Activités et réunions du Conseil d’administration
Procès-verbal | Réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD 1 avril 2015
Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/minutes-new-gtld-2015-04-01-en
Remarque : Le 10 avril 2012, le Conseil d'administration a créé le Comité du programme des nouveaux gTLD, qui comprend tous les membres du Conseil ayant droit de vote et n'ayant pas de conflit d'intérêt par rapport au programme des nouveaux gTLD. Le Comité s'est vu accorder tous les pouvoirs du Conseil d'administration (sous réserve des limitations établies par la loi, les Statuts ou les politiques de l'ICANN en matière de conflits d'intérêt) pour exercer son autorité sur toute question relative au programme des nouveaux gTLD. Le champ d'application de l'autorité du Comité est établi dans sa charte, disponible sur http://www.icann.org/en/groups/board/new-gTLD.
Une réunion ordinaire du Comité a eu lieu par téléphone le 1er avril 2015 à 22 h UTC.
Le président du Comité, Cherine Chalaby, a ouvert la séance.
Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Rinalia Abdul Rahim, Fadi Chehadé (président et PDG de l'ICANN), Steve Crocker (président du Conseil d'administration), Chris Disspain, Asha Hemrajani, Markus Kummer, Gonzalo Navarro, George Sadowsky et Mike Silber.
Bruno Lanvin, Erika Mann, Ray Plzak et Kuo-Wei Wu étaient excusés.
Thomas Schneider (agent de liaison du GAC) était présent en sa qualité d'agent de liaison auprès du Comité sans droit de vote.
Secrétaire de séance : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).
Les cadres et les membres du personnel suivants ont participé à tout ou partie de la réunion : Akram Atallah (président de la Division des domaines mondiaux), Megan Bishop (coordinatrice du soutien au Conseil d'administration), Allen Grogan (directeur de la conformité), Jamie Hedlund (vice-président en charge des programmes stratégiques – Division des domaines mondiaux), Kevin Kreuser (conseiller principal), Serