Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 24 juin 2017

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2017-06-24-en

Une réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN s'est tenue le 24 juin 2017 à Johannesbourg, Afrique du Sud, à 09h00, heure locale.

Le président du Conseil d'administration, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Maarten Botterman, Becky Burr, Cherine Chalaby (vice-président), Ron da Silva, Chris Disspain, Asha Hemrajani, Rafael Lito Ibarra (par téléphone), Khaled Koubaa, Markus Kummer, Akinori Maemura, Göran Marby (Président-directeur général), George Sadowsky, Mike Silber, et Lousewies van der Laan.

Les agents de liaison du Conseil d'administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Ram Mohan (agent de liaison du SSAC), Kaveh Ranjbar (agent de liaison du GAC) et Jonne Soininen (agent de liaison de l'IETF).

Observateurs : León Sánchez

Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l'ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (Président, Division des domaines mondiaux), Susanna Bennett (Directrice des opérations), Duncan Burns (Vice-président en charge de la communication mondiale), Michelle Bright (Gestionnaire de contenus, opérations du Conseil d'administration), Xavier Calvez (Directeur financier), David Conrad (Vice-président et directeur de la technologie), Sally Costerton (Conseillère principale du président et vice-présidente, relation avec les parties prenantes mondiales), Samantha Eisner (Conseillère juridique adjointe), Jamie Hedlund (Vice-président en charge de la conformité contractuelle et la protection des consommateurs), John Jeffrey (Secrétaire et conseiller juridique), Melissa King (Vice-présidente, opérations du Conseil d'administration), Vinciane Koenigsfeld (Gestionnaire de contenus, opérations du Conseil d'administration), David Olive (Vice-Président, soutien au développement politique et directeur général – Bureau d'Istanbul), Wendy Profit (Spécialiste en matière d'opérations du Conseil d'administration), Erika Randall (Conseillère principale), Ashwin Rangan (Vice-président du département d'ingénierie et directeur de l'information), Diane Schroeder (Vice-présidente en charge de la gestion mondiale des ressources humaines), Amy Stathos (Conseillère juridique adjointe), Theresa Swinehart (Conseillère principale du président en matière de stratégie) et Shawn White (Conseillère juridique adjointe).

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration
    2. Nomination d'un nouveau membre du SSAC
    3. Approbation des modifications à la charte de l'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC) de la GNSO
    4. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l'ICANN de mars 2019
    5. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l'ICANN de novembre 2019
    6. Délégation de huit noms de domaine internationalisés représentant le National Internet Exchange of India (NIXI)
    7. Représentant du bureau de liaison d'Istanbul
    8. Directeur de la filiale de Bruxelles et représentant légal
    9. Remerciements aux hôtes locaux de la réunion ICANN 59
    10. Remerciements à l'attention du sponsor de la réunion ICANN 59
    11. Remerciements à l'attention des interprètes, du personnel, des organisateurs et des équipes de l'hôtel ayant contribué au déroulement de la réunion ICANN 59
  2. Ordre du jour principal :
    1. Approbation du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, du budget de l'IANA et de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal
    2. Considération des recommandations du SSAC sur le registre des avis du Conseil d'administration : SAC062, SAC063, SAC064, SAC065, SAC070 et SAC073
    3. Considération de la recommandation révisée du Comité de gouvernance du Conseil d'administration sur les demandes de réexamen 13-16 et 14-10
    4. Examen de la recommandation du BGC relative à la demande de réexamen 17-1
    5. Renouvellement du contrat de registre de .NET

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    Le président a fourni un bref aperçu des points de l'ordre du jour approuvé et a demandé de passer au vote. Le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

    Il est résolu que les résolutions exposées ci-dessous sont approuvées :

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration

      Il est résolu (2017.06.24.01) que le Conseil d'administration de l'ICANN approuve le procès-verbal de sa réunion ordinaire du 18 mai 2017.

    2. Nomination d'un nouveau membre du SSAC

      Attendu que, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) procède à l'évaluation de ses membres et à des ajustements le cas échéant.

      Attendu que, le Comité des membres du SSAC, pour le compte du SSAC, demande au Conseil d'administration de nommer Andrew de la Haije au SSAC pour un mandat de trois ans, qui deviendra effectif immédiatement après son approbation par le Conseil d'administration et prendra fin le 31 décembre 2020.

      Il est résolu (2017.06.24.02) que le Conseil d'administration nomme Andrew de la Haije au SSAC pour un mandat de trois ans, qui deviendra immédiatement effectif après son approbation par le Conseil d'administration et prendra fin le 31 décembre 2020.

      Fondements de la résolution 2017.06.24.02

      Le SSAC est un groupe diversifié composé de personnes dont l'expertise dans des sujets spécifiques lui permet de satisfaire aux objectifs de sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans les domaines technique et de sécurité, fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d'adressage d'Internet.

      Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu'organe compétent dépend de l'ensemble des experts dans des domaines donnés qui consentent à consacrer une partie de leur temps et de leur énergie pour mener à bien la mission du SSAC. Andrew est le directeur d'exploitation des réseaux IP européens (RIPE), un poste qu'il occupe depuis plus de 10 ans. Il a participé activement au Groupe de travail de génie Internet (IETF) et à l'ICANN à divers titres pendant de nombreuses années. Il apporte une expérience opérationnelle significative de la communauté des Registres Internet régionaux (RIR), notamment une expertise technique considérable. Le SSAC estime qu'Andrew a beaucoup à lui apporter.

    3. Approbation des modifications à la charte de l'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC) de la GNSO

      Attendu que, les statuts constitutifs de l'ICANN (chapitre XI, article 11.5(c)) établissent que « chaque groupe de parties prenantes [de la GNSO] sera reconnu par le Conseil d'administration de l'ICANN ».

      Attendu que, le Conseil d'administration a mis en place un processus d'amendement des chartes des groupes de parties prenantes et des unités constitutives de la GNSO (ci-après le « Processus »).

      Attendu que, l'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux de la GNSO (BC), l'organisation ICANN et le Comité du Conseil d'administration chargé de l'efficacité organisationnelle (OEC) ont complété à ce jour toutes les étapes identifiées dans le Processus - y compris une détermination disant que ces modifications n'auraient aucune conséquence en matière de fiscalité ou de responsabilité pour l'organisation ICANN.

      Il est résolu (2017.06.24.03) que le Conseil d'administration de l'ICANN approuve les amendements à la charte de l'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC). Le Président-directeur général ou son représentant est tenu de communiquer cette résolution aux dirigeants de la BC. La BC et l'organisation ICANN devront fournir l'accès au nouveau document constitutif sur les pages Web appropriées de l'ICANN et de la BC.

      Fondements de la résolution 2017.06.24.03

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément aux statuts constitutifs de l'ICANN (chapitre XI, article 11.5(c)), « Chaque groupe de parties prenantes sera reconnu par le Conseil d'administration de l'ICANN ». Cela signifie pour le Conseil d'administration qu'il est tenu d'approuver formellement toutes les modifications apportées aux documents constitutifs des groupes de représentants (SG) ou des unités constitutives de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO).

      En septembre 2013, le Conseil a mis en place un processus pour la modification des chartes des groupes de parties prenantes et d'unités constitutives de la GNSO (« Processus ») afin de fournir une méthodologie simplifiée visant au respect des dispositions des statuts constitutifs.

      Plus tôt cette année, l'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux a approuvé la version modifiée de ses documents constitutifs et a bénéficié du Processus.

      Quelles sont les propositions à l'étude ?

      L'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux a modifié sa charte afin de l'adapter à l'évolution de sa composition et de gérer plus efficacement ses responsabilités en matière d'élaboration de politiques. Parmi les différentes modifications apportées à la charte, les plus significatives sont les suivantes :

      1. création d'un nouveau poste de conseiller juridique (GC) dans le cadre du comité exécutif de la BC (BC-EC). Conformément à la nouvelle charte, le conseiller juridique ne détient pas le droit de vote au sein du BC-EC et le rôle principal du nouveau conseiller juridique semble s'articuler autour du maintien d'une entité BC récemment incorporée ;
      2. ajout de nouvelles dispositions reconnaissant le rôle que l'ombudsman de l'ICANN pourrait jouer dans la résolution de plaintes éventuelles présentées par les membres de la BC concernant des actions ou des activités au sein de l'unité constitutive. Ces dispositions semblent confirmer la capacité des membres à avoir recours à l'ombudsman comme moyen d'appel des actions de la BC avec lesquelles ils sont en désaccord ; et
      3. révision des critères du seuil d'admissibilité de l'unité constitutive des utilisateurs commerciaux. En particulier, dans le but d'éviter ce que la charte considère des « conflits d'intérêts », la charte révisée n'admet pas l'adhésion des entités qui obtiennent plus de 30 % de leur chiffre d'affaires annuel comme opérateur de registre, bureau d'enregistrement ou revendeur de noms de domaine (par exemple, les « Parties contractantes »).

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Outre les discussions communautaires exhaustives menées au sein de la BC, les modifications proposées ont fait l'objet d'une période de consultation publique de 41 jours (6 janvier au 15 février 2017). À l'issue de cette période, le 8 mars 2017, le personnel a rédigé un rapport de synthèse soumis à l'examen de la communauté et du Conseil d'administration.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil  ?

      Les membres du Conseil d'administration ont examiné les modifications proposées à la charte, une copie du rapport de synthèse du personnel résumant les commentaires de la communauté et une liste de suivi de problèmes qui décrit la dispense de divers commentaires de la communauté considérés par l'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      L'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux de la GNSO, l'organisation ICANN et le Comité du conseil d'administration chargé de l'efficacité opérationnelle ont suivi toutes les étapes du processus et ont notamment précisé que les propositions de modifications de la charte n'auront aucune répercussion financière ou en termes de responsabilité sur l'organisation ICANN et publié les modifications pour obtenir les commentaires et la révision de la communauté.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      La BC a modifié sa charte afin de s'adapter à l'évolution de sa composition et de gérer plus efficacement ses responsabilités en matière d'élaboration de politiques.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et / ou le public ?

      Les modifications comprennent les ajustements aux seuils d'admissibilité établis par la BC pour l'adhésion à l'unité constitutive pouvant affecter les membres individuels de la communauté.

      Y a-t-il des implications en termes de sécurité / stabilité / résilience du DNS ?

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      S'agit-il d'un processus d'élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou d'une fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Les modifications proposées ont fait l'objet d'une période de consultation publique de 41 jours (du 6 janvier au 15 février 2017).

    4. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l'ICANN de mars 2019

      Attendu que, l'ICANN souhaite organiser sa première réunion publique de 2019 dans la région Asie-Pacifique.

      Attendu que, le personnel a examiné avec attention tous les lieux proposés pour tenir sa réunion dans la région Asie-Pacifique et estime que le lieu le plus approprié serait Kobe (Japon).

      Il est résolu (2017.06.24.04) que le Conseil d'administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à gérer tous les aspects indispensables liés aux contrats et aux déboursements pour le centre de convention et les hôtels de la réunion publique de l'ICANN de mars 2019 à Kobe(Japon) jusqu'à concurrence de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].

      Il est résolu (2017.06.24.05) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre III, article 3.5b des statuts constitutifs de l'ICANN jusqu'à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des résolutions 2017.06.24.04 et 2017.06.24.05

      Dans le cadre de son calendrier de réunions publiques, l'ICANN organise trois réunions par an dans des régions géographiques différentes (tel que décrit dans ses Statuts constitutifs). La réunion ICANN 64, prévue du 9 au 15 mars 2019, aura lieu dans la région Asie-Pacifique. Un appel à recommandations concernant le lieu de la réunion en Amérique du nord a été publié le 15 juillet 2016. L'ICANN a reçu de nombreuses propositions

      que le personnel a examinées avec attention, de même que d'autres emplacements. Un document a été ensuite rédigé afin de déterminer quels sites remplissaient les critères de sélection du lieu de réunion (voirhttp://meetings.icann.org/location-selection-criteria). Sur la base des propositions et de cet examen, l'ICANN a décidé que la réunion ICANN 64 aurait lieu à Kobe (Japon).

      Le Conseil d'administration a examiné la présentation du personnel quant au lieu de la réunion publique de l'ICANN de mars 2019, à Kobe (Japon), le respect des principales conditions établies dans les critères de sélection du lieu de réunion ainsi que les coûts liés au lieu choisi.

      Les frais d'organisation de la réunion auront un impact financier sur l'ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de voyage pour se déplacer jusqu'à l'emplacement de la réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment de l'emplacement de la réunion. Cette décision n'aura aucune incidence sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Le Conseil d'administration remercie tous ceux qui ont recommandé des sites pour la réunion ICANN 64.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l'ICANN de novembre 2019

      Attendu que l'ICANN a l'intention d'organiser sa troisième réunion publique de 2019 dans la région Amérique du nord.

      Attendu que, le personnel a examiné avec attention tous les lieux proposés pour tenir sa réunion en Amérique du Nord et estime que le lieu le plus approprié serait Montréal (Canada).

      Il est résolu (2017.06.24.06) que le Conseil d'administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à gérer tous les aspects indispensables liés aux contrats et aux déboursements pour le centre de convention et les hôtels de la réunion publique de l'ICANN de novembre 2019 à Montréal (Canada), jusqu'à concurrence de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].

      Il est résolu (2017.06.24.07) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre III, article 3.5b des statuts constitutifs de l'ICANN jusqu'à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des résolutions 2017.06.24.06 et 2017.06.24.07

      Dans le cadre de son calendrier de réunions publiques, l'ICANN organise trois réunions par an dans des régions géographiques différentes (tel que décrit dans ses Statuts constitutifs). La réunion ICANN 66, prévue du 2 au 15 novembre 2019, aura lieu dans la région géographique Amérique du Nord. Un appel à recommandations concernant le lieu de la réunion en Amérique du nord a été publié le 15 juillet 2016. L'ICANN a reçu de nombreuses propositions

      que le personnel a examinées avec attention, de même que d'autres emplacements. Un document a été ensuite rédigé afin de déterminer quels sites remplissaient les critères de sélection du lieu de réunion (voirhttp://meetings.icann.org/location-selection-criteria). Sur la base des propositions et de cet examen, l'ICANN a décidé que la réunion ICANN 66 aurait lieu à Montréal (Canada).

      Le Conseil d'administration a examiné la présentation du personnel quant au lieu de la réunion publique de l'ICANN d'octobre 2019, à Montréal (Canada), le respect des principales conditions établies dans les critères de sélection du lieu de réunion ainsi que les coûts liés au lieu choisi.

      Les frais d'organisation de la réunion auront un impact financier sur l'ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de voyage pour se déplacer jusqu'à l'emplacement de la réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment de l'emplacement de la réunion. Cette décision n'aura aucune incidence sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Le Conseil d'administration remercie tous ceux qui ont recommandé des sites pour la réunion ICANN 66.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Délégation de huit noms de domaine internationalisés représentant le National Internet Exchange of India (NIXI)

      Il est résolu (2017.06.24.08) que, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage avec l'ICANN, les Identificateurs techniques publics (PTI) examinent et évaluent la demande de délégation des huit domaines de premier niveau géographique (.ಭಾರತ, .ഭാരതം, .ভাৰত, .ଭାରତ, .بارت, .भारतम्, .भारोत, .ڀارت) représentant l'Inde en plusieurs langues présentée par le National Internet Exchange of India. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Fondements de la résolution 2017.06.24.08

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA relatives au nommage, les Identificateurs techniques publics (PTI) ont évalué la demande de délégation du ccTLD et présentent leur rapport au Conseil d'administration pour révision. Ce dernier est ainsi chargé de s'assurer que les procédures correctes ont été suivies.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      La proposition est d'approuver une demande pour créer huit domaines de premier niveau géographique (.ಭಾರತ, .ഭാരതം, .ভাৰত, .ଭାରତ, .بارت , .भारतम्, .भारोत, .ڀارت) qui représentent l'Inde en plusieurs langues et d'assigner le rôle de gestionnaire au National Internet Exchange of India.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Lors de l'évaluation de cette demande de délégation, la PTI a consulté le candidat et d'autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s'appliquent à la communauté Internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      La PTI n'a pas connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil  ?

      Le Conseil d'administration a examiné les évaluations suivantes :

      • Les domaines peuvent faire l'objet d'une délégation puisqu'il s'agit de chaînes approuvées par le biais de la procédure accélérée pour les ccTLD IDN et représentant un pays inclus dans la norme ISO 3166-1 ;
      • Le gouvernement concerné a été consulté et ne présente pas d'objections ;
      • Le gestionnaire proposé et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion de ces domaines  ;
      • La proposition a démontré que la communauté Internet locale concernée a été dûment consultée et apporte son soutien ;
      • La proposition n'enfreint aucune loi ou règlementation connues ;
      • La proposition garantit que les domaines seront gérés dans le pays et respecteront le droit local  ;
      • Le gestionnaire proposé a confirmé qu'il assurerait la gestion des domaines de façon juste et équitable ;
      • Le gestionnaire proposé a prouvé qu'il disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et qu'il a l'intention d'exploiter les domaines ;
      • La configuration technique proposée respecte les différentes exigences en matière de conformité technique  ;
      • Aucun risque ou doute spécifique lié à la stabilité d'Internet n'a été identifié ; et
      • Le personnel recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.

      Ces évaluations sont adaptées aux critères et cadres politiques appropriés tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (RFC 1591) et les « Principes et lignes directrices du GAC pour la délégation et l'administration des domaines de premier niveau géographique ».

      Dans le cadre du processus, les rapports sur la délégation et le transfert sont publiés sur http://www.iana.org/reports.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs  ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d'intérêt public a un effet positif sur la mission de l'ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographique sont attribués. Elle correspond aux obligations de l'ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l'ICANN n'est pas celui d'évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    7. Représentant du bureau de liaison d'Istanbul

      Attendu que la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet, une société d'utilité publique à but non lucratif dûment constituée et existant sous les lois de l'État de Californie et des États-Unis d'Amérique, dont le siège principal est situé à 12025 E. Waterfront Drive, Suite 300, Los Angeles, en Californie, USA 90094 (ICANN), a décidé d'établir un bureau de liaison (« Bureau de liaison ») à Istanbul (Turquie).

      Attendu que, par la résolution 2013.04.11.03, le Conseil d'administration de l'ICANN a nommé David Olive comme représentant du Bureau de liaison, ayant l'autorité nécessaire pour agir au nom du Bureau de liaison.

      Attendu que, le rôle de M. Olive comme représentant du Bureau de liaison prendra fin le 31 août 2017.

      Il est résolu (2017.06.24.09) qu'à compter du 31 août 2017, David Olive soit relevé de ses fonctions comme représentant autorisé du Bureau de liaison de l'ICANN à Istanbul (Turquie), à toutes fins.

      Il est résolu (2017.06.24.10), qu'à compter du 1er septembre 2017, Nicholas Tomasso, [INFORMATION PERSONNELLE DE CONTACT SUPPRIMÉE] soit désigné comme représentant du Bureau de liaison sis à Istanbul (Turquie), étant autorisé à agir individuellement au nom de l'ICANN dans le cadre des activités du Bureau de liaison.

      Il est résolu (2017.06.24.11) que cette résolution reste confidentielle comme une « action liée au personnel ou aux questions concernant l'emploi », suivant le chapitre III, article 3.5b des statuts constitutifs de l'ICANN, en attendant l'annonce publique de la sélection du représentant du bureau de liaison d'Istanbul.

      Fondements des résolutions 2017.06.24.09 à 2017.06.24.11

      L'ICANN s'engage à poursuivre sa portée et sa présence à l'échelle internationale dans tous les fuseaux horaires du monde entier. Un des premiers aspects clés des efforts d'internationalisation de l'ICANN a été d'établir des bureaux en Turquie et à Singapour.

      L'ICANN a enregistré officiellement un bureau de liaison à Istanbul (Turquie), le 18 juin 2013. Dans le but que ce bureau de liaison soit convenablement organisé en Turquie, le Conseil d'administration doit désigner un représentant du Bureau de liaison. À cette fin, le Conseil a initialement désigné David Olive comme le premier représentant de liaison de l'ICANN pour aider l'ICANN à établir le bureau de liaison à Istanbul et un mandat de deux ans lui a été accordé. M. Olive a par la suite prolongé son séjour pour deux années supplémentaires. L'ICANN tient à remercier M. Olive pour ses nombreux efforts dans le but de construire un bureau stable et réussi.

      Comme M. Olive a été désigné dans un autre bureau de l'ICANN, le Conseil d'administration doit nommer un nouveau représentant. Nicholas Tomasso a accepté de s'installer à Istanbul pour devenir le nouveau représentant désigné du Bureau de liaison.

      C'est la première fois que le représentant légal du bureau de liaison a été changé. L'identification et la désignation d'un nouveau représentant montre l'engagement des organisations de l'ICANN envers la mondialisation.

      Il n'y aura d'incidence fiscale sur l'ICANN que dans la mesure des coûts de déplacement et d'autres dépenses connexes, mais cet impact a été pris en compte dans le budget pour l'exercice fiscal 2018. Cette résolution ne devrait pas avoir d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    8. Directeur de la filiale de Bruxelles et représentant légal

      Attendu que la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet, une société d'utilité publique à but non lucratif dûment constituée et existant sous les lois de l'État de Californie et des États-Unis d'Amérique, dont le siège principal est situé à 12025 E. Waterfront Drive, Suite 300, Los Angeles, en Californie, USA 90094 (« ICANN »), a établi une succursale d'une entité étrangère à but non lucratif en Belgique, actuellement sise à 6 Rond Point Schuman, b. 5, 1040 Bruxelles sous le nom de Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet.

      Attendu qu'en vertu de la résolution 05.79 du Conseil d'administration de l'ICANN, Olof Nordling, [INFORMATION PERSONNELLE DE CONTACT SUPPRIMÉE] a été nommé directeur de la succursale et représentant légal en Belgique, pour servir à ce titre jusqu'à ce que sa nomination soit retirée par résolution de ce Conseil d'administration.

      Attendu que, le rôle d'Olof Nordling comme directeur et représentant légal en Belgique prendra fin le 31 juillet 2017 à l'occasion de sa retraite de la société.

      Attendu que, à compter du 1er août 2017, Jean-Jacques Sahel, [INFORMATION PERSONNELLE DE CONTACT SUPPRIMÉE] assumera les fonctions de directeur et représentant légal en Belgique.

      Il est résolu (2017.06.24.12), que l'autorité octroyée à Olof Nordling d'agir en tant que directeur et représentant légal de la filiale de l'ICANN sise à Bruxelles soit annulée à partir du 31 juillet 2017.

      Il est résolu (2017.06.24.13) que Jean-Jacques Sahel occupe le poste de nouveau directeur et représentant légal de la filiale de l'ICANN sise à Bruxelles (Belgique) à compter du 1er août 2017 et que M. Sahel ne soit pas rémunéré pour ses services.

      Il est résolu (2017.06.24.14) que Jean-Jacques Sahel détienne le plein pouvoir pour effectuer la gestion quotidienne du bureau de l'ICANN sis à Bruxelles (Belgique), y compris mais sans s'y limiter, les pouvoirs spécifiques suivants concernant le fonctionnement de cette filiale :

      1. Représenter la société auprès de toutes les autorités publiques gouvernementales, régionales, provinciales, municipales ou autres, les tribunaux de commerce, la Banque Carrefour des entreprises, les autorités de règlementation des entreprises, les autorités fiscales, y compris l'administration de la T.V.A., le service de chèques postaux, la douane, la poste, les services téléphoniques et télégraphiques et tous les autres services et autorités publics.
      2. Signer la correspondance quotidienne, recevoir et signer les reçus pour des lettres ou colis envoyés à la société à travers la poste, la douane, les services de chemin de fer, aériens et toute autre société de transport et services.
      3. Souscrire, signer, transférer ou annuler toutes les polices d'assurance et tous les contrats de fourniture d'eau, gaz, électricité, téléphone et d'autres pour la filiale et payer des factures, des notes, et d'autres cotisations qui s'y rapportent.
      4. Signer et accepter tous les devis, contrats et ordres d'achat ou de vente de matériel de bureau et d'autres biens d'investissement, les services et les fournitures nécessaires au fonctionnement de la filiale qui n'obligent pas la société à dépenser plus de 500 euros.
      5. Prendre ou consentir des baux, y compris les baux à long terme, l'immobilier, le matériel ou d'autres actifs immobilisés et conclure des accords dans le même but, avec l'approbation du Président-directeur général ou du Conseil d'administration de l'ICANN.
      6. Demander, collecter et recevoir des sommes d'argent, des documents ou des biens de toute nature et signer les reçus y afférents.
      7. Associer la filiale à toutes les organisations professionnelles ou d'affaires.
      8. Représenter la filiale dans les procédures judiciaires ou d'arbitrage, comme demandeur ou défendeur, prendre toutes les mesures nécessaires concernant les procédures ci-dessus, obtenir tous les jugements et les exécuter.
      9. Rédiger tous les documents et les signer afin d'être en mesure d'exercer les pouvoirs énumérés ci-dessus.
      10. Adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les résolutions et recommandations du Conseil d'administration.
      11. Déplacer le siège de la filiale en Belgique suite à l'approbation du Président-directeur général ou du Conseil d'administration de l'ICANN.

      Il est résolu (2017.06.24.15) que cette résolution restera confidentielle comme une « action liée au personnel ou aux questions concernant l'emploi », suivant le chapitre III, article 3.5b des statuts constitutifs de l'ICANN, en attendant l'annonce publique de la sélection du nouveau directeur et représentant légal de la filiale de Bruxelles.

      Fondements des résolutions 2017.06.24.12 à 2017.06.24.15

      L'ICANN s'engage à poursuivre sa portée et sa présence à l'échelle internationale dans tous les fuseaux horaires du monde entier. À cette fin, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté des résolutions pour créer une succursale en Belgique et, en 2005 a nommé Olof Nordling comme directeur et représentant légal en lui octroyant les pouvoirs nécessaires pour remplir ces fonctions. M. Nordling prendra la retraite de son emploi avec l'ICANN le 31 juillet 2017. Cela implique que le Conseil d'administration devra nommer un nouveau directeur et représentant légal de la filiale. Cette résolution, qui nomme M. Sahel comme directeur et représentant légal de la filiale et qui lui octroie les pouvoirs spécifiques nécessaires pour gérer la filiale garantit la poursuite d'une gestion efficace suite à la retraite du directeur et représentant légal actuel de la filiale de l'ICANN.

      Il n'y aura d'incidence fiscale sur l'ICANN que dans la mesure des coûts de déplacement et d'autres dépenses connexes, mais cet impact a été pris en compte dans le budget pour l'exercice fiscal 2018.

      Cette résolution ne devrait avoir aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    9. Remerciements aux hôtes locaux de la réunion ICANN 59

      Le Conseil d'administration tient à exprimer ses remerciements à ZADNA. Des remerciements spéciaux sont adressés à Vika Mpsane, PDG de ZADNA et à Peter Madavhu, directeur des opérations.

    10. Remerciements à l'attention du sponsor de la réunion ICANN 59

      Le Conseil tient à remercier le sponsor suivant : Verisign

    11. Remerciements à l'attention des interprètes, du personnel, des organisateurs et des équipes de l'hôtel ayant contribué au déroulement de la réunion ICANN 59

      Le Conseil d'administration exprime sa gratitude aux scribes, aux interprètes, à l'équipe audiovisuelle, aux équipes techniques et à l'ensemble du personnel de l'ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion. Le Conseil souhaite également remercier la direction et le personnel du Sandton Convention Center pour avoir prêté ces magnifiques locaux pour l'occasion. Des remerciements spéciaux sont adressés à Nasrin Hoosen, directeur commercial international et à Janine Baltensperger, directrice des opérations. En outre, le Conseil d'administration tient également à remercier Sello Ditsoabare du Johannesburg Convention Bureau et Yoshni Singh du Gauteng Convention Bureau.

    Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2017.06.24.01, 2017.06.24.02, 2017.06.24.03, 2017.06.24.04 et 2017.06.24.05, 2017.06.24.06 et 2017.06.24.07, 2017.06.24.08, 2017.06.24.09 à 2017.06.24.11, 2017.06.24.12 à 2017.06.24.15. et 2017.04.19.03. Ron da Silva et Mike Silber n'étaient pas disponibles pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Approbation du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, du budget de l'IANA et de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal

      Asha Hemrajani, le président du Comité de finances du Conseil d'administration, a présenté l'ordre du jour, et le Conseil a discuté de l'approbation du projet du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, du budget de l'IANA et de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal. Steve Crocker a mis l'accent sur la discussion approfondie du Conseil d'administration à cet égard au cours de la séance publique tenue au cours de l'atelier du Conseil d'administration avant la réunion ICANN 59.

      Après en avoir discuté, le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, la version préliminaire du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, le budget de l'IANA et la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal ont été soumis à la consultation publique le 8 mars 2017, conformément aux statuts constitutifs et aux consultations menées auprès de l'organisation ICANN et du comité de finances du Conseil d'administration de l'ICANN lors pour l'exercice fiscal actuel.

      Attendu que, le 19 avril 2017, le Conseil d'administration a évalué et a approuvé les demandes de budget supplémentaire des organisations de soutien (SO) et des comités consultatifs (AC).

      Attendu que, les commentaires publics reçus du forum de commentaires publics ont été discutés par les membres de l'organisation ICANN pendant plusieurs appels avec les représentants des organes de l'ICANN qui les ont soumis afin de s'assurer que les commentaires aient été bien compris et qu'ils aient reçu l'attention appropriée. Les résultats des appels et les réponses aux commentaires ont été soigneusement examinés par les membres du BFC.

      Attendu que, les commentaires publics reçus ont été analysés pour déterminer les révisions nécessaires au plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, au budget de l'IANA et à la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal.

      Attendu que, outre le processus de consultation publique, l'ICANN a activement sollicité les commentaires et la consultation avec la communauté de l'ICANN par d'autres moyens, y compris des téléconférences, des réunions lors de la réunion ICANN 58 à Copenhague, et des échanges par courriel.

      Attendu que, lors de chacune de ses réunions régulières récentes le Comité de finances du Conseil d'administration (BFC) en a discuté et a guidé l'organisation ICANN dans l'élaboration du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, du budget de l'IANA et de la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal.

      Attendu que, le BFC s'est réuni le 9 juin 2017 pour examiner et discuter les changements suggérés résultant des commentaires publics, le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, le budget de l'IANA et la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour l'exercice fiscal 2018 finaux et a recommandé que le Conseil d'administration adopte le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, le budget de l'IANA et la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice fiscal.

      Attendu que, conformément à l'article 3.9 des contrats d'accréditation de bureau d'enregistrement de 2001, 2009 et 2013, respectivement, le Conseil d'administration doit établir les frais variables d'accréditation des bureaux d'enregistrement, qui doivent être établis afin d'élaborer le budget annuel.

      Attendu que, la description des frais des bureaux d'enregistrement, y compris les frais variables d'accréditation des bureaux d'enregistrement recommandés, correspondant à l'exercice fiscal 2018 ont été inclus dans le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018.

      Il est résolu (2017.06.24.16) que le Conseil d'administration adopte le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, y compris le budget intérimaire de l'ICANN pour le même exercice fiscal qui sera en vigueur dès le début pour l'exercice fiscal 2018 jusqu'à ce que le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018 entre en vigueur conformément à l'article 22.4(a)(vi) des statuts constitutifs de l'ICANN. L'adoption du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018 établit les frais variables d'accréditation (par bureau d'enregistrement et par transaction) indiqués dans le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018.

      Il est résolu (2017.06.24.17) que le Conseil d'administration adopte le budget de l'IANA pour l'exercice fiscal 2018, y compris le budget intérimaire de l'IANA pour le même exercice fiscal qui sera en vigueur dès le début pour l'exercice fiscal 2018 jusqu'à ce que le budget de l'IANA pour l'exercice fiscal 2018 entre en vigueur conformément à l'article 22.4(b)(vi) des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Il est résolu (2017.06.24.18) que le Conseil d'administration adopte la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour l'exercice fiscal 2018. La mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour l'exercice fiscal 2018 entrera en vigueur conformément à l'article 22.5(a)(vi) des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2017.06.24.16 à 2017.06.24.18. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2017.06.24.16 à 2017.06.24.18

      Conformément à l'article 22.4 des statuts constitutifs de l'ICANN, le Conseil d'administration adopte un budget annuel et le publie sur le site Web de l'ICANN. Le 8 mars 2017, les versions préliminaires du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, le budget de l'IANA et le plan opérationnel quinquennal pour le même exercice ont été publiés pour consultation publique. Le conseil d'administration des Identificateurs techniques publics (PTI) a approuvé le budget de la PTI le 18 janvier 2017, et ledit budget a servi d'antécédent pour le budget de l'IANA pour l'exercice fiscal 2018.

      Les versions préliminaires du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018 et le budget de l'IANA pour le même exercice publiés se sont basés sur de nombreuses discussions avec les membres de la communauté de l'ICANN et de l'organisation ICANN, les organisations de soutien, les comités consultatifs et d'autres groupes de parties prenantes tout au long des mois précédents.

      Les commentaires reçus à partir du processus de consultation publique ont donné lieu à des révisions de la version préliminaire du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018 du 8 mars 2017. Les consultations suivantes ont été réalisées :

      • 8 septembre 2017 et 13 septembre 2017 – Séminaire Web communautaire sur le calendrier de planification pour l'exercice fiscal 2018.
      • 8 novembre 2016 : une séance de quatre heures a été tenue à Hyderabad par le groupe de travail chargé du budget, avec la participation de plus de 15 membres de la communauté, des membres de l'organisation ICANN et Asha Hemrajani, président du Comité de finances du Conseil d'administration (BFC), pour traiter les hypothèses sur le budget pour l'exercice fiscal 2018.
      • 14 mars 2017 - une séance de trois heures a été tenue par le groupe de travail chargé du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, avec la participation de plus de 15 membres de la communauté, des membres de l'organisation ICANN et Asha Hemrajani, président du Comité de finances du Conseil d'administration (BFC).
      • 8 mai 2017 : révision/discussion avec l'Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC), l'Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle (IPC), les fournisseurs de services Internet et l'Unité constitutive des fournisseurs de services Internet et de services de connectivité (ISPCP) sur les commentaires du public présentés par ces groupes sur le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018 (les membres du BFC ont été informés).
      • 9 mai 2017 : révision/discussion avec le Groupe des représentants des entités non commerciales (NCSG), l'Unité constitutive des entités non commerciales (NCUC), l'Unité constitutive à but non lucratif responsable des questions opérationnelles (NPOC) et le conseil de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) sur les commentaires publics présentés par ces groupes sur le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018 (les membres du BFC ont été informés).
      • 15 mai 2017 : révision/discussion avec le Groupe des représentants des opérateurs de registre sur les commentaires publics présentés par ces groupes sur le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018 (membre du Conseil présent : Asha Hemrajani).

      Tous les commentaires reçus ont été pris en compte pour l'élaboration du plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, le budget de l'IANA et le plan opérationnel quinquennal pour le même exercice. Lorsque cela a été possible et approprié, ces commentaires ont été incorporés au plan opérationnel et budget final de l'exercice 2018 ainsi qu'au budget de l'IANA et le plan opérationnel quinquennal pour le même exercice proposés pour leur adoption.

      Outre les exigences opérationnelles quotidiennes, le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018 comprend les points du budget des nouveaux gTLD pour l'exercice fiscal 2018, ainsi que les montants affectés aux diverses demandes de budget pour le même exercice fiscal formulées par les dirigeants de la communauté. Le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018 divulgue également des informations financières sur le programme des nouveaux gTLD, en lien avec les dépenses, les revenus, et les fonds de réserve nets. Par ailleurs, étant donné que les frais variables d'accréditation de bureaux d'enregistrement sont la clé de l'élaboration du budget, le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018 détermine ces frais, qui sont cohérents avec ceux des dernières années et seront soumis à l'approbation des bureaux d'enregistrement.

      Le plan opérationnel et budget pour l'exercice fiscal 2018, le budget de l'IANA et la mise à jour du plan opérationnel quinquennal pour le même exercice, auront tous un impact positif sur l'ICANN car ils donnent à l'ICANN un cadre approprié de gestion et d'opération ainsi que la base pour que l'organisation demeure responsable de manière transparente. Un impact fiscal est à prévoir sur l'ICANN et sur la communauté. Des effets positifs sont à prévoir sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine (DNS) eu égard aux financements consacrés à ces aspects du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui, comme indiqué ci-dessus, a déjà fait l'objet d'une consultation publique.

    2. Considération des recommandations du SSAC sur le registre des avis du Conseil d'administration : SAC062, SAC063, SAC064, SAC065, SAC070 et SAC073

      Steve Crocker a présenté l'ordre du jour et a examiné les résolutions proposées pour approuver les réponses du Conseil d'administration aux questions en suspens du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) dans les documents SAC062, SAC063, SAC064, SAC065, SAC070 et SAC073. George Sadowsky a commenté que bon nombre de points de la recommandation concernaient les années précédentes et a demandé la raison pour laquelle le Conseil d'administration prend des décisions à cet égard en ce moment. Steve a déclaré que l'essentiel de la recommandation du SSAC a déjà été abordé par l'organisation ICANN ou peut avoir été dépassé par d'autres événements. Il a fait remarquer que l'action proposée du Conseil d'administration vise à fermer officiellement l'avis pour mémoire.

      Ram Mohan a proposé certaines modifications aux réponses du Conseil d'administration afin de préciser quelles sont les mesures que l'organisation ICANN prend pour traiter les avis du SSAC. Après en avoir discuté, le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, le Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC) a présenté les avis figurant dans les documents SAC : SAC062, SAC063, SAC064, SAC065, SAC070 et SAC073.

      Attendu que, l'organisation ICANN a évalué la faisabilité des avis du SSAC et a élaboré des recommandations de mise en œuvre pour chacun d'eux.

      Attendu que, le Conseil d'administration a examiné l'avis du SSAC et les recommandations de mise en œuvre de l'organisation ICANN concernant cet avis.

      Il est résolu (2017.06.24.19) que le Conseil d'administration adopte les recommandations du SSAC décrites dans le document intitulé « Recommandations de mise en œuvre de l'avis du SSAC : documents SAC062, SAC063, SAC064, SAC065, SAC070 et SAC073 (8 juin 2017) [PDF, 433 KB] » et ordonne au PDG d'appliquer l'avis tel qu'il est décrit dans le document.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur des résolutions 2017.06.24.16 à 2017.06.24.18. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements de la résolution 2017.06.24.19

      Le registre de demandes d'intervention est un cadre visant à améliorer le processus pour que le Conseil d'administration analyse les recommandations qui lui sont adressées, y compris l'avis de ses comités consultatifs. L'élaboration de ce cadre date de 2015 et, dans le cadre de son effort initial, l'organisation ICANN a examiné les avis du SSAC émis entre 2010 et 2015 pour identifier les éléments qui n'avaient pas encore été considérés par le Conseil d'administration. Les résultats de cette révision initiale ont été communiqués au président du SSAC dans une lettre du président du Conseil d'administration de l'ICANN, en date du 19 octobre 2016 (voir https://www.icann.org/en/system/files/correspondence/crocker-to-faltstrom-19oct16-en.pdf [PDF, 627 KB]). Cette résolution vise à répondre à plusieurs des éléments ayant été identifiés comme ouverts à l'époque, ainsi que deux éléments identifiés comme faisant partie du processus « pilote ».

      Dans le cadre du registre de demandes d'intervention, pour chaque élément de l'avis présenté avec cette résolution, l'organisation ICANN a examiné la demande, a confirmé avoir compris la demande du SSAC avec le SSAC et évalué la faisabilité de la demande. L'organisation ICANN présente ses recommandations au Conseil d'administration afin que celui-ci puisse considérer formellement l'avis et instruire le PDG pour aborder l'avis convenablement.

      Les documents d'information sur chaque avis sont fournis ci-dessous :

      Le document SAC062 recommande à l'ICANN de travailler avec la communauté Internet afin d'identifier quelles chaînes ne devraient pas être réservées pour l'utilisation de l'espace de noms privé et quel type d'utilisation de l'espace de noms privé est approprié. Le bureau du directeur de la technologie de l'ICANN travaille toujours activement dans le groupe de travail des opérations du DNS de l'IETF (DNSOP) sur la spécification d'un processus destiné à réserver des noms à usage spécial. Cet effort mettra à jour le RFC6761 (voir https://www.icann.org/en/system/files/files/sac-062-en.pdf [PDF, 375 KB]).

      Le document SAC063 recommande au personnel de l'ICANN de mener, coordonner et encourager autrement la création d'un banc d'essai pour analyser les comportements de mise en œuvre du résolveur de validation pouvant affecter ou être affecté par le roulement de la KSK de la zone racine. Dans le cadre du projet de roulement de la KSK de la zone racine, le bureau du directeur de la technologie de l'ICANN poursuit son travail avec le banc d'essai du résolveur que l'équipe de recherche a créé pour étudier le comportement des validateurs DNSSEC dans diverses conditions de fonctionnement. (Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/sac-063-en.pdf [PDF, 480 KB])

      Le document SAC064 aborde le comportement du traitement de la « liste de recherche ». Dans ce contexte, une liste de recherche est une liste de domaines qui sont ajoutés aux données de l'utilisateur d'un nom de domaine partiel afin de former un nom de domaine complètement qualifié. La recommandation 2 suggère que le personnel de l'ICANN devrait travailler avec la communauté du DNS et l'IETF afin d'encourager la normalisation du comportement du traitement de la liste de recherche ; et La recommandation 3 suggère des façons d'examiner le comportement de la liste de recherche qui pourrait aider à atténuer les collisions de noms. Le personnel de l'ICANN peut faciliter les deux recommandations bien que, dans ce cas, il pourrait y avoir un impact sur les coûts et les ressources. (Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/sac-064-en.pdf [PDF, 931 KB].)

      Le document SAC065 est un avis sur les attaques DDoS à travers l'infrastructure du DNS et la recommandation 1 indique que l'ICANN devrait contribuer à faciliter un effort de la communauté à l'échelle de l'Internet pour réduire le nombre de résolveurs ouverts et les réseaux qui permettent l'usurpation de réseaux. Pour cet effort de la communauté, l'ICANN devrait fournir du soutien en matière de mesures et sensibilisation avec l'affectation de personnel et de financement appropriés. (Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/sac-065-en.pdf [PDF, 423 KB].)

      Le document SAC070 est un avis sur les listes publiques de suffixes (PSL). Bien que la définition d'une PSL ne soit pas consensuelle, le SAC la définit comme « un domaine sous lequel plusieurs parties qui ne sont pas rattachées au propriétaire du domaine de suffixe public peuvent enregistrer des sous-domaines ». Bien qu'il existe de multiples PSL, la PSL de la Fondation Mozilla semble être la plus largement acceptée. La recommandation 3 suggère que le travail de l'ICANN avec la Fondation Mozilla pour créer des documents d'information sur la PSL de la Fondation Mozilla peut être donné aux opérateurs de registre. La recommandation 4a suggère que la communauté Internet devrait normaliser l'approche à la PSL et l'ICANN, et que le travail effectué avec l'acceptation universelle devrait encourager la communauté de développement de logiciels à appuyer l'utilisation de la PSL.

      La recommandation 5 suggère que l'IANA devrait héberger une PSL contenant des informations sur les domaines dans les registres avec lesquels l'IANA est en communication directe. La recommandation 6 suggère que les parties qui travaillent sur l'acceptation universelle comme l'UASG incluent l'utilisation d'une PSL et les actions d'une PSL dans le cadre de leur travail. L'ICANN peut mener une consultation avec la Fondation Mozilla et la communauté de l'ICANN dans son ensemble sur le besoin de disposer de documents éducatifs et, si c'était le cas, le bureau du directeur de la technologie de l'ICANN devrait en tenir compte pour établir les priorités de ses projets en cours ainsi que les coûts et d'autres facteurs. Le Groupe directeur sur l'acceptation universelle (UASG) recommande que les TLD soient validés si nécessaire et fait spécifiquement référence au document SAC070 dans la documentation de l'UA. Toutefois, l'UASG déconseille actuellement l'utilisation de la PSL de la Fondation Mozilla car l'UASG n'est pas sûr que ce soit la PSL faisant autorité. Ce n'est pas clair non plus si cela représenterait un avantage pour l'IANA de créer et héberger une PSL distincte car la PSL de la Fondation Mozilla est la plus utilisée. Il serait nécessaire de consulter la communauté à cet égard. (Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/sac-070-en.pdf [PDF, 955 KB].)

      Le document SAC073 contient des commentaires sur le Plan de roulement de la clé de signature de clé (KSK), abordant les sujets suivants : la terminologie et définitions relatives au roulement des clés DNSSEC de la zone racine, la gestion des clés de la zone racine, les motivations pour le roulement de la KSK de la zone racine, les risques associés au roulement de la KSK de la zone racine, les mécanismes pour le roulement de la KSK de la zone racine, la quantification du risque de défaillance dans la mise à jour de l'ancre de confiance et les considérations sur la taille de la réponse du DNS. Le bureau du directeur de la technologie de l'ICANN et les Identificateurs techniques publics (PTI) sont conjointement responsables de la planification et l'exécution du roulement de la KSK de la zone racine. Tel que cela est demandé dans le document SAC073, un rapport devrait être élaboré pour aborder les commentaires du document SAC073. (Voir https://www.icann.org/en/system/files/files/sac-073-en.pdf [PDF, 541 KB].)

    3. Considération de la recommandation révisée du Comité de gouvernance du Conseil d'administration sur les demandes de réexamen 13-16 et 14-10

      Chris Disspain, président du Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC), a présenté l'ordre du jour et a demandé s'il existait des conflits d'intérêts. Becky Burr et George Sadowsky ont fait remarquer les conflits potentiels et se sont abstenus de voter.

      Amy Stathos a présenté au Conseil d'administration un panorama des antécédents concernant les demandes de réexamen 13-16 et 14-10. La présentation a inclus une discussion des actions précédentes et des recommandations du BGC. Elle a mentionné que le BGC a fait une analyse approfondie des critères établis dans les lignes directrices de l'Association internationale du barreau en cas de conflit, à savoir la manière dont les experts sont censés divulguer leurs conflits d'intérêts présumés. Amy a également noté les actions précédentes du comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration et la détermination du processus de révision indépendante (IRP) associés à cette question.

      Après en avoir discuté, le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, .Sport Limited (le demandeur) a déposé les demandes de réexamen, 13-16 et 14-10 contestant la détermination de l'expert confirmant l'opposition de la communauté déposée contre la candidature du demandeur pour la chaîne .SPORT (détermination de l'expert) au motif que l'expert qui a présidé la procédure d'opposition a omis de divulguer certains éléments de preuve de partialité.

      Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a rejeté préalablement la demande 13-16 et a recommandé au Conseil d'administration de rejeter la demande 14-10, et que le Conseil (à travers le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC)) a été d'accord, parce que les demandes ne supportaient pas le réexamen pour les raisons exposées dans la détermination du BGC sur la demande 13-16 [PDF, 184 KB] et ladécision du NGPC sur la demande 14-10.

      Attendu que, le demandeur a initié un processus de révision indépendante (IRP) contre l'ICANN contestant la détermination de l'expert et le déni des demandes 13-16 et 14-10 de la part du BGC et du Conseil d'administration.

      Attendu que, le panel IRP a déclaré que le demandeur est la partie gagnante et a recommandé que le « Conseil d'administration reconsidère ses décisions sur les demandes de réexamen, dans l'ensemble, évaluant l'ensemble de nouveaux éléments de preuve vis-à-vis de la norme applicable en matière de neutralité tel que définie dans les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits ». (Déclaration finale [PDF, 518 KB] au ¶ 9.1(b).)

      Attendu que le 16 mars 2017, le Conseil d'administration a adopté la recommandation du panel IRP et a indiqué au BGC de ré-évaluer les demandes de réexamen pertinentes.

      Attendu que, le BGC a examiné attentivement si la prétendue preuve de partialité apparente aurait dû être divulguée par l'expert à la lumière des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits, ainsi que du rapport publié par l'ombudsman, après la décision du Conseil d'administration sur la demande 14-10.

      Attendu que, le BGC a recommandé que les demandes de réexamen 13-16 et 14-10 soient encore une fois rejetées, outre les motifs énoncés dans la première détermination du BGC sur la demande 13-16 [PDF, 184 KB] et la décision du NGPC sur la demande 14-10, parce que la prétendue preuve de partialité n'a pas « donné lieu à des doutes quant à l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre », sous les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits et par conséquent, le demandeur n'a pas indiqué les motifs valables pour le réexamen, et le Conseil est d'accord.

      Attendu que, le Conseil d'administration a examiné attentivement la lettre supplémentaire présentée par le demandeur en date du 14 juin 2017 et conclut que la lettre ne fournit aucun argument supplémentaire ou de preuve à l'appui du réexamen.

      Il est résolu (2017.06.24.20) que le Conseil d'administration adopte la recommandation supplémentaire du BGC concernant les demandes de réexamen 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB].

      Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2017.06.24.10. Becky Burr et George Sadowsky se sont abstenus de voter sur la résolution. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2017.06.24.20

      1. Bref récapitulatif

        .Sport Limited (le demandeur) et SportAccord ont tous deux déposé leur candidature pour la chaîne .SPORT et sont dans le même ensemble conflictuel. SportAccord a déposé une objection de la communauté (objection) contre la candidature du demandeur (candidature). L'expert a rendu une décision en faveur de SportAccord (détermination de l'expert). (Voir https://newgtlds.icann.org/sites/default/files/drsp/04nov13/determination-1-1-1174-59954-en.pdf [PDF, 173 KB].) Le demandeur a alors déposé deux demandes de réexamen —la demande 13-16 et la demande 14-10 [PDF, 867 KB], contestant la nomination de l'expert par le Centre international d'expertise de la Chambre de commerce internationale (ICC), affirmant que l'expert aurait violé la politique ou le processus établi en omettant de divulguer des renseignements importants concernant sa nomination. Les demandes 13-16 et 14-10 ont été refusées par le BGC et le NGPC, respectivement, parce que les motifs ne supportaient pas de réexamen. (Voir détermination du BGC sur la demande de réexamen 13-16,https://www.icann.org/en/system/files/files/determination-sport-08jan14-en.pdf [PDF, 184 KB]; et décision du NGPC sur la demande de réexamen 14-10 https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-07-18-en.) Suite à la décision du NGPC sur la demande 14-10, le demandeur a déposé une nouvelle requête auprès de l'ombudsman. Le 25 août 2014, l'ombudsman a publié un rapport final sur la nouvelle plainte du demandeur (Rapport final de l'ombudsman). 1

        Le demandeur a alors initié un IRP. Le 31 janvier 2017 [PDF, 518 KB], le panel IRP a déclaré que le demandeur est la partie gagnante et a recommandé au Conseil d'administration de reconsidérer les demandes de réexamen 13-16 et 14-10 « dans l'ensemble, pesant les nouveaux éléments de preuve dans leur intégralité selon la norme applicable aux tiers neutres énoncée dans les lignes directrices de [l'Association internationale du barreau sur les conflits d'intérêts dans l'arbitrage International] » (lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits ou lignes directrices). (Voir la déclaration finale, ¶ 9.1(a)-(b), https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-dot-sport-final-declaration-31jan17-en.pdf [PDF, 518 KB].) Le 16 mars 2017, le Conseil d'administration de l'ICANN a accepté la recommandation du panel IRP et a indiqué au BGC de ré-évaluer les demandes de réexamen pertinentes.

