Activités et réunions du Conseil d’administration
Procès-verbal | Réunion ordinaire du comité du programme des nouveaux gTLD 16 novembre 2013
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-16nov13-en.htm
Remarque : le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les statuts, les règlements ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ détaillé de l'autorité du comité est décrit dans sa charte sous http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.
Une réunion ordinaire du Comité du Conseil d'administration de l'ICANN chargé du programme des nouveaux gTLD a eu lieu à Buenos Aires, en Argentine, le 16 novembre 2013 à 8h00, heure locale.
Le président du comité Cherine Chalaby a rapidement rappelé la séance à l'ordre.
Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Fadi Chehadé (président-directeur général, ICANN), Chris Disspain, Bill Graham, Olga Madruga-Forti, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu.
Jonne Soininen (chargé de liaison IETF) a également assisté à la réunion en qualité de chargé de liaison auprès du comité sans droit de vote. Heather Dryden a participé en sa qualité d'observatrice du comité. Francisco da Silva (chargé de liaison TLG) s'est excusé.
Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).
Membres du personnel et cadres de l'ICANN ayant assisté à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président, division des domaines mondiaux) ; Michelle Bright (responsable du soutien au CA) ; Allen Grogan (conseiller en chef pour l'établissement de contrats) ; Dan Halloran (conseiller juridique adjoint) ; Jamie Hedlund (conseiller du président-directeur général) ; Elizabeth Le (conseillère principale) ; Cyrus Namazi (vice-président, engagement du secteur DNS) ; David Olive (vice-président, élaboration des politiques) ; Cassia Oliveira (directrice, bureau du président-directeur général) ; Karine Perset (directrice principale du soutien au CA); Erika Randall (conseillère) ; Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) et Christine Willett (vice-présidente, opérations gTLD).
Voici le procès verbal de la réunion du comité du programme des nouveaux gTLD, tenue le 16 novembre 2013.
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Ordre du jour convenu
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Ordre du jour principal
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Points en suspens des communiqués du GAC de Beijing et de Durban, y compris les catégories 1 et 2 de l'avis relatif aux sauvegardes
Chris Disspain a présenté au comité l'état actualisé de ses efforts pour aborder la catégorie 1 de l'avis du GAC relatif aux sauvegardes transmis dans le communiqué de Beijing. Chris a fourni un aperçu général de la proposition du comité transmise au GAC pour aborder l'avis et a expliqué la distinction faite entre les sauvegardes qui seraient appliquées aux chaînes de la catégorie 1 associées à des secteurs hautement réglementés.
Heather Dryden a noté que la première réaction de certains des membres du GAC à la proposition avait été positive mais qu'il existait certains soucis concernant la catégorisation de certaines chaînes, y compris celles associées à des enfants. Heather s'est également enquise de la manière selon laquelle le comité se proposait d'aborder les chaînes classées sous la rubrique « sauvegardes spéciales requises ».
Le président a sollicité des commentaires sur les avantages d'une proposition alternative (le modèle du conseil consultatif sur les politiques) soumise par un membre de la communauté concernant le mode de mise en œuvre des sauvegardes de catégorie 1. Christine Willett et Dan Halloran ont fourni un aperçu général du modèle de conseil consultatif sur les politiques et ont noté que le modèle représentait un écart par rapport au rôle de l'opérateur de registre tel que décrit dans le guide de candidature et dans l'accord de registre.
Le comité a examiné s'il était plus approprié pour les opérateurs de registres individuels de mettre en œuvre un modèle de conseil consultatif de politique au lieu que l'ICANN n'impose un tel modèle à tous les opérateurs de registres pour les chaînes énumérées dans la catégorie 1 de l'avis de sauvegarde. Dan a noté que certaines applications individuelles comportaient déjà des structures similaires au modèle de conseil consultatif sur les politiques.
Heather a indiqué que la proposition de conseil consultatif sur les politiques avait été diffusée au GAC et ceci pourrait donner lieu à une discussion lors de la prochaine réunion du comité avec le GAC. Ray Plzak a suggéré que les membres du comité soient sur la même longueur d'onde dans les contacts avec la communauté concernant cette question.
Chris a aussi présenté au comité l'état actualisé de ses efforts pour aborder la catégorie2 de l'avis du GAC relatif aux sauvegardes transmis dans le communiqué de Beijing. Christine a rapporté que l'ICANN contacterait les candidats ayant confirmé leur intention de fonctionner comme registre à accès exclusif pour leur demander d'expliquer comment leur registre à accès exclusif servait un objectif d'intérêt public. Christine a noté que les réponses seraient disponibles pour révision.
Olga Madruga-Forti a recommandé qu'un délai de réponse soit imposé aux candidats. Le comité a convenu que la fin de janvier serait un délai approprié parce que ceci permettrait au GAC de réviser les réponses avant la réunion de l'ICANN à Singapour.
Chris a présenté au comité une mise à jour des courriers supplémentaires reçus concernant les candidatures pour .HALAL et .ISLAM et a noté qu'avant que le comité ne prenne des mesures par rapport à l'avis du GAC sur les chaînes, il attendrait les commentaires éventuels du GAC durant la réunion de Buenos Aires.
Le président a entamé une discussion concernant le courrier récent de la part de la Commission européenne concernant les candidatures pour .VIN et .WINE enjoignant au comité de ne pas prendre de mesures avant qu'il n'y ait un accord entre les candidats et les détenteurs de droits. Heather a présenté un aperçu général de la complexité de la question au niveau international et du processus entrepris par le GAC pour examiner les chaînes.
Le comité a examiné si l'ICANN devrait agir afin de faciliter le dialogue entre les parties non gouvernementales et le candidat pour .VIN, et potentiellement pour .WINE lorsque l'ensemble conflictuel sera résolu. Heather a demandé que le comité respecte le processus du GAC et l'avis transmis par le GAC au Conseil d'administration concernant .VIN et .WINE.
Le comité a examiné si la facilitation de telles discussions avec les parties prenantes mènerait à contourner ou à compromettre le processus du GAC. Le président-directeur général a souligné le fait que le comité ne devrait pas compromettre le GAC. Il a noté que toute discussion que l'ICANN faciliterait ne devrait pas inclure des gouvernements parce que leur processus est de passer par le GAC. De plus, il a recommandé que dans des cas spécifiques et après examen approfondi, l'ICANN devrait agir en qualité de facilitateur dans l'intérêt public.
Erika Mann a présenté des détails supplémentaires sur la protection des indicateurs géographiques dans le contexte international et a suggéré qu'il pourrait y avoir une marge pour une position de compromis concernant des noms de domaine liés à l'eCommerce déjà touchés par les accords de l'OMC. Erika a conseillé au comité de répondre à la lettre de la commission européenne. Gonzalo Navarro était d'accord qu'une lettre de réponse devrait être envoyée et a fourni un aperçu supplémentaire du contexte international au sein duquel les problématiques apparaissent.
Chris a prié le comité d'examiner soigneusement si le fait de faire la distinction entre le traitement actuel de .WINE (qui est un ensemble conflictuel) et de .VIN (qui n'est pas en conflit) pourrait avoir une incidence sur les candidats à .WINE dans le processus d'enchères. Chris a exprimé sa préoccupation quant au fait d'avoir les parties prenantes appropriées représentées au cours du dialogue proposé et a suggéré que le dialogue devrait comprendre des parties prenantes dépassant le cercle des viticulteurs européens.
Ray était d'accord que le comité devrait répondre au courrier de la commission européenne et qu'il ne devrait pas permettre aux parties intéressées de contourner le processus établi du GAC.
Olga a suggéré qu'une réponse à la Commission européenne devrait inclure une référence à la résolution de la CITEL approuvée à Mexico, soutenant les positions exprimées dans la lettre de la Commission européenne.
Le comité a convenu de poursuivre la discussion de l'avis du GAC relatif à .WINE et .VIN durant sa prochaine réunion et d'une proposition de réponse au courrier de la Commission européenne.
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Rapport sur les avis d'experts sur les objections pour confusion de chaînes
Le comité a entamé une discussion sur les préoccupations soulignées par la communauté concernant certaines expertises apparemment incohérentes dans le cadre du processus d'objection pour confusion de chaînes.
Akram Atallah a présenté au comité un mécanisme de révision possible pour aborder les expertises apparemment incohérentes dans le cadre du cycle actuel, mais a recommandé que la meilleure approche pourrait être de laisser les expertises telles quelles pour être conforme au processus défini dans le guide de candidature. Akram a expliqué que l'approche fonctionnerait comme révision finale et est voulue être très étroite et focalisée pour traiter de la question spécifique de décisions incohérentes relatives à des objections pour confusion de chaînes.
Ray Plzak a fait valoir que dans l'intérêt de l'équité, il était important de ne pas changer les règles au milieu du cycle actuel du programme de nouveaux gTLD, même si c'était indésirable pour d'autres raisons. Ray a noté que le fait de décider de ne pas maintenir le status quo pourrait potentiellement ouvrir la voie à des contestations possibles sur de multiples fronts.
Ray a toutefois ajouté que le comité devait honorer sa responsabilité fiduciaire et entamer une discussion à long terme concernant l'élaboration d'un processus d'appel pour le prochain cycle, en faisant participer la communauté à cette discussion. Ray a noté que lui-même et Bill Graham avaient élaboré une proposition préliminaire pour démarrer la discussion.
Ray a aussi recommandé que le comité passe à l'examen des recommandations en suspens provenant du comité de gouvernance du Conseil d'administration sur les demandes de réexamen.
Olga Madruga-Forti a parlé de l'importance de la compréhension et de la conciliation des intérêts concurrents en jeu, et a noté deux préoccupations qui nécessitaient l'attention du comité. Olga a recommandé que le comité envisage comment décider quelles expertises seraient éligibles pour une utilisation du mécanisme de révision. Elle a par ailleurs suggéré que la seule raison pouvant justifier une telle révision devrait être fondée sur l'incohérence.
