Activités et réunions du Conseil d’administration
Procès verbaux | Réunion du comité du programme des nouveaux gTLD 13 juillet 2013
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-new-gtld-13jul13-en.htm
Remarque : le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, intégré par tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (soumis aux limitations établies par la loi, les statuts ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.
Une réunion du Comité du Conseil d'administration de l'ICANN chargé du programme des nouveaux gTLD a eu lieu à Durban, Afrique du sud, le 137 juillet 2013 à 09h15, heure locale.
Le président du Comité Cherine Chalaby a rapidement rappelé la séance à l'ordre.
Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Fadi Chehadé (Président-directeur général de l'ICANN), Chris Disspain, Bill Graham, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, George Sadowsky, Mike Silber, Judith Vazquez et Kuo-Wei Wu.
Olga Madruga-Forti s'est excusée.
Thomas Narten, agent de liaison IETF et Francisco da Silva, agent de liaison TLG, étaient aussi présents comme liaisons au comité sans droit de vote.
Jonne Soininen a participé en sa qualité d'observateur du comité.
Membres du personnel de l'ICANN ayant participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah, président de la division des domaines génériques ; Susanna Bennett, directrice des opérations ; John Jeffrey, conseiller juridique et secrétaire ; Megan Bishop ; Michelle Bright ; Dan Halloran ; Jamie Hedlund ; Amy Stathos ; et Christine Willett.
Voici le procès verbal de la réunion du comité du programme des nouveaux gTLD ayant eu lieu le 13 juillet 2013.
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Ordre du jour principal
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Objections au financement
Le président a présenté ce point au comité et le comité a examiné la demande de financer les objections effectuées au Centre d'expertise de la Chambre de commerce internationale. Christine Willett a noté que l'ICANN s'est engagée dans le Guide de candidature des nouveaux gTLD à financer certaines objections et a informé le comité qu'il y avait un total de 27 objections déposées qui dépendent de cet engagement financier. Christine a indiqué que toutes les objections ont été présentées au Centre d'expertise de la Chambre de commerce internationale, et que le total des frais à payer était d'un montant de 2 361 000 d'euros, ce qui était estimé dans le budget. Christine a noté qu'il existe des possibilités pour l'ICANN de recevoir des remboursements, y compris lorsque l'objecteur est la partie gagnante et au cas où les candidatures seraient retirées avant que les objections soient traitées.
Le président a indiqué que le comité des finances du Conseil a constaté que les coûts étaient raisonnables et conformes à ce qui était prévu dans le budget.
Ray Plzak a proposé et George Sadowsky a appuyé la résolution de financer les objections faites au Centre d'expertise de la Chambre de commerce internationale.
Le Conseil a ensuite pris la décision suivante :
Attendu que l'ICANN s'est engagée à financer certaines objections de l'objecteur indépendant, des gouvernements et d'ALAC.
Attendu qu'un total de 27 objections pour lesquelles l'ICANN s'est engagée au financement ont été déposées par l'objecteur indépendant, les gouvernements et l'ALAC.
Attendu que le centre d'expertise de la Chambre internationale de commerce (ICC) a accepté ces objections, a estimé le règlement à l'avance des coûts, et a présenté la facture à l'ICANN.
Attendu que l'ICANN a prévu dans son budget le montant nécessaire au financement de ces objections.
Attendu que le comité des finances du Conseil d'administration a recommandé d'approuver cette résolution.
Résolu, (2013.07.13.NG01), le comité du programme des nouveaux gTLD autorise le président de la division des domaines génériques à débourser les montants nécessaires à l'ICC pour les procédures d'objection que l'ICANN s'est engagée à financer, ayant été déposées par l'objecteur indépendant, les gouvernements et l'ALAC.
Fondements de la résolution 2013.07.13.NG01
Dans le cadre du programme des nouveaux gTLD, l'ICANN s'est engagée, en vertu des dispositions du Guide de candidature, à financer les objections pour le compte de l'objecteur indépendant, les gouvernements (une par gouvernement) et l'ALAC. Vingt sept objections que l'ICANN s'est engagée à financer ont été déposées. Étant donné que toutes ces objections ont été présentées auprès du même fournisseur de services de résolution de litiges, le centre d'expertise de la chambre internationale de commerce (« ICC ») a demandé le paiement anticipé des frais pour administrer les procédures et pour payer le temps que les membres du panel d'experts ont consacré à arbitrer sur ces objections.
