer des processus supplémentaires ou d'actualiser des processus existants pour répondre au besoin potentiel d'inversion rapide d'un TLD.

      Concernant la mise en œuvre de l'avis SAC062, la recommandation 1 peut l'être selon le modèle utilisé pour la mise en œuvre du SAC051 : Rapport du SSAC sur la terminologie et la structure du WHOIS des noms de domaine1, en rapport avec l'élaboration d'un protocole de remplacement pour le WHOIS. Le travail (toujours en cours à l'heure de la rédaction) au sein de l'IETF est un bon exemple de collaboration entre les communautés de l'ICANN et de l'IETF. Toutefois, il faudrait noter que le travail entrepris par l'IETF/l'IAB suivrait les procédures internes instituées dans ce forum/groupe ce qui résulterait probablement en un rôle de participant pour l'ICANN plutôt qu'un rôle de supervision. L'ICANN ne prévoit pas d'encourir des coûts supplémentaires en raison d'une collaboration avec l'IETF/l'IAB sur cette question, puisque la participation à ces réunions et l'interaction avec cette communauté font déjà partie des activités normales de l'ICANN. Comme l'ICANN collaborerait avec l'IETF/l'IAB, le calendrier de mise en œuvre serait établi au début de cette collaboration. Eu égard aux expériences précédentes, il est probable que dans une période de temps de 6 à 18 mois, l'avis pourrait se matérialiser sous forme d'un appel à commentaires (RFC)

      Concernant les recommandations 2 et 3, l'ICANN travaille avec la communauté pour élaborer un cadre visant à traiter les collisions de noms, qui inclut les mesures spécifiques identifiées dans le SAC062, dans la stratégie d'atténuation des risques de collisions de noms. L'élaboration de ce cadre est une action de suivi requise dans le plan de gestion des collisions des nouveaux gTLD adopté par le NGPC le 7 octobre 2013. L'ICANN a commandé à la JAS Global Advisors LLC (« JAS ») la production d'une étude de suivi et de recommandations devant être mises en œuvre par tous les registres de nouveaux gTLD. L'étude de la JAS a fourni une série de recommandations qui décrivent une approche complète visant à réduire les collisions d'espaces de noms actuelles et futures dans le DNS, y compris les mesures recommandées par le SSAC dans le SAC062. Actuellement, les recommandations comprises dans l'étude de la JAS sont publiées pour consultation publique. Après la clôture de la période de consultation publique, la JAS produira une version finale de l'étude, prenant en compte les commentaires publics. Il est prévu que le rapport final de la JAS soit présenté au Conseil d'administration pour considération en mai 2014. A ce moment-là, le Conseil d'administration examinera les incidences fiscales des recommandations.

      Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil d'administration a passé en revue les documents importants suivants :

      La fonction principale du SSAC est de conseiller la communauté et le Conseil d'administration de l'ICANN sur des sujets liés à la sécurité et à l'intégrité des systèmes de nommage et d'adressage de l'Internet. Il est prévu que cet avis du SSAC ait un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine. Accepter l'avis du SSAC ne fait pas partie de la fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant une consultation publique. Toutefois, il faudrait noter que le SAC062 fait appel à l'ICANN pour qu'elle travaille avec la communauté de l'Internet, notamment l'IETF/l'IAB, concernant la réservation de chaînes pour des espaces de noms privés. Par conséquent, la mise en œuvre de l'avis impliquerait la contribution et la participation du public, y compris par exemple, le processus de consultation publique de l'ICANN et le processus ouvert de l'IETF pour élaborer des RFC. Il n'est pas prévu d'impact fiscal résultant de cette décision et n'ayant pas été déjà identifié dans le budget existant.

    5. Groupe de travail du Conseil d'administration pour la mise en œuvre des recommandations liées au GAC

      Attendu que, dans la résolution 2011.09.17.10, le Conseil d'administration a créé le groupe de travail du Conseil d'administration pour la mise en œuvre des recommandations liées au GAC (« BGRI-WG ») avec pour tâche de diriger la coordination du Conseil d'administration avec le comité consultatif gouvernemental (« GAC ») dans le cadre, entre autres, de la mise en œuvre des recommandations liées au GAC et exprimées par la première équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (« ATRT »).

      Attendu que la deuxième ATRT (« ATRT2 ») a soumis son rapport final et ses recommandations au Conseil d'administration le 31 décembre 2013 (« rapport ATRT2 »).

      Attendu que le rapport ATRT2 comporte des recommandations concernant les opérations et les interactions du GAC.

      Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (« BGC ») a recommandé que le mandat du groupe de travail BGRI soit prolongé afin de diriger la coordination du Conseil d'administration avec le GAC en matière de mise en œuvre des recommandations de l'ATRT2 liées au GAC que le Conseil d'administration adopte.

      Attendu que le BGC a recommandé que les membres suivants du Conseil d'administration fassent partie de la composition actuelle des membres du groupe de travail BGRI : Chris Disspain, Bill Graham – vice-président (aux côtés d'un vice-président du GAC), Erika Mann, Ram Mohan, Ray Plzak, et Mike Silber.

      Résolu (2014.03.27.07), que le Conseil d'administration approuve la prolongation du mandat du groupe de travail du Conseil d'administration pour la mise en œuvre des recommandations liées au GAC, qui aura la tâche de diriger la coordination du Conseil d'administration avec le GAC dans la supervision de la mise en œuvre des recommandations de l'ATRT2 liées au GAC que le Conseil d'administration adopte.

      Résolu (2014.03.27.08), que le mandat du groupe de travail du Conseil d'administration pour la mise en œuvre des recommandations liées au GAC sera considéré terminé lorsque les vice-présidents du groupe de travail auront décidé et notifié le président du Conseil d'administration de l'ICANN que le travail du groupe de travail en rapport avec les recommandations de l'ATRT2 liées au GAC et adoptées par le Conseil d'administration a été achevé.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.07 – 2014.03.27.08

      L'ICANN est engagée à continuer à renforcer et à améliorer sa responsabilité et sa transparence. Il est important de prolonger le mandat du groupe de travail du Conseil d'administration pour la mise en œuvre des recommandations liées au GAC (BGRI-WG) afin de superviser la mise en œuvre des recommandations de l'ATRT2 liées au GAC que le Conseil d'administration adopte. Ceci aidera à garantir que les recommandations adoptées soient mises en œuvre de manière performante et efficace tout en renforçant la responsabilité et la transparence autant du GAC que du Conseil d'administration. De plus, vu que certains des membres du Conseil d'administration lors du premier établissement du groupe de travail BGRI ne font plus partie du Conseil, ce dernier avait besoin de revisiter la composition des membres.

      Cette action n'aura pas d'impact fiscal sur l'ICANN et il n'y aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS suite à cette action.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Remerciements aux sponsors de la 49e réunion de l'ICANN

      Le Conseil tient à remercier les sponsors suivants : Verisign, Inc., Iron Mountain, Inc., NCC Group, Public Interest Registry, Afilias Limited, Radix Registry, PDR Solutions, Community .Asia, Neustar Inc., CentralNic, Trademark Clearinghouse, .CLUB Domains, Freenom, China Internet Network Information Center (CNNIC), ARI Registry Services, Uniregistry, Corp., ZA Central Registry, AusRegistry Pty Ltd. et ICANNWIKI.

    7. Remerciements aux interprètes, au personnel et aux équipes d'organisation de l'évènement et de l'hôtel de la 49e réunion de l'ICANN

      Le Conseil exprime sa profonde gratitude aux scribes, aux interprètes, aux équipes techniques et à l'ensemble du personnel de l'ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion.

      Le Conseil souhaite également remercier la direction et le personnel du Fairmont Singapour et du Swissôtel The Stamford pour leur aide et pour avoir permis la réalisation de cet événement dans de merveilleuses installations. Nous remercions spécialement Canaan Lam, directrice principale des services de conférence, Shihui Teo, cadre de direction des services de conférence et Wendy Teo, directrice des ventes.

    8. Remerciements aux hôtes de la 49e réunion de l'ICANN

      Le Conseil souhaite remercier l'autorité de développement Infocomm (IDA) de Singapour et le centre d'information de réseau Network Information Centre (SGNIC) de Singapour pour leur soutien au déroulement de la 49e réunion de l'ICANN à Singapour. Nous remercions spécialement Dr. Zaacob bin Ibrahim, ministre des communication et de l'information de Singapour pour son soutien et sa participation à la réunion. Le Conseil souhaite aussi remercier M. Leong Keng Thai, président du SGNIC et directeur général délégué (télécoms et poste) de l'IDA.

    9. Reconnaissance des membres de la communauté

      Attendu que l'ICANN tient à remercier la communauté des parties prenantes pour l'énergie et les compétences considérables que ses membres mettent au service du processus de l'ICANN.

      Attendu qu'en reconnaissance de leurs contributions l'ICANN souhaite remercier les membres de la communauté lorsque leur mandat au sein des organisations de soutien et des comités consultatifs de l'ICANN s'achève.

      Attendu que, les membres suivants de la communauté At-Large quittent leurs fonctions :

      • Holly Raiche – présidente d'APRALO
      • José Francisco Arce – président de LACRALO
      • Sylvia Herlein Leite – secrétariat de LACRALO
      • Avri Doria – président du groupe de travail d'At-Large pour les nouveaux gTLD

      Résolu (2014.03.27.09), que Holly Raiche, José Francisco Arce, Sylvia Herlein Leite et Avri Doria ont gagné la profonde appréciation du Conseil d'administration pendant la durée de leur service et le Conseil d'administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que le membre suivant du conseil de l'organisation de soutien aux politiques de codes de pays (ccNSO) quitte sa fonction :

      • Roelof Meijer – membre du conseil de la ccNSO

      Résolu (2014.03.27.10), que les services de Roelof Meijer pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration, qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que le membre suivant de l'organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) quitte sa fonction :

