Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 3 février 2016

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-2016-02-03-en

Une réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue le 3 février 2016 à Singapour, à 15h50, heure locale.

Le président du Conseil, Steve Crocker, a ouvert la séance.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Cherine Chalaby (vice-président), Fadi Chehadé (Président-directeur général), Ron da Silva, Chris Disspain, Asha Hemrajani, Rafael Lito Ibarra, Markus Kummer, Bruno Lanvin, Erika Mann, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin, Lousewies van der Laan et Kuo-Wei Wu.

Les agents de liaison du Conseil suivants ont participé à toute ou une partie de la réunion : Ram Mohan (agent de liaison du SSAC), Thomas Schneider (agent de liaison du GAC), Jonne Soininen (agent de liaison de l’IETF), et Suzanne Woolf (agent de liaison du RSSAC).

Secrétaire de séance : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).

Les membres de la direction et du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou une partie de la réunion : Susanna Bennett (directrice d’exploitation), Michelle Bright (gestionnaire de contenus, soutien au Conseil d’administration), Xavier Calvez (directeur financier), David Conrad (directeur de la technologie), Sally Costerton (conseillère principale du président, relation avec les parties prenantes mondiales), Samantha Eisner (conseillère générale associée), Allen Grogan (directeur de la conformité contractuelle), Jamie Hedlund (conseiller du Président-directeur général), John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire), Melissa King (vice-présidente, soutien au Conseil d’administration), Vinciane Koenigsfeld (gestionnaire de contenus), Elizabeth Le (conseillère principale), David Olive (vice-président en charge du soutien à l’élaboration de politiques), Wendy Profit (spécialiste du soutien au Conseil d’administration), Ashwin Rangan (directeur de l’innovation et de l’information), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe), and Theresa Swinehart (conseillère principale du président en matière de stratégie).

Ordre du jour approuvé :

le président a présenté les points de l’ordre du jour et a demandé de passer au vote. Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :

Il est résolu que les résolutions exposées ci-dessous sont approuvées :
1. approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
  
  Il est résolu (2016.02.03.01) que le Conseil d’administration de l’ICANN approuve les procès-verbaux de ses réunions du 21 octobre, 22 octobre et 2 décembre 2015.
  
  Il est résolu (2016.02.03.02) que le Conseil d’administration approuve le procès-verbal de la réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) du 18 octobre.
2. Nomination du co-président du RSSAC
  
  Attendu que, le chapitre XI article 2 des statuts constitutifs régit le Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)
  
  Attendu que, le chapitre XI article 2 sous-article 3B des statuts constitutifs mentionne que le Conseil d’administration doit nommer les co-présidents et les membres du RSSAC.
  
  Attendu que, le 3 décembre 2015, le RSSAC a procédé à une élection pour un poste de co-président et a élu Brad Verd (Verisign, opérateur de serveur racine A/J) pour un mandat de deux ans en tant que co-président.
  
  Attendu que, Tripti Sinha (Université du Maryland, opérateur du serveur racine-D) continuera à assurer sa fonction de co-président pour la deuxième année d’un mandat de deux ans.
  
  Il est résolu (2016.02.03.03) que le Conseil d’administration accepte la recommandation du RSSAC et nomme Tripti Sinha et Brad Verd en tant que co-présidents du RSSAC et leur souhaite beaucoup de succès dans leurs importants nouveaux rôles.
  
  Fondements de la résolution 2016.02.03.03
  
  Les statuts constitutifs de l’ICANN exigent que le Conseil d’administration nomme les co-présidents du RSSAC élus par les membres. La nomination de ces co-présidents permettra au RSSAC d’être correctement composé afin de remplir sa fonction de comité consultatif dans le cadre du processus d’élaboration de politiques de l’ICANN.
  
  La nomination de ces co-présidents n’est pas censée avoir d’impact financier sur l’ICANN n’ayant pas déjà été intégré aux ressources budgétaires nécessaires pour un soutien continu du RSSAC.
  
  Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
3. Redélégation du domaine .TG représentant le Togo auprès de l’Autorité de règlementation des secteurs de postes et de télécommunications (ART&P)
  
  Il est résolu (2016.02.03.04) que, dans le cadre de sa mission en vertu du contrat des fonctions IANA, l’ICANN étudie et évalue la demande de redélégation du domaine de premier niveau géographique .TG auprès de l’ Autorité de règlementation des secteurs de postes et des télécommunications (ART&P). La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.
  
  Il est résolu (2016.02.03.05) que le Conseil ordonne, en vertu du chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l’ICANN, que certaines parties des fondements n’étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exemptées jusqu’à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.
  
  Fondements des résolutions 2016.02.03.04 – 2016.02.03.05
  
  Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l’ICANN a évalué une demande de redélégation d’un ccTLD et rédigé un rapport qu’il a soumis pour révision au Conseil d’administration. Ce dernier est ainsi chargé d’assurer que le personnel de l’ICANN ait bien suivi les procédures appropriées.
  
  Quelle est la proposition à l’étude ?
  
  Il est proposé d’approuver la demande de l’IANA de modifier l’organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau géographique .TG auprès de l’Autorité de règlementation des secteurs de postes et de télécommunications (ART&P).
  
  Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?
  
  Lors de l’évaluation d’une demande de délégation, le personnel de l’ICANN consulte le candidat et d’autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.
  
  Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
  
  Le personnel n’est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.
  
  Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
  
  Le Conseil d’administration a examiné les remarques suivantes du personnel du département IANA :
  - le domaine peut faire l’objet d’une délégation continue puisqu’il s’agit d’un code alpha-2 attribué et figurant dans la liste de la norme ISO 3166-1 pour le Togo ;
  - l’organisation de parrainage actuellement visée, Cafe informatique et télécommunications, consent au changement ;
  - le gouvernement concerné a été consulté et ne présente pas d’objections ;
  - l’organisation de parrainage proposée et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion de ce domaine ;
  - la proposition a démontré que la communauté internet locale concernée a été dûment consultée et apporte son soutien ;
  - la proposition n’enfreint aucune loi ou règlementation connues ;
  - la proposition garantit que le domaine sera géré dans le pays et respectera le droit local ;
  - l’organisation de parrainage proposée a confirmé qu’elle assurerait la gestion du domaine de façon juste et équitable ;
  - l’organisation de parrainage proposée a prouvé qu’elle disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et qu’elle a l’intention d’exploiter le domaine ;
  - la configuration technique proposée respecte les différentes exigences du département IANA en termes de conformité technique ;
  - aucun risque ou doute spécifique lié à la stabilité d’Internet n’a été identifié ; et
  - le personnel recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.
  Ces évaluations sont adaptées aux critères et cadres politiques appropriés tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (RFC 1591) et les « Principes et lignes directrices du GAC pour la délégation et l’administration des domaines de premier niveau géographique ». Dans le cadre du processus établi par le contrat des fonctions IANA, le « Rapport sur la délégation et la redélégation » sera publié sur http://www.iana.org/reports.
  
  Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
  
  Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.
  
  Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués, et correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA.
  
  Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et / ou le public ?
  
  La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n’est pas celui d’évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.
  
  Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
  
  Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
4. Délégation du domaine .ею ("ue") représentant l’Union Européenne en script cyrillique auprès de vzw/asbl EURid
  
  Il est résolu (2016.02.03.06) que, dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l’ICANN étudie et évalue la demande de délégation du vzw/asbl EURid du domaine de premier niveau géographique ею. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.
  
  Il est résolu (2016.02.03.07) que le Conseil ordonne, en vertu du chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l’ICANN, que certaines parties des fondements n’étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exemptées jusqu’à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.
  
  Fondements des résolutions 2016.02.03.06 - 2016.02.03.07
  
  Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l’ICANN a évalué la demande de délégation des ccTLD et présente son rapport au Conseil d’administration pour révision. Ce dernier est ainsi chargé d’assurer que le personnel de l’ICANN ait bien suivi les procédures appropriées.
  
  Quelle est la proposition à l’étude ?
  
  Il est proposé d’approuver la demande faite au département IANA de créer un ccTLD et de confier le rôle d’organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) au vzw/asbl EURid.
  
  Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?
  
  Lors de l’évaluation d’une demande de délégation, le personnel de l’ICANN consulte le candidat et d’autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.
  
  Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
  
  Le personnel n’est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.
  
  Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
  
  Le Conseil d’administration a examiné les remarques suivantes du personnel du département IANA :
  - le domaine peut faire l’objet d’une délégation puisqu’il s’agit d’une chaîne approuvée par le biais de la procédure accélérée pour les ccTLD IDN et représentant un pays figurant dans la norme ISO 3166-1 ;
  - le gouvernement concerné a été consulté et ne présente pas d’objections ;
  - l’organisation de parrainage proposée et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion de ce domaine ;
  - la proposition a démontré que la communauté internet locale concernée a été dûment consultée et apporte son soutien ;
  - la proposition n’enfreint aucune loi ou règlementation connues ;
  - la proposition garantit que le domaine sera géré dans le pays et respectera le droit local ;
  - l’organisation de parrainage proposée a confirmé qu’elle assurerait la gestion du domaine de façon juste et équitable ;
  - l’organisation de parrainage proposée a prouvé qu’elle disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et qu’elle a l’intention d’exploiter le domaine ;
  - la configuration technique proposée respecte les différentes exigences du département IANA en termes de conformité technique ;
  - aucun risque ou doute spécifique lié à la stabilité d’Internet n’a été identifié ; et
  - le personnel recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.
  Ces évaluations sont adaptées aux critères et cadres politiques appropriés tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (RFC 1591) et les « Principes et lignes directrices du GAC pour la délégation et l’administration des domaines de premier niveau géographique ». Dans le cadre du processus établi par le contrat des fonctions IANA, le « Rapport sur la délégation et la redélégation » sera publié sur http://www.iana.org/reports.
  
  Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
  
  Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.
  
  Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués, et correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA.
  
  Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et / ou le public ?
  
  La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n’est pas celui d’évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.
  
  Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
  
  Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
5. Délégation du domaine .澳門 ("Macao") représentant Macao en Chinois traditionnel auprès du Bureau de régulation des télécommunications (DSRT)
  
  Il est résolu (2016.02.03.08) que, dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l’ICANN a examiné et évalué la demande de délégation du domaine de premier niveau géographique .澳門 auprès du Bureau de régulation des télécommunications (DSRT). La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.
  
  Il est résolu (2016.02.03.09) que le Conseil ordonne, en vertu du chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l’ICANN, que certaines parties des fondements n’étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exemptées jusqu’à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.
  
  Fondements des résolutions 2016.02.03.08 - 2016.02.03.09
  
  Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?
  
  Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l’ICANN a évalué la demande de délégation des ccTLD et présente son rapport au Conseil d’administration pour révision. Ce dernier est ainsi chargé d’assurer que le personnel de l’ICANN ait bien suivi les procédures appropriées.
  
  Quelle est la proposition à l’étude ?
  
  Il est proposé d’approuver une demande soumise à l’IANA visant à créer un domaine de premier niveau géographique et confier le rôle d’organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) au Bureau de régulation des télécommunications (DSRT).
  
  Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?
  
  Lors de l’évaluation d’une demande de délégation, le personnel de l’ICANN consulte le candidat et d’autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.
  
  Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
  
  Le personnel n’est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.
  
  Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
  
  Le Conseil d’administration a examiné les remarques suivantes du personnel du département IANA :
  - le domaine peut faire l’objet d’une délégation puisqu’il s’agit d’une chaîne approuvée par le biais de la procédure accélérée pour les ccTLD IDN et représentant un pays figurant dans la norme ISO 3166-1 ;
  - le gouvernement concerné a été consulté et ne présente pas d’objections ;
  - l’organisation de parrainage proposée et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion de ce domaine ;
  - la proposition a démontré que la communauté internet locale concernée a été dûment consultée et apporte son soutien ;
  - la proposition n’enfreint aucune loi ou règlementation connues ;
  - la proposition garantit que le domaine sera géré dans le pays et respectera le droit local ;
  - l’organisation de parrainage proposée a confirmé qu’elle assurerait la gestion du domaine de façon juste et équitable ;
  - l’organisation de parrainage proposée a prouvé qu’elle disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et qu’elle a l’intention d’exploiter le domaine ;
  - la configuration technique proposée respecte les différentes exigences du département IANA en termes de conformité technique ;
  - aucun risque ou doute spécifique lié à la stabilité d’Internet n’a été identifié ; et
  - le personnel recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.
  Ces évaluations sont adaptées aux critères et cadres politiques appropriés tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (RFC 1591) et les « Principes et lignes directrices du GAC pour la délégation et l’administration des domaines de premier niveau géographique ». Dans le cadre du processus établi par le contrat des fonctions IANA, le « Rapport sur la délégation et la redélégation » sera publié sur http://www.iana.org/reports.
  
  Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
  
  Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.
  
  Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
  
  L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués, et correspond aux obligations de l’ICANN en vertu du contrat des fonctions IANA.
  
  Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et / ou le public ?
  
  La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n’est pas celui d’évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.
  
  Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
  
  L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
  
  Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.02.03.01, 2016.02.03.02, 2016.02.03.03, 2016.02.03.04, 2016.02.03.05, 2016.02.03.06, 2016.02.03.07, 2016.02.03.08, et 2016.02.03.09. Les résolutions ont été adoptées.

Ordre du jour principal :

examen de la déclaration finale du panel du processus de révision indépendante dans l’affaire Merck KGaA v. ICANN

Amy Stathos, conseillère juridique adjointe, a présenté l’ordre du jour et a informé le Conseil sur le processus de révision indépendante (IRP) déposé par Merck KGaA (Merck) contestant le refus du Comité de gouvernance Conseil d’administration de la demande de réexamen de Merck, qui à son tour a contesté les conclusions des experts rejetant les objections des droits légaux de Merck pour les candidatures aux nouveaux gTLD soumises par son ancien associé, basé aux Etats-Unis, Merck Sharp & Dohme Corporation, pour les chaînes comportant la marque « Merck ». En décembre 2015, le panel IRP a publié sa déclaration finale, ayant trouvé à l’unanimité, entre autres, que (1) l’ICANN est la partie gagnante ; (2) le Conseil d’administration a agi sans conflit d’intérêts en prenant sa décision ; (3) le Conseil a fait preuve de diligence raisonnable et de prudence en ayant une quantité raisonnable de faits face à lui ; (4) le Conseil a exercé son jugement de manière indépendante en prenant sa décision, servant au mieux les intérêts de la société ; (5) le Conseil (y compris le Comité de gouvernance du Conseil d’administration) n’a pas violé l’acte constitutif, les statuts constitutifs ou le Guide de candidature. Le chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN prévoit que le Conseil d’administration tiendra compte de la déclaration finale du panel IRP lors de sa prochaine réunion.

Erika Mann a proposé, Bruce Tonkin l’a appuyée et par la suite le Conseil a pris la mesure suivante :

Attendu que, le 11 décembre 2015, un panel (Panel) chargé du processus de révision indépendante (IRP), a émis sa déclaration finale dans l’IRP déposé par Merck KGaA (Merck) contre l’ICANN (Déclaration finale).

Attendu que, dans son IRP, Merck a contesté le refus de demande de réexamen 14-9 du Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC), qui à son tour a contesté les décisions des experts en rejetant les objections pour atteinte aux droits (LRO) de Merck face aux candidatures de nouveaux gTLD soumises par son ancien partenaire, Merck Sharp & Dohme Corporation basé aux USA, pour des chaînes incluant la marque « Merck » (Décisions des Experts).

Attendu que, le panel a rejeté la demande IRP de Merck, et, entre autres, a déclaré que les actions du Conseil d’administration n’avaient pas du tout violé l’acte constitutif et les statuts constitutifs de l’ICANN (Statuts), ou le Guide de candidature (Guide de candidature). (Voir Déclaration finale, ¶¶ 41-68, https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-merck-final-declaration-11dec15-en.pdf [PDF, 1.47 MB])

Attendu que, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs, le Conseil d’administration a étudié la déclaration finale du panel.

Il est résolu (2016.02.03.10) que le Conseil d’administration accepte les conclusions suivantes notées dans la déclaration finale du panel : (1) l’ICANN est la partie gagnante dans l’IRP Merck KGaA c. ICANN ; (2) le Conseil d’administration a agi sans conflit d’intérêts en prenant sa décision ; (3) le Conseil a fait preuve de diligence raisonnable et de prudence en ayant une quantité raisonnable de faits face à lui ; (4) le Conseil a exercé son jugement de manière indépendante en prenant sa décision, servant au mieux les intérêts de la société ; (5) le Conseil (y compris le Comité de gouvernance du Conseil d’administration) n’a pas violé l’acte constitutif, les statuts constitutifs ou le Guide de candidature , et (6) Merck doit rembourser à l’ICANN les dépenses pour un montant de 48 588,54 dollars américains.

Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2016.02.03.10. La résolution a été adoptée.

Fondements de la résolution 2016.02.03.10

Merck KGaA (Merck) a déposé une demande pour un processus de révision indépendante (IRP), qui découle des objections pour atteinte aux droits (LRO) des candidatures pour les nouveaux gTLD soumises par son ancien associé basé aux USA, Merck Sharp & Dohme Corporation, pour les chaînes incluant la marque « Merck ». Les LRO de Merck ont été rejetées (Décisions des experts). Merck a déposé la demande de réexamen 14-9 contestant les décisions des experts. Le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a rejeté la demande de réexamen 14-9 trouvant que Merck n’a pas présenté de motifs de réexamen valables et que la demande n’a pas montré que le panel d’experts ait agi en violation d’une politique ou d’une procédure établies. La demande d’IRP de Merck visait à contester le refus de demande de réexamen 14-9 et a, entre autres, également mentionné que le Conseil d’administration aurait dû prendre davantage de mesures quant aux décisions des experts.

Le 11 décembre 2015, le panel IRP composé de trois membres a émis sa déclaration finale. Après examen et discussion, conformément au chapitre IV, article 3.21 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration adopte les conclusions du Panel, résumées ci-dessous et disponibles sur https://www.icann.org/en/system/files/files/irp-merck-final-declaration-11dec15-en.pdf [PDF, 1.47 MB].

En utilisant les normes applicables de révision, le panel a conclu que : (1) l’ICANN est la partie gagnante dans l’IRP Merck KGaA c. ICANN ; (2) le Conseil d’administration a agi sans conflit d’intérêts en prenant sa décision ; (3) le Conseil a fait preuve de diligence raisonnable et prudence en ayant une quantité raisonnable de faits face à lui ; (4) le Conseil a exercé son jugement de manière indépendante en prenant sa décision, servant au mieux les intérêts de la société ; (5) les actions ou inactions du Conseil d’administration n’ont en aucun cas violé l’acte constitutif et les statuts constitutifs ou le Guide de candidature. (Voir déclaration finale, ¶¶ 41-68)

Plus particulièrement, comme l’a conclu le panel, les normes de révision pour un IRP sont expressément prévues au chapitre IV, article 3.4 des statuts constitutifs et « le Panel ne peut substituer sa propre opinion des mérites sur le fond du litige ». (Id. ¶¶ 21-22) Le Panel a également conclu que le processus de réexamen est « limité dans sa portée » comme établi dans le chapitre IV, article 2.2 des statuts constitutifs et « aucun des trois fondements pour le processus de demande de réexamen n’exige ou même ne permet à ce panel de fournir un processus de remplacement pour explorer une conclusion différente des mérites ». (Id. ¶ 47) Le Panel conclut également que : « ce Panel n’a pas, à cause de la juridiction limitée et précise existante, le pouvoir d’anticiper [la décision du BGC] le fait que le panel d’experts seul [dans les procédures d’objection pour atteinte aux droits] n’a pas appliqué les mauvaises normes ». (Id. ¶ 49) Le panel a également été clair sur le fait qu’« un processus de renvoi ou d’appel pour les décisions LRO… n’a pas été inclus dans le guide de candidature et le panel n’est pas habilité à en créer un ». (Id. ¶ 60) En résumé, le panel a expliqué que « les requêtes de Merck, pour faire court, ne sont pas axées sur les tests applicables selon lesquels le panel doit examiner l’action du Conseil d’administration, mais qu’elles sont plutôt axées sur l’exactitude des conclusions du panel d’experts seul, ce qui ne représente pas la base d’une action de ce panel… ». (Id. ¶ 50)

Merck a également déclaré que l’ICANN a introduit une discrimination contre Merck à travers l’acceptation par le Conseil d’administration (et le BGC) des décisions des experts car le « Conseil d’administration a donné la possibilité d’une révision par un tiers de certaines des décisions des experts erronées de prime abord tout en rejetant la même chose à d’autres, à des parties dans une situation similaire, y compris le requérant ». (Id. ¶ 53 (souligné dans l’original)). En réponse à cette requête, le panel a conclu que :

en ce concernant la réclamation sur la question de la discrimination, le panel conclut qu’il relève de la discrétion du BGC et du Conseil d’administration… de conclure que les experts seuls avaient appliqué les normes juridiques correctes pour l’ensemble de faits jugé correctement. Bien entendu, dans différents cas, le BGC et le Conseil d’administration sont autorisés à suivre différentes options selon la nature des cas en question. Il ne suffit pas d’utiliser tout simplement un argument de discrimination pour faire remarquer qu’à différentes occasions le Conseil d’administration a suivi diverses options parmi celles disponibles. [¶] En conclusion, Merck n’a pas fait l’objet de discrimination.

(Id. ¶ 61)

Comme demandé, le Conseil d’administration a pris en considération la déclaration finale. Comme l’a indiqué précédemment le Conseil d’administration, ce dernier prend très au sérieux les résultats de l’un des mécanismes de responsabilité historique de l’ICANN. En conséquence, et pour les raisons décrites dans cette résolution et ses fondements, le Conseil d’administration a accepté la déclaration finale du panel tel qu’indiqué ci-dessus. L’adoption de la déclaration finale du panel n’aura aucun impact financier direct sur l’organisation et aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Demandes de réexamen 15-19 (unité constitutive des utilisateurs commerciaux de l’ICANN et groupe des représentants des entités non commerciales de l’ICANN (NCSG) et 15-20 (Internet Commerce Association)

Ram Mohan s’est abstenu, alléguant des conflits potentiels. Amy Stathos a présenté l’ordre du jour et a informé le Conseil d’administration sur les demandes de réexamen 15-19 et 15-20 et la résolution proposée. L’unité constitutive des utilisateurs commerciaux de l’ICANN et le groupe des représentants des entités non commerciales de l’ICANN ont déposé la demande de réexamen 15-19, et l’Internet Commerce Association a déposé la demande de réexamen 15-20 demandant le réexamen des résolutions du Conseil de l’ICANN 2015.09.28.04, 2015.09.28.05 et 2015.09.28.06, approuvant le renouvellement des contrats de registre .CAT, .TRAVEL et .PRO, respectivement. Les Demandeurs ont affirmé qu’en adoptant ces résolutions, le Conseil d’administration n’a pas pris en considération : (1) les détails des négociations des contrats en question, en particulier les communications par courrier électronique et les autres documents reflétant les communications entre le personnel de l’ICANN et les opérateurs de registre concernés ; et (2) un rapport thématique préliminaire ultérieurement publié par le personnel de l’ICANN concernant les RPM des gTLD (rapport thématique préliminaire), qui recommande, entre autres, qu’un processus d’élaboration de politiques de la GNSO soit entrepris afin de répondre à l’application des mécanismes de protection de droits (RPM) face à des TLD historiques de manière générale. Les Demandeurs suggèrent également que les contrats de registre renouvelés représentent une tentative de la part du personnel de l’ICANN d’anticiper ce processus d’élaboration de politiques entrepris par la GNSO. Le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a examiné les demandes 15-19 et 15-20 et a conclu que les trois opérateurs de registre avaient mené des négociations bilatérales avec l’ICANN et que le Conseil d’administration était représenté avec et avait examiné tous les documents pertinents en adoptant les résolutions 2015.09.28.04, 2015.09.28.05 et 2015.09.28.06. En conséquence, le BGC a recommandé que les demandes soient rejetées parce que les Demandeurs n’ont pas présenté de fondements appropriés pour le réexamen.

Le Conseil a examiné les préoccupations de la communauté telles qu’énoncées dans les demandes de réexamen, notamment le fait que les RPM qui se trouvent dans le contrat des nouveaux gTLD n’avaient pas passé par un processus d’élaboration de politiques et sont appliqués aux TLD historiques. Chris Disspain, président du BGC, a fait remarquer que le BGC a évalué soigneusement ces inquiétudes dans le cadre de l’examen des demandes.

Chris a proposé, Mike Silber l’a appuyé et le Conseil a pris la mesure suivante :

Attendu que, l’unité constitutive des utilisateurs commerciaux de l’ICANN et le groupe des représentants des entités non commerciales de l’ICANN ont déposé la demande de réexamen 15-19, et l’Internet Commerce Association a déposé la demande de réexamen 15-20 (collectivement, les Demandeurs), les deux demandant le réexamen des résolutions du Conseil d’administration de l’ICANN 2015.09.28.04 (renouvellement du contrat de registre .CAT), 2015.09.28.05 (renouvellement du contrat de registre .TRAVEL), et 2015.09.28.06 (renouvellement du contrat de registre .PRO).

Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a attentivement analysé les questions soulevées dans les demandes de réexamen 15-19 et 15-20 et tous les documents liés à celles-ci.

Attendu que, le BGC a recommandé que les demandes de réexamen 15-19 et 15-20 soient rejetées parce que les Demandeurs n’ont pas présenté de fondements appropriés pour le réexamen et que le Conseil d’administration a été d’accord sur ce point.

Il est résolu (2016.02.03.11) que le Conseil d’administration adopte la recommandation du BGC concernant les demandes de réexamen 15-19 et 15-20, disponibles à l’adresse suivante https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-request-15-19-bc-ncsg-request-15-20-ica-bgc-recommendation-13jan16-en.pdf [PDF, 146 KB].

Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2016.02.03.11. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2016.02.03.11
1. Bref récapitulatif
  
  En adoptant les résolutions du Conseil d’administration 2015.09.28.04, 2015.09.28.05, et 2015.09.28.06 (collectivement, les « Résolutions »), le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé le renouvellement des contrats de registre pour trois TLD historiques—.CAT, .TRAVEL et .PRO respectivement. Les trois contrats de registre renouvelés (« Contrats de registre renouvelés ») sont le résultat de négociations bilatérales entre le personnel de l’ICANN et les opérateurs de registre respectifs. Les contrats de registre renouvelés sont basés sur le contrat de registre pour les nouveaux gTLD (Contrat de registre des nouveaux gTLD) et incluent des mécanismes de protection des droits des nouveaux gTLD (« RPM ») tels que la procédure de règlement de litiges de marque déposée après délégation (« PDDRP marque déposée ») et le système uniforme de suspension rapide (« URS ») qui n’existaient pas sous les contrats de registre antérieurs.
  
  En demandant le réexamen des résolutions, les Demandeurs font remarquer que l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) n’a pas encore émis de politique de consensus concernant l’application des RPM des nouveaux gTLD face aux TLD historiques et suggère que les contrats de registre renouvelés représentent une tentative par le personnel de l’ICANN d’anticiper ce processus d’élaboration de politiques. Les Demandeurs ont, de plus, affirmé qu’en adoptant ces résolutions, le Conseil d’administration n’a pas pris en considération : (1) les détails des négociations des contrats en question, en particulier les communications par courrier électronique et les autres documents reflétant les communications entre le personnel de l’ICANN et les opérateurs de registre concernés ; et (2) un rapport thématique préliminaire ultérieurement publié par le personnel de l’ICANN concernant les RPM des gTLD (rapport thématique préliminaire), qui recommande, entre autres, qu’un processus d’élaboration de politiques de la GNSO soit entrepris afin de répondre à l’application des mécanismes de protection de droits (RPM) face à des TLD historiques de manière générale.
  
  Les réclamations des Demandeurs ne motivent pas un réexamen. L’inclusion des RPM des nouveaux gTLD dans les contrats de registre renouvelés fait partie d’un ensemble de modalités prévues résultant de négociations bilatérales entre l’ICANN et chaque opérateur de registre, et ne vient pas, comme l’affirment les Demandeurs, d’une « décision unilatérale du personnel contractuel de l’ICANN ». Les Demandeurs ne présentent aucune preuve lorsqu’ils affirment que l’application des RPM des nouveaux gTLD aux contrats de registre renouvelés a été une décision unilatérale du personnel de l’ICANN. Les Demandeurs suggèrent que le Conseil d’administration aurait dû revoir toutes les communications du personnel de l’ICANN avec les opérateurs de registre de .CAT, .TRAVEL, et .PRO de façon à confirmer que les négociations étaient en réalité bilatérales. Toutefois, un tel litige ne motive pas un réexamen. Le personnel a fourni au Conseil d’administration tous les documents d’information, y compris les commentaires du forum de commentaires publics, pour examen. En approuvant les résolutions, le Conseil d’administration a pris en considération tous les documents d’information fournis par le personnel. Aucune politique ou procédure n’exige que le Conseil d’administration examine chaque courrier électronique ou tout autre échange écrit entre le personnel de l’ICANN et les opérateurs de registre au cours des négociations et les Demandeurs n’identifient aucun document d’information précis que le Conseil d’administration aurait omis de prendre en considération. De plus, comme annoncé dans les rapports de commentaires publics respectifs ainsi que dans les fondements du Conseil d’administration pour chacune des résolutions, les opérateurs de registre ont précisément « manifesté leur intérêt pour le renouvellement de leur contrat de registre à partir du contrat de registre des nouveaux gTLD ». En effet, aucun de ces opérateurs de registre n’a indiqué que les négociations de renouvellement n’étaient pas bilatérales ou qu’ils cherchaient le réexamen des actions du personnel ou du Conseil d’administration concernant les contrats de registre renouvelés. De plus, les contrats de registre exigeaient un renouvellement présumé des contrats à leur échéance pourvu que les exigences soient respectées. Ce qui signifie que, si les parties n’ont pris aucune mesure, les contrats de registre auraient été renouvelés automatiquement selon les mêmes termes que les contrats de registre originaux tant que les opérateurs de registre soient en règle au moment du renouvellement comme prévu dans les contrats de registre.¹ Au moment du renouvellement, ces opérateurs de registre étaient en règle et étaient par conséquent soumis aux conditions du renouvellement présumé. Les opérateurs de registre, cependant, ont choisi de prendre part aux négociations avec l’ICANN en se basant sur les conditions des contrats de registre des nouveaux gTLD existants.
  
  Comme les Demandeurs n’ont pas démontré que le Conseil d’administration a omis de prendre en considération certains documents d’information en adoptant les résolutions, le motif invoqué pour le réexamen des résolutions n’est pas fondé.
2. Les faits
  
  La recommandation du BGC sur les demandes de réexamen 15-19 et 15-20, qui établit en détail les faits liés à ce sujet, est intégrée par renvoi à la présente et doit faire partie de ces fondements. La recommandation du BGC sur les demandes de réexamen 15-19 et 15-20 est disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-request-15-19-bc-ncsg-request-15-20-ica-bgc-recommendation-13jan16-en.pdf [PDF, 146 KB], et est jointe en annexe C aux documents de référence.
3. Enjeu réglementaire
  
  Compte tenu des revendications établies dans les demandes 15-19 et 15-20, les questions de réexamen sont de savoir si le Conseil d’administration de l’ICANN a omis de prendre en considération certains documents d’information en adoptant les résolutions qui approuvent le renouvellement des contrats de registre .CAT, .TRAVEL, et .PRO.
4. Les normes applicables pour évaluer les demandes de réexamen
  
  La recommandation du BGC sur les demandes de réexamen 15-19 et 15-20, qui établit les normes correspondantes pour l’évaluation des demandes de réexamen, est intégrée par renvoi à la présente et doit faire partie de ces fondements. La recommandation du BGC sur les demandes de réexamen 15-19 et 15-20 est disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-request-15-19-bc-ncsg-request-15-20-ica-bgc-recommendation-13jan16-en.pdf [PDF, 146 KB], et est jointe en annexe C aux documents de référence.
5. Analyse et fondements
  
  Les Demandeurs déclarent, sans preuve, que le personnel a imposé de manière unilatérale le contrat de registre des nouveaux gTLD comme point de départ pour les contrats de registre renouvelés, et, ainsi, « a transformé la PDDRP et l’URS, dans les faits, en politiques de consensus sans suivre les procédures décrites dans les statuts constitutifs pour leur création ». Contrairement à ce que les Demandeurs revendiquent, alors que les opérateurs de registre avaient un droit supposé pour le renouvellement selon les conditions du contrat de registre historique existant, ils ont choisi de négocier à nouveau et de renouveler leurs contrats en se basant sur les conditions du contrat de registre des nouveaux gTLD.
  
  Les fondements du Conseil d’administration pour les résolutions ainsi que les rapports de commentaires publics montrent clairement que les contrats de registre renouvelés se « basaient sur des négociations bilatérales entre l’ICANN et les opérateurs de registre respectifs, et que ces derniers ont montré leur intérêt pour le renouvellement de leur contrat de registre en se basant sur les contrats de registre des nouveaux gTLD ». Le Conseil d’administration a, de plus, déclaré dans les fondements de ces résolutions que « l’inclusion de l’URS a été développée dans le cadre de la proposition dans les négociations bilatérales » et a confirmé que l’URS « n’a pas été adopté en tant que politique de consensus et que l’ICANN n’a pas le pouvoir de rendre cela obligatoire pour aucun TLD autre que les candidats aux nouveaux gTLD ayant déposé leur candidature durant la première série » et que « l’approbation par le Conseil d’administration du renouvellement des contrats de registre pour .CAT, .PRO, et .TRAVEL n’est pas une action visant à rendre l’URS obligatoire pour aucun TLD historique, et qu’il serait inapproprié d’agir de la sorte ». En résumé, la revendication des Demandeurs affirmant que les dispositions du contrat de registre des nouveaux gTLD ont été imposées aux opérateurs de registre n’est pas fondée.
  
  Le réexamen des actions du Conseil d’administration, processus invoqué ici par les Demandeurs, est justifié uniquement là où le Conseil d’administration a pris des mesures sans prendre en considération les documents d’information ou en s’appuyant sur des documents faux ou imprécis. Dans le cas présent, les Demandeurs n’ont pas identifié de documents d’information que le Conseil d’administration aurait omis de prendre en considération en adoptant les résolutions. Plus précisément, les Demandeurs n’apportent aucune preuve pour étayer leurs arguments lorsqu’ils affirment que le Conseil d’administration a omis de prendre en considération « le dossier réel des échanges (courriers électroniques et d’autres correspondances, ainsi que les remarques et le procès-verbal de la réunion et des discussions) entre le personnel de l’ICANN et les représentants et le personnel de ces trois registres qui étayeraient les conclusions affirmant que les parties engagées dans les négociations bilatérales… », les Demandeurs, n’apportent également aucune preuve que le Conseil d’administration a omis de prendre en considération le rapport thématique préliminaire (car il « n’existait pas au moment de la décision du Conseil d’administration ».) En conséquence, le BGC a conclu que ce réexamen n’est pas approprié et le Conseil d’administration est d’accord sur ce point.
  
  Tout d’abord, les Demandeurs n’ont pas identifié de documents d’information que le Conseil d’administration aurait soi-disant omis de prendre en considération. De plus, les Demandeurs n’ont apporté aucune preuve montrant que les négociations entre l’ICANN et les opérateurs de registre n’ont pas été bilatérales car une telle preuve n’existe pas. Aucune politique ou procédure n’exige que le Conseil d’administration examine chaque courrier électronique ou autre échange écrit entre le personnel de l’ICANN et les opérateurs de registre au cours des négociations et les Demandeurs n’ont identifié aucune procédure ou politique en ce sens. Le véritable désaccord des Demandeurs avec les actions du Conseil d’administration ne signifie pas que les mesures du Conseil aient été prises sans tenir compte de tous les documents d’information pertinents.
  
  Deuxièmement, les Demandeurs affirment que le Conseil d’administration a omis de prendre en considération le rapport thématique préliminaire qui invitait la communauté à apporter ses commentaires concernant le fait d’intégrer plusieurs sujets dans la charte du processus d’élaboration de politiques de la GNSO, y compris, « savoir si les nouveaux RPM (tel que l’URS) devraient, comme l’UDRP, être des politiques de consensus applicables à tous les gTLD ». Les Demandeurs affirment qu’à la lumière du rapport thématique préliminaire, les contrats de registre renouvelés vont « interférer avec le processus d’élaboration de politiques standard ». Cependant, comme le reconnaissent les Demandeurs, le rapport thématique préliminaire n’existait pas au moment de l’approbation des résolutions, et n’a donc pas pu constituer un « document d’information » que le Conseil d’administration aurait omis de prendre en considération en approuvant les résolutions. En conséquence, aucun réexamen n’est justifié.
  
  De plus, le Conseil d’administration ne trouve pas, comme le suggèrent les Demandeurs, que les contrats de registre renouvelés vont « interférer avec le processus d’élaboration de politiques ». Comme vu précédemment, le Conseil d’administration a explicitement reconnu, dans les fondements des résolutions, que l’URS n’a pas été adopté en tant que politique de consensus et que l’ICANN n’a donc aucun pouvoir d’imposer l’URS (ou tout autre RPM applicable aux nouveaux gTLD) sur les TLD historiques. L’existence de certains RPM dans les contrats de registre renouvelés, n’a donc aucune conséquence sur le processus d’élaboration de politiques de la GNSO pour déterminer si oui ou non les nouveaux RPM devraient être des politiques de consensus applicables à tous les gTLD. En conséquence, le réexamen n’est pas approprié.
  
  La recommandation du BGC sur les demandes de réexamen 15-19 et 15-20, qui décrit les analyses et fondements avec lesquels le Conseil d’administration coïncide, est intégrée par renvoi à la présente et doit faire partie de ces fondements. La recommandation du BGC sur les demandes de réexamen 15-19 et 15-20 est disponible sur https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-request-15-19-bc-ncsg-request-15-20-ica-bgc-recommendation-13jan16-en.pdf [PDF, 146 KB], et est jointe en annexe C aux documents de référence.
6. Décision
  
  Le Conseil d’administration a eu l’occasion de tenir compte de tous les documents soumis par les Demandeurs ou en leur nom, ou autrement liés aux demandes 15-19 et 15-20. Après avoir examiné toutes les informations pertinentes présentées, le Conseil d’administration a étudié et adopté la recommandation du BGC sur les demandes de réexamen 15-19 et 15-20 (https://www.icann.org/en/system/files/files/reconsideration-request-15-19-bc-ncsg-request-15-20-ica-bgc-recommendation-13jan16-en.pdf [PDF, 146 KB]), qui doit être considérée comme faisant partie des présents fondements et est jointe en annexe C aux documents de référence du Conseil d’administration en la matière.
  
  L’adoption de la recommandation du BGC n’a aucun impact financier sur l’ICANN et n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
  
  Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Prise en considération de la décision des experts : Objection à la candidature pour .HOSPITAL

Suzanne Woolf s’est abstenue, alléguant des conflits potentiels. Amy Sathos a présenté ce point de l’ordre du jour. Ruby Pike, LLC conteste la détermination de l’expert sur l’intérêt public limité (LPI) déposée par l’objecteur indépendant (IO) contre la candidature de Ruby Pike pour le le TLD .HOSPITAL, concluant en faveur de l’objecteur indépendant. Ruby Pike affirme que la décision des experts pour .HOSPITAL s’écarte des décisions des experts pour toutes les autres objections LPI liées au domaine de la santé et que les résultats sont, au minimum, aussi incohérents et déraisonnables que les décisions sur l’objection relative aux chaînes prêtant à confusion pour lesquelles l’ICANN a demandé une réévaluation. Ruby Pike a lancé un processus d’engagement coopératif (CEP) concernant la détermination de l’expert sur .HOSPITAL. Attendu que, dans le cadre du CEP, Ruby Pike a demandé au Conseil d’administration d’évaluer cette question et de prendre des mesures pour gérer le fait que Ruby Pike trouve incohérente et déraisonnable la décision des experts pour .HOSPITAL. Le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a examiné la détermination de l’expert sur .HOSPITAL ainsi que les arguments de Ruby Pike et recommande que le Conseil d’administration renvoie l’objection de .HOSPITAL pour qu’elle soit réévaluée par un panel d’experts tiers.

Chris Disspain, président du BGC, a fait remarquer que le BGC a consacré beaucoup de temps à l’évaluation des arguments de Ruby Pike avant de faire sa recommandation au Conseil d’administration.

Après un examen minutieux et l’évaluation de la recommandation du BGC, des informations et arguments présentés par Ruby Pike, et de la détermination de l’expert sur .HOSPITAL comparée à d’autres déterminations de l’expert LPI pour huit aux autres conclusions de l’expert liées au domaine de la santé, le Conseil conclut que la détermination de l’expert sur .HOSPITAL est apparemment incompatible avec les conclusions de l’expert résultant de toutes les autres objections LPI liées au domaine de la santé.

Chris a proposé, George Sadowsky l’a appuyé et le Conseil d’administration a pris la mesure suivante :

Attendu que, le 16 décembre 2013, un panel d’experts a soutenu l’objection d’intérêt public (LPI) de l’objecteur indépendant (IO) face à la candidature de Ruby Pike, LLC pour .HOSPITAL (Décision des experts pour .HOSPITAL)

Attendu que, Ruby Pike affirme que la décision des experts pour .HOSPITAL s’écarte des décisions des experts pour toutes les autres objections LPI liées au domaine de la santé et que les résultats sont, au minimum, aussi incohérents et déraisonnables que les décisions sur l’objection relative aux chaînes prêtant à confusion pour lesquelles l’ICANN a demandé une réévaluation.

Attendu que, Ruby Pike a initié un processus d’engagement coopératif (CEP) concernant la décision des experts pour .HOSPITAL soutenant l’objection LPI de l’objecteur indépendant face à la candidature de Ruby Pike pour .HOSPITAL.

Attendu que, dans le cadre du CEP, il a été demandé au Conseil d’administration d’évaluer cette question et de prendre des mesures pour gérer le fait que Ruby Pike trouve incohérente et déraisonnable la décision des experts pour .HOSPITAL.

Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) : (i) a soigneusement pris en considération la décision des experts pour .HOSPITAL et les arguments de Ruby Pike à ce sujet ; (ii) est d’accord avec Ruby Pike pour dire que les procédures d’objection menant à la décision des experts pour .HOSPITAL devraient être réévaluées, en particulier en comparaison avec les huit autres décisions des experts liées au domaine de la santé ; (iii) recommande que le Conseil d’administration renvoie l’objection pour .HOSPITAL pour réévaluation par un nouveau panel d’experts tiers.

Attendu que, le Conseil d’administration a soigneusement pris en considération la recommandation du BGC et les informations et les arguments que Ruby Pike a présentés, ainsi que la décision des experts pour .HOSPITAL en comparaison aux autres huit décisions des experts liées au domaine de la santé.

Attendu que, après examen, le Conseil d’administration trouve que la décision pour .HOSPITAL n’est apparemment pas cohérente avec les décisions provenant de toutes les autres objections liées au domaine de la santé.

Attendu que, comme établi dans le Guide de candidature, l’ICANN se réserve le droit de prendre en considération individuellement une candidature pour un nouveau gTLD pour déterminer si l’approbation serait dans le meilleur intérêt de la communauté Internet.

Il est résolu (2016.02.03.12) que le Conseil d’administration identifie les décisions des experts comme n’étant pas dans le meilleur intérêt du programme des nouveaux gTLD et de la communauté Internet.

Il est résolu (2016.02.03.13) que le Conseil d’administration demande au Président-directeur général ou son représentant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux incohérences perçues dans la décision des experts pour .HOSPITAL en renvoyant tous les documents pour la procédure d’objection en question au Centre d’expertise international de la chambre de commerce internationale (ICC), qui devrait en retour, créer un nouveau panel composé de trois membres pour évaluer à nouveau ces documents conformément aux critères d’objection LPI tels qu’établis dans le Guide de candidature. Ainsi, le nouveau panel composé de trois membres devra également revoir les « décisions des experts liées au LPI » référencées dans la charte ci-dessus.

Décisions des experts liées au LPI

Chaîne

Objecteur indépendant c. DotHealth, LLC [PDF, 154 KB]

.HEALTH

Objecteur indépendant c. Goose Fest, LLC [PDF, 153 KB]

.HEALTH

Objecteur indépendant c. Afilias Limited [PDF, 406 KB]

.HEALTH

Objecteur indépendant c. Silver Glen, LLC [PDF, 437 KB]

.HEALTHCARE

Objecteur indépendant c. HEXAP SAS
[PDF, 474 KB]
.MED

Objecteur indépendant c. Medistry LLC [PDF, 396 KB]

.MED

Objecteur indépendant c. Charleston Road Registry Inc. [PDF, 427 KB]

.MED

Objecteur indépendant c. Steel Hill, LLC [PDF, 536 KB]

.MEDICAL

Décisions des experts liées au LPI	Chaîne
Objecteur indépendant c. DotHealth, LLC [PDF, 154 KB]	.HEALTH
Objecteur indépendant c. Goose Fest, LLC [PDF, 153 KB]	.HEALTH
Objecteur indépendant c. Afilias Limited [PDF, 406 KB]	.HEALTH
Objecteur indépendant c. Silver Glen, LLC [PDF, 437 KB]	.HEALTHCARE
Objecteur indépendant c. HEXAP SAS [PDF, 474 KB]	.MED
Objecteur indépendant c. Medistry LLC [PDF, 396 KB]	.MED
Objecteur indépendant c. Charleston Road Registry Inc. [PDF, 427 KB]	.MED
Objecteur indépendant c. Steel Hill, LLC [PDF, 536 KB]	.MEDICAL

Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.02.03.12 et 2016.02.03.13. Les résolutions ont été adoptées.

Fondements des résolutions 2016.02.03.12 - 2016.02.03.13

La décision d’aujourd’hui du Conseil d’administration qui aborde la manière de traiter les incohérences perçues dans les décisions des experts dans le cadre du processus LPI, fait partie du rôle du Conseil d’administration visant à apporter une surveillance générale du programme des nouveaux gTLD. L’action approuvée aujourd’hui vise à demander une réévaluation de la procédure d’objection qui a résulté de la décision des experts pour .HOSPITAL. Conformément au Guide de candidature, le Conseil d’administration a la discrétion de prendre en considération de manière individuelle une candidature pour un nouveau gTLD. (Module 6.3 du Guide de candidature, http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/terms-04jun12-en.pdf [PDF, 130 KB]) L’action du Conseil d’administration provient des arguments de Ruby Pike qui affirme que les décisions des experts pour .HOSPITAL s’écarte de toutes les autres décisions LPI liées au domaine de la santé, que ce résultat est incohérent et qu’il justifie davantage de mesures. (Voir Lettre de J. Genga à A. Stathos, en date du 15 avril 2015 jointe en annexe A aux documents de référence) Comme exposé plus en détail dans les documents de référence, qui sont intégrés par renvoi dans la présente, Ruby Pike, filiale de Donuts, Inc. affirme que le Conseil d’administration (via le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC)) a pris des mesures pour répondre aux résultats incohérents en initiant une réévaluation de certaines décisions des experts face à une objection relative à une chaîne prêtant à confusion (mécanisme de révision finale SCO). (Voir id.)

Le Conseil d’administration fait remarquer que lorsque qu’il prévoit un mécanisme de révision finale limité pour un petit nombre de décisions des experts provenant de procédures d’objection relative à des chaînes prêtant à confusion, le NGPC a particulièrement pris en considération, mais a exclu sa candidature des autres formes d’objections.

Le NGPC a examiné s’il était approprié, comme suggéré par certains commentaires, d’étendre la portée du mécanisme de révision proposé pour inclure d’autres décisions des experts, comme certaines résultant de la communauté et des objections d’intérêt public limitées, ainsi que d’autres décisions sur l’objection relative aux chaînes prêtant à confusion, et des possibles versions au singulier ou au pluriel d’une même chaîne. Le NGPC a déterminé que, promouvoir les objectifs de prévisibilité et d’équité, en établissant un mécanisme de révision plus large peut s’avérer plus approprié dans le cadre de futures discussions de la communauté à propos des prochaines séries du programme des nouveaux gTLD. Les candidats ont déjà pris des mesures en se fiant à de nombreuses décisions d’experts, y compris en signant des contrats de registre, en faisant une transition vers la délégation, en retirant leurs candidatures, et en demandant des remboursements. Permettre l’annulation de ces actions à l’heure actuelle ne ralentirait pas seulement la prise en considération de toutes les candidatures, mais augmenterait également les questions d’injustice pour ceux qui ont déjà agi en se fondant sur le Guide de candidature.

(Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-10-12-en#2.b)

Ici, bien que cela ne porte pas directement sur la question, le Conseil d’administration est uniquement influencé par, tout comme l’était le BGC, les affirmations de Ruby Pike disant que les décisions des experts pour .HOSPITAL sont incohérentes par rapport aux huit autres décisions liées au domaine de la santé, les rendant ainsi potentiellement déraisonnables, et garantissant leur réévaluation. Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil d’administration a pris en considération les facteurs suivants, que le BGC avait précédemment évalués en apportant sa recommandation :

la décision des experts pour .HOSPITAL est incohérente par rapport aux résultats des huit autres objections liées au domaine de la santé qui ont entraîné la décision des experts, dont toutes ont été déposées par l’objecteur indépendant. Les documents apportés par l’objecteur indépendant et le candidat au panel d’experts dans chaque exemple étaient très similaires et, dans certains exemples, presque identiques (.HOSPITAL, .MEDICAL, et .HEALTHCARE).

La décision des experts pour .HOSPITAL est la seule objection LPI, sur un total de dix objections qui ont entrainé les décisions, pour laquelle la décision des experts est en faveur de l’objecteur et non du candidat.

La décision pour .HOSPITAL est la seule décision des experts LPI avec une décision partagée du panel.

La décision pour .HOSPITAL est la seule décision des experts LPI pour laquelle une opinion divergente a été exprimée.

Quatre des neufs objections LPI en lien avec le domaine de la santé déposées par l’objecteur indépendant s’opposaient aux candidatures par des filiales de Donuts, Inc. (Steel Hill, LLC (.MEDICAL); Goose Fest, LLC (.HEALTH); Silver Glen, LLC (.HEALTHCARE); et Ruby Pike, LLC (.HOSPITAL). Les objections déposées par l’objecteur indépendant au sein des quatre objections sont pratiquement identiques. La décision pour .HOSPITAL est la seule décision en faveur de l’objecteur.

Le panel d’experts pour .HOSPITAL est le seul panel LPI en lien avec le domaine de la santé qui a évalué le caractère suffisant de certaines protections et sauvegardes dans le cadre de sa décision alors que d’autres panels d’experts s’en sont remis à l’ICANN pour mettre en œuvre et appliquer de telles sauvegardes, le cas échéant. (Voir http://newgtlds.icann.org/sites/default/files/drsp/06dec13/determination-2-1-1492-32589-en.pdf [PDF, 437 KB])

Étant donné qu’il n’y a pas d’autres demandes en concurrence avec le TLD .HOSPITAL, cette mesure n’aurait pas d’impact sur d’autres candidatures pour .HOSPITAL et donc, ne contredirait pas l’inquiétude du NGPC affirmant qu’élargir la portée de ce réexamen pourrait retarder la prise en considération de candidatures concurrentes. (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-new-gtld-2014-10-12-en#2.b)

Au vu des circonstances, le Conseil d’administration est convaincu, tout comme l’était le BGC, que, conformément à la manière dont le Conseil d’administration a répondu aux incohérences précédentes dans les décisions des experts, une réévaluation des procédures d’objection contre la candidature de Ruby Pike pour .HOSPITAL est à ce moment justifiée. La procédure de réévaluation sera administrée en conformité avec les règles de l’ICC pour l’administration des procédures des experts, qui impliquent ce qui suit :

le panel de révision sera constitué de trois membres nommés par l’ICC (le « Panel de révision »).

la seule question objet de la révision seront les procédures d’objection pour .HOSPITAL et la décision des experts qui en résultent.

Le dossier de révision sera limité aux preuves documentaires admises comme élément de preuve pendant la procédure originale. Aucun document supplémentaire, résumé ou toute autre preuve ne pourront être soumis et pris en considération, mis à part que le panel de révision devra également prendre en compte les « décisions des experts LPI y afférentes » identifiées dans la charte dans le cadre de ses révisions de la procédure d’objection pour .HOSPITAL et de la décision des experts qui en résultent.

La norme de révision à appliquer par le panel de révision est : savoir si le panel d’experts initial pouvait raisonnablement arriver à la décision de la procédure d’objection sous-jacente à travers une application appropriée de la norme de révision comme mentionné dans le Guide de candidature.

L’ICANN paiera les frais applicables au panel de révision.

Les possibles résultats de la révision sont : (1) la décision initiale des experts pour .HOSPITAL est soutenue par la norme de révision et par la référence aux décisions des experts LPI y afférentes, et restera en application ; ou (2) la décision initiale des experts pour .HOSPITAL ne peut raisonnablement pas être soutenue, basée sur la norme de révision et sur la référence aux décisions des experts LPI y afférentes, et sera annulée. Le panel de révision soumettra une décision écrite incluant une explication et les fondements de sa décision.

Il y aura un impact financier associé à l’adoption de cette résolution, mais rien qui ne sera ou qui ne pourra pas être couvert par le budget du programme des nouveaux gTLD existant. L’approbation de la résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

Il s’agit d’une action administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Rapport du médiateur concernant la requête par Hu Yi Global Information Resources (candidat pour .招聘 (« recrutement » en Chinois))

Amy Sathos a présenté ce point de l’ordre du jour. Hu Yi Global Information Resources Company (Hu Yi) a déposé une plainte auprès du médiateur après que le Centre international de résolution de différends (ICDR) a soutenu une objection relative aux chaînes prêtant à confusion (SCO) ayant été déposée par LLC Employ Media contre la candidature de Hu Yi pour le nouveaux gTLD .招聘 (signifiant « recrutement » en chinois). Employ Media gère le registre .JOBS et au départ elle a présenté une objection à la candidature de Hu Yi pour le motif que la chaîne .招聘 était d’une similarité prêtant à confusion avec .JOBS. Hu Yi n’a pas présenté sa réponse à l’objection en temps opportun. Attendu que, le Centre international de résolution des différends (ICDR) a soutenu l’objection car l’ICDR « a déterminé que le candidat est considéré comme étant en défaut car il n’a pas répondu en temps opportun à l’objection ». Employ Media et Hu Yi ont depuis été capables de résoudre leurs différends et Employ Media a annulé son objection. Dans sa plainte au médiateur, Hu Yi a expliqué qu’Employ Media LLC ne présentait plus d’objection à sa candidature pour .招聘 et qu’Employ Media n’a aucune objection pour la poursuite de la candidature de Hu Yi. Le médiateur a publié un rapport recommandant au Conseil que la candidature de Hu Yi pour .招聘 soit autorisée à poursuivre le reste de processus de candidature pour les nouveaux gTLD.