        Le BGC a examiné attentivement si la prétendue preuve de partialité apparente auraient dû être divulguée par l'expert à la lumière des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits. Le BGC a également évalué le rapport final de l'ombudsman, qui a été délivré après la décision du NGPC sur la demande 14-10. Le BGC a conclu, et le Conseil d'administration est d'accord, que les prétentions du demandeur ne sont pas supportées car la prétendue preuve de partialité ne « suscite pas de doutes quant à l'impartialité ou à l'indépendance de l'arbitre », conformément aux lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits. (Voir la norme générale des lignes directrices de l'IBA 3(a). de 2004 relatives aux conflits). Le BGC a fait remarquer que ses conclusions précédentes au sujet du respect des délais ne sont pas pertinentes pour la réévaluation des demandes de réexamen 13-16 et 14-10. Par conséquent, le BGC a recommandé que les demandes 13-16, 14-10 soient à nouveau refusées et le Conseil d'administration est d'accord.

        Le 14 juin 2017, le demandeur a présenté une lettre au Conseil de l'ICANN réfutant la recommandation du BGC sur les demandes 13-16 et 14-10, que le Conseil a examinée et estime que la base établie pour un réexamen n'est pas définie (lettre en date du 24 juin 2017). (https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-13-16-et-al-dot-sport-crowell-moring-to-icann-board-redacted-14jun17-en.pdf [PDF, 903 KB].)

        Le Conseil d'administration fait remarquer que les demandes 13-16 et 14-10 doivent être réexaminées pour d'autres motifs en plus des conflits présumés. Ces réclamations supplémentaires ne font pas partie de la réévaluation du BGC. Le Conseil d'administration (par le biais du BGC et du NGPC) a évalué au préalable ces réclamations supplémentaires dans la détermination du BGC sur la demande 13-16 [PDF, 184 KB] et la décision du NGPC sur la demande 14-10. Le Conseil d'administration estime que ses conclusions précédentes sur ces réclamations supplémentaires ne faisant pas partie de la recommandation du BGC sur les demandes 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB] sont toujours applicables.

      2. Les faits

        Le contexte factuel complet dont le Conseil a tenu compte, est énoncé dans la recommandation supplémentaire du BGC sur les demandes 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB] et a été incorporé ici.

        Après la publication de la recommandation du BGC sur les demandes 13-16 et 14-10, le demandeur a soumis la lettre du 14 juin 2017 [PDF, 903 KB], que le Conseil a analysée et considérée.

      3. Normes applicables pour évaluer les demandes de réexamen et les objections de la communauté.

        Les statuts constitutifs en vigueur au moment où les demandes de réexamen 13-16 et 14-10 ont été déposées établissent que le BGC devra évaluer et éventuellement rendre une décision, ou faire des recommandations au Conseil d'administration en ce concernant les demandes de réexamen. (Voir le chapitre IV, article 2, des statuts constitutifs en vigueur à partir du 11 avril 2013, https://www.icann.org/resources/pages/bylaws-2014-04-04-en#IV et le chapitre IV, article 2 des statuts constitutifs en vigueur à partir du 7 février 2014, https://www.icann.org/resources/pages/bylaws-2014-10-06-en#IV.) L'ICANN a déjà déterminé que le processus de réexamen peut être invoqué pour relever les défis de nouvelles déterminations de l'expert liées aux gTLD rendus par des panels de fournisseurs de services de règlement de litiges tiers, comme la Chambre de commerce internationale (ICC), où il peut être déclaré que le fournisseur n'a pas suivi les politiques établies ou les processus requis pour parvenir à la détermination de l'expert, ou que le personnel n'a pas respecté ses politiques ou processus en acceptant cette détermination. (Voir la recommandation du BGC sur la demande de réexamen 13-5, disponible à https://www.icann.org/en/system/files/files/recommendation-booking-01aug13-en.pdf [PDF, 117 KB].) Le processus de réexamen n'exige pas au BGC d'effectuer une révision de fond des déterminations de l'expert. En conséquence, la révision du BGC ne devait pas évaluer la conclusion du panel de l'ICC disant qu'une partie importante de la communauté s'était manifesté majoritairement en opposition à la candidature du demandeur de .SPORT du fait qu'elle pouvait être la cible de la candidature de .SPORT. Sans doute, la révision du BGC était limitée à déterminer si l'expert a violé les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits que le demandeur suggère avaient été accomplies lorsque l'expert a omis de divulguer le contrat de DirecTV, la relation avec TyC et sa participation à titre de coprésident d'un panel lors de la conférence, tel que ces termes sont définis ci-dessous. Le Conseil d'administration fait remarquer que les demandes 13-16 et 14-10 doivent être réexaminées pour d'autres motifs en plus des conflits présumés. Ces motifs supplémentaires ne font pas partie de la réévaluation du BGC. Le Conseil d'administration (par le biais du BGC et du NGPC) a évalué au préalable ces motifs supplémentaires dans la détermination du BGC sur la demande 13-16 [PDF, 184 KB] et la décision du NGPC sur la demande 14-10. Le Conseil estime que ses déterminations précédentes sur ces motifs supplémentaires, ne faisant pas partie de la Recommandation du BGC sur les demandes 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB], sont toujours applicables.

        Le Conseil d'administration a révisé et analysé en profondeur la recommandation du BGC relative aux demandes de réexamen 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB] et considère que l'analyse est fondée.

      4. Analyse et fondements

        Le BGC a conclu, et le Conseil est d'accord, que les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits n'imposent pas à l'expert de divulguer que : (i) DirecTV, un client du cabinet de l'expert, a acquis les droits de diffusion des jeux olympiques du CIO le 7 février 2014 (le contrat de DirecTV) ; (ii) un partenaire du cabinet d'avocats de l'expert est le président de Torneos y Competencias S.A. (TyC), une entreprise qui, historiquement, a garanti les droits de diffusion des jeux olympiques (la relation de TyC) ; ou (iii) l'expert a co-présidé un panel lors d'une conférence tenue en février 2011 (« Conférence ») intitulée « La quête permettant d'optimiser le processus de règlement de litiges dans les grandes manifestations sportives ». En conséquence, étant donné que l'expert n'était pas obligé de divulguer, conformément aux lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits, aucune des conduites présumées ayant mené à la réclamation de partialité apparente que fait valoir le demandeur, le réexamen n'est pas justifié.

        4.1. Les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits ne nécessitent pas la divulgation du contrat de DirecTV ou de la relation de TyC.

        Contrairement aux prétentions du demandeur, les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits n'exigent pas à l'expert de divulguer le contrat de DirectTV ou la relation de TyC. Les exigences de divulgation pour les tiers neutres sont généralement évaluées conformément aux lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits. Les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits de 2004 qui étaient en vigueur au cours des procédures d'objection nécessitent, en général, un expert de l'ICC pour divulguer « des circonstances ou des faits [. . .] pouvant, aux yeux des parties, créer des doutes quant à l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre ». (norme générale des lignes directrices d'IBA 3(a). de 2004 relatives aux conflits).

        Pour tenter de parvenir à « une plus grande cohérence, à moins de défis inutiles et au retrait de l'arbitre », les lignes directrices présentent des « listes de situations spécifiques qui … garantissent ou pas la divulgation ou la récusation d'un arbitre » (Liste d'application des lignes directrices). (Voir id. au ¶ 3.) Les listes sont désignées : rouge, orange et verte.

        Les cas identifiés sur la liste rouge doivent être divulgués aux parties et l'expert sera récusé à moins que les parties renoncent effectivement au conflit. (Voir id. au § II.2.) Un expert a l'obligation de divulguer des questions figurant sur la liste orange, mais l'expert ne sera pas récusé à moins que les parties présentent effectivement une objection au conflit. (Voir id. au § II.3.) En outre, même si une partie présente une objection à une divulgation de la liste orange, un expert peut toujours être nommé si l'autorité qui régit le défi décidait que le test objectif de qualification n'est pas respecté. (Voir id. au § II.4.) Les conduites figurant sur la liste verte ne doivent pas du tout être divulguées. (Voir id. au § II.6.)

        Les lignes directrices de l'IBA 3(a). de 2004 relatives aux conflits signalent que « un défi ultérieur fondé sur le fait que l'arbitre n'a pas divulgué » des faits ou des circonstances dans la catégorie orange « ne devrait pas entraîner automatiquement une non-nomination, la disqualification ultérieure ou un défi réussi à n'importe quel prix [. . .] La non-divulgation ne peut pas rendre un arbitre biaisé ou manquant d'indépendance ; seulement les faits ou les circonstances qu'il ou elle n'ont pas divulgués peuvent le faire ». (Id. au § II.5.)

        Le panel IRP et l'ombudsman dans son rapport final ont identifié plusieurs lignes directrices qu'ils considéraient comme étant potentiellement invoquées par le contrat de DirecTV et la relation de TyC. Le BGC et le Conseil d'administration ont examiné soigneusement les directives dans leur intégralité, y compris les extraits des lignes directrices identifiés par le panel IRP et l'ombudsman. Tel que discuté ci-dessous, le BGC a conclu, et le Conseil d'administration est d'accord, que les lignes directrices n'exigeaient pas à l'expert de divulguer le contrat de DirecTV ou la relation de TyC.

        4.1.1. Directives 4.2.1 et 3.4.1 (adversaire d'un cabinet d'avocats)

        L'ombudsman a suggéré que la directive 4.2.1 était sans doute invoquée par la représentation de DirecTV du cabinet d'avocats de l'expert dans le cadre des négociations avec le CIO. (Voir la recommandation du BGC sur les demandes de réexamen 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB] à la pièce jointe 1). La directive 4.2.1 catégorise comme verte (c'est à dire sans aucune exigence de divulgation) la circonstance où « [L]e cabinet d'avocats de l'arbitre a agi contre une des parties ou une société affiliée de l'une des parties dans une autre affaire sans la participation de l'arbitre ». (Liste de candidature des lignes directrices de l'IBA de 2004 au ¶ 4.2.1.)

        Après une analyse minutieuse, le BGC a conclu, et le Conseil d'administration est d'accord, que la directive 4.2.1 ne s'adapte pas aux circonstances dans ce cas-ci parce que le CIO n'est pas une société affiliée à SportAccord, comme nous le verrons plus loin. Toutefois, même si la directive 4.2.1 était applicable, elle n'exige pas la divulgation. En conséquence, la directive 4.2.1 ne peut pas justifier le réexamen. Notamment, l'ombudsman a reconnu dans son rapport final que la directive 4.2.1 « ne fait pas tout à fait le point », mais trouve qu'elle est l'ensemble de faits les « plus proches » à la représentation de DirecTV par le cabinet d'avocats de l'expert dans le cadre des négociations avec le CIO. L'ombudsman a ajouté que bien que « [l]es lignes directrices parlent des sociétés affiliées des parties », les « connexions » dans ce cas n'étaient « pas si claires ». Le BGC a été d'accord, ainsi que le Conseil d'administration, dans la mesure où SportAccord n'a pas des relations d'affaires, commerciales, ou autres avec le CIO, mais tout simplement participe de la même industrie, comme nous le verrons plus loin. De toute façon, comme l'ombudsman l'a fait remarquer, même si la directive 4.2.1 en a fait le point, les adversités passées du cabinet d'avocats de l'arbitre envers une partie ou une société affiliée sont sur la liste verte, il n'y a donc pas besoin qu'elles soient divulguées.

        En outre, le BGC et le Conseil ont considéré la directive 3.4.1. La directive 3.4.1, catégorisée comme orange (p. ex., divulgation exigée), déclare que lorsque « [l]e cabinet d'avocats de l'arbitre est actuellement contraire à une des parties ou à une société affiliée de l'une des parties, » cela est classé dans la liste orange. La directive 3.4.1 ne s'applique pas ici parce que le cabinet d'avocats de l'expert était défavorable au CIO dans sa représentation de DirecTV. Le CIO n'était ni une partie de l'objection ni une société affiliée d'une partie. Les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits établissent clairement que le terme société affiliée est utilisé pour décrire différentes entités « dans le même groupe de sociétés », y compris les entités ayant une relation maison mère-filiale ou sœur avec les sociétés contrôlées par la même entité parente. (Explication des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits de 2004 6(b) ; Id. note 5 de la liste de candidatures). En ce qui concerne les sociétés affiliées, les lignes directrices sont spécifiquement axées sur les entités possédant une « influence déterminante » sur une partie. (Id. Explication 6(c).)

        Comme le demandeur reconnaît, SportAccord est une organisation qui chapeaute toutes les fédérations sportives (olympiques et non olympiques) ainsi que les organisateurs des jeux multi-sports et les associations internationales liées au sport. SportAccord a quatre-vingt-douze membres à part entière ; le CIO ne se trouve pas parmi eux. (Voir http://www.olympic.org/ioc-members-list.) SportAccord n'est pas non plus membre du CIO. (Id.) Dans une industrie interconnectée comme l'industrie sportive internationale, le simple fait que : (1) le site Web du CIO note que SportAccord est l'une des nombreuses associations organisant des fédérations sportives reconnues par le CIO ; et (2) que deux des six membres du Conseil exécutif de SportAccord figurent parmi les 102 membres du CIO ne démontre pas une affiliation. Ces faits ne créent pas une affiliation entre les deux entités comparable à une affiliation entre deux membres du même groupe de sociétés. (Voir l'explication des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits de 2004 6(b).) Finalement, il n'y a rien qui montre, de la part du demandeur ou autrement, que le CIO a une « influence déterminante » sur SportAccord suite à une affiliation ou autrement. Par conséquent, la directive 3.4.1 n'impose pas la divulgation du contrat de DirecTV.

        4.1.2. Directive 2.3.6 (relation commerciale importante du cabinet d'avocats)

        La directive 2.3.6 catégorise comme rouge (c.-à-d., divulgation exigée) la circonstance lorsque le « cabinet d'avocats de l'arbitre a actuellement une importante relation commerciale avec une des parties ou une société affiliée à une des parties ». Le panel IRP a déclaré que la directive 2.3.6 a été invoquée et a recommandé que l'ICANN examine si l'expert est tenu de divulguer la « relation » de son cabinet d'avocats avec TyC. (Voir la déclaration finale de l'IRP au ¶ 7.91(b).) Cette « relation » signifie qu'un partenaire du cabinet d'avocats de l'expert est le président de TyC et que le cabinet d'avocats de l'expert a représenté TyC dans les négociations pour les droits de diffusion des jeux olympiques du CIO.

        La directive 2.3.6 reflète le point de vue de l'IBA disant que toute personne ayant un « intérêt économique significatif en la matière en cause » ne devrait pas servir d'arbitre dans cette affaire. Cela du fait que si une partie a un intérêt financier dans le résultat d'un arbitrage, cette partie ne peut pas être – ou sera perçue comme n'étant pas – impartiale et indépendante en la matière. (Explication des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits de 2004 2(d). En conséquence, la directive 2.3.6 interdit la nomination d'un arbitre dont le cabinet maintient actuellement une « importante relation commerciale » avec une des parties ou une société affiliée d'une partie.

        Les raisons de l'IBA pour l'élaboration de la directive 2.3.6 ne sont pas applicables ici. La « relation » du cabinet d'avocats de l'expert avec TyC est limitée du fait qu'un autre partenaire du cabinet est le président de TyC et la société — pas l'expert — a représenté TyC. Le demandeur n'a pas démontré que le cabinet lui-même ait une forte participation financière (ou aucune) dans TyC ou que les affaires de TyC aient une incidence sur les finances du cabinet d'avocats. Le demandeur n'a présenté aucune preuve à l'appui de la déclaration du demandeur disant que l'expert — ou son cabinet d'avocats — ait reçu un avantage, commercial ou autre, pour trancher pour ou contre SportAccord.

        Enfin, même si le cabinet d'avocats de l'expert a eu une importante relation commerciale avec TyC, TyC n'est pas une partie ou une société affiliée de SportAccord. TyC était, au minimum, contraire et défavorable aux droits de diffusion des jeux olympiques tel que négociés entre le CIO et TyC. Le demandeur n'a pas affirmé que TyC n'avait aucune relation actuelle avec la partie en question, SportAccord, sauf à travers le CIO, qui comme indiqué ci-dessus n'est pas une société affiliée à SportAccord. Pour cette raison supplémentaire, le paragraphe 2.3.6 des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits n'exigeaient pas à l'expert de divulguer la relation avec TyC.

        4.1.3. Directives 3.1.4, 3.2.1 et 3.2.3 (partie client)

        Parce que le CIO n'est ni une partie ni une société affiliée à une partie de l'objection, le BGC a conclu, et le Conseil est d'accord, que les directives restantes — directives 3.1.4, 3.2.1 et 3.2.3 —que le panel IRP a considérées comme vraisemblablement applicables aux réclamations du demandeur ne peuvent pas être interprétées comme obligeant l'expert à divulguer la relation de TyC ou le contrat de DirecTV.

        La directive 3.1.4, classée orange, s'applique au cas où « [l]e cabinet d'avocats de l'arbitre aurait, au cours des trois dernières années, agi pour une des parties ou une société affiliée d'une des parties dans une affaire tout à fait différente sans l'intervention de l'arbitre ». La directive 3.2.1, classée orange, s'applique au cas où « [l]e cabinet d'avocats de l'arbitre rendrait actuellement des services à l'une des parties ou à une société affiliée de l'une des parties sans créer une relation commerciale importante et sans la participation de l'arbitre ». La directive 3.2.3, classée orange, s'applique au cas où « [l']arbitre, ou sa société, représenterait régulièrement une partie ou une société affiliée à l'arbitrage, mais n'est pas impliqué dans le conflit actuel ».