      • Chris Chaplow – vice-président de l'unité constitutive des représentants des utilisateurs commerciaux

      Résolu (2014.03.27.11), que les services de Chris Chaplow pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration, qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que le membre suivant du groupe de travail sur la révision des régions géographiques (GRRWG) quitte sa fonction :

      • David Archbold – président du GRRWG

      Résolu (2014.03.27.12), que les services de David Archbold pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration, qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que le membre suivant du comité de nomination quitte sa fonction :

      • Rafik Dammak – comité de nomination, délégué ayant droit de vote de l'unité constitutive des représentants des entités non commerciales (NCUC)

      Résolu (2014.03.27.13), les services de Rafik Dammak pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration, qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que la mémoire et les services du membre suivant de l'organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) sont honorés :

      • Alain Berranger – en hommage – président de l'unité constitutive des organisations à but non lucratif (NPOC)

      Résolu (2014.03.27.14), qu'Alain Berranger a gagné la profonde gratitude du Conseil pour ses services à la communauté de l'ICANN.

      Attendu que la mémoire et les services du membre suivant de l'organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) sont honorés :

      • Jon Bing – en hommage – ancien membre du conseil de la GNSO

      Résolu (2014.03.27.15), que Jon Bing a gagné la profonde gratitude du Conseil pour ses services à la communauté de l'ICANN.

    Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2014.03.27.01, 2014.03.27.02, 2014.03.27.03, 2014.03.27.04, 2014.03.27.05, 2014.03.27.06, 2014.03.27.07, 2014.03.27.08, 2014.03.27.09, 2014.03.27.10, 2014.03.27.11, 2014.03.27.12, 2014.03.27.13, 2014.03.27.14 et 2014.03.27.15.Wolfgang Kleinwächter n'était pas disponible pour voter. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Composition et champ d'action du groupe de travail du Conseil d'administration sur le comité de nomination

      Bruce Tonkin a présenté le point de l'ordre du jour. Ray Plzak a proposé et Cherine Chalaby a appuyé la résolution ci-dessous et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que le Conseil d'administration a reçu le rapport final du groupe de travail sur la finalisation de la révision du NomCom le 12 mars 2010, lequel demandait une révision tous les trois ans des questions ayant trait à la composition et à la taille du comité de nomination (NomCom) et aux fonctions de recrutement et de sélection du NomCom.

      Attendu que, le Conseil d'administration a précédemment approuvé l'établissement d'un groupe de travail du Conseil d'administration sur le comité de nomination (BWG-NomCom), conformément à la charte recommandée par le comité des améliorations structurelles du Conseil d'administration (SIC).

      Attendu que le Conseil d'administration souhaite clarifier le but du BWG-NomCom présenté dans la charte précédemment adoptée.

      Attendu que le Conseil d'administration a décidé que la composition des membres du BWG-NomCom serait abordée par le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC).

      Attendu que le BGC a recommandé que les membres suivants du Conseil d'administration soient nommés membres du BWG-NomCom : George Sadowsky – président, Ram Mohan, Ray Plzak et Mike Silber.

      Résolu (2014.03.27.16), que le Conseil d'administration adopte par la présente une charte révisée du BWG-NomCom, qui clarifie que le but du BWG-NomCom est d'exécuter la recommandation du groupe de travail sur la finalisation de la révision (recommandation 10) afin de traiter la taille et la composition du NomCom, et le processus de recrutement et de sélection du NomCom.

      Résolu (2014.03.27.17), que le Conseil d'administration nomme par la présente les membres suivants du Conseil d'administration au BWG-NomCom : George Sadowsky – président, Ram Mohan, Ray Plzak et Mike Silber.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.16 – 2014.03.27.17

      Cette résolution est une suite de la résolution du Conseil d'administration du 7 février 2014, établissant un groupe de travail du Conseil d'administration sur le comité de nomination (BWG-NomCom), conformément à la charte recommandée par le comité des améliorations structurelles du Conseil d'administration (SIC). Au moment où le Conseil d'administration avait adopté la résolution, il avait indiqué que la composition des membres du BWG-NomCom serait abordée par le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC). Tel qu'envisagé dans la résolution du Conseil d'administration du 7 février 2014, le BGC a examiné la composition des membres du BWG-NomCom et a fait une recommandation au Conseil d'administration. La décision du Conseil d'administration aujourd'hui est d'adopter la recommandation du BGC concernant la composition du BWG-NomCom. En outre, le Conseil d'administration adopte une charte révisée du BWG-NomCom pour clarifier le champ du travail devant être entrepris par le BWG-NomCom. En particulier, le but de la charte est révisé afin de clarifier que le but du BWG-NomCom est d'exécuter la recommandation du groupe de travail sur la finalisation de la révision (recommandation 10) afin de traiter la taille et la composition du NomCom, et le processus de recrutement et de sélection du NomCom.