George Sadowsky a proposé, Rinalia Abdul Rahim l’a appuyé et le Conseil d’administration a pris la mesure suivante :

Attendu que, une objection relative aux chaînes prêtant à confusion a été déposée contre la candidature de Hu Yi Global Information Resources pour le nouveau gTLD .招聘 (signifiant « recrutement » en Chinois) (Candidature) par Employ Media LLC.

Attendu que, le Centre international de résolution des différends (ICDR) a soutenu l’objection car l’ICDR « a déterminé que le candidat est considéré comme étant en défaut car il n’a pas répondu en temps opportun à l’objection ».

Attendu que, Hu Yi a déposé une requête auprès du médiateur le 9 juin 2015 en expliquant que Employ Media LLC ne s’est pas opposé à sa candidature pour .招聘.

Attendu que, le médiateur a émis un rapport pour le Conseil d’administration de l’ICANN concernant la requête de Hu Yi, a exposé les faits à partir de ses investigations et a rendu des recommandations spécifiques dans son rapport.

Attendu que, le Conseil d’administration a examiné le rapport du médiateur et a soigneusement pris en considération les recommandations.

Il est résolu (2016.02.03.14) que le Conseil d’administration demande au président de la Division des domaines mondiaux, ou son représentant, de modifier le statut de la candidature pour passer de « Aucune suite » à « Évaluation complète » et de permettre la candidature de Hu Yi pour .招聘 de procéder via le reste du processus de candidature des nouveaux gTLD.

Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2016.02.03.14. La résolution a été adoptée.

Fondements de la résolution 2016.02.03.14

Le médiateur de l’ICANN rend compte directement au Conseil d’administration. Le médiateur est un important mécanisme de responsabilité présent dans les statuts constitutifs de l’ICANN. L’objectif du médiateur est d’aider à évaluer si les membres de la communauté de l’ICANN sont traités en toute équité. Le médiateur agit en toute neutralité en essayant de résoudre les requêtes et en utilisant des techniques alternatives de règlement de litiges (ADR). Au cas où, lors de l’enquête concernant la plainte, le médiateur aurait établi que des manquements en matière d’équité administrative ou de mauvaise administration ont eu lieu, le médiateur pourra notifier ces circonstances au Conseil d’administration.

Le médiateur a émis un rapport au Conseil d’administration concernant la clôture de la candidature de Hu Yi pour le nouveau gTLD .招聘 (signifiant « recrutement » en Chinois) suite au manquement dans la décision émise sur l’objection relative aux chaînes prêtant à confusion. Le médiateur a recommandé que le Conseil d’administration « relance » (ou tente de relancer) la candidature et permette la poursuite de la procédure via le reste du processus de candidature des nouveaux gTLD. Hu Yi est le seul candidat pour le nouveau gTLD .招聘 (« recrutement » en Chinois) ; et Emploi Media LLC est la seule entité qui a déposé une objection à la candidature. Depuis le dépôt de son objection initiale, Employ Media a explicitement indiqué à l’ICANN et au médiateur qu’elle ne s’opposait plus à la candidature. En conséquence, le médiateur a déterminé que la poursuite de la candidature n’aurait pas d’impact sur tout autre candidature et n’aurait pas d’impact sur tout autre opposant (puisqu’il n’y en a pas). De plus, le Conseil d’administration comprend qu’il n’y a pas d’évaluation supplémentaire ou de procédure d’objection par lesquelles l’objection pourrait être soumise. L’étape suivante du processus de candidature est l’étape contractuelle.

À la lumière de l’unique ensemble de circonstances présenté ici (à savoir, le fait que l’objection a été soutenue uniquement sur des bases de procédure, et que l’opposant a plus tard annulé l’objection et en réalité soutenu la candidature), et après la révision du rapport du médiateur, le Conseil d’administration a décidé de suivre la recommandation du médiateur, et a demandé au président de la Division des domaines mondiaux ou son représentant de poursuivre le traitement de la candidature de Hu Yi pour le gTLD .招聘 via le reste du processus de candidature des nouveaux gTLD. Cette action aura un impact positif sur la responsabilité de l’ICANN vis-à-vis de la communauté, car il est approprié de considérer toutes les circonstances et recommandations applicables provenant d’un mécanisme de responsabilité durable de l’ICANN lorsqu’il s’agit de prendre des mesures qui ont un impact important sur les candidats.

Cette décision n’a aucun impact financier sur l’ICANN et n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Avis du GAC : Communiqué de Dublin (octobre 2015)

Jamie Hedlund, conseiller du Président-directeur général, a présenté ce point de l’ordre du jour et a présenté au conseil un aperçu de l’avis du GAC du communiqué de Buenos Aires de juin 2015, et les réponses proposées dans la fiche de suivi intitulée « avis du GAC – communiqué de Dublin du 21 octobre 2015 : actions et mises à jour (3 février 2016) [PDF 136 KB] ». Les réponses proposées abordent l’avis du GAC concernant les mesures de sauvegarde pour les nouveaux gTLD, les futures séries des nouveaux gTLD, l’évaluation de la priorité communautaire, les protections pour les OIG et les étiquettes à deux caractères.

Thomas Schneider, président du GAC, a fait remarquer qu’il existe deux lettres du GAC au Conseil d’administration en attente au sujet (1) du contenu de l’avis du GAC concernant les sauvegardes accordées aux nouveaux gTLD et les mesures prises pour aborder cet avis ; et (2) du suivi de l’avis du GAC et des réponses s’y rapportant. Thomas a signalé qu’il y a eu des problèmes avec la façon dont les avis du GAC sont traités et mis en œuvre.

Chris Disspain a proposé, Cherine Chalaby l’a appuyé et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :

Attendu que, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) s’est réuni lors de la 55e réunion de l’ICANN à Dublin, Irlande, et a émis un communiqué [PDF, 165 KB] le 21 octobre 2015 (« Communiqué de Dublin »).

Attendu que, le programme des nouveaux gTLD du Conseil d’administration de l’ICANN, qui a été désactivé en octobre 2015, avait auparavant adopté une série de fiches de suivi pour répondre à certains éléments de l’avis du GAC concernant le programme des nouveaux gTLD. Le Conseil d’administration a développé une autre forme de fiche de suivi pour répondre à l’avis du communiqué de Dublin.

Il est résolu (2016.02.03.15) que le Conseil d’administration adopte la fiche de suivi intitulée « Avis du GAC – communiqué de Dublin du 21 octobre 2015 : actions et mises à jours (3 février 2016) » en réponse aux éléments de l’avis du GAC du communiqué de Dublin.

Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2016.02.03.15. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2016.02.03.15

Le chapitre XI, article 2.1 des statuts constitutifs de l’ICANN permet au GAC de « soumettre directement des questions au Conseil, soit par la voie d’un commentaire, soit par un avis préalable, ou encore en recommandant une action spécifique ou le développement d’une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles ». Le GAC a présenté au Conseil d’administration son avis sur divers sujets, dont le programme des nouveaux gTLD dans son communiqué de Dublin (21 octobre 2015). Les statuts constitutifs prévoient que le Conseil tienne compte de l’avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l’adoption de politiques. Si le Conseil décidait de prendre une décision n’étant pas cohérente avec l’avis du GAC, il est tenu d’en avertir le GAC en précisant ses motivations. Le Conseil et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. S’ils ne parviennent toutefois à aucun accord, le Conseil expliquera dans sa décision finale les raisons qui l’ont amené à ne pas suivre l’avis du GAC.

Le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) a précédemment abordé des éléments de l’avis du GAC concernant les nouveaux gTLD émis dans les communiqués de Beijing (avril 2013), Durban (juillet 2013), Buenos Aires (novembre 2013), Singapour (mars 2014), Londres (juin 2014), Los Angeles (octobre 2014), Singapour (février 2015), et Buenos Aires (juin 2015). Le NGPC a été désactivé en octobre 2015 et le Conseil d’administration continue de maintenir une supervision et une gouvernance générales sur le programme des nouveaux gTLD et apporte une directive stratégique et importante sur les sujets liés au programme des nouveaux gTLD si la session actuelle du programme parvient à une conclusion. Le Conseil d’administration prend des mesures pour traiter le nouvel avis du GAC du communiqué de Dublin lié au programme des nouveaux gTLD, ainsi que d’autres avis. Les actions du Conseil d’administration sont décrites dans la fiche de suivi datée du 3 février 2016 [PDF, 136 KB].

En adoptant sa réponse à l’avis du GAC du communiqué de Dublin, le Conseil d’administration a examiné divers documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents suivants :
- Communiqué de Beijing du GAC [PDF, 238 KB] (avril 2013); Communiqué de Durban du GAC [PDF, 103 KB] (juillet 2013); Communiqué de Buenos Aires du GAC [PDF, 97 KB] (novembre 2013); Communiqué de Singapour du GAC [PDF, 147 KB] (ainsi modifié) (mars 2014); Communiqué de Londres du GAC [PDF, 138 KB] (juin 2014); Communiqué de Los Angeles du GAC [PDF, 127 KB] (octobre 2014); Communiqué de Singapour du GAC [PDF, 113 KB] (février 2015); Communiqué de Buenos Aires du GAC [PDF, 106 KB] (juin 2015); Communiqué de Dublin du GAC [PDF, 165 KB] (octobre 2015)
- Réponses des candidats à l’avis du GAC : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/
- Module 3 du Guide de candidature : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/objection-procedures-04jun12-en.pdf [PDF, 260 KB]
- La lettre [PDF, 294 KB] datée du 9 novembre 2015 du Groupe des représentants des opérateurs de registre au Conseil d’administration de l’ICANN concernant l’avis du GAC du communiqué de Dublin par rapport à l’utilisation des codes de pays à deux caractères.
L’adoption de l’avis du GAC comme donné dans la fiche de suivi aura un impact positif sur la communauté car elle va aider à résoudre le litige de l’avis du GAC sur le programme des nouveaux gTLD ainsi que d’autres questions. Aucun impact financier associé à l’adoption de cette résolution n’est prévu. L’approbation de la résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d’administration concernant la mise en œuvre des engagements d’intérêt public (PIC) pour le contrat de registre .DOCTOR.

Suzanne Woolf s’est abstenue, alléguant des conflits potentiels. Jamie Hedlund a présenté ce point de l’ordre du jour. Le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) a examiné la recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) disant que « le NGPC examine encore le projet de mise en œuvre d’un engagement d’intérêt public pour le TLD .DOCTOR et réévalue la détermination du NGPC du 12 février 2015 ». Puisque la NGPC a été désactivé en octobre 2015, le Conseil d’administration a repris l’examen de cette question dans le cadre de ses opérations de surveillance du programme des nouveaux gTLD. La recommandation du BGC répondait à la demande de réexamen 15-3 déposée par Brice Trail, LLC (une entité liée à Donuts Inc.) – un des candidats en concurrence pour le TLD .DOCTOR.

Le Conseil a examiné s’il est convenable ou pas d’adopter la proposition suggérée dans la demande de réexamen de Brice Trail d’exiger que tout titulaire de nom de domaine démontre le statut de « praticien médical légitime » uniquement si le titulaire se présente comme étant un médecin. Cela se ferait en ajoutant un engagement d’intérêt public (PIC) supplémentaire au contrat de registre de .DOCTOR, outre les huit PIC requis pour les chaînes de catégorie 1 associées aux industries fortement réglementées. L’adoption de cette proposition permettrait aux praticiens non médicaux d’enregistrer des noms dans le TLD .DOCTOR.

Bruce Tonkin a demandé s’il y avait eu des efforts de diligence raisonnable pour savoir si le terme « médecin » est réglementé dans différents environnements. Le personnel a fait remarquer que c’est un fait bien connu que le secteur médical est très réglementé dans les différentes juridictions du monde entier. Toutefois, le personnel a assuré qu’il allait faire une étude supplémentaires pour confirmer ce fait.

Chris a proposé, Bruce l’a appuyé et le Conseil a pris la mesure suivante :

Attendu que, lors de sa réunion du 6 mai 2015, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a recommandé que « le NGPC examine à nouveau la mise en œuvre proposée d’un engagement d’intérêt public pour le TLD .DOCTOR et qu’il réévalue la décision du 12 février 2015 du NGPC ».

Attendu que, le NGPC a été désactivé le 22 octobre 2015 et que le Conseil d’administration continue de maintenir une supervision et une gouvernance générales sur le programme des nouveaux gTLD et apporte des lignes directrices stratégiques et importantes sur les sujets liés au programme des nouveaux gTLD tant que la session actuelle du programme parvient à une conclusion.

Il est résolu (2016.02.03.16) que le Conseil d’administration réaffirme l’acceptation par le NGPC de l’avis du Comité consultatif gouvernemental (GAC) émis dans le communiqué de Buenos Aires (20 novembre 2013) concernant .DOCTOR et clarifie le fait qu’il est demandé au Président-directeur général ou son représentant de mettre en œuvre l’avis du GAC en incluant au contrat de registre du .DOCTOR les huit autres engagements d’intérêt public associés aux TLD fortement règlementés.