        Le demandeur n'a pas identifié une partie ou une société affiliée d'une partie étant un client du cabinet d'avocats de l'expert, et tel que cela a été discuté, le CIO n'est pas une partie ou une société affiliée à une partie. En conséquence, aucune des lignes directrices susmentionnées sont analogues aux conflits prétendus que le demandeur a identifiés ici.

        Finalement, les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits reconnaissent que la « taille croissante des cabinets d'avocats » peut limiter indûment la capacité d'une partie d'« utiliser l'arbitre de son choix ». (Explication des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits de 2004 6(a).) En conséquence, « les activités du cabinet d'avocats de l'arbitre » ne peuvent pas « constituer automatiquement une source de [. . .] conflit ou un motif de divulgation. (Id., à la norme générale 6(a).) La lecture des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits pour exiger la divulgation des relations précaires aussi bien du cabinet d'avocats au sujet du litige tels que la relation de TyC et le contrat de DirecTV que de l'objection imposeraient une limite inutile et excessive en ce concernant la capacité des parties d'« utiliser le ou les arbitres de leur choix ». Le BGC a conclu qu'il ne pouvait pas recommander ce résultat et le Conseil d'administration est d'accord.

        4.2 Les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits ne nécessitent pas de divulgation de la présentation de l'expert lors de la conférence de règlement de litiges.

        Le demandeur affirme également que l'expert aurait dû lui communiquer sa participation à un programme de février 2011 intitulé « [l]a quête pour optimiser le processus de règlement de litiges dans les grandes manifestations sportives » lors d'une conférence destinée, entre autres, aux « dirigeants de la fédération sportive ». Le BGC a conclu, et le Conseil est d'accord, qu'aucune des règles des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits n'exige une telle divulgation.

        Le panel IRP a suggéré que la directive 3.5.2 des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits est pertinente pour déterminer si l'expert est tenu de divulguer sa participation à un panel. La directive 3.5.2 s'applique au cas où « [l']arbitre aurait publiquement défendu une position spécifique au sujet de l'affaire qui est actuellement soumise à l'arbitrage, que ce soit dans un document publié ou une allocution ou autrement ». La directive 3.5.2 fait partie de la liste orange.

        La directive 3.5.2 s'appliquerait uniquement si l'expert « avait publiquement défendu une position spécifique en ce qui concerne l'affaire actuellement soumise à l'arbitrage » (italiques ajoutées), ce que l'expert n'a pas fait ici. Au contraire, l'expert a participé à la conférence en question en février 2011, plus de deux ans avant le dépôt de l'objection de la part de SportAccord et presque deux ans avant la nomination de l'expert de la part de l'ICC pour examiner l'objection. Par conséquent, il est logiquement impossible que la présentation de l'expert de 2011 préconise une position spécifique au sujet de l'objection, car l'objection n'avait pas été déposée et ne serait déposée que deux ans après la conférence. En outre, le demandeur n'a pas affirmé que l'expert ait préconisé une position spécifique au sujet de l'objection lors de la conférence ; plutôt, le demandeur fait valoir simplement que la conférence « vise les [. . .] dirigeants de de la fédération sportive ». L'identification d'un public cible pour une conférence ne veut pas dire « préconiser une position spécifique sur l'affaire actuellement soumise à l'arbitrage », tel que cela est requis pour invoquer la directive 3.5.2.

        L'IBA a publié les lignes directrices relatives aux conflits mises à jour en 2014, ce qui, bien que publié après la nomination de l'expert, fournit un guide supplémentaire en matière de divulgation des conflits. Les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits de 2014, ont en outre précisé qu'un « arbitre doit, en principe, être considéré comme portant l'identité de son cabinet, mais les activités du cabinet de l'arbitre ne devraient pas automatiquement créer un conflit d'intérêts. La pertinence des activités du cabinet de l'arbitre [. . .] et la relation de l'arbitre avec le cabinet d'avocats devrait être examinée dans chaque cas ».

        Les lignes directrices de 2014 incluent une nouvelle directive 4.3.4, qui identifie comme verte la circonstance dans laquelle « [l']arbitre serait un conférencier, modérateur ou organisateur dans une ou plusieurs conférences, ou ayant participé à des séminaires ou à des groupes de travail d'une organisation professionnelle, sociale ou de bienfaisance, avec un autre arbitre ou avocat des parties ». (Liste de candidature des lignes directrices de l'IBA de 2014 au ¶ 4.3.4.)

        Les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits de 2014 indiquent clairement que l'arbitre ne doit pas divulguer qu'il ou elle « était un conférencier, modérateur ou organisateur dans une ou plusieurs conférences, ou avait participé à des séminaires ou à des groupes de travail d'une organisation professionnelle, sociale ou de bienfaisance, avec un autre arbitre ou avocat des parties ». (Id.) Ici, l'expert a participé à un panel lié au droit du sport ; son lien avec le sujet ne soulève aucune inférence de parti pris ou de partialité et ne signifie pas non plus une relation avec une des parties, une société affiliée des parties, ou l'avocat d'une partie. Si la participation à un panel avec l'avocat des parties ne doit pas être divulguée, il n'y a aucune raison pour croire que la participation à un panel portant sur le même genre de l'arbitrage en question devrait exiger la divulgation.

        En plus pour examiner soigneusement les directives identifiées par le panel IRP et l'ombudsman (qui sont discutées ci-dessus), le BGC a également examiné les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits dans leur intégralité. Sur la base de la révision, le BGC a conclu, et le Conseil d'administration est d'accord, qu'aucune autre directive n'est sans doute applicable aux conflits présumés soulevés par le demandeur, et par conséquent, aucune autre directive ne suggère, encore moins les mandats, que les conflits présumés auraient dû être divulgués.

        En vertu de la norme de révision énoncée dans les statuts constitutifs en vigueur lorsque le demandeur a présenté les demandes de réexamen 13-16 et 14-10, la révision du BGC conclurait après avoir évalué si l'ICC a omis de suivre ses processus concernant la nomination de l'expert. Toutefois, conformément à la recommandation du panel IRP et la résolution du Conseil d'administration, le BGC a examiné la conformité de l'expert avec les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits et, en outre, considéré « si les conflits présumés peuvent amener à des préoccupations au sujet du manque d'indépendance ou d'impartialité pouvant miner l'intégrité ou l'impartialité de la détermination de l'expert ». Pour les raisons évoquées en détail ci-dessus, le contrat de DirecTV et la relation de TyC ne peuvent éventuellement pas soulever une préoccupation réelle quant au manque d'indépendance ou d'impartialité, ou porter atteinte à l'intégrité ou l'impartialité de l'expert. De même, le simple fait que l'expert ait participé à un panel relatif à la question générale du droit du sport ne soulève aucune inférence de parti pris ou de partialité et ne signifie pas non plus une relation avec une des parties, une société affiliée des parties, ou l'avocat d'une partie.

        Le BGC a conclu, pour les raisons évoquées ci-dessus, et le Conseil d'administration est d'accord, que les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits n'ont pas exigé la divulgation par l'expert du contrat de DirecTV, la relation de TyC, ou la présentation de l'expert à la conférence, et que les conflits présumés donnent lieu à des préoccupations importantes quant à l'indépendance ou l'impartialité de l'expert ou l'intégrité ou l'équité de la détermination de l'expert. Le Conseil d'administration fait remarquer que les demandes 13-16 et 14-10 doivent être réexaminées pour d'autres motifs en plus des conflits présumés. Ces motifs supplémentaires ne font pas partie de la réévaluation du BGC. Le Conseil d'administration (par le biais du BGC et du NGPC) a évalué au préalable ces motifs supplémentaires dans la détermination du BGC sur la demande 13-16 [PDF, 184 KB] et la décision du NGPC sur la demande 14-10. Le Conseil d'administration estime que ses conclusions précédentes et ces motifs supplémentaires qui ne font pas partie de la recommandation supplémentaire du BGC sur les demandes de réexamen 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB], sont toujours applicables.

        4.3. La lettre du demandeur du 14 juin 2017 ne justifie pas un réexamen.

        La lettre du 14 juin 2017 énonce l'argument suivant : (1) le BGC n'a pas « tenu dûment compte » de la déclaration de l'IRP ; (2) le BGC a mal caractérisé le conflit d'intérêts présumé de l'expert ; (3) le BGC a incorrectement appliqué les lignes directrices de l'IBA ; (4) le BGC n'aurait pas dû invoquer le rapport final de l'ombudsman ; et (5) le BGC n'a pas considéré, et l'ICANN n'a pas divulgué, les discussions confidentielles entre l'ICANN et le CIO. (Voir la lettre du 14 juin 2017 [PDF, 903 KB].) Le Conseil d'administration trouve que la lettre du 14 juin 2017 ne contient ni des arguments ni des faits justifiant le réexamen.

        4.3.1. Le BGC a respecté la résolution du Conseil d'administration

        Le Conseil d'administration a enjoint l'ICANN à « suivre les démarches nécessaires » pour mettre en place la recommandation du panel IRP pour que le « Conseil d'administration reconsidère ses décisions sur les demandes de réexamen, dans l'ensemble, évaluant l'ensemble des nouveaux éléments de preuve vis-à-vis de la norme applicable en matière de neutralité tel que définie dans les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits », ce qui est exactement ce que le BGC a fait. (Résolution 2017.03.16.10) Ni le panel IRP, ni le Conseil d'administration n'ont donné des instructions à l'ICANN de conclure que l'expert aurait dû divulguer les conflits présumés soulevés par le demandeur, ou que les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits aient exigé un résultat particulier.

        Le demandeur cherche à substituer sa compréhension de la déclaration du panel IRP sur le résultat potentiel de l'analyse de l'ICANN avec les instructions de l'ICANN au BCG et au Conseil d'administration d'analyser eux-mêmes les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits. Le demandeur [dit qu'il] est incorrect, que « le panel IRP ait été tout à fait clair [. . .] sur l'existence de cette apparente partialité ». (Lettre du 14 juin 2017 [PDF, 903 KB], p. 2.) Le panel IRP a déclaré, comme le demandeur a fait remarquer, que «[a]u cas où un expert [. . .] manquerait d'indépendance ou d'impartialité, ou s'il y avait autrement une partialité apparente, il appartient au Conseil d'administration de l'ICANN de réparer cette partialité ». (Id. au 2 ; Déclaration finale de l'IRP, ¶ 7.72.) En outre, le panel IRP a conclu que l'ICANN n'a pas considéré les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits dans sa détermination initiale des demandes de réexamen 13-16 et 14-10. (Voir la déclaration finale de l'IRP au ¶ 7.88.) Le panel IRP n'a pas conclu que l'ICANN ait appliqué incorrectement les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits.

        4.3.2. Le BGC a abordé les conflits d'intérêts présumés.

        Le demandeur soutient que TyC et DirecTV sont alignées avec, plutôt que défavorables au, CIO, et donc que la décision du BGC d'appliquer les exemples des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits comme si TyC et DirecTV étaient défavorables au CIO était incorrecte. (Voir la lettre du 14 juin 2014 [PDF, 903 KB], p. 2.) En conséquence, comme indiqué dans la recommandation du BGC sur les demandes de réexamen 13-16 et 14-10, si la relation entre le CIO et TyC ou DirecTV a été alignée ou défavorable, aucun lien entre ces trois entités et SportAccord n'a donné lieu à une partialité apparente. (Voir la Recommandation supplémentaire du BGC sur les demandes de réexamen 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB], p. 16-17.)

        En outre, le Conseil d'administration fait remarquer que le demandeur cite un acte d'accusation d'un mandant de TyC de mai 20152, à l'appui de son argument selon lequel l'expert s'est biaisé lorsqu'il a publié la décision de l'expert en octobre 2013. Les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits sont claires quant à ce que les faits et les circonstances opérationnels sont ceux qui étaient présents « à l'époque où [l'expert] a accepté une nomination pour agir comme arbitre et [. . .] au cours du déroulement des procédures d'arbitrage ». (Lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits, explication de la norme générale 1.) Ils ne sont pas applicables « pendant la période à laquelle la sentence arbitrale peut-être contestée » ou par la suite. (Voir id.) Ce n'est pas clair si l'acte d'accusation est pertinent, mais même s'il l'était, il a eu lieu bien après la fin de la procédure d'objection et n'est donc pas pertinent à l'analyse des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits. En outre, tel que cela a été abordé dans la décision supplémentaire du BGC sur les demandes de réexamen 13-16 et 14-10, « les activités d'un cabinet de l'arbitre » ne peut pas « constituer automatiquement une source de [. . .] conflit ou un motif de divulgation. (Recommandation supplémentaire du BGC sur les demandes de réexamen 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB], p. 19-20 ; norme générale des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits 6(a). de 2004). La lecture des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits pour exiger la divulgation des relations précaires aussi bien du cabinet d'avocats au sujet du litige tels que la relation de TyC et le contrat de DirecTV que de l'objection imposeraient une limite inutile et excessive en ce concernant la capacité des parties d'« utiliser le ou les arbitres de leur choix ». (Id.)

        4.3.3 Le BGC a appliqué correctement les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits.

        Le demandeur affirme incorrectement que le BGC « n'a pas examiné les normes générales des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits ». (Lettre du 14 juin 2017, p. 3.) Le BGC a commencé son analyse des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits avec une discussion des normes générales, y compris l'exigence qu'un expert divulgue « des circonstances ou des faits . . .] pouvant, aux yeux des parties, créer des doutes quant à l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre ». (Recommandation supplémentaire du BGC sur les demandes de réexamen 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB], p. 13-14 ; lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits, explication de la norme générale 1.) Le BGC a également examiné la liste d'application des lignes directrices, qui vise à fournir « une plus grande cohérence » dans l'application des normes générales. (Voir id.) Le BGC aégalement considéré la norme générale 6 et l'explication qui l'accompagne, qui portent sur l'analyse des relations du cabinet d'avocats. (Recommandation supplémentaire du BGC sur les demandes de réexamen 13-16 et 14-10 [PDF, 365 KB], p. 19).

        Contrairement à l'affirmation du demandeur, l'analyse du BGC n'était pas « très limitée ». Plutôt, le BGC a appliqué les principes des normes générales et la liste d'applications des lignes directrices pour conclure que les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits n'exigeaient pas à l'expert de divulguer le contrat de DirecTV, la relation de TyC ou la participation de l'expert comme co-président d'un panel lors de la conférence.

        4.3.4. Les références du BGC au rapport final de l'ombudsman ont été appropriées.

        Le demandeur conteste la référence du BGC au rapport final de l'ombudsman, en faisant valoir que les conclusions de l'ombudsman sont « en désaccord avec le panel IRP et trouve que le BGC aurait dû examiner les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits ».3 Le demandeur affirme que le BGC « a donné une importance considérable » au rapport final de médiateur, mais qu'il « n'était pas pertinent ».

        Le rapport final de l'ombudsman n'est pas incompatible avec les conclusions du panel IRP. Comme le demandeur l'a fait remarquer, le panel IRP a déclaré que le BGC aurait dû tenir compte des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits. En examinant la seconde plainte du demandeur, l'ombudsman a examiné les lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits et a conclu que celles-ci n'imposent pas la divulgation des conflits prétendus.

        En outre, bien que le BGC ait considéré le rapport final de l'ombudsman, la détermination du BGC reposait sur son application des lignes directrices de l'IBA relatives aux conflits aux faits allégués par le demandeur. Il ne s'est pas appuyé sur l'analyse de l'ombudsman pour parvenir à sa conclusion, mais a tout simplement signalé que les résultats de l'analyse étaient conformes à l'analyse de l'ombudsman. Par conséquent, les arguments du demandeur concernant le poids qu'il convient d'accorder au rapport final de l'ombudsman ne sont pas pertinents.

        4.3.5. Les discussions de l'ICANN avec le CIO ne sont pas pertinentes.

        Le demandeur prétend pour la première fois dans la lettre du 14 juin 2017 que l'ICANN a tenu des réunions confidentielles avec le CIO concernant .SPORT. (Voir la lettre du 14 juin 2017 [PDF, 903 KB], p. 4.) Le Conseil d'administration est au courant de toute réunion confidentielle entre l'ICANN et le CIO concernant .SPORT et le demandeur ne cite aucun élément de preuve à l'appui de cette accusation. Il semble que cela a été inclus uniquement pour suggérer que l'ICANN, plutôt que l'expert, avait quelque penchant lié à .SPORT. Toutefois, cette affirmation contestable ne justifie pas un réexamen.

        L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Examen de la recommandation du BGC relative à la demande de réexamen 17-1

      Chris Disspain, président du Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC), a présenté le point de l'ordre du jour. Chris a demandé s'il y avait des conflits d'intérêts, et aucun conflit d'intérêt n'a été relevé.

      Amy Stathos a présenté au Conseil d'administration un panorama des antécédents concernant la demande de réexamen 17-1 et a déclaré que le demandeur cherchait à obtenir le réexamen de la décision prise par le département de conformité contractuelle de l'ICANN de fermer une plainte relative à la convention de service du WHOIS ainsi qu'une plainte relative au suivi. Amy a souligné que cette demande de réexamen a été traitée selon les nouvelles procédures énoncées dans les statuts constitutifs révisés. Elle a noté que, en vertu des nouvelles procédures, la demande de réexamen a été envoyée à l'ombudsman et que le demandeur était autorisé à présenter une réfutation. Amy a indiqué que l'ombudsman s'est récusé de cette affaire, et le demandeur a fait valoir une réfutation aux fins d'examen par le Conseil d'administration.

      Les membres du Conseil d'administration ont posé des questions sur les nouvelles procédures établies dans les statuts constitutifs pour gérer les demandes de réexamen. Asha Hemrajani a demandé pourquoi l'ombudsman s'est récusé, et Amy et John Jeffrey ont expliqué les dispositions des statuts constitutifs permettant à l'ombudsman de se récuser sur les demandes de réexamen. Cherine Chalaby a demandé des explications sur les étapes du processus dans les cas où l'ombudsman ne se récusait pas.

      Maarten Botterman a demandé s'il y a des politiques ou procédures de l'ICANN qui requièrent que les informations WHOIS historiques soient rendues publiques, et Steve Crocker s'est enquis des mécanismes autres que le processus de demande de réexamen pour que le demandeur obtienne l'information historique du WHOIS sur la question. Jamie Hedlund a répondu en signalant qu'il y a des efforts en cours pour commencer le travail sur les mesures de protection aux consommateurs qui pourraient potentiellement fournir une autre voie de réparation. Göran Marby a déclaré que le Bureau des plaintes récemment créé pourrait offrir une autre voie pour répondre à ces préoccupations. Akram Atallah a avisé le Conseil d'administration que le Centre international d'assistance de l'ICANN contribue généralement à résoudre certains types de problèmes à titre informel. Amy a déclaré que le demandeur a été informé de ces autres mécanismes de plainte, et le demandeur a utilisé certains de ces autres processus. Elle a informé au Conseil d'administration que le demandeur avait également fourni des informations sur la façon d'obtenir éventuellement les informations WHOIS souhaitées.

      Après en avoir discuté, le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, Russ Smith (le demandeur) a déposé la demande de réexamen 17-1 (demande 17-1) contestant les décisions du département de conformité contractuelle de l'ICANN pour fermer la plainte relative à la convention de service (SLA) du WHOIS, qui a demandé à l'ICANN de contraindre Verisign à produire les données WHOIS historiques pour le nom de domaine directorschoice.com et la plainte de suivi du demandeur, exprimant son mécontentement avec le traitement de sa plainte relative à la convention de service du WHOIS sans que les données WHOIS historiques demandées directorschoice.com deviennent disponibles.

      Attendu que, le BGC a déterminé précédemment que la demande est suffisamment fondée et a envoyé la demande à l'ombudsman pour examen conformément au chapitre IV, article 4.2(j)) et (k) des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Attendu que, l'ombudsman ayant décidé de se récuser du traitement de cette question conformément au chapitre IV, article 4.2(l)(iii) des statuts constitutifs.

      Attendu que, le BGC a soigneusement examiné le bien-fondé de la demande 17-1 et tous les documents pertinents, et a recommandé que la demande 17-1 soit rejetée au motif que la demande 17-1 n'établit pas une base appropriée pour le réexamen, et que le Conseil d'administration est d'accord.

      Attendu que, le Conseil d'administration a examiné attentivement la réfutation du demandeur et l'addenda à la réfutation de la recommandation du BGC à la demande de réexamen 17-1 et conclut que la réfutation et l'addenda ne fournissent aucun argument supplémentaire ou de preuve à l'appui du réexamen.

      Il est résolu (2017.06.24.21) que le Conseil d'administration adopte la Recommandation du BGC sur la demande 17-1 [PDF, 810 KB].

      Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2017.06.24.11. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2017.06.24.21

      1. Bref récapitulatif

        Le demandeur est le titulaire nommé du nom de domaine directorschoice.com. Le demandeur a déposé une plainte relative à la convention de service du WHOIS demandant essentiellement à l'ICANN de contraindre Verisign à produire les données historiques du WHOIS pour directorschoice.com, ce que d'après le demandeur Verisign a refusé de faire. Le demandeur a suggéré que des données WHOIS historiques publiquement disponibles étaient requises en vertu de l'Affirmation d'engagements de 2009 entre le Département du commerce des États-Unis et l'ICANN (AoC), et des contrats d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) et des contrats de registre (RA) de l'ICANN.

        Le département de conformité contractuelle de l'ICANN a examiné la plainte relative à la convention de service du WHOIS et a conclu que : (i) le RAA n'exige pas aux bureaux d'enregistrement de fournir les données WHOIS historiques ; (ii) le RAA n'est pas applicable aux opérateurs de registre (c.-à-d., Verisign) ; et (iii) aucune autre obligation contractuelle de l'ICANN ni aucune politique établie exige aux opérateurs de registre de maintenir et de fournir aux titulaires de nom de domaine, ou quelqu'un d'autre, les données historiques du WHOIS. En conséquence, le département de conformité contractuelle a informé le demandeur que l'ICANN n'a pas l'autorité contractuelle d'aborder n'importe quelle « question liée au service client qui ne relève pas du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) ou du contrat de registre (RA) et des politiques de l'ICANN » et par la suite a fermé la plainte relative à la convention de service du WHOIS du demandeur.

        Le 16 mars 2017, le demandeur a déposé une autre plainte auprès du département de conformité contractuelle de l'ICANN (Dossier de plainte), exprimant son mécontentement avec le traitement de sa plainte relative à la convention de service du WHOIS et demandant essentiellement à nouveau que l'ICANN fournisse, ou impose à Verisign de fournir, les données historiques du WHOIS pour directorschoice.com. Le département de conformité contractuelle a encore déterminé et informé le demandeur que la plainte relative à la convention de service du WHOIS « n'impliquait pas une violation d'une politique ou d'un contrat de l'ICANN ».

        Le demandeur prétend que le réexamen de la décision de l'ICANN de fermer la plainte relative à la convention de service du WHOIS et au dossier de plainte sans action est justifiée pour deux raisons. Premièrement, le demandeur affirme à nouveau qu'en ne fournissant pas, ou ne demandant pas à Verisign de fournir, les données WHOIS historiques demandées, l'ICANN a violé les politiques établies, tel que défini dans : (i) l'AoC ; 4 et (ii) les termes des contrats de l'ICANN avec les bureaux d'enregistrement et les opérateurs de registre qui, de l'avis du demandeur, exigent à l'ICANN de « permettre l'accès du public aux données whois [sic] sans tenir compte s'il s'agit de données "historiques" ». Deuxièmement, le demandeur affirme que la plainte relative à la convention de service du WHOIS a été fermée « sans avoir analysé des informations importantes » en violation du chapitre IV, article 2(c)(ii) des statuts constitutifs de l'ICANN.

        Le BGC a examiné la demande 17-1 et tous les documents pertinents et a recommandé au Conseil d'administration de rejeter la demande 17-1 parce que le réexamen n'est pas fondé en vertu des motifs énoncés dans la Recommandation du BGC sur la demande de réexamen 17-1 [PDF, 810 KB] (la Recommandation du BGC [PDF, 810 KB]), qui ont été examinés et sont incorporés ici.

        Le 2 juin 2017, le demandeur a présenté une réfutation à la recommandation du BGC (Réfutation [PDF, 28 KB]), conformément au chapitre IV, article 4.2(q) des statuts constitutifs de l'ICANN. Le demandeur réclame que : (1) le BGC n'a pas « expliqué[...] la distinction entre les données [WHOIS] actuelles et historiques » dans sa recommandation ; (2) « le personnel de l'ICANN recommande à l'utilisateur [sic] d'acheter des données whois volées au marché noir [sic] lors d'une demande d'accès aux données WHOIS historiques » ; et (3) l'ombudsman ne devrait pas s'être récusé.

        Le 12 juin 2017, le demandeur a présenté un addenda à sa réfutation (Addenda [PDF, 22 KB]), déclarant qu'en attachant la correspondance électronique du demandeur avec l'ICANN à la recommandation, le BGC « a négligé la politique en matière de vie privée publiée [. . .] sans la connaissance ou la permission préalable [du demandeur] ».

        Le Conseil d'administration a examiné la demande de 17-1 et tous les documents pertinents, la recommandation du BGC, la réfutation et l'addenda. Le Conseil d'administration conclut que ni la demande de 17-1 ni la réfutation ni l'addenda énoncés n'établissent une base appropriée pour le réexamen.

      2. Les faits

        Le contexte factuel complet est énoncé dans la Recommandation du BGC sur la demande de réexamen 17-1 [PDF, 810 KB], que le Conseil a examinée et considérée, et qui est incorporée ici.

        Le 1er juin 2017, le BGC a recommandé que la demande 17-1 soit rejetée au motif que la demande 17-1 n'établit pas une base appropriée pour le réexamen pour les raisons énoncées dans la Recommandation du BGC sur la demande de réexamen 17-1 [PDF, 810 KB], qui sont incorporées ici.

        Le 2 juin 2017, le demandeur a présenté une réfutation de la recommandation du BGC sur la demande de réexamen 17-1 (réfutation), conformément au chapitre IV, article 4.2(q) des statuts constitutifs de l'ICANN, que le Conseil a également examiné et considéré.

        Le 12 juin 2017, le demandeur a présenté un addenda à sa réfutation (addenda [PDF, 22 KB]), que le Conseil a également examiné et considéré.

      3. Enjeu réglementaire

        Les questions devant être examinées sont les suivantes :

        • Si la décision du département de conformité contractuelle de l'ICANN de fermer la plainte relative à la convention de service du WHOIS et au dossier de plainte sans action enfreint une politique de l'ICANN en vigueur ; et
        • Si le département de conformité contractuelle de l'ICANN a fermé la plainte relative à la convention de service du WHOIS sans tenir compte de renseignements importants.
      4. Les normes applicables pour évaluer les demandes de réexamen

        Le chapitre IV, article 4.2 (a) et (c) des statuts constitutifs de l'ICANN établit que toute personne peut soumettre une demande « de réexamen ou révision d'une action ou inaction de l'ICANN dans la mesure où elle a subi des effets négatifs par :

        1. au moins une action ou inaction du Conseil d'administration ou du personnel qui serait contraire à la mission, aux engagements, aux valeurs fondamentales et / ou aux politiques établies de l'ICANN ;
        2. au moins une action ou inaction du Conseil d'administration ou du personnel adoptée ou dont l'adoption a été refusée sans tenir compte d'informations importantes, sauf si le requérant n'a pas soumis ces informations, alors qu'il aurait pu le faire, au Conseil d'administration ou au personnel à des fins d'examen au moment où l'action ou l'inaction a été décidée ; ou
        3. au moins une action ou inaction du Conseil d'administration ou du personnel décidée sur la base d'informations importantes fausses ou inexactes.

        (statuts constitutifs de l'ICANN, 1er octobre 2016, Chap. IV, §§ 4.2(a), (c).) Conformément au chapitre IV, article 4.2(k) des statuts constitutifs, si le BGC détermine que la demande est suffisamment fondée, elle est envoyée à l'ombudsman pour examen. (Voir id. au § 4.2(l).) Si l'ombudsman s'abstenait de traiter la question, le BCG examinerait la demande sans sa participation et donnerait une recommandation au Conseil d'administration. (Voir id. au § 4.2(l)(iii).) Le demandeur peut déposer une réfutation à la recommandation du BGC, pourvu que celle-ci : (i) « se limite à remettre en question ou contredire les questions soulevées dans la recommandation définitive du BGC ; et (ii) ne comporte pas de nouvelles données venant étayer un argument présenté dans la demande de réexamen originale du requérant et que le requérant aurait pu fournir lorsqu'il a soumis sa demande de réexamen originale ». (Voir id. au § 4.2(q).) Le refus d'une demande de réexamen sur une action ou inaction de l'ICANN est approprié si le BGC recommande et le Conseil d'administration détermine que la partie requérante n'a pas satisfait aux critères de réexamen énoncés dans les statuts constitutifs. (Voir id. au § 4.2(e)(vi), (q), (r).)

      5. Analyse et fondements

        Le Conseil d'administration a examiné et a soigneusement considéré la demande 17-1 et tous les documents y afférents, y compris la recommandation du BGC. Le Conseil d'administration conclut que l'analyse énoncée dans la recommandation du BGC semble fondée. Le Conseil d'administration a également examiné la réfutation du demandeur à la recommandation du BGC et l'addenda. Le Conseil d'administration trouve que la réfutation et l'addenda ne présentent ni des arguments ni des faits justifiant le réexamen.

        5.1. Aucune politique établie n'exige à l'ICANN de mettre à la disposition du public des données WHOIS historiques.

        Le BGC a conclu et le Conseil accorde qu'aucune politique ou procédure n'exige ni à l'organisation ICANN ni au Conseil d'administration de rendre les données WHOIS historiques disponibles publiquement ou d'exiger à l'opérateur de .COM de le faire. Par conséquent, le demandeur ne peut identifier aucune des politiques ou procédures de l'ICANN qui exigent la divulgation des données WHOIS historiques. Le système WHOIS « est le système qui pose la question suivante : qui est (who is) le responsable d'un nom de domaine ou d'une adresse IP ? ». (Voir https://whois.icann.org/en/about-whois.) Le système WHOIS ne pose pas et n'est pas censé poser la question: « qui était » responsable d'un nom de domaine ou une adresse IP. Par conséquent, l'outil de recherche WHOIS que l'organisation ICANN inclut dans son site Web permet au public d'identifier le titulaire actuel du nom de domaine — pas tous les titulaires précédents du nom de domaine. Tel que cela est clairement indiqué à icann.org, « l'ICANN ne génère, recueille, conserve ni sauvegarde les résultats présentés à des fins autres que pour la durée transitoire pendant laquelle il est nécessaire d'afficher ces résultats en réponse à des requêtes en temps réel ». (https://whois.icann.org/en/history-whois.) Par conséquent, le BGC a conclu, et le Conseil d'administration est d'accord, que l'organisation ICANN n'a violé ni la mission, ni les engagements, ni les valeurs fondamentales ni aucune politique de l'ICANN établie dans son traitement de la plainte relative à la convention de service du WHOIS ou au dossier de plainte.

        5.1.1 L'AoC a pris fin le 6 janvier 2017, mais n'a pas exigé à l'ICANN de rendre les données WHOIS historiques accessibles au public en aucun cas.

        Le demandeur prétend que l'organisation ICANN a violé la politique établie dans l'AoC lorsqu'elle a fermé sa plainte relative à la convention de service du WHOIS et son dossier de plainte, parce qu'il croit que l'AoC exige à l'organisation ICANN de « rendre les données disponibles au public [. . .] sans tenir compte s'il s'agit de données "historiques" ». Le BGC a conclu, et le Conseil d'administration est d'accord, que l'argument du demandeur est inutile, pour deux raisons.

        Tout d'abord, l'AoC a pris fin le 6 janvier 2017. (https://www.ntia.doc.gov/files/ntia/publications/ntia-icann_affirmation_of_commitments_01062017.pdf [PDF, 99 KB]) Par conséquent, il ne s'agissait pas d'une « politique de l'ICANN établie » le 9 mars 2017, date à laquelle le département de conformité contractuelle a fermé la plainte relative à la convention de service du WHOIS ou le 16 mars 2017, quand le dossier de plainte a été fermé. Étant donné que l'AoC n'était pas en vigueur au moment de l'action de l'organisation ICANN, une violation de celle-ci (même si cela avait eu lieu, et ce n'est pas le cas) ne justifierait pas le réexamen.

        Deuxièmement, même si l'AoC était toujours en vigueur, le demandeur perçoit incorrectement les obligations établies dans l'AoC. Dans une partie, l'AoC de 2009 exigeait à l'organisation ICANN de « mettre en place des mesures pour assurer l'accès public, libre et rapide aux informations exactes et complètes du WHOIS, y compris les coordonnées administratives, techniques, de facturation et l'information du contact administratif ». (AoC 2009, § 9.3.1, https://www.icann.org/resources/pages/affirmation-of-commitments-2009-09-30-en Alors que le demandeur prétend que ce texte exigeait à l'organisation ICANN de rendre les données WHOIS « historiques » disponibles, une simple lecture de l'AoC confirme que le demandeur n'a pas compris le texte de l'AoC et que l'AoC ne fait pas du tout référence aux données « historiques ». Au contraire, lors de la discussion portant sur la mise à disposition des données WHOIS de la part de l'organisation ICANN, l'AoC fait référence au « titulaire de nom de domaine » au présent, pas aux titulaires précédents, favorisant ainsi la notion que l'obligation de mise à disposition concerne uniquement les données WHOIS actuelles. En conséquence, l'AoC n'a jamais exigé à l'organisation ICANN de mettre à disposition des données WHOIS historiques et les réponses du département de la conformité contractuelle à la plainte relative à la convention de service du WHOIS et au dossier de plainte du demandeur n'auraient pas violé la politique établie par l'ICANN, même si l'AoC était encore en vigueur.