      L'effet de la décision du Conseil d'administration d'aujourd'hui, établissant la composition du BWG-NomCom et révisant sa charte, permettra au BWG-NomCom d'entamer une partie du travail de suivi important identifié dans le rapport final du groupe de travail sur la finalisation de la révision du NomCom du 12 mars 2010.

      Dans l'examen de cette action, le Conseil d'administration a passé en revue les documents référencés ci-dessous et la recommandation du BGC.

      Il n'est pas prévu d'impact fiscal causé par cette décision, et il n'y aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine suite à cette action.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

      Documents liés :

      Quatorze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2014.03.27.16 et 2014.03.27.17. Sébastien Bachollet a voté contre les résolutions. Wolfgang Kleinwächter n'était pas disponible pour voter. Les résolutions ont été adoptées. En votant contre les résolutions, Sébastien a noté que le Conseil d'administration aurait dû mais n'a pas recherché de décision unanime, que les résolutions exigeaient trop des mêmes personnes et que la question devrait être présentée dans le cadre d'une problématique plus globale ou complète.

    2. Recommandations finales de l'ATRT2

      Le président a présenté le point de l'ordre du jour. Le président a noté l'importance du processus de révision de la responsabilité et de la transparence ainsi que des recommandations de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (« ATRT2 »). Le président a présenté un aperçu général du processus suivi par le Conseil d'administration pour évaluer et prendre un décision concernant les recommandations de l'ATRT2. Le processus comporte une évaluation approfondie de chaque recommandation afin de s'assurer que le Conseil d'administration la comprend et qu'elle peut être mise en œuvre. Le processus comporte aussi une appréciation des ressources qui seraient nécessaires, du temps requis et des responsables du processus de mise en œuvre. Le processus implique également de faire appel aux recommandations du personnel quant à la mise en œuvre. Une fois ces démarches accomplies, les recommandations et les plans de mise en œuvre correspondants feront l'objet d'un vote du Conseil d'administration.

      Olga Madruga-Forti a proposé et Bill Graham a appuyé la résolution suivante et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que l'affirmation d'engagements exige que l'ICANN organise une révision de son exécution de ses engagements à maintenir et à améliorer des dispositifs solides pour la contribution du public, la responsabilité et la transparence de sorte à assurer que les résultats de ses prises de décisions reflètent l'intérêt public et que l'ICANN soit responsable devant toutes les parties prenantes.

      Attendu que la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) a remis au Conseil d'administration un rapport final (« rapport final ATRT2 ») comprenant 12 recommandations et de nombreuses sous-parties, le 31 décembre 2013 (les « recommandations de l'ATRT2 »).

      Attendu que le rapport final de l'ATRT2 a été publié pour consultation publique du 9 janvier 2014 au 15 mars 2014. Les commentaires publics serviront à éclairer la décision du Conseil d'administration dans le cadre de sa prise de décision sur les recommandations de l'ATRT2.

      Attendu que l'affirmation d'engagements oblige l'ICANN à prendre des mesures dans les six mois après réception des recommandations de l'ATRT2 (à savoir d'ici le 30 juin 2014).

      Résolu (2014.03.27.18), que le Conseil d'administration reconnait le travail ardu et le dévouement de l'ATRT2 et remercie cette dernière pour avoir produit une série complète de recommandations afin d'améliorer la responsabilité et la transparence de l'ICANN.

      Résolu (2014.03.27.19), que le Conseil d'administration remercie la communauté de l'ICANN pour ses commentaires des recommandations de l'ATRT2 et prendra ces contributions en considération dans sa prise de décision concernant ces recommandations.

      Résolu (2014.03.27.20), que le Conseil d'administration demande au président-directeur général, par l'intermédiaire de la personne désignée par ce dernier, de fournir au Conseil d'administration une proposition d'action du Conseil d'administration concernant chaque recommandation et, si possible, de proposer des plans de travail initiaux et des budgets relatifs aux recommandations, ainsi qu'un rapport d'état des efforts liés à toutes les recommandations, prenant en compte tous les commentaires reçus.

      Résolu (2014.03.27.21), que le Conseil d'administration a l'intention de répondre de manière opportune à chaque recommandation d'ici le 30 juin 2014.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.18 – 2014.03.27.21

      Afin d'assurer que le modèle multipartite de l'ICANN demeure transparent et responsable et afin d'en améliorer la performance, l'ICANN organise des révisions par la communauté de ses engagements en matière de responsabilité et de transparence au moins tous les trois ans. La deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) a soumis son rapport final et ses recommandations au Conseil d'administration le 31 décembre 2013 (« recommandations de l'ATRT2 »), rapport dûment publié pour la consultation publique. La décision du Conseil d'administration d'aujourd'hui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement de l'ICANN, en vertu de la section 9.1 de l'affirmation d'engagements (AoC), à maintenir et à améliorer des dispositifs solides pour la contribution du public, la responsabilité et la transparence de sorte à assurer que les résultats de ses prises de décisions reflètent l'intérêt public et que l'ICANN soit responsable devant toutes les parties prenantes.