Treize membres du Conseil d’administration ont voté en faveur de la résolution 2016.02.03.16. George Sadowsky et Rinalia Abdul Rahim ont voté contre la résolution 2016.02.03.16. George a exprimé son inquiétude du fait que la résolution n’introduit pas une sauvegarde utile dans le domaine de la protection du consommateur. Rinalia a été d’accord avec George et a fait remarquer que des critères supplémentaires exigeant aux médecins praticiens la certification disant qu’ils sont des praticiens légitimes y devraient être inclus. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2016.02.03.15

En réponse à une recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC), le Conseil d’administration prend des mesures pour clarifier la mise en œuvre proposée des engagements d’intérêt public pour le TLD .DOCTOR. Le TLD .DOCTOR a été inclus comme l’une des chaînes de catégorie 1 demandant des sauvegardes supplémentaires dans le Communiqué de Beijing du GAC [PDF, 156 KB] (11 avril 2013). L’ICANN a lancé une période de consultation publique (23 avril 2013) pour solliciter les commentaires quant à la manière dont le Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d’administration de l’ICANN (NGPC) devrait répondre à l’avis du GAC du communiqué de Beijing relatif aux sauvegardes.

Le 29 octobre 2013, le NGPC a envoyé une lettre [PDF, 664 KB] au GAC concernant la mise en œuvre proposée de l’avis du GAC relatif aux sauvegardes de catégorie 1 du communiqué de Beijing. Le NGPC a proposé de modifier le texte sur les sauvegardes de catégorie 1 selon le cas, afin de correspondre à l’esprit et à l’intention de l’avis et de manière à permettre aux exigences d’être mises en œuvre comme Engagements d’intérêt public (PIC) dans la spécification 11 du contrat de registre des nouveaux gTLD. Le NGPC a également proposé de distinguer la liste de chaînes entre celles que le NGPC a considérées être associées aux secteurs du marché ou de l’industrie qui ont des exigences hautement règlementées dans diverses juridictions, et celles dont ce n’est pas le cas. Les sauvegardes de catégorie 1 du PIC s’appliqueraient aux TLD selon la manière dont la chaîne TLD a été catégorisée (c’est-à-dire, les TLD fortement règlementés auraient huit PIC supplémentaires, et les autres auraient trois PIC supplémentaires). Dans la proposition du NGPC d’octobre 2013, on ne proposait pas de classer .DOCTOR comme « fortement règlementé ».

Dans le Communiqué du GAC de Buenos Aires [PDF, 97 KB] (20 novembre 2013), le GAC a conseillé au Conseil d’administration de « reclasser la chaîne .DOCTOR comme relevant de l’avis du GAC relatif aux sauvegardes de catégorie 1 répondant aux secteurs fortement réglementés, attribuant donc ces domaines exclusivement aux praticiens médicaux légitimes. Le GAC prend note des implications en termes de protection et de confiance des consommateurs, ainsi que de la nécessité de respecter pleinement de réelles normes d’éthique médicale, comme réclamé par la profession médicale en ligne ». Le NGPC a pris en considération l’avis du GAC de Buenos Aires, et dans l’itération de la fiche de suivi du 5 février 2014 [PDF, 371 KB], le NGPC (1) a adopté la mise en œuvre proposée [PDF, 61 KB] des sauvegardes de catégorie 1 qui ont été envoyées au GAC en octobre 2013 ; et (2) a accepté l’avis du GAC de Buenos Aires de « reclasser la chaîne .DOCTOR comme relevant de l’avis du GAC relatif aux sauvegardes de catégorie 1 répondant aux secteurs fortement réglementés et de s’assurer que les domaines de TLD .DOCTOR soient exclusivement attribués aux praticiens médicaux légitimes ».

Un des candidats ayant présenté une requête pour le TLD .DOCTOR a soulevé certaines inquiétudes dans la demande de réexamen 15-3 concernant la mise en œuvre proposée de l’avis du GAC et par rapport à ce que vont exiger les engagements d’intérêt public au sein du contrat de registre .DOCTOR. Lors de sa réunion du 6 mai 2015, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration a entamé les discussions concernant la demande de réexamen 15-3 et a reporté sa déclaration finale concernant la demande de réexamen. Le BGC a recommandé que « le NGPC examine à nouveau la mise en œuvre proposée d’un engagement d’intérêt public pour le TLD .DOCTOR et qu’il réévalue la décision du NGPC du 12 février 2015 ». Le NGPC a depuis été désactivé et le Conseil d’administration continue de maintenir une supervision et une gouvernance générales sur le programme des nouveaux gTLD et apporte une directive stratégique et importante sur les sujets liés au programme des nouveaux gTLD tant que la session actuelle du programme parvient à une conclusion.

Avec cette action, le Conseil d’administration clarifie le fait que pour mettre en œuvre l’avis du GAC accepté par le NGPC en février 2014, les huit sauvegardes de catégorie 1 doivent être incluses dans le contrat de registre .DOCTOR.
1. Les opérateurs de registre vont inclure une disposition dans leurs contrats opérateur de registre-bureau d’enregistrement qui demande aux bureaux d’enregistrement d’inclure pour les titulaires de nom de domaine l’obligation de respecter toutes les lois applicables, y compris celles liées à la confidentialité, la collecte de données, la protection des consommateurs (y compris en matière de pratiques trompeuses et mensongères), le prêt équitable, le recouvrement de dettes, l’agriculture biologique, la divulgation de données et la divulgation d’informations financières.
2. Les opérateurs de registre vont intégrer une disposition dans leurs contrats opérateur de registre-bureau d’enregistrement qui demande aux bureaux d’enregistrement, lors de l’inscription, de notifier aux titulaires l’obligation de respecter les lois applicables.
3. Les opérateurs de registre vont intégrer une disposition dans leurs contrats opérateur de registre-bureau d’enregistrement qui demande aux bureaux d’enregistrement d’intégrer dans leur contrat d’enregistrement une disposition demandant aux titulaires de nom de domaine qui collectent et conservent des données sensibles en matière de santé et des données financières de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et raisonnables correspondant à l’offre de ces services, tel que défini par les lois applicables.
4. Les opérateurs de registre traceront activement un chemin clair pour la création d’une relation de travail avec les organismes de réglementation ou les organismes d’autorégulation de l’industrie pertinents en divulguant un point de contact et en invitant ces organismes à établir un canal de communication, y compris dans le but de faciliter le développement d’une stratégie visant à atténuer les risques d’activités frauduleuses et illégales.
5. Les opérateurs de registre intègreront une disposition dans leur contrat opérateur de registre-bureaux d’enregistrement visant à demander aux opérateurs de registre d’inclure dans leur contrat de registre une disposition demandant aux titulaires de fournir des informations de contact administratif, qui doivent être tenues à jour, pour la notification de réclamations ou de rapports en matière d’enregistrements abusifs, ainsi que des détails de contact des organismes de réglementation et des organismes d’autorégulation de l’industrie pertinents au sein de leur principal siège d’activité.
6. Les opérateurs de registre intègreront une disposition dans leur contrat opérateur de registre-bureaux d’enregistrement visant à demander aux opérateurs de registre d’inclure dans leur contrat de registre une disposition demandant de montrer que les titulaires possèdent toutes les autorisations nécessaires, les chartes, les licences, et / ou d’autres qualifications de participation au secteur associé aux TLD.
7. Si un opérateur de registre reçoit une réclamation exprimant un doute sur l’authenticité des licences ou des qualifications, les opérateurs de registre devront consulter les autorités nationales pertinentes ou leurs équivalents.
8. Les opérateurs de registre intègreront une disposition dans leur contrat opérateur de registre-bureaux d’enregistrement qui demande aux bureaux d’enregistrement d’inclure dans leur contrat de registre une disposition demandant aux titulaires de rapporter tous les changements importants concernant la validité des autorisations, des chartes, des licences, et / ou d’autres qualifications des titulaires pour la participation au secteur associé au TLD de façon à s’assurer qu’ils continuent à se conformer aux réglementations appropriées et aux exigences réglementaires et conduisent généralement leurs activités dans l’intérêt des consommateurs.
En clarifiant les détails de mise en œuvre de l’action du NGPC du 5 février 2014, le Conseil d’administration remarque que les autres titulaires potentiels du nom de domaine .DOCTOR, tels que les professeurs, les docteurs en droit et ceux qui réalisent des réparations ou qui ont le mot « doctor » dans leur nom commercial (p.ex., « shoe doctor », « computer doctor ») n’auraient pas de limite dans l’enregistrement de noms dans les TLD. De plus, les annuaires, les sites de contrôle, les commentateurs et services qui fournissent des informations sur le thème médical et tout autre type de docteurs pourraient être permis. En clarifiant les détails de mise en œuvre de l’action du NGPC du 5 février 2014, le Conseil d’administration fait remarquer qu’il a pris en considération la révision d’un échantillon de schémas régulateurs au sein de multiples juridictions afin de déterminer si le terme « doctor » est associé aux secteurs du marché qui ont des conditions de participation claires et / ou réglementées au sein de multiples juridictions, ou bien s’il est fortement associé à une industrie fortement réglementée au sein de multiples juridictions. L’analyse montre que le terme « doctor » est associé aux praticiens médicaux dans de nombreux pays, et dans ce contexte, a des exigences de participation fortement réglementées (p.ex., la loi sur les praticiens médicaux et dentistes au Kenya, le German Approbationsordnung für Ärzte (réglementation sur la licence des docteurs), et le Conseil médical en Australie). Le terme « doctor » dans diverses juridictions à travers le monde s’applique également aux personnes qui ont obtenu des diplômes de doctorat. Dans ce contexte, le terme « doctor » est également associé à des conditions de participation claires et / ou réglementées au sein de multiples juridictions pour l’obtention d’un tel diplôme (p.ex., Docteur en philosophie (PhD), Docteur en éducation (EdD) et Docteur en psychologie (PsyD)). L’analyse montre également que le terme « doctor » est utilisé dans un sens général pour se référer à une personne ayant une expertise dans un domaine particulier sans référence à des exigences réglementaires formalisées comme mentionné ci-dessus par les exemples « Shoe Doctor », « Computer Doctor ».

Toutefois, il devrait être noté qu’un opérateur de registre peut imposer des restrictions d’enregistrement supplémentaires qui peuvent autrement limiter les titulaires de nom de domaine éligibles à un TLD. Par exemple, l’opérateur de registre peut imposer des restrictions d’enregistrement qui exigent aux titulaires potentiels de valider leurs qualifications de praticiens médicaux licenciés de façon à enregistrer un nom de domaine de TLD. Imposer une telle restriction serait à la discrétion de l’opérateur de registre.

En adoptant sa réponse à la recommandation du BGC, le Conseil d’administration a examiné divers documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents suivants :
- Communiqué de Beijing du GAC [PDF, 238 KB] (avril 2013); Communiqué de Durban du GAC [PDF, 103 KB] (juillet 2013); Communiqué de Buenos Aires du GAC [PDF, 97 KB] (novembre 2013); Communiqué de Singapour du GAC [PDF, 147 KB] (ainsi modifié) (mars 2014); Communiqué de Londres du GAC [PDF, 138 KB] (juin 2014); Communiqué de Los Angeles du GAC [PDF, 127 KB] (octobre 2014); Communiqué de Singapour du GAC [PDF, 113 KB] (février 2015); Communiqué de Buenos Aires du GAC [PDF, 106 KB] (juin 2015)
- Réponses des candidats à l’avis du GAC : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/gac-advice/
- Module 3 du Guide de candidature : http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/objection-procedures-04jun12-en.pdf [PDF, 260 KB]
- Demande de réexamen 15-3
- D’autres correspondances liées à la mise en œuvre de l’avis du GAC relatif aux sauvegardes de catégorie 1.
L’adoption de la résolution du GAC aura un impact positif sur la communauté car elle donnera une plus grande clarté au GAC, aux candidats et à la communauté concernant la mise en œuvre des engagements d’intérêt public applicables au TLD .DOCTOR. Cette clarification permettra également aux candidats ayant présenté une réclamation pour le TLD .DOCTOR de faire avancer la résolution de cet ensemble conflictuel.

Aucun impact financier associé à l’adoption de cette résolution n’est prévu. L’approbation de la résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Établir un ensemble d’indicateurs clés de performance pour la performance du Conseil d’administration et les efforts d’amélioration (Recommandations de l’ATRT 1, 2 et 3)

Chris Disspain a présenté ce point de l’ordre du jour. Les recommandations 1 à 3 du rapport final de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) recommandent que le Conseil d’administration élabore des mesures objectives et des instruments de mesure lui permettant de mesurer son efficacité et son amélioration au fil du temps. Le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a pris en considération les recommandations de l’ATRT2 et a donné des recommandations au Conseil d’administration sur la mise en œuvre, y compris, entre autres, le développement d’indicateurs clés de performance (KPI) afin d’aider à mesurer le fonctionnement et les efforts d’amélioration du Conseil.

Rinalia Abdul Rahim a présenté des inquiétudes sur la capacité du Conseil pour mesurer la recommandation 3 et a recommandé que le Conseil « mène des études qualitatives / quantitatives afin de déterminer comment les qualifications des compétences des candidats changent au fil du temps », étant donné que le Conseil n’a pas accès aux qualifications des compétences des candidats. Il a été suggéré que le Conseil s’engage à entamer des discussions avec le Comité de nomination et les organes responsables de la sélection des administrateurs.

Chris a proposé, George Sadowsky l’a appuyé et le Conseil d’administration a pris la mesure suivante :

Attendu que, le 26 juin 2014, le Conseil d’administration de l’ICANN a accepté les recommandations du rapport final de l’équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) publié le 31 décembre 2013.

Attendu que, la recommandation 1 de l’ATRT2 a établi que « Le Conseil d’administration devrait développer des mesures objectives pour déterminer la qualité des membres du Conseil d’administration de l’ICANN, le succès des efforts d’amélioration du Conseil et analyser ces résultats au fil du temps ».