        Dans la mesure où les obligations de l'organisation ICANN dans l'AoC ont été incorporées aux statuts constitutifs de l'ICANN, ceux-ci n'exigent pas non plus que les données WHOIS historiques soient rendues disponibles par l'organisation ICANN. Au contraire, les statuts constitutifs déclarent explicitement « à ce jour », ce qui signifie les données WHOIS actuelles. (Statuts constitutifs de l'ICANN, 1er octobre 2016, Annexes G-1, G-2, https://www.icann.org/resources/pages/governance/bylaws-en/#annexG1 et https://www.icann.org/resources/pages/governance/bylaws-en/#annexG2.) En particulier, une partie de la mission de l'ICANN est de « coordonner [...] l'élaboration et la mise en œuvre des politiques concernant l'enregistrement des noms de domaine de second niveau, » y compris l'élaboration de politiques pour le « maintien et l'accès à des informations précises et actualisées concernant les noms enregistrés[,] les serveurs de noms[, et] les enregistrements de noms de domaine ». (Id.) Le demandeur n'allègue pas que l'organisation ICANN n'a pas fourni des informations exactes ou actualisées sur les noms enregistrés, les serveurs de noms ou les enregistrements de noms de domaine.

        5.1.2. Les contrats de l'ICANN avec les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement n'exigent pas que l'organisation ICANN mette à disponibilité du public les données WHOIS historiques.

        Le demandeur prétend que les contrats de l'ICANN avec les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement exigent que l'organisation ICANN « autorise l'accès du public aux données whois [sic] indépendamment qu'il s'agisse de données « historiques ».5 Le BGC a conclu, et le Conseil d'administration est d'accord, que le demandeur se trompe.

        Le contrat de registre avec Verisign pour le registre .COM (RA de .COM) exige que Verisign « exploite un service WHOIS [. . .] fournissant le libre accès du public aux données mises à jour concernant les enregistrements de nom et de serveurs de noms de domaine à partir de requêtes ». (RA de .COM, Annexe 5, disponible à https://www.icann.org/resources/pages/appendix-05-2012-12-07-en.) Cela démontre que les obligations prévues dans le RA de .COM comprennent seulement les informations d'enregistrement actuelles, pas les informations historiques. L'annexe 5 du RA de .COM donne un exemple de visualisation du WHOIS qui, encore une fois, identifie les informations actuelles et ne fait aucune référence aux données historiques du WHOIS. (Voir id.) Aucune autre partie du RA de .COM (ni aucun autre contrat de registre entre l'ICANN et un opérateur de registre) ne fait allusion aux données WHOIS historiques. Par conséquent, Verisign n'est pas tenu, en vertu du RA de .COM, de fournir les données que le demandeur recherche, et l'organisation ICANN n'avait aucune raison, en vertu du RA de .COM, pour obliger Verisign à fournir ces données.

        Le demandeur soutient également que le RAA exigeait à l'ICANN et au bureau d'enregistrement de mettre à disposition les données WHOIS historiques. Le RAA exige que les bureaux d'enregistrement exploitent un service WHOIS qui offre un accès gratuit à, entre autres, « [l]e nom [. . .] du titulaire du nom enregistré » (c'est-à-dire le titulaire de nom de domaine) ; encore une fois, au temps présent. (Voir le RAA 2013, § 3.3.1, https://www.icann.org/en/system/files/files/approved-with-specs-27jun13-en.pdf [PDF, 913 KB] ; voir également le RAA 2013 § 2.1, https://www.icann.org/resources/pages/approved-with-specs-2013-09-17-en#whois-accuracy.) En outre, le RAA exige au bureau d'enregistrement de valider les informations relatives au titulaire de nom de domaine exclusivement en ce qui concerne le titulaire actuel ; le bureau d'enregistrement est tenu de conserver cette information pendant « la durée de [l'enregistrement du nom de domaine] et pendant une période supplémentaire de deux ans par la suite ». (RAA 2013 § 6.1.1, https://www.icann.org/resources/pages/approved-with-specs-2013-09-17-en#data-retention.) Le demandeur a enregistré le nom de domaine directorschoice.com le 7 mars 2000. Par conséquent, en supposant que le nom de domaine avait été enregistré précédemment au nom d'un autre titulaire de nom de domaine, en vertu du RAA, le bureau d'enregistrement était tenu exclusivement de conserver ces informations jusqu'au 7 mars 2002, au plus tard.

        La RA de .COM et le RAA n'exigent pas que l'organisation ICANN mette à disposition les données WHOIS. La RA de .COM exige à Verisign de le faire. (RA de .COM, annexe 5, https://www.icann.org/resources/pages/appendix-05-2012-12-07-en.) En vertu du RA de .COM actuel, Verisign est exclusivement tenu de fournir à l'ICANN les données WHOIS « résumées ». (Voir id. ; voir également, politique de transition relative au WHOIS détaillé pour .COM, .NET et .JOBS, https://www.icann.org/resources/pages/thick-whois-transition-policy-2017-02-01-en; Guide d'initiation au WHOIS, https://whois.icann.org/en/primer). Les données WHOIS contiennent seulement les informations suffisantes pour identifier le bureau d'enregistrement parrain, le statut de l'enregistrement, les dates de création et d'expiration de chaque enregistrement, les données du serveur de noms et la date de la dernière mise à jour de l'enregistrement dans la base de données WHOIS. (Voir politique de transition relative au WHOIS détaillé pour .COM, .NET et .JOBS, https://www.icann.org/resources/pages/thick-whois-transition-policy-2017-02-01-en ; Guide d'initiation au WHOIS, https://whois.icann.org/en/primer). Verisign n'est pas tenu de fournir des données WHOIS détaillées à l'ICANN en vertu du RA de .COM. (Voir RA de .COM, annexe 5, https://www.icann.org/resources/pages/appendix-05-2012-12-07-en.)

        De même, le RAA exige au bureau d'enregistrement, pas à l'organisation ICANN, de rendre disponibles les données WHOIS référencées. Comme cela a été dit auparavant, pour préciser, « l'ICANN ne produit, ne collecte, ne conserve ni sauvegarde aucun résultat [de recherche WHOIS] affiché si ce n'est que pendant la période temporaire pendant laquelle il est nécessaire de montrer ces résultats en réponse à des requêtes en temps-réel ». (https://whois.icann.org/en/history-whois.) Autrement dit, l'organisation ICANN n'entretient pas les données WHOIS et par conséquent ne peut pas y fournir l'accès à tout moment. Par conséquent, le BGC a conclu, et le Conseil d'administration est d'accord, que le réexamen n'est pas justifié en raison des obligations que le demandeur tient erronément comme dérivant de contrats avec les registres et les bureaux d'enregistrement.

        5.2 L'organisation ICANN a pris en considération tous les documents d'information.

        La demande semble également alléguer que le département de conformité contractuelle de l'ICANN a fermé la plainte relative à la convention de service du WHOIS « sans considération des documents d'information » en violation du chapitre IV, article 2(c)(ii) des statuts constitutifs de l'ICANN, dans la mesure où il a fait valoir que l'organisation ICANN « n'a pas examiné les questions figurant dans » la plainte relative à la convention de service du WHOIS avant de la fermer. Le demandeur n'a pas présenté des preuves établissant — ou même suggérant — que le département de conformité contractuelle n'a pas examiné tous les documents d'information concernant la plainte relative à la convention de service du WHOIS avant de remettre une réponse au demandeur. Plutôt, le demandeur semble être insatisfait de la réponse fournie, qui ne mérite pas un réexamen.

        Dans le cadre de son évaluation de la demande 17-1, le BGC a demandé si le service de conformité contractuelle de l'ICANN avait examiné tous les documents d'information dans son évaluation de la plainte relative à la convention de service du WHOIS et au dossier de la plainte. Le département de conformité contractuelle de l'ICANN a confirmé qu'il avait examiné toutes les informations fournies par le demandeur.

        5.3. La réfutation et l'addenda ne soulèvent ni d'arguments ni de faits à l'appui d'un réexamen.

        Le Conseil a tenu compte de la réfutation et de l'addenda du demandeur et conclut que le demandeur n'avait fourni aucun argument supplémentaire ou fait à l'appui de l'examen.

        La réfutation prétend que : (1) le BGC n'a pas « expliqué[...] la distinction entre les données [WHOIS] actuelles et historiques » dans sa recommandation ; (2) « le personnel de l'ICANN recommande à l'utilisateur [sic] d'acheter des données whois volées au marché noir [sic] lors d'une demande d'accès aux données WHOIS historiques » ; et (3) l'ombudsman ne devrait pas s'être récusé. (Réfutation, https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-17-1-smith-requester-rebuttal-bgc-recommendation-02jun17-en.pdf [PDF, 28 KB]).

        Au sujet du premier argument, le Conseil a examiné la demande 17-1, la recommandation du BGC et la réfutation et conclut que le BGC avait considéré la distinction entre les données WHOIS actuelles et historiques. Spécifiquement, le BGC a expliqué que « le système WHOIS est le système qui pose la question suivante : qui est (who is?) le responsable d'un nom de domaine ou d'une adresse IP ? Le système WHOIS n'est pas et n'a jamais été censé poser la question « qui était » responsable d'un nom de domaine ou une adresse IP ». (Recommandation du BGC [PDF, 810 KB] à la p. 8.) Le BGC a précisé que l'outil de recherche WHOIS est prévu pour identifier le titulaire de nom de domaine actuel, pas les titulaires historiques, et que, tel qu'indiqué sur icann.org, « l'ICANN ne génère, recueille, conserve ni sauvegarde les résultats présentés à des fins autres que pour la durée transitoire pendant laquelle il est nécessaire d'afficher ces résultats en réponse à des requêtes en temps réel ». (Id.) Le BGC a alors considéré la mission de l'ICANN, ses engagements, ses valeurs fondamentales et ses politiques établies, et a recommandé qu'aucun de ces documents ou politiques n'exigent à l'organisation ICANN de mettre à disposition du public les données WHOIS historiques, ou exiger à l'opérateur de .COM de le faire. (Id.) Le demandeur peut être en désaccord avec la recommandation du BGC, mais il n'a pas démontré que le BGC n'avait pas considéré si l'organisation ICANN « explique la distinction entre les données [WHOIS] actuelles et historiques ».

        Quant à l'argument du demandeur disant que « le personnel de l'ICANN recommande à l'utilisateur [sic] d'acheter des données WHOIS volées au marché noir [sic] lors d'une demande d'accès aux données WHOIS historiques », le demandeur semble faire référence à la réponse du Centre international d'assistance de l'ICANN (GSC) au demandeur en date du 9 mars 2017, où le GSC disait :

        Malheureusement, l'ICANN ne conserve pas l'historique du WHOIS d'un domaine. Cependant, il existe beaucoup d'entreprises qui offrent ces informations à titre gratuit. Pour identifier les entreprises qui offrent l'historique WHOIS à titre gratuit vous pourrez saisir quelques-uns des mots clés suivants dans un moteur de recherche Web : « WHOIS History Lookup Free » « Domain WHOIS History Free » « Historical WHOIS Free » « Free Domain History Lookup ».

        (Recommandation du BGC [PDF, 810 KB] dans la pièce jointe 3, p. 3.) Alors que le demandeur est apparemment d'avis que les « services de tiers [. . .] piratent et volent effectivement des informations des différentes bases de données whois [sic], » il n'a présenté aucune preuve disant que les données WHOIS historiques disponibles en ligne gratuitement soient susceptibles d'être volées. En outre, le Conseil a examiné le message du GSC au demandeur et ne considère pas que le GSC ait conseillé que le demandeur essaie d'obtenir des données « volées » ; plutôt, le GSC fournissait des informations dans le but d'aider le demandeur à obtenir les informations qu'il cherchait (même si l'organisation ICANN n'était pas tenue de fournir ces données).

        Le Conseil conclut que les prétentions du demandeur concernant la récusation de l'ombudsman ne sont pas fondées. L'ombudsman est tenu de se récuser face à des « requêtes impliquant des questions pour lesquelles l'ombudsman a, avant le dépôt de la demande de réexamen, assumé une position lors de l'exécution de son rôle d'ombudsman conformément au chapitre V des [...] statuts constitutifs, ou en quelque sorte impliquant la conduite de l'ombudsman. (Statuts constitutifs de l'ICANN, chapitre IV, article 4.2(I)(iii).) Ici, l'ombudsman s'est récusé en vertu de cette exigence. (Voir la réponse de l'ombudsman à la demande 17-1, https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-17-1-smith-response-ombudsman-07apr17-en.pdf [PDF, 76 KB].)

        L'Addenda prétend qu'en attachant la correspondance par courrier électronique entre le demandeur et l'ICANN à la recommandation, le BGC « a négligé la politique de confidentialité affichée [. . .] sans la connaissance ou la permission préalable [du demandeur] ». (Addenda [PDF, 22 KB], p. 1) Le demandeur se trompe dans son évaluation de la politique de confidentialité de l'ICANN. La politique de confidentialité de l'ICANN stipule que « l'ICANN peut comprendre [des] informations personnelles de l'utilisateur dans la publication de commentaires ou de retours de l'utilisateur sur le site de l'ICANN au profit de tiers, ou pour se conformer aux principes de responsabilité et de transparence de l'ICANN ». 6 Le réexamen est l'un des mécanismes de responsabilité de l'ICANN.7 Conformément au chapitre IV, article 4.2(p) des statuts constitutifs de l'ICANN, le BGC doit agir « sur la base des registres publiques écrits, y comprises les informations soumises par le demandeur par le personnel de l'ICANN et par tout tiers » au moment de délivrer sa recommandation au Conseil d'administration. (Statuts constitutifs, chapitre IV, § article 4.2(p).) Dans le cadre de l'examen de la demande 17-1, le BGC évalué la plainte relative à la convention de service du WHOIS et le dossier de la plainte, y comprises les communications par courrier électronique entre le demandeur et le GSC de l'ICANN qui a été annexée au dossier de la plainte et qui faisait partie des prétentions du demandeur. Le BGC a obtenu ces documents de l'organisation ICANN car le demandeur ne les a attachés ni à la demande 17-1 ni au supplément à la demande 17-1. Le BGC a donc été tenu, en vertu du chapitre IV, article 4.2(p) des statuts constitutifs, de les placer dans le registre public. La politique de confidentialité et les statuts constitutifs de l'ICANN permettent la publication de la plainte relative à la convention de service du WHOIS du demandeur et du dossier de la plainte, y compris la communication par courrier électronique entre le demandeur et le GSC de l'ICANN à cet effet. En outre, le Conseil note que les informations personnelles du demandeur sur la plainte relative à la convention de service du WHOIS et le dossier de la plainte, y compris la communication par courrier électronique entre le demandeur et le GSC de l'ICANN, qui a été annexée au dossier de la plainte, ont été expurgées avant la publication des pièces jointes à la recommandation du BGC concernant la demande 17-1. Les seules informations personnelles qui n'ont pas été expurgées étaient les informations déjà disponibles au public à travers une recherche WHOIS de directorschoice.com. Par conséquent, il n'y avait aucun manquement à la politique en matière de vie privée de l'ICANN.

        L'adoption de la recommandation du BGC n'a aucun impact financier sur l'ICANN et n'aura pas d'impact négatif sur la sécurité systémique, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

        Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Renouvellement du contrat de registre de .NET

      Steve Crocker a présenté le point à l'ordre du jour et a appelé à la manifestation de conflits d'intérêts. Le Conseil d'administration a discuté de sa politique de gestion des conflits d'intérêts, et John Jeffrey a signalé les procédures suivies lorsque des membres du Conseil indiquent qu'ils pourraient avoir un conflit d'intérêts réel ou potentiel sur un point particulier. Becky Burr, George Sadowsky et Ram Mohan ont noté les conflits d'intérêts potentiels et se sont excusés de la salle de réunion pendant l'examen par le Conseil d'administration du renouvellement du contrat de registre de .NET.

      Akram Atallah a donné un aperçu du contrat de renouvellement proposé, notant que le contrat révisé avait été publié pour consultation publique. Il a fourni un résumé des commentaires reçus au cours de la période de consultation publique et a indiqué que plusieurs des commentaires portaient sur le prix des registres, le renouvellement présumé du contrat et l'ajout des mécanismes de protection des droits à .NET, en ligne avec les exigences aux registres de nouveaux gTLD.

      Lousewies van der Laan a demandé des précisions supplémentaires sur les droits de renouvellement présumés dans le contrat de registre de .NET et Akinori Maemura a demandé en quoi certaines des modifications proposées au contrat de registre de .NET peuvent être comparées au contrat de registre des nouveaux gTLD. Asha Hemrajani a suggéré quelques modifications aux résolutions afin d'inclure des informations supplémentaires sur les fondements pour l'action proposée du Conseil d'administration.

      Après en avoir discuté, le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que, l'ICANN a lancé une période de consultation publique du 20 avril 2017 au 30 mai 2017 au sujet du contrat de renouvellement de registre proposé pour le TLD .NET.

      Attendu que, le contrat de renouvellement de registre de .NET inclut des dispositions nouvelles ou modifiées conformément aux modalités comparables des contrats de registre de .ORG et .COM.

      Attendu que, le contrat de renouvellement de registre de .NET inclut de nouvelles dispositions conformes aux dispositions comparables du contrat de registre de base de nouveaux gTLD.

      Attendu que, le forum de consultation publique sur le contrat de renouvellement de registre proposé s'est achevé le 30 mai 2017, l'ICANN ayant reçu des commentaires de vingt-trois (23) organisations indépendantes et individus. Un résumé et une analyse des commentaires ont été fournis au Conseil.

      Attendu que, le Conseil a déterminé qu'aucune révision au contrat de renouvellement de registre de .NET proposé ne sera nécessaire après avoir pris en considération les commentaires.

      Il est résolu (2017.06.16.04) que le renouvellement du contrat de registre de .MOBI proposé soit approuvé, et le Président-directeur général, ou son représentant, est autorisé à prendre les mesures nécessaires comme cela lui semblera approprié pour conclure et mettre en œuvre ledit contrat.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont voté en faveur de la résolution 2017.06.24.22. Becky Burr et George Sadowsky se sont abstenus de voter. La résolution a été adoptée.

      Fondements de la résolution 2017.06.24.22

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      L'ICANN et Verisign ont conclu un contrat de registre le 1er juillet 2005 pour l'exploitation du domaine de premier niveau .NET. Le contrat de registre de .NET en vigueur expire le 30 juin 2017. Le contrat de renouvellement de registre proposé a été publié pour consultation publique entre le 20 avril 2017 et le 30 mai 2017. En ce moment, le Conseil d'administration approuve le contrat de renouvellement de registre proposé pour la poursuite de l'exploitation du TLD .NET par Verisign.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Le contrat de renouvellement de registre de .NET proposé, approuvé par le Conseil d'administration, est basé sur le contrat de registre de .NET en vigueur avec des modifications accordées entre l'ICANN et Verisign, et comprend certaines dispositions incorporées aux contrats de registre des gTLD historiques (tels que le contrat de registre de .ORG, daté du 22 août 2013), ainsi que certaines dispositions du contrat de registre de base des nouveaux gTLD.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Du 20 avril 2017 au 30 mai 2017, l'organisation ICANN a mené une période de consultation publique ouverte concernant l'ensemble des termes du contrat de renouvellement de registre de .NET proposé. Par la suite, l'organisation ICANN a résumé, analysé et publié un rapport sur les commentaires reçus du public. En outre, l'ICANN a lancé des négociations bilatérales avec l'opérateur de registre pour convenir l'ensemble des termes à inclure dans le contrat de renouvellement de registre proposé publié pour consultation publique.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le forum de consultation publique sur le contrat de renouvellement de registre de .NET proposé s'est achevé le 30 mai 2017, l'organisation ICANN ayant reçu vingt-trois (23) commentaires. Les commentaires comprenaient les commentaires de vingt-trois (23) organisations indépendantes, résumés dans les trois principales catégories énumérées ci-dessous.

      1. Prix des registres (article 7.3) – Bien que l'article 7.3 du contrat de registre n'ait pas changé, beaucoup de commentaires se sont axés sur l'augmentation annuelle autorisée de 10 % des frais d'enregistrement disponible en vertu des termes du contrat de registre de .NET. La plupart s'opposent à l'augmentation des frais disponible tandis qu'un intervenant a déclaré que l'ICANN n'est pas en mesure d'être un « régulateur de prix » et ne s'est pas opposé a l'augmentation de prix dans la mesure où l'augmentation de prix d'un maximum de 10 % annuel reste intacte et ne s'applique pas au contrat de registre de .COM dont le renouvellement aura lieu en 2018.
      2. Frais d'enregistrement à l'ICANN (article 7.2) – Commentaires centrés sur les frais d'USD 0,75 que Verisign paie à l'ICANN par enregistrement de domaine .NET et pourquoi celle diffère des USD 0,25 payés par les autres domaines de premier niveau. Les préoccupations étaient centrées sur l'injustice de la possibilité que le poids des coûts supplémentaires soit transmis aux titulaires de nom de domaine, la valeur des frais supplémentaires et comment l'ICANN utilise ces frais supplémentaires. Des demandes ont été présentées pour donner plus de détails et de reddition de comptes quant à la manière dont les fonds sont distribués pour soutenir la mission permanente de l'ICANN afin de renforcer la sécurité et la stabilité du DNS et de l'Internet, et dans le but d'améliorer la participation à la communauté Internet.
      3. Contrat de registre – La communauté a exprimé sa préoccupation par rapport au fait que le contrat de registre de .NET a une clause de renouvellement présomptive et croit que le contrat devrait être ouvert à un appel d'offres. Les commentateurs ont considéré que le renouvellement présomptif était non concurrentiel du fait qu'un seul opérateur de registre gère les deux TLD ayant les volumes les plus élevés. Tel qu'indiqué dans le récapitulatif et dans l'analyse des commentaires, les dispositions de renouvellement du contrat de registre de .NET en vigueur sont généralement compatibles avec tous les autres contrats de registre de gTLD. Ces dispositions relatives au renouvellement encouragent les investissements de long terme pour des opérations de TLD solides et cela a été bénéfique pour la communauté grâce à l'exploitation fiable de l'infrastructure de registre. En vertu du contrat de registre de .NET en vigueur, l'ICANN n'a pas le droit de refuser unilatéralement le renouvellement du contrat ou de dédoubler les fonctions de registre.
      4. Exclusion de la gestion de la protection des droits – la communauté a été divisée en ce qui concerne l'exclusion des mécanismes de protection des droits relatifs aux nouveaux gTLD et les garanties dans les gTLD historiques : Certains intervenants se sont exprimés en faveur de l'exclusion de certains mécanismes de protection des droits, tel que le système uniforme de suspension rapide et la procédure de règlement de litiges après délégation, et pour l'exclusion des engagements d'intérêt public (p. ex., des garanties) contenus dans le contrat de registre de nouveaux gTLD indiquant qu'il ne s'agit pas de politiques consensuelles et que les opérateurs de registre devraient attendre jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise par le processus d'élaboration de politiques (PDP) de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO). D'autres se sont manifestés préoccupés par l'exclusion des mécanismes de protection de droits relatifs aux gTLD faisant valoir que les dispositions ne devraient pas être appliquées uniquement par les opérateurs de registre des nouveaux gTLD.
      5. Processus de négociation – Les intervenants ont noté qu'alors que le contrat de registre de .NET intègre des avantages techniques et opérationnels importants du contrat de registre des nouveaux gTLD, il ne va pas assez loin et devrait adopter le contrat de registre des nouveaux gTLD. Les intervenants ont suggéré que si .NET ne migre pas au contrat de registre des nouveaux gTLD, il faudrait faire davantage pour harmoniser les dispositions afin d'assurer l'uniformité entre les contrats de registre. En outre, les intervenants ont noté un manque de transparence dans le processus de négociation entre l'ICANN et Verisign et ont demandé plus d'exposition au processus de négociation avant qu'un contrat de registre ne soit finalisé.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil  ?

      Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil d'administration a examiné plusieurs documents, y compris, mais sans s'y limiter, les documents et supports suivants :

      Quels sont les facteurs que le Conseil d'administration a trouvés significatifs  ?

      Le Conseil d'administration a soigneusement examiné les commentaires publics reçus par rapport au contrat de renouvellement de registre de .NET, ainsi que le résumé et l'analyse de ces commentaires. Le Conseil d'administration a également examiné les termes convenus par l'opérateur de registre dans le cadre des négociations bilatérales avec l'organisation ICANN. Même si le Conseil d'administration reconnaît les préoccupations exprimées par certains membres de la communauté au sujet de l'augmentation annuelle de 10 %, il reconnaît que l'opérateur de registre est autorisé à déterminer les frais pour les enregistrements de domaine de .NET dans le respect du plafonnement de prix prévu dans le contrat de registre de .NET. En outre, le Conseil d'administration croit comprendre que les dispositions actuelles de plafonnement des prix comprises dans les contrats de registre de Verisign, y compris dans le contrat de registre de .NET, ont évolué historiquement pour répondre à divers facteurs de marché en coopération avec des entités au-delà de l'ICANN, y compris le Département du commerce. Au cours des négociations pour le renouvellement, Verisign n'a pas demandé de modifier les dispositions relatives au plafonnement de frais, les parties n'ont pas négocié ces dispositions et les dispositions demeurent inchangées par rapport au contrat précédent. Le plafonnement historique de 10 % était sans doute inclus afin de permettre à l'opérateur de registre d'augmenter les prix pour tenir compte de l'inflation et de toute augmentation des coûts/investissements, ainsi que pour prendre en considération toute autre force du marché, mais n'était pas imposé uniquement par l'ICANN.

      Le Conseil d'administration reconnaît également les préoccupations exprimées par les membres de la communauté concernant la continuité des frais d'enregistrement d'USD 0,75 payés à l'ICANN, plus élevés que les USD 0,25 payés par les autres TLD, et appuie l'utilisation de ces fonds pour soutenir la sécurité et stabilité du DNS et de l'Internet. En outre, le Conseil d'administration encourage l'organisation de plus d'activités pour élargir la communauté Internet. Dans ce but, l'ICANN finance des projets tels que le programme de bourses et soutient que davantage d'efforts soient accomplis pour que l'ICANN soit transparente dans l'utilisation de ces fonds pour les activités prévues.

      Alors que le Conseil d'administration reconnaît les préoccupations exprimées par certains membres de la communauté concernant l'exclusion du Système uniforme de suspension rapide (URS), de la Procédure de règlement de litiges après délégation (PDDRP) et des Engagements d'intérêt public (PIC) dans le contrat de renouvellement de registre de .NET, le Conseil d'administration note que l'inclusion de ces dispositions se fonde sur les négociations bilatérales entre l'organisation ICANN et l'opérateur de registre. Le Système uniforme de suspension rapide (URS), la Procédure de règlement de litiges après délégation (PDDRP) et les Engagements d'intérêt public (PIC) n'ont pas été adoptés comme politique de consensus. Par conséquent, l'organisation ICANN n'a pas la capacité de déterminer que ces dispositions soient obligatoires pour tous les TLD autres que les candidats aux nouveaux gTLD qui ont déposé leur candidature au cours de la série 2012 des nouveaux gTLD. Toutefois, un opérateur de registre historique peut convenir d'adopter ces dispositions au cours des négociations bilatérales, y compris suite à l'adoption de la forme du contrat de registre de base des nouveaux gTLD. En conséquence, l'approbation par le Conseil d'administration du contrat de renouvellement de registre de .NET proposé n'établit l'exclusion ni du système uniforme de suspension rapide, ni de la procédure de règlement de litiges après délégation ni l'ajout du système uniforme de suspension rapide, ni des engagements d'intérêt public comme des exigences obligatoires pour les TLD historiques. Ces dispositions ne sont adoptées ou annulées qu'au cas par cas suite aux négociations bilatérales.

      Le Conseil d'administration prend note des commentaires sur la question de savoir si le processus de négociation pour renouveler et modifier les contrats de registre historiques est suffisamment transparent et remettant en question comment le contrat de renouvellement de registre de .NET a été établi. Tous les opérateurs de registre ont la capacité de négocier les termes de leur contrat de registre avec l'organisation ICANN, ce qui implique, fondamentalement, des discussions entre les deux parties contractantes, à savoir l'organisation ICANN et l'opérateur de registre concerné. Ce fut le cas de Verisign avec le contrat de renouvellement de registre de .NET. Le Conseil note que le processus est simple et implique des discussions entre les deux parties jusqu'à ce que le contrat soit conclu. À ce moment-là, l'organisation ICANN invite la communauté à présenter ses commentaires à travers le processus de consultation publique afin d'assurer la transparence et de recueillir l'inestimable contribution de la communauté. Le Conseil d'administration note également que le contrat de renouvellement de registre de .NET contient de nouvelles dispositions qui exigent que les parties entament des discussions de renouvellement au moins six mois avant l'expiration du contrat de renouvellement de registre de .NET, qui devrait donner à la communauté de l'ICANN une idée des délais du renouvellement.

      Le Conseil d'administration note que le contrat de registre existant pour .NET exige un renouvellement présomptif à son expiration pourvu que certaines conditions soient remplies. Le contrat de renouvellement de registre de .NET fait l'objet d'une négociation des termes de renouvellement raisonnablement acceptables pour l'ICANN et pour l'opérateur de registre. Les termes du renouvellement approuvés par le Conseil résultent des négociations bilatérales exigées dans le contrat de registre de .NET en vigueur, et le maintien de la forme existante du contrat tout en mettant à jour les dispositions afin de les rapprocher du contrat de registre des nouveaux gTLD ne violerait pas la politique de la GNSO en vigueur. Les dispositions adoptées de la nouvelle forme du contrat de registre des nouveaux gTLD offre des avantages techniques et opérationnels positifs, outre les avantages pour les titulaires de noms de domaine et la communauté Internet, l'adoption du format d'entiercement pour le dépôts d'entiercement de données et la BRDA (accès aux données d'enregistrement en masse), adoption de la spécification de l'API pour les rapports concernant l'entiercement de données et les spécifications relatives au service d'annuaire des données d'enregistrement (p. ex. WHOIS).

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation du contrat de renouvellement de registre de .NET par le Conseil d'administration offre des avantages techniques et opérationnels positifs. L'adoption de certaines dispositions du contrat de registre des nouveaux gTLD assurera l'uniformité dans tous les registres, ce qui conduira à un environnement plus prévisible pour les utilisateurs finaux. Par exemple, le fait que le contrat de renouvellement de registre de .NET exige l'utilisation de bureaux d'enregistrement accrédités ayant signé le contrat d'accréditation de bureaux d'enregistrement fournit de nombreux avantages aux bureaux d'enregistrement et aux titulaires de noms de domaine.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l'organisation ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Aucun impact financier significatif n'est à prévoir suite à la signature du contrat de renouvellement de registre de .NET.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Le contrat de renouvellement de registre de .NET n'est pas censé créer des problèmes liés à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Le contrat de renouvellement de registre de .NET contient des termes destinés à permettre une action plus rapide dans le cas de certaines menaces à la sécurité ou la stabilité du DNS, mais présente aussi d'autres avantages techniques pour assurer la cohérence dans l'ensemble des registres et un environnement plus prévisible pour les utilisateurs finaux.

    Le président a levé la séance.


1 Rapport final de l'ombudsman, p. 4, joint comme annexe 1 à la recommandation supplémentaire du BGC sur les demandes 13-16, 14-10 [PDF, 365 KB], qui est incorporé ici.

2 Le demandeur prétend que l'acte d'accusation fait preuve de la partialité de l'expert parce que le président de TyC est un associé principal au cabinet d'avocats de l'expert et il « serait dommageable pour [l'expert] et pour les importants clients de son cabinet d'aller contre l'intérêt du CIO et de ses associations connexes ». (Lettre du 14 juin 2014, p. 2).

3 Le demandeur indique qu'il ne comprend pas les « circonstances [dans lesquelles] le deuxième rapport a été créé » et qu'il n'a pas reçu une copie du rapport final de l'ombudsman, daté du 25 août 2014. (Lettre du 14 juin 2017, p. 3-4) le rapport final de l'ombudsman indique clairement qu'il a été élaboré en réponse à la deuxième plainte du demandeur, déposée suite au rejet de la demande 14-10 par le BGC. (Rapport final de l'ombudsman, p. 2-3, figurant comme annexe 1 de la recommandation supplémentaire du BGC concernant les demandes, 13-16, 14-10). Le demandeur a également fait valoir que le courrier électronique envoyé par l'ombudsman à l'ICANN en date du 5 mai 2015 dans lequel le premier a écrit qu'il n'avait « pris aucune mesure après l'élaboration du rapport préliminaire » (c'est-à-dire, suite au courrier électronique de l'ombudsman daté le 31 mars 2014 ) et « plus jamais eu de nouvelles » du demandeur en ce concernant la plainte, ce qui démontre que le demandeur n'a jamais déposé une deuxième plainte auprès de l'ombudsman. (Lettre du 14 juin 2017, p. 4.) Toutefois, l'ombudsman répondait à un courrier électronique de l'ICANN demandant spécifiquement sur l'examen de l'ombudsman par rapport à la plainte du demandant du 6 février 2014 et pas par rapport à la seconde plainte. Par conséquent, le courrier électronique du 5 mai 2015 n'est pas lié à la deuxième plainte.

4 L'AoC a pris fin le 6 janvier 2017, mais certaines des exigences pertinentes, tel que l'engagement de l'ICANN de rendre disponibles les données d'enregistrement de nom domaine exactes et à jour, sont énumérées dans les statuts constitutifs de l'ICANN. Voir la Lettre de Stephen D. Crocker, président du Conseil d'administration de l'ICANN, à Lawrence E. Strickling, secrétaire adjoint aux communications et information du Département du commerce des États-Unis, 3 janvier 2017 ; voir aussi la Lettre de Strickling à Crocker, 6 janvier 2017, joignant une copie contresignée de la lettre du 3 janvier (« lettre de résiliation »), disponible à https://www.ntia.doc.gov/files/ntia/publications/ntia-icann_affirmation_of_commitments_01062017.pdf [PDF, 99 KB] ; statuts constitutifs de l'ICANN, 1er octobre 2016, chapitre 1, § 1.1(a)(i) et annexes G-1 et G-2.

5 Demande § 7, p. 4.

6 Politique de confidentialité de l'ICANN, https://www.icann.org/resources/pages/privacy-2012-12-21-en.

7 Responsabilité et transparence, https://www.icann.org/resources/accountability. La politique de confidentialité de l'ICANN inclut un lien à la page de l'ICANN dédiée à la responsabilité et la transparence dans l'examen de l'utilisation des renseignements personnels d'un utilisateur pour se conformer aux principes de responsabilité de l'ICANN. Voir https://www.icann.org/resources/pages/privacy-2012-12-21-en.