      Les douze recommandations de l'ATRT2 et leurs sous-parties, ont le potentiel de faire progresser les objectifs de l'ICANN en matière de transparence et de responsabilité et seront considérées par l'ICANN attentivement et en toute transparence ; le soutien et les ressources nécessaires y seront affectés. Le respect de l'AoC exige de l'ICANN qu'elle entreprenne la création de propositions pour la décision du Conseil d'administration concernant les recommandations de l'ATRT2.

      Le 9 janvier 2014, l'ICANN a publié le rapport final de l'ATRT2 pour consultation publique afin d'éclairer la décision du Conseil d'administration concernant les recommandations de l'ATRT2. La synthèse et l'analyse des commentaires publics peuvent être consultées sur : http://www.icann.org/fr/news/public-comment/atrt2-recommendations-09jan14-fr.htm. Les réactions de la communauté aux recommandations de l'ATRT2 – par le biais du processus de consultation publique – ont été reçues et seront prises en considération.

      La résolution du Conseil d'administration aura un impact positif sur l'ICANN et sur la communauté puisqu'elle renforce l'engagement de l'ICANN à maintenir et à améliorer sa responsabilité et sa transparence.

      L'élaboration d'étapes de mise en œuvre des recommandations de l'ATRT2 adoptées par le Conseil d'administration aura un impact budgétaire considérable sur l'organisation. D'importantes ressources humaines seront consacrées à la création de la proposition de mise en œuvre des recommandations, et la proposition elle-même identifiera d'autres considérations budgétaires dans la mise en œuvre des recommandations. Il est possible qu'il soit nécessaire que certaines des ressources financières de l'ICANN soient réaffectées, en tant que de besoin, pour permettre un soutien suffisant en termes de personnel.

      Dans le cadre de son examen de cette action, le Conseil d'administration a révisé les documents importants suivants :

      A l'heure actuelle, il n'existe aucun problème connu concernant la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. L'ATRT2 a soumis son rapport final et recommandations [PDF, 6.15 MB] au Conseil d'administration le 31 décembre 2013. Ce document a été ensuite publié pour consultation publique le 9 janvier 2014. La période de consultation publique a pris fin le 15 mars 2014, et un rapport [PDF, 450 KB] fournissant une synthèse et une analyse des commentaires a été publié le 17 mars2014. La communauté a fourni des commentaires afin d'éclaire la décision du Conseil d'administration concernant les recommandations de l'ATRT2. Les commentaires seront pris en considération par le Conseil d'administration dans le cadre de sa prise de décision concernant ces recommandations.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2014.03.27.18, 2014.03.27.19, 2014.03.27.20 et 2014.03.27.21. Wolfgang Kleinwächter n'était pas disponible pour voter. Les résolutions ont été adoptées.

    3. Collecte des critères de mesure des données de référence pour le programme des nouveaux gTLD en appui de la prochaine révision de l'AoC sur la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur

      Bruce Tonkin a présenté le point de l'ordre du jour. Bruce a présenté un aperçu général du processus entrepris dans la préparation de la résolution. Un des volets du processus consistait à s'assurer que les cinq régions géographiques étaient couvertes afin de garantir la diversité. Le Conseil d'administration a été informé par le personnel qu'il y aurait un processus d'appels à propositions avant que des contrats ne soient conclus avec des entreprises. Le Conseil d'administration a eu une discussion sur le calendrier des évènements.

      Sébastien Bachollet a proposé et Chris Disspain a appuyé la résolution ci-dessous, et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que dans l' affirmation d'engagements (AoC) l'ICANN s'est engagée à organiser une révision pour examiner dans quelle mesure l'introduction de nouveaux gTLD a encouragé la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur lorsque les nouveaux gTLD auront été en opération pendant un an.

      Attendu que, le 10 décembre 2010, le Conseil d'administration de l'ICANN a demandé au comité consultatif At-Large (ALAC), au comité consultatif gouvernemental (GAC), à l'organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) et à l'organisation de soutien aux politiques de codes de pays (ccNSO) de donner leur avis pour établir la définition, les mesures et une cible de trois ans pour la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur dans le contexte du système des noms de domaine. Cette demande a donné lieu à la réception en 2013 par le Conseil d'administration de l'avis du conseil de la GNSO [PDF, 353 KB] et de l'ALAC [PDF, 491 KB], chacun d'eux suggérant des recommandations sur des critères de mesure spécifiques.

      Attendu que le Conseil d'administration (dans les résolutions 2013.07.18.05 – 2013.07.18.07 et 2013.09.28.13 – 2013.09.28.14) a enjoint au président et directeur général de l'ICANN de rassembler un groupe de bénévoles (le groupe consultatif sur la mise en œuvre pour la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur – [IAG]) avant l'établissement d'une équipe de révision de la concurrence, de la confiance du consommateur et du choix du consommateur au titre de l'AoC. Le groupe de bénévoles a été chargé d'évaluer les recommandations du conseil de la GNSO et de l'ALAC et de présenter au Conseil d'administration un rapport sur la faisabilité, l'utilité et la rentabilité de l'adoption de ces recommandations.

      Attendu que le 4 mars 2014, l'IAG a soumis au Conseil d'administration ses recommandations intermédiaires pour la collecte immédiate de certains éléments de données sensibles au facteur temps (« recommandations intermédiaires ») pour établir une valeur de référence de l'état actuel du secteur des noms de domaine génériques avant l'adoption et l'utilisation généralisée des nouveaux gTLD.

      Attendu que, vu que l'investissement correspondant à la mise en œuvre de deux initiatives en réponse aux recommandations intermédiaires de l'IAG dépassera presque certainement le montant de 500 000 dollars US, il est demandé au Conseil d'administration d'autoriser le financement de ce projet.

      Résolu (2014.03.27.22), que le Conseil d'administration de l'ICANN remercie l'IAG pour ses recommandations intermédiaires et attend avec impatience de recevoir des informations supplémentaires de l'IAG à l'issue de ses travaux.

      Résolu (2014.03.27.23), que le président-directeur général, ou la personne désignée par ce dernier, est invité par la présente à soigneusement établir le champ et le concept des phases de l'étude afin de s'assurer que cette dernière privilégie l'objectif important d'analyse de la concurrence, du choix du consommateur et de la confiance du consommateur, prenant en considération les expériences vécues par certains ccTLD qui ont réalisé ou proposent de réaliser des études similaires.

      Résolu (2014.03.27.24), que le président-directeur général, ou la personne désignée par ce dernier, est invité par la présente à fournir le champ et le concept résultant de ce qui précède au Conseil d'administration de l'ICANN pour révision avant d'identifier les entreprises qualifiées à réaliser le travail.

      Résolu (2014.03.27.25), que le président-directeur général de l'ICANN, ou la personne désignée par ce dernier, est invité par la présente à immédiatement :

      • Identifier une ou plusieurs entreprises d'études qualifiées à mener une enquête mondiale auprès des consommateurs afin de rassembler les mesures de base dans les domaines de confiance du consommateur et choix du consommateur. Le Conseil d'administration autorise la conclusion de contrat et le versement de sommes jusqu'au [MONTANT EXPURGÉ POUR DES RAISONS DE NÉGOCIATION] pour réaliser cette enquête mondiale visant à établir la base et pour réaliser des enquêtes de suivi à la suite. L'enquête devrait assurer la couverture de chacune des cinq régions géographiques de l'ICANN et si approprié, un mélange de pays développés et de pays en développement dans chaque région.

      • Identifier une ou plusieurs entreprises économiques qualifiées à mener une étude économique qui prenne en compte l'impact des nouveaux gTLD sur la concurrence dans l'écosystème du DNS, y compris la prise en considération des données de fixation de prix pertinentes. L'étude économique devrait prendre en compte les prix en gros et au détail (y compris les prix sur le marché secondaire) pour des noms de domaine ccTLD et gTLD à l'heure actuelle et plus tard ; prendre en compte les phases de démarrage et de lancement des TLD ainsi que les opérations en cours et inclure une analyses des résultats compte tenu des conditions de concurrence du secteur des noms de domaines. Les conditions du contrat devrait exiger une confidentialité stricte et l'utilisation des données uniquement sous forme globale, ainsi que d'autres protections contre l'abus des données recueillies. Le Conseil d'administration autorise la conclusion de contrat et le versement de sommes jusqu'au [MONTANT EXPURGÉ POUR DES RAISONS DE NÉGOCIATION] pour réaliser cette étude économique visant à établir la base en fonction de laquelle des enquêtes de suivi à la suite seront mesurées et pour réaliser les enquêtes de suivi à la suite.

      Résolu (2014.03.27.26), en vertu de l'article III, section 5.2 des règlements de l'ICANN, que des éléments spécifiques de cette résolution resteront confidentiels pour des raisons de négociation, sauf si et jusqu'à ce que le président-directeur général décide qu'il peut être approprié de divulguer ces informations.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.22 – 2014.03.27.26

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question ?

      Cette résolution fait suite aux résolutions du Conseil d'administration (Résolutions 2013.07.18.05 – 2013.07.18.07 et 2013.09.28.13 – 2013.09.28.14) ayant rapport avec l'évaluation des critères de mesure proposés par la communauté pour utilisation dans le cadre d'une révision future de l'impact des nouveaux gTLD dans les domaines de la concurrence, de la confiance du consommateur et du choix du consommateur, en vertu de l'affirmation d'engagements (AoC). La résolution adoptée aujourd'hui répond aux recommandations intermédiaires du groupe consultatif sur la mise en œuvre (IAG), réuni à la demande du Conseil d'administration.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      La résolution du Conseil d'administration invite l'ICANN a exécuter immédiatement deux initiatives en réponse aux recommandations intermédiaires de l'IAG afin d'établir une valeur de référence de l'état actuel du secteur des noms de domaine génériques avant l'adoption et l'utilisation généralisées des nouveaux gTLD.

      Ce travail doit démarrer immédiatement et implique l'identification de professionnels qualifiés afin de mener : (i) une vaste enquête auprès des consommateurs à l'échelle mondiale pour examiner les niveaux actuels et futurs de confiance dans le système de noms de domaines et (ii) une étude économique du paysage de concurrence actuel et futur pour les noms de domaines génériques, examinant les niveaux de prix de gros et de détail et ceux du marché secondaire.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d'administration a passé en revue la lettre de l'IAG datée du 4 mars 2014, les documents d'information soumis par le personnel et les lettres de conseil précédentes pertinentes de l'ALAC [PDF, 491 KB] et de la GNSO [PDF, 353 KB].

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil a reconnu l'investissement en ressources important demandé dans cette résolution mais estime que les données devant être recueillies par ces enquêtes sont essentielles pour un examen précis de la mesure dans laquelle l'introduction de gTLD a promu la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur. En lançant ces activités maintenant, l'ICANN s'engage à assurer que les données pertinentes soient à la disposition de l'équipe de révision future, ainsi que de la communauté élargie afin de soutenir l'examen futur du programme des nouveaux gTLD qui aura lieu en vertu de l'AoC.

      La révision demandée en vertu de l'AoC doit avoir lieu si et quand de nouveaux gTLD auront été opérationnels pendant un an. Elle doit examiner la mesure dans laquelle l'introduction ou l'expansion des gTLD aura servi à promouvoir la concurrence, la confiance et le choix du consommateur. Aujourd'hui, le Conseil d'administration demande de procéder avec le travail de mise en œuvre qui a pour but de faciliter le travail de la révision en vertu de l'AoC en temps dû.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget) ?

      Les fonds qui serviront à mettre en œuvre cette résolution ne sont pas inclus dans le budget de l'exercice 2014. Toutefois, le Conseil d'administration accepte le fait que les activités de collecte de données autorisées aujourd'hui nécessitent une attention immédiate afin d'établir une valeur de référence du sentiment des consommateurs et des conditions du marché alors que le programme des nouveaux gTLD est encore à un stade peu avancé.

      Par conséquent, le financement de ces activités proviendra des fonds de candidature à de nouveaux gTLD puisque cette activité est étroitement liée à l'opération du programme de nouveaux gTLD.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision n'aura pas d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Une consultation publique est-elle requise avant la décision du Conseil d'administration ?

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2014.03.27.22, 2014.03.27.23, 2014.03.27.24, 2014.03.27.25 et 2014.03.27.26. Les résolutions ont été adoptées.

    4. Dissolution des groupes consultatifs sur la mondialisation

      Le président-directeur général a présenté le point de l'ordre du jour. Le président-directeur général a présenté un aperçu général sommaire de la création des groupes consultatifs sur la mondialisation et de l'évolution des évènements depuis leur création, notamment l'annonce par la NTIA qui avait modifié le besoin de groupes consultatifs sur la mondialisation. Au lieu des groupes consultatifs sur la mondialisation, la recommandation et conclusion est de faire participer la communauté par le biais des mécanismes de consultation publique lancés à Singapour où la focalisation est sur les groupes de travail ascendants. Puisque ces groupes consultatifs n'ont pas été lancés officiellement, il n'y a de toute évidence aucun impact sur nos coûts et notre travail.

      Chris Disspain a proposé et Sébastien Bachollet a appuyé la résolution ci-dessous, et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, dans le cadre de ses efforts continus de mondialisation, le 17 février 2014 le Conseil d'administration a approuvé la création de plusieurs groupes consultatifs sur la mondialisation composés de membres du Conseil d'administration afin d'aborder les domaines suivants : l'affirmation d'engagements (« AoC »), les structures de politiques, la structure juridique, le système de serveurs racine, la responsabilité multipartite de l'IANA et la gouvernance de l'Internet.

      Attendu que les groupes consultatifs sur la mondialisation étaient établis afin de guider le Conseil d'administration dans son travail de mondialisation de l'ICANN dirigé par le président-directeur général.

      Attendu que, pour soutenir et renforcer le modèle multipartite de l'établissement de politiques et de la gouvernance de l'Internet, l'agence nationale des télécommunications et de l'information du ministère du commerce des États-Unis a annoncé le 14 mars 2014 son intention de transférer l'intendance des fonctions clés de coordination technique de l'Internet à la communauté multipartite mondiale. Comme premier pas, la NTIA a demandé à l'ICANN de réunir les parties prenantes mondiales afin d'élaborer une proposition de transfert du rôle actuel rempli par la NTIA dans la coordination technique du système de noms de domaines (DNS) de l'Internet.

      Attendu que l'ICANN a lancé maintenant des discussions au sein de la communauté multipartite mondiale afin de démarrer le travail demandé dans l'annonce de la NTIA, en commençant par les nombreuses sessions tenues lors de la 49e réunion de l'ICANN à Singapour. Ces discussions seront utilisées afin de développer un mécanisme de transfert de l'intendance concernant les fonctions de coordination technique du DNS et le transfert de la responsabilité de l'AoC.