Attendu que, la recommandation 2 de l’ATRT2 a établi que « Le Conseil d’administration devrait développer des paramètres pour mesurer l’efficacité du fonctionnement et des efforts d’amélioration du Conseil d’administration, et devrait publier les documents utilisés pour la formation pour évaluer les niveaux d’amélioration ».

Attendu que, la recommandation 3 de l’ATRT2 a établi que « Le Conseil d’administration devrait mener des études qualitatives / quantitatives pour déterminer la manière dont les compétences des candidats sont modifiées au fil du temps et il devrait régulièrement évaluer les niveaux de rémunération des administrateurs par rapport aux normes actuelles ».

Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) a pris en considération les recommandations de l’ATRT2 et a donné des recommandations au Conseil d’administration sur la mise en œuvre, y compris, entre autres, le développement d’indicateurs clés de performance (KPI) afin d’aider à mesurer le fonctionnement et les efforts d’amélioration du Conseil.

Attendu que, le Conseil d’administration reconnait l’importance d’évaluer le bon fonctionnement du Conseil, y compris ses aspects logistiques, ainsi que de mesurer les efforts d’amélioration.

Attendu que, le Conseil d’administration est engagé, par le biais du BGC, dans un processus en cours pour examiner les pratiques de travail du Conseil d’administration et développer des KPI complets et globaux ainsi que d’autres mesures avec lesquelles le Conseil peut évaluer son efficacité et son amélioration au fil du temps.

Attendu que, le BGC a conseillé que le Conseil d’administration accepte un premier ensemble de KPI en réponse aux recommandations de l’ATRT2, étant entendu que des KPI supplémentaires et plus complets continueront à être développés et modifiés au fil du temps dans le cadre des procédures opérationnelles et des activités standards du BGC et du Conseil.

Il est résolu (2016.02.03.17) que le Conseil d’administration approuve les KPI décrits en annexe 1 des documents de référence, et accorde avec le BGC sur le fait que le Conseil devrait continuer à développer des KPI plus complets et plus riches ainsi que d’autres mesures pertinentes avec lesquelles le Conseil peut évaluer son efficacité et son amélioration au fil du temps.

Il est résolu (2016.02.03.18) qu’en ce qui concerne la partie de la recommandation 3 de l’ATRT2 recommandant que le Conseil d’administration « mène des études qualitatives / quantitatives pour déterminer dans quelle mesure les compétences des candidats sont modifiées au fil du temps », le Conseil d’administration s’engagera à entamer des discussions avec le Comité de nomination et les organismes responsables du choix des administrateurs et qui ont accès aux compétences des candidats.

Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2016.02.03.17 et 2016.02.03.18. Les résolutions ont été adoptées.

Fondements des résolutions 2016.02.03.17 - 2016.02.03.18

La mise en œuvre des recommandations [PDF, 3.46 MB] de la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ART2) a commencé en juin 2014 peu après l’acceptation des recommandations par le Conseil. Le plan de mise en œuvre initial fixait l’achèvement des recommandations 1, 2 et 3 en juin 2015 ce qui fut ensuite reporté à février 2016 pour permettre au Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC) de discuter davantage le processus global, y compris le développement des KPI (indicateurs clés de performance) afin d’aider à mesurer les efforts demandés dans les recommandations 1, 2 et 3 de l’ATRT2.

Le BGC travaille avec le Conseil d’administration pour analyser de manière complète les performances et les efforts d’amélioration du Conseil d’administration et développer des KPI pertinents et importants pour mesurer les deux . Le premier ensemble de KPI (voir annexe A aux documents de référence) que le Conseil d’administration a approuvé aujourd’hui a été développé directement en réponse aux recommandations de l’ATRT2. Cependant, le Conseil d’administration s’est engagé à poursuivre le développement de KPI encore plus significatifs dans un effort continu pour aider à améliorer les indicateurs selon lesquels le Conseil mesure sa performance. En conséquence, le Conseil d’administration prend maintenant en considération cet effort dans le cadre de ses activités continues avant d’évaluer ses performances, ce qui est demandé au BGC dans l’article I.A de sa charte (Voir https://www.icann.org/resources/pages/charter-06-2012-02-25-en).

En ce qui concerne la recommandation 1 de l’ATRT2, le Conseil d’administration a déjà déclaré qu’il est difficile de déterminer la qualité des membres individuels étant donné que cette terminologie pourrait être interprétée de manières différentes. En acceptant cette recommandation, le Conseil d’administration a accepté d’évaluer ses efforts d’amélioration au fil du temps (programmes de formation), ce à quoi répondent les premiers KPI.

En ce qui concerne la recommandation 2 de l’ATRT2, qui répète en partie la recommandation 1, les premiers KPI proposés évaluent le fonctionnement logistique actuel.

En ce qui concerne la recommandation 3 de l’ATRT2, le Conseil d’administration a précédemment indiqué qu’il n’a pas accès aux informations en lien avec les candidats, et en particulier avec les candidats du Comité de nomination, ce qui permettrait au Conseil d’évaluer ou de mesurer les compétences des candidats. En conséquence, le Conseil d’administration s’engagera à entamer des discussions avec le Comité de nomination et les organismes ayant droit de vote qui sont responsables du choix des administrateurs et qui ont accès aux compétences des candidats.

Adopter cet ensemble initial de KPI n’aura pas d’impact financier direct sur l’ICANN ou la communauté de l’ICANN qui ne soit pas déjà prévu dans le budget, et n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle de l’ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

Transition de la supervision de l’IANA du gouvernement des États-Unis - Dépenses et financement supplémentaires pour l’exercice fiscal 2016

Asha Hemrajani a présenté ce point de l’ordre du jour. Attendu que, le 25 juin 2015, le Conseil d’administration a approuvé le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2016, qui intégrait une enveloppe budgétaire estimée à 7 millions de dollars pour le projet de transition de la supervision de l’IANA qui serait financé par le fond de réserve. Que l’enveloppe budgétaire a été totalement utilisée pendant les cinq premiers mois de l’exercice fiscal 2016 et qu’il est prévu que le coût pour compléter le travail de la recommandation de la piste de travail 1 du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG) et pour entreprendre le travail de mise en œuvre (y compris la rédaction des statuts constitutifs) pendant les sept mois restants de l’exercice fiscal 2016 sera de 8 à 9 millions de dollars américains. Le Conseil a déjà constaté en juin 2015 « l’importance d’assurer que les fonds confiés à l’ICANN par la communauté soient utilisés de manière responsable et efficace en assurant la continuité des mesures de contrôle des coûts pour les travaux futurs du conseil indépendant ». Le Conseil d’administration a noté que le comité de finances du Conseil d’administration (BFC), les co-présidents du CCWG et le groupe intercommunautaire chargé de la transition de la supervision de l’IANA sur les fonctions de nommage (CWG) se sont réunis récemment pour aborder cette question de l’augmentation des coûts. La BFC recommande, comme mesure provisoire, que le Conseil approuve un montant 4,5 millions d’USD pour couvrir l’estimation actuelle des coûts du projet de décembre 2015 jusqu’à la fin de la 55e réunion de l’ICANN à Marrakech, et que ce coût soit financé par le fond de réserve.

Lito Ibarra a proposé, George Sadowsky l’a appuyé et le Conseil d’administration a pris la mesure suivante :

Attendu que, le 25 juin 2015, le Conseil d’administration a approuvé le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2016, qui intégrait une enveloppe budgétaire estimée à 7 millions de dollars pour le projet de transition de la supervision de l’IANA (le Projet) qui serait financé par le fond de réserve.

Attendu que, cette enveloppe budgétaire a été totalement utilisée durant les cinq premiers mois de l’exercice fiscal 2016, y compris un montant de 4 millions d’USD au titre des conseils juridiques externes (mentionné au https://www.icann.org/resources/pages/iana-stewardship-project-costs-2015-10-16-en) au cours de cette période de cinq mois.

Attendu que, il est prévu que le coût pour réaliser la piste de travail 1 du CCWG, pour entreprendre le travail de mise en œuvre (y compris la rédaction des statuts constitutifs) pendant les sept mois restants de l’exercice fiscal 2016 soit de 8 à 9 millions de dollars, dont 3,5 millions de dollars destinés aux conseils juridiques externes supplémentaires.

Attendu que, le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC), les co-présidents du CCWG et le Groupe de travail intercommunautaire pour le développement d’une proposition de transition de la supervision de l’IANA sur les fonctions de nommage (CWG) se sont rencontrés le 28 janvier 2016 pour répondre aux questions d’augmentation des coûts.

Attendu que, le BFC a recommandé les trois mesures suivantes : (a) le CFO doit travailler avec le CCWG et les co-présidents du CWG pour examiner et confirmer les estimations pour le reste de l’exercice fiscal 2016 ; (b) l’ICANN doit faciliter les discussions sur la manière d’établir des estimations budgétaires correctes et des mécanismes de contrôle des coûts pour la prochaine étape du travail intercommunautaire de l’exercice fiscal 2016 (mise en œuvre, dont rédaction des statuts constitutifs), qui devraient avoir lieu entre les co-présidents du CCWG et du CWG et les présidents des organisations de soutien et des comités consultatifs et des organisations membres ; (c) le Conseil d’administration de l’ICANN devrait entamer une discussion communautaire quant à la manière de réapprovisionner le fond de réserve.

Attendu que, le Comité de finances du Conseil d’administration s’est réuni le 2 février 2016 pour faire le suivi des actions prévues pendant la conférence du 28 janvier 2016 et a déterminé une mesure intérimaire pour recommander au Conseil d’administration d’approuver une dépense de 4,5 millions de dollars pour couvrir l’estimation actuelle des coûts du projet à partir de décembre 2015 jusqu’à la fin de la 55e réunion de l’ICANN à Marrakech, et que ce coût serait financé à partir du fond de réserve.

Attendu que, le Conseil d’administration réaffirme sa déclaration du 25 juin 2015 disant qu’il « reste engagé au soutien de la communauté dans l’obtention des avis dont elle a besoin pour développer les recommandations à l’appui du processus de transition, et note également l’importance d’être certain que les fonds confiés à l’ICANN par la communauté sont utilisés de façon responsable et efficace en assurant la continuité des mesures de contrôle des coûts pour les travaux futurs du conseil indépendant ». (Voir https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2015-06-25-en#2.c.)

Il est résolu (2016.02.03.19) que le Conseil d’administration approuve une enveloppe budgétaire allant jusqu’à 4,5 millions de dollars, en tant que mesure intérimaire, pour couvrir les coûts du projet engagés à partir de décembre 2015 jusqu’à la fin de la 55e réunion de l’ICANN à Marrakech (en plus de l’enveloppe budgétisée de 7 millions de dollars inclus dans le plan opérationnel et budget de l’exercice fiscal 2016 déjà approuvé) qui sera financé par le déblocage de fonds provenant du fond de réserve.

Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2016.02.03.19. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2016.02.03.19

La transition de la supervision de l’IANA du gouvernement des États-Unis est une initiative majeure à laquelle l’ensemble de la communauté de l’ICANN consacre du temps et des ressources. Il est essentiel pour l’ICANN de soutenir le travail de sa communauté en vue de la réussite totale de ce projet, qui comprend l’élaboration de la proposition de transition de la supervision de l’IANA du gouvernement des États-Unis et le travail du CCWG.

Considérant sa nature exceptionnelle et le montant de frais significatifs qui va être engendré, le financement de ce projet ne peut être fait par les fonds opérationnels. Par conséquent, lorsque le Conseil d’administration a approuvé le plan opérationnel et le budget des exercices fiscaux 2015 et 2016, il a inclus le coût prévu de la transition en déduisant la somme correspondante du fond de réserve.

L’ICANN ne peut pas décider de manière unilatérale de financier ces dépenses par le biais des enchères des nouveaux gTLD ou des excédents éventuels des frais de candidature pour les nouveaux gTLD, étant donné que le Conseil d’administration s’est engagé dans le passé à organiser une consultation avec la communauté pour les futures utilisations de ces fonds.

Les coûts de la transition de la supervision du gouvernement des États-Unis engagés les cinq premiers mois de l’exercice fiscal 2016 totalisent 7 millions de dollars, un montant équivalent au total de l’enveloppe budgétaire de l’exercice fiscal 2016 dans son ensemble. De plus, les dépenses prévues pour les sept mois restants sont estimées entre 8 et 9 millions de dollars, y compris les 3,5 millions de dollars de dépenses pour les conseillers juridiques externes.

Considérant l’importance stratégique de la réussite de cette initiative, le Conseil d’administration doit approuver des enveloppes de dépenses supplémentaires pour l’exercice fiscal 2016 et identifier des sources de financement. À partir des extraits de l’article 4 des chartes du CCWG et du CWG, le Conseil d’administration reconnait que le CCWG et le CWG, par le biais de leurs co-présidents, sont chargés de définir et de faire appel au soutien du personnel, à l’appui des réunions, aux experts et facilitateurs. Les co-présidents du CCWG et du CWG sont également chargés de définir et de faire appel à des conseillers ou des experts supplémentaires, en donnant à l’ICANN les fondements et les coûts attendus.

La charte du CCWG déclare :

le personnel de l’ICANN assigné au CCWG-Responsabilité soutiendra pleinement le travail du CCWG-Responsabilité, tel que cela a été demandé par les coprésidents, y compris le soutien aux réunions, à la rédaction des documents, à l’édition et la distribution de documents et toute autre contribution considérée pertinente par le CCWG-Responsabilité. L’ICANN permettra l’accès à des experts compétents et des facilitateurs professionnels tel que demandé par les présidents du CCWG-Responsabilité.

La charte du CWG contient les mêmes déclarations.