L'ICANN doit maintenant respecter son engagement et débourser à l'ICC le montant correspondant au financement des 27 objections. Étant donné que le montant dépasse 500 000 USD et en vertu de la politique de l'ICANN en matière contractuelle et de dépenses, le conseil est obligé d'approuver ce déboursement.
Cette décision aura un impact financier sur l'ICANN, mais cet impact a été anticipé et il a été prévu dans le budget. Cette décision n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique dans ce cas. Il faut signaler que l'engagement de l'ICANN vis-à-vis du financement des objections mentionnées ci-dessus a fait l'objet de consultation publique à plusieurs reprises.
Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2013.07.13.NG01. Olga Madruga-Forti n'était pas disponible pour voter cette résolution. La résolution a été adoptée.
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Lettres du médiateur
Amy Stathos a donné un bref aperçu du processus de présentation de rapports du médiateur au Conseil. Amy a noté que certains rapports écrits présentés par le médiateur au Conseil comprenaient des recommandations pour soumettre à la considération du comité parce que celles-ci portaient sur certains processus d'objection du programme des nouveaux gTLD. Les plaintes liées aux nouveaux gTLD ayant été présentées au médiateur concernaient les décisions prises par deux fournisseurs de services de résolution de litiges (DRSP) dans le programme des nouveaux gTLD sur les délais de dépôt ayant trait à des objections à deux candidatures.
Amy a présenté au comité un résumé des faits et des analyses préparés par le médiateur dans chacun des cas.
Le président a demandé au personnel de fournir sa justification pour la recommandation faite au comité d'indiquer au président de la division des domaines génériques de demander aux DRSP de réviser leurs décisions en vue des faits et des analyses mentionnés dans les rapports du médiateur.
Christine Willett a précisé qu'il est important que les DRSP agissent avec discernement et suivent leurs propres normes dans ces situations, et elle a signalé que la recommandation ne demande pas au comité de prendre une décision sur le fond de chaque cas, mais plutôt suggère aux DRSP de réviser leurs décisions en vue des faits et des analyses du médiateur.
Amy a également recommandé au comité d'envisager l'adoption d'une disposition générale pour les résolutions dans l'intérêt de l'équité et la logique de sorte que, dans l'avenir, les DRSP puissent utiliser leur discrétion, en vue des faits et des circonstances de chaque affaire, quant à savoir si accorder ou pas des prorogations ou si s'écarter ou pas des délais figurant dans le Guide de candidature.
Erika Mann a demandé pourquoi le médiateur estime que l'OMPI révisera son rejet. Le conseiller juridique et secrétaire a noté qu'il est possible que l'OMPI examine la demande, vu que c'est la division d'arbitrage de l'OMPI qui traite cette question.
George Sadowsky a par la suite présenté et Kuo-Wei Wu a soutenu la résolution. Le comité a ensuite pris la décision suivante :
Attendu que le médiateur a présenté au Conseil de l'ICANN deux rapports liés aux dates limites incluses dans les procédures de résolution de litiges des nouveaux gTLD, qu'il a exposé des faits basés sur ses enquêtes et que chaque rapport contient des recommandations spécifiques.
Attendu que, vu les sujets traités dans les rapports, le comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) a fait la révision de ces rapports.
Attendu que, les deux questions liées aux dates limites abordées dans les rapports que le médiateur a présentés au Conseil d'administration ne sont pas les seules requêtes pour savoir si les fournisseurs du service de résolution de litiges (DRSP) doivent adhérer strictement aux dates limites établies dans le programme des procédures de résolution de différends dans tous les cas.
Résolu, (2013.07.13.NG02), que le comité du programme des nouveaux gTLD enjoigne le président de la division des domaines génériques, ou son représentant, à transmettre à l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le rapport du médiateur concernant la réponse du candidat à l'objection administrée par l'OMPI liée à .AXIS, et à demander à l'OMPI de reconsidérer sa position concernant le rejet de la réponse du candidat à la lumière des faits décrits et des analyses présentées par le médiateur dans son rapport.
Résolu (2013.07.13.NG03), que le comité du programme des nouveaux gTLD enjoigne le président de la Division des domaines génériques, ou son représentant, à transmettre à l'ICC le rapport du médiateur concernant l'objection de GOProuds à la candidature .GAY et demande au Centre d'expertise de la Chambre internationale de commerce de revoir sa décision á la lumière des faits décrits et des analyses présentées par le médiateur dans son rapport.