      Attendu qu'avec le lancement des discussions de la communauté multipartite mondiale, le besoin et le but des groupes consultatifs sur la mondialisation a été réduit au minimum.

      Résolu (2014.03.27.27), que le Conseil d'administration dissolve par la présente les groupes consultatifs sur la mondialisation devant aborder l'AoC, les structures de politiques, la structure juridique, le système de serveurs racine et la responsabilité multipartite de l'IANA et ordonne que le travail devant être entrepris par ces groupes consultatifs sur la mondialisation soit considéré comme faisant partie des discussions récemment entamées au sein de la communauté multipartite mondiale et qui aideront à développer un mécanisme pour le transfert de l'intendance relative à coordination technique du DNS ou aux fonctions de l'IANA et aideront à développer le mécanisme pour le transfert de la responsabilité de l'AoC.

      Résolu (2014.03.27.28), que le Conseil d'administration dissolve par la présente le groupe consultatif sur la mondialisation abordant la gouvernance de l'Internet, puisque le Conseil d'administration prévoit que le travail devant être entrepris par ce groupe consultatif sur la mondialisation sera incorporé dans le travail entrepris par le groupe de travail intercommunautaire sur la gouvernance de l'Internet.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.27 – 2014.03.27.28

      Cette résolution fait suite à la résolution adoptée par le Conseil d'administration le 17 février 2014, de créer des groupes consultatifs sur la mondialisation composés de membres du Conseil d'administration afin d'aborder l'affirmation d'engagements, les structures de politiques, la structure juridique, le système de serveurs racine, la responsabilité multipartite de l'IANA et la gouvernance de l'Internet. La création des groupes consultatifs sur la mondialisation faisait suite au mandat adressé par le Conseil d'administration au président-directeur général de l'ICANN d'examiner comment l'ICANN pourrait collaborer avec des parties prenantes partout dans le monde sur des sujets ayant rapport avec l'avenir de la gouvernance de l'Internet. Les groupes consultatifs sur la mondialisation avaient été envisagés afin de guider le Conseil d'administration en lien avec ces sujets.

      Depuis que le Conseil d'administration a créé les groupes consultatifs sur la mondialisation il y a un mois, le paysage des efforts de mondialisation de l'ICANN a changé. Plus spécifiquement, l'agence nationale des télécommunications et de l'information du ministère du commerce des États-Unis (NTIA) a annoncé le 14 mars 2014 son intention de transférer la supervision des fonctions clés de coordination technique de l'Internet à la communauté multipartite mondiale. Comme premier pas, la NTIA a demandé à l'ICANN et l'ICANN a commencé à réunir les parties prenantes mondiales afin d'élaborer une proposition de transfert du rôle actuel rempli par la NTIA dans la coordination des identifiants uniques du système de noms de domaines (DNS) de l'Internet. La décision que le Conseil d'administration prend aujourd'hui reconnaît l'importance des discussions récemment tenues avec la communauté multipartite mondiale et le Conseil d'administration estime que ces discussion le guideront de manière satisfaisante par rapport à ces sujets, rendant ainsi les groupes consultatifs sur la mondialisation non nécessaires.

      Compte tenu de la focalisation immédiatement requise sur les processus qui seront utilisés afin de développer le mécanisme pour le transfert de l'intendance concernant les fonctions de coordination technique et le mécanisme pour le transfert de la responsabilité de l'AoC, le Conseil d'administration prend la décision de réorienter les travaux initialement envisagés comme devant être entrepris par les groupes consultatifs sur la mondialisation. En particulier, le Conseil d'administration a décidé qu'il était plus indiqué que le travail des groupes consultatifs sur la mondialisation à savoir aborder l'AoC, les structures de politiques, la structure juridique, le système de serveurs racine et la responsabilité multipartite de l'IANA, fasse partie des discussions ayant lieu avec la communauté multipartite mondiale.

      En outre, le Conseil d'administration a décidé que le travail du groupe consultatif sur la mondialisation consistant à aborder la gouvernance de l'Internet ferait double emploi avec le travail du groupe de travail intercommunautaire sur la gouvernance de l'Internet lequel comprend des membres de secteurs variés de la communauté multipartite de l'ICANN. Comme il est plus indiqué que ce sujet soit évalué par le groupe de travail intercommunautaire sur la gouvernance de l'Internet, le groupe consultatif sur la mondialisation abordant la gouvernance de l'Internet est dissous.

      Il n'est pas prévu d'impact financier direct sur l'ICANN résultant de la dissolution des groupes consultatifs sur la mondialisation. De plus, il n'y aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine suite à cette action spécifique.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle une consultation publique n'est pas requise.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2014.03.27.27 et 2014.03.27.28. Les résolutions ont été adoptées.

      Le président a ensuite levé la séance.

1 http://www.icann.org/en/groups/ssac/documents/sac-051-en.pdf [PDF, 236 KB]