Olga a aussi recommandé que si un nouveau comité devait être établi pour réviser des expertises présumées incohérentes, le comité devrait faire l'objet d'exigences strictes relatives à la tenue de registres et à la formulation de fondements pour que toutes les parties puissent comprendre les décisions. Olga a ajouté que toute inconvenance liée à l'établissement d'un mécanisme de révision ne devrait pas l'emporter sur les avantages y liés.
Chris Disspain a été d'accord avec Ray sur le fait que le comité devrait commencer à aborder la question essentielle d'un processus d'appel pour le prochain cycle du programme de nouveaux gTLD. Chris a noté l'importance de faire la distinction entre ces décisions qui semblent incohérentes et celles qui peuvent être réellement incohérentes. Chris a donné des exemples de certaines expertises qui semblent incohérentes mais qui ont une analyse bien fondée justifiant l'avis. Chris a noté, toutefois, que certaines expertises peuvent être problématiques et a été d'accord avec la recommandation d'Olga, à savoir que le mécanisme de révision devrait uniquement s'appliquer à un éventail de circonstances très limité.
Mike Silber a souligné l'importance de ne pas sacrifier la cohérence et l'exactitude globales pour des raisons de commodité à mesure que les TLD sont délégués à la racine. Mike a recommandé que le comité garantisse la cohérence à travers les résultats et le processus parce que la racine est en train d'être changée et que les conséquences seront de longue durée.
Le conseiller juridique et secrétaire a demandé au comité de recadrer les questions en distinguant les demandes de réexamen et questions relatives aux avis d'experts sur les objections pour confusion de chaînes. Il a souligné l'importance du fait de continuer à suivre le processus des règlements concernant les demandes de réexamen et la résolution des demandes en suspens. Il a aussi rappelé au comité le travail entrepris par la communauté et les juristes deux ans auparavant pour réviser le processus de demande de réexamen.
Ray a été d'accord que le processus de demande de réexamen doive rester intact et a conseillé au comité de définir si le mécanisme de révision proposé abordait réellement le problème sous-jacent ou tout simplement un symptôme de ce problème. Ray a suggéré que le comité détermine si la commission d'experts était en train d'appliquer les normes correctes et agissait de manière appropriée.
George Sadowsky a été d'accord que le comité avait besoin de déterminer si le problème sous-jacent relevait des commissions d'experts ou bien de la méthodologie créée pour aborder la similarité de chaînes. George a conseillé que le comité prenne le temps de résoudre les questions maintenant compte tenu des implications à long terme.
Bill Graham a été d'accord que le processus de demande de réexamen existant devrait être respecté et a ajouté que le comité devait placer les préoccupations de la communauté au centre de sa réflexion sur ces questions. Bill a suggéré qu'il n'y avait pas besoin de se presser pour insérer le maximum de TLD dans la racine aussi rapidement que possible s'il y avait incohérence ou injustice. Bill a recommandé de retenir un groupement de chaînes dans le cadre du cycle actuel et de les examiner comme une classe de préoccupations pour voir si des schémas émergeraient pouvant éventuellement aider à aborder les questions primordiales.
Gonzalo Navarro a été d'accord avec le fait que les décisions prises maintenant auront une incidence sur l'espace des domaines pendant les années à venir et a été d'accord avec l'approche recommandée par Bill. Bill a aussi recommandé que le comité commence à travailler très rapidement sur ce qu'il fallait faire pour éviter ces questions lors du prochain cycle.
Le comité a convenu qu'il avait besoin de progresser pour aborder les recommandations restantes du comité de gouvernance du Conseil d'administration concernant les demandes de réexamen en suspens. Le comité a aussi indiqué un soutien général de la progression tout en considérant la proposition d'aborder la question spécifique des expertises incohérentes relatives aux objections pour confusion de chaînes. Il a convenu toutefois qu'il fallait surtout considérer les questions primordiales d'équité et de cohérence soulignées au cours de la discussion.
Le conseiller juridique et secrétaire a noté que le comité devrait s'assurer avoir reçu des commentaires du public et des candidats avant qu'une décision finale ne soit prise sur la proposition d'un nouveau mécanisme de révision.
Le président a demandé de poursuivre la discussion relative à cette affaire au cours de la réunion suivante et a noté que le comité ne pourrait pas résoudre les demandes de réexamen 13-9 et 13-10 avant que l'affaire ne soit résolue.
Le président a ensuite levé la réunion.
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Le président a fourni un aperçu général de l'ordre du jour et a présenté les points à l'ordre du jour convenu.
Kuo-Wei Wu a proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution. Le comité a ensuite pris la décision suivante :
Résolu (2013.11.16.NG01), le NGPC approuve le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2013 du comité du programme des nouveaux gTLD.
Tous les membres du Conseil ont voté en faveur de la résolution 2013.11.16.NG01. Fadi Chehadé et Mike Silber n'étaient pas disponibles pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.