Résolu (2013.07.13.NG04), dans le but de garantir l'équité et la rationalité, malgré les dates limites établies dans le Guide de candidature, les DRSP sont autorisés, et encouragés à utiliser dorénavant leur pouvoir discrétionnaire, à la lumière des faits et des circonstances de chacun des cas, et aux cas où il serait démontré que la partie affectée a fait des efforts de bonne foi pour se conformer aux dates limites établies, ainsi que pour garantir des prolongations, ou se dévier des dates limites établies dans le Guide de candidature.
Fondements de la résolutions 2013.07.13.NG02 – 2013.07.13.NG04
Le médiateur de l'ICANN rend compte directement au Conseil d'administration. L'objectif du médiateur est d'assurer que les membres de la communauté de l'ICANN soient traités en toute équité. Le médiateur agit en tant qu'acteur impartial pour essayer de résoudre les plaintes concernant des traitements injustes de l'ICANN par le biais de techniques de résolution alternative de litiges (ADR). Au cas où, lors de l'enquête concernant la plainte, le médiateur aurait établi que des manquements en matière d'équité administrative ou de mauvaise administration ont eu lieu, le médiateur pourra notifier ces circonstances au Conseil d'administration.
Le médiateur a produit deux rapports pour le Conseil (à travers le NGPC) concernant les décisions prises par deux fournisseurs de services de résolution de litiges (« DRSP ») dans le programme des nouveaux gTLD. Dans un premier temps, le médiateur a demandé au NGPC de demander à son tour au DRSP en question de reconsidérer sa position d'adhérer strictement aux dates limites établies dans le Guide de candidature. Par la suite, bien que le médiateur n'ait pas demandé au Conseil des actions spécifiques, il trouve que la question devrait être réexaminée. Les deux rapports et les requêtes respectives ont été présentés dans le souci d'équité et de rationalité vis-à-vis des parties affectées. Outre les deux rapports du médiateur, l'ICANN a reçu d'autres requêtes des objecteurs, des candidats, et des DRSP concernant des questions liées au dépôt tardif et demandant si le DRSP peut décider, à sa discrétion, de modifier les dates limites spécifiques établies dans le Guide de candidature.
Dans le souci de garantir l'équité et la rationalité, et après révision des rapports du médiateur, le NGPC a déterminé qu'il serait approprié que le NGPC demande au DRSP, à la lumière des circonstances présentées par le médiateur, de reconsidérer leur stricte adhésion aux dates limites établies dans le Guide de candidature et de prendre des décisions raisonnables à ce sujet. Cette action aura un impact positif sur la responsabilité de l'ICANN vis-à-vis de la communauté, car il est approprié de considérer toutes les circonstances applicables pouvant avoir un impact significatif sur les participants au sein de l'ICANN lors de la prise de décision.
Cette décision n'aura aucun impact financier sur l'ICANN. Il existe un impact financier potentiel pour les parties qui déposent la plainte sur les procédures d'objection, bien que l'ICANN ne soit pas en mesure d'établir la portée ; l'impact dépendra de la réponse du DRSP à la directive du NGPC. Cette décision n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.
Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.
Tous les membres du comité présents ont approuvé les résolutions 2013.07.13.NG02 – 2013.07.13.NG04. Olga Madruga-Forti n'était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.
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Protection aux OIG et avis de catégorie 1
Chris Disspain a présenté au comité un aperçu de ses actions et ses discussions préalables sur l'avis du GAC inclus dans le communiqué de Beijing concernant la protection aux OIG et les garanties de catégorie 1 visant à préparer les discussions avec le GAC à Durban. Chris a expliqué que la position des OIG est que le comité a déjà accepté d'accorder des protections aux OIG de sorte que la discussion devrait se concentrer sur le processus pour accorder ces protections. Chris a signalé que le comité n'a pas accepté définitivement d'accorder les protections pour les acronymes des OIG en raison des problèmes de mise en œuvre.
Le comité a examiné les conséquences potentielles de l'extension des protections permanentes pour les noms et les acronymes des OIG. Chris a comparé ces protections permanentes aux protections spéciales accordées à la CRCR et au CIO sur la base de protections uniques prévues dans les traités internationaux et dans la législation nationale de plusieurs pays du monde entier. Chris a souligné que protéger les acronymes des OIG comme envisagé permettrait un meilleur niveau de protection aux OIG que ce que le comité a accordé à la CRCR et au CIO.
Jamie Hedlund a donné au comité davantage d'informations sur l'avis du GAC concernant la protection des noms et des identifiants du CIO et de la CRCR, tout en signalant que le GAC a considéré la protection comme étant exclusive pour ces organisations qui sont protégées par les traités internationaux et les législations nationales de plusieurs pays.
Le comité a également discuté de son approche pour entamer un dialogue avec le GAC sur l'avis de sauvegardes de catégorie 1 et a considéré la façon de faire des progrès sur la résolution des préoccupations concernant l'avis. Chris a signalé les difficultés de mise en œuvre des avis sur les catégories des chaînes et a souligné que lors de la réunion de Bruxelles le comité a jugé inapplicable l'avis concernant des catégories de chaînes trop générales.
Le Président-directeur général a suggéré une possibilité qui pourrait inclure de demander à des experts internationaux indépendants d'examiner des noms spécifiques qui ont la protection exclusive dans de multiples juridictions pour qu'ils fournissent leurs recommandations sur la liste de chaînes de catégorie 1.
Le conseiller juridique et secrétaire a repassé les procédures figurant dans les statuts qui exigent au comité de prendre en considération l'avis du GAC, y compris les considérations d'ordre temporel si le comité décidait d'agir en contradiction avec l'avis. Bill Graham a confirmé que le processus développé par le groupe de travail du Conseil/GAC pour les consultations avec le GAC dure environ six mois au minimum.
Le président a demandé sur les prochaines étapes après la réunion de Durban et sur la nécessité de programmer une réunion du comité pour continuer de travailler sur l'avis du GAC. Le comité a décidé de tenir une réunion au cours de la première semaine d'août pour aborder les questions encore en suspens concernant de l'avis du GAC.
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Sujets divers
Le comité a examiné ses prochaines discussions avec les membres du GAC qui ont des préoccupations au sujet des candidatures pour .HALAL et .ISLAM. Le président a noté que des objections ont été déposées contre les deux chaînes, et Chris Disspain a discuté de l'impact des objections sur le dialogue proposé. Le Président-directeur général a noté que l'organisation des états islamiques a accepté de rejoindre le GAC à partir de cette réunion.
Ray Plzak a demandé s'il y avait des limites au nombre de membres du comité qui pourraient ou qui devraient participer au dialogue, et a soulevé des inquiétudes concernant le nombre de membres, à savoir que s'il y avait plus de membres que ceux exigés par le quorum, le dialogue pourrait être considéré comme une réunion formelle du comité.
Jamie Hedlund a fait référence à la section du Guide de candidature qui établit le processus au cas où le GAC conseillerait qu'il y a des préoccupations au sujet d'une candidature en particulier. Chris a indiqué que le dialogue se tiendra en vertu de cette exigence du Guide de candidature. Ray et Erika Mann ont indiqué que si la totalité des membres du GAC n'assistait pas à la réunion, il devrait être clair que les membres assistants choisis par les gouvernements seront présents pour maintenir le dialogue requis par le Guide de candidature.
Le Président-directeur général a présenté une actualisation sur le document du SSAC concernant les problèmes de collision de noms et a noté que le rapport final serait publié plus tard dans la semaine. Le comité a également discuté de l'état du rapport sur les domaines sans point et a demandé des informations concernant le moment où le rapport serait partagé avec la communauté.
Thomas Narten a demandé des précisions sur les prochaines étapes pour la communauté et pour le comité sur la question concernant les domaines sans point et les rapports de collision de noms, y compris le processus de commentaires publics sur les rapports. Thomas a suggéré qu'il pourrait être utile d'avoir une période de commentaires sur la qualité et les détails du rapport de collision de noms, indépendamment de la recommandation du personnel sur le rapport, étant donné que la préparation des recommandations pourrait exiger au personnel de dédier du temps supplémentaire.
Le président a suggéré que ces points soient inclus dans les ordres du jour futurs pour l'examen du comité. Akram Atallah a décrit le processus pour solliciter des commentaires publics avant que le comité se prononce sur le rapport de collision de noms.
Le président a ensuite levé la séance.
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