La charte du CCWG poursuit :

[…] le CCWG-Responsabilité peut également identifier des conseillers ou des experts supplémentaires pour participer à ses délibérations […]. Si la collaboration de conseillers ou d’experts supplémentaires impliquaient des coûts supplémentaires, il sera nécessaire d’obtenir au préalable l’approbation de l’ICANN. Une telle demande d’approbation doit au moins inclure tant les fondements pour sélectionner des conseillers ou des experts supplémentaires que les coûts prévus.

La charte du CWG indique :

les présidents de l’équipe de rédaction de cette charte, Jonathan Robinson et Byron Holland, écriront à l’ICANN pour demander des ressources de déplacement raisonnables pour les membres du CWG afin qu’ils participent aux réunions en personne du CWG, mais sachant que le CWG fera tous les efforts pour organiser toute réunion en personne en simultané ou en conjonction avec des réunions régulières de l’ICANN.

En conséquence, le BFC a recommandé aux co-présidents du CCWG et CWG les trois actions suivantes : (a) le CFO doit travailler avec le CCWG et les co-présidents du CWG pour examiner et confirmer les estimations pour le reste de l’exercice fiscal 2016 ; (b) l’ICANN doit faciliter les discussions sur la manière d’établir des estimations budgétaires correctes et des mécanismes de contrôle des coûts pour la prochaine étape du travail intercommunautaire de l’exercice fiscal 2016 (mise en œuvre, y compris la rédaction des statuts constitutifs), qui devraient avoir lieu entre les co-présidents du CCWG et du CWG et les les présidents des organisations de soutien et des comités consultatifs et des organisations membres ; (c) le Conseil d’administration de l’ICANN devrait entamer une discussion communautaire quant à la manière de réapprovisionner le fond de réserve.

Les demandes susmentionnées sont conformes aux communications antérieures émises par le CFO de l’ICANN :
- au co-présidents du CCWG le 14 octobre 2015 via une lettre sur le site Internet de l’ICANN (voir https://community.icann.org/display/acctcrosscomm/Costs+of+independent+legal+advice) demandant aux co-présidents de fournir une estimation pour des conseillers juridiques externes.
- aux co-présidents du CWG et du CCWG, dans un courrier électronique daté du 30 novembre 2015, en donnant les coûts réels engagés par la période de quatre mois se terminant le 31 octobre 2015 et demandant de fournir au CFO de l’ICANN une estimation des coûts pour des conseillers juridiques externes qui devraient être engagés du 31 octobre 2015 au 30 juin 2016.
De plus, étant donné que le montant des dépenses engagé pour cette initiative totalise une somme estimée à 24,7 millions de dollars pour l’exercice fiscal 2015 et l’exercice fiscal 2016, il est prévu que le fond de réserve soit réduit à environ 60 millions de dollars, correspondant approximativement à 6-7 mois de dépenses de fonctionnement, bien en dessous de l’objectif actuel de 12 mois de dépenses de fonctionnement ou approximativement 113 millions de dollars. En conséquence, le Conseil d’administration entamera un processus afin de trouver une solution pour réapprovisionner le fond de réserve du montant estimé de 24,7 millions de dollars (ou le montant actuel une fois qu’il sera connu). Le Conseil d’administration de l’ICANN prévoit d’initier une discussion communautaire sur la manière de réapprovisionner le fond de réserve.
Comme les groupes communautaires vont continuer à engager des dépenses pour cette initiative, le Conseil d’administration souhaite qu’ils réalisent des exercices de gestion des coûts. Des lignes directrices seront élaborées sur les pratiques de gestion des coûts.

Cette action n’aura pas d’incidence directe sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle de l’ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

Réunion exécutive - CONFIDENTIELLE

Le Conseil d’administration a ouvert une séance confidentielle. Le Conseil d’administration a pris les décisions suivantes lors de sa séance confidentielle :
1. Prime de risque du Président-directeur général pour la première période de l’exercice fiscal 2016
  
  Attendu que, les membres du Conseil d’administration ont tous confirmé ne pas avoir de conflit d’intérêts quant au fait d’établir le montant de la prime de risque du Président-directeur général de l’ICANN pour la première période de l’exercice fiscal 2016.
  
  Attendu que le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’approuver le paiement au Président-directeur général de sa prime de risque de la première période de l’exercice fiscal 2016.
  
  Il est résolu (2016.02.03.20) que le Conseil approuve le versement au Président-directeur général de l’ICANN de sa prime de risque de la première période de l’exercice fiscal 2016.
  
  Fondements de la résolution 2016.02.03.20
  
  Lorsque le Président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une prime de risque sur sa rémunération globale. Cette même structure existe toujours aujourd’hui. De la même manière que tous les membres du personnel de l’ICANN, le Président-directeur général doit être évalué par rapport aux objectifs spécifiques établis en coordination avec le Comité des rémunérations.
  
  Suite à la première période de l’exercice fiscal 2016, qui est une période de notation allant du 16 mai 2015 au 15 novembre 2015, le Président-directeur général a donné au Comité des rémunérations son auto-évaluation de ses performances selon ses objectifs pour la première période de l’exercice fiscal 2016. Après avoir sollicité les commentaires des autres membres du Conseil d’administration, le Comité des rémunérations a examiné avec le Président-directeur général quels étaient ses objectifs pour la première période de l’exercice fiscal 2016 et discuté de ses réalisations par rapport à ces objectifs. Le Comité a ensuite recommandé au Conseil d’approuver le versement de la prime de risque au Président-directeur général pour cette première période de l’exercice fiscal 2016. Le Conseil a accepté cette recommandation.
  
  Bien que cette action ait un impact financier sur l’ICANN, celui-ci a été considéré dans le budget de l’exercice fiscal 2016. Cette décision du Conseil n’est pas censée avoir d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.
  
  Il s’agit d’une fonction administrative et organisationnelle de l’ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.
2. Élection de Göran Marby comme Président-directeur général de l’ICANN (publiée le 11 février 2016)
  
  Attendu que Fadi Chehadé démissionnera comme Président-directeur général de l’ICANN (PDG) le 15 mars 2016.
  
  Attendu que, dans le but d’organiser la recherche du nouveau Président-directeur général, le Conseil a créé un comité de recherche du PDG formé de huit membres du Conseil.
  
  Attendu qu’une description de la fonction du Président-directeur général de l’ICANN a été publiée dans le site Web de l’ICANN à http://www.icann.org/en/groups/other/ceo-search.
  
  Attendu que le comité de recherche du PDG a engagé Odgers Berndtson, une société internationale de recherche de personnel, afin d’identifier les candidats pour remplir le poste de Président-directeur général.
  
  Attendu que, la société de recherche de personnel a réalisé une recherche détaillée, minutieuse, et internationale pour trouver un candidat à PDG, et que de nombreux candidats ont été soumis à la considération du comité de recherche du PDG.
  
  Attendu que le comité de recherche du PDG a considéré soigneusement les qualifications de tous les candidats identifiés et qu’il en a choisi quelques-uns pour mener des entretiens plus approfondis.
  
  Attendu qu’environ 115 CV de candidats ont été reçus, que 16 candidats ont été choisis pour une évaluation ultérieure du comité de recherche du PDG, que 8 candidats ont tenu des entretiens en personne avec le comité de recherche du PDG, et que quatre candidats ont tenu des réunions en personne avec tous les membres du Conseil d’administration.
  
  Attendu que, après des réunions et délibérations consciencieuses, le Conseil a identifié Göran Marby comme étant le meilleur candidat pour remplir le poste de Président-directeur général.
  
  Attendu que, le Conseil trouve que Göran Marby possède les qualités de leader, les capacités politiques, techniques et de gestion nécessaires pour remplir le poste de Président-directeur général de l’ICANN.
  
  Attendu que, le comité de recherche du PDG a recommandé que Göran Marby soit élu Président-directeur général et le comité des rémunérations a recommandé un programme de rémunération raisonnable pour Göran Marby.
  
  Attendu que, Göran Marby ne sera pas en mesure d’occuper son poste à temps plein comme Président-directeur général de l’ICANN pendant plusieurs semaines après dernier jour d’emploi de Fadi Chehadé.
  
  Attendu que, le Conseil a jugé qu’Akram Atallah devrait être nommé Président-directeur général pour la période allant du 16 mars 2016 et jusqu’à ce que Göran Marby soit en mesure de remplir son poste à temps plein comme Président-directeur général de l’ICANN.
  
  Il est résolu (2016.02.03.21) qu’à partir du 16 mars 2016 et jusqu’à ce que Göran Marby soit en mesure d’occuper son poste à temps plein comme Président-directeur général de l’ICANN, Akram Atallah, remplira le poste de Président-directeur général intérimaire avec l’approbation du Conseil et conformément aux statuts constitutifs de l’ICANN, et qu’il conservera ce poste jusqu’à la démission, la destitution, ou toute autre exclusion du service, ou bien jusqu’à ce que son successeur soit élu et qualifié.
  
  Il est résolu (2016.02.03.22) qu’à partir de la date où Göran Marby sera en mesure d’occuper son poste comme Président-directeur général de l’ICANN, dépendant de l’exécution d’un contrat écrit formel basé sur les termes ayant été approuvés par le Conseil d’administration, Göran Marby est élu Président-directeur général, avec l’approbation du Conseil et conformément aux statuts constitutifs de l’ICANN, et qu’il conservera ce poste jusqu’à la démission, la destitution, ou toute autre exclusion du service, ou bien jusqu’à ce que son successeur soit élu et qualifié.
  
  Il est résolu (2016.02.03.23) que le président de l’ICANN et son conseiller juridique soient autorisés à conclure un contrat de travail avec Göran Marby , et le président de l’ICANN est autorisé à exécuter ce contrat au nom de l’ICANN.
  
  Il est résolu (2016.02.03.24) que le Conseil d’administration remercie Odgers Berndtson pour son aide lors du processus de recherche du PDG.
  
  Il est résolu (2016.02.03.25) que cette résolution restera confidentielle comme une « action liée au personnel ou aux questions concernant l’emploi », suivant le chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l’ICANN, en attendant l’annonce publique de la sélection du nouveau Président-directeur général.

¹ Le chapitre IV article 2 des contrats de registre .CAT, .TRAVEL, et .PRO stipule que les contrats doivent être renouvelés à l’expiration du terme initial des mandats consécutifs, à moins que ne survienne ce qui suit :

un arbitre ou un tribunal ait déterminé que l’opérateur de registre a été en violation fondamentale et importante des obligations d’un opérateur de registre décrites à l’article 3.1 (a), (b), (d) ou (e) ; article 5.2 ou article 7.3 malgré un avertissement et une occasion de rémédier au manquement conformément au chapitre VI et (ii) à la suite de la décision finale dudit arbitre ou tribunal, l’opérateur de registre n’ait pas corrigé le comportement qui a entrainé un tel manquement.…

Contrat de registre .CAT, disponible sur https://www.icann.org/resources/unthemed-pages/cat-agreement-2005-09-23-en; Contrat de registre .TRAVEL, disponible sur https://www.icann.org/resources/unthemed-pages/travel-agreement-2006-04-12-en; Contrat de registre .PRO, disponible sur https://www.icann.org/resources/unthemed-pages/pro-agreement-2010-04-22-en.

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Procès-verbal | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 3 février 2016

Ordre du jour approuvé :

approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

Nomination du co-président du RSSAC

Fondements de la résolution 2016.02.03.03

Redélégation du domaine .TG représentant le Togo auprès de l’Autorité de règlementation des secteurs de postes et de télécommunications (ART&P)

Fondements des résolutions 2016.02.03.04 – 2016.02.03.05

Délégation du domaine .ею ("ue") représentant l’Union Européenne en script cyrillique auprès de vzw/asbl EURid

Fondements des résolutions 2016.02.03.06 - 2016.02.03.07

Délégation du domaine .澳門 ("Macao") représentant Macao en Chinois traditionnel auprès du Bureau de régulation des télécommunications (DSRT)

Fondements des résolutions 2016.02.03.08 - 2016.02.03.09

Ordre du jour principal :

examen de la déclaration finale du panel du processus de révision indépendante dans l’affaire Merck KGaA v. ICANN

Fondements de la résolution 2016.02.03.10

Demandes de réexamen 15-19 (unité constitutive des utilisateurs commerciaux de l’ICANN et groupe des représentants des entités non commerciales de l’ICANN (NCSG) et 15-20 (Internet Commerce Association)

Fondements de la résolution 2016.02.03.11

Prise en considération de la décision des experts : Objection à la candidature pour .HOSPITAL

Fondements des résolutions 2016.02.03.12 - 2016.02.03.13

Rapport du médiateur concernant la requête par Hu Yi Global Information Resources (candidat pour .招聘 (« recrutement » en Chinois))

Fondements de la résolution 2016.02.03.14

Avis du GAC : Communiqué de Dublin (octobre 2015)

Fondements de la résolution 2016.02.03.15

Recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d’administration concernant la mise en œuvre des engagements d’intérêt public (PIC) pour le contrat de registre .DOCTOR.

Fondements de la résolution 2016.02.03.15

Établir un ensemble d’indicateurs clés de performance pour la performance du Conseil d’administration et les efforts d’amélioration (Recommandations de l’ATRT 1, 2 et 3)

Fondements des résolutions 2016.02.03.17 - 2016.02.03.18

Transition de la supervision de l’IANA du gouvernement des États-Unis - Dépenses et financement supplémentaires pour l’exercice fiscal 2016

Fondements de la résolution 2016.02.03.19

Réunion exécutive - CONFIDENTIELLE

Prime de risque du Président-directeur général pour la première période de l’exercice fiscal 2016

Fondements de la résolution 2016.02.03.20

Élection de Göran Marby comme Président-directeur général de l’ICANN (publiée le 11 février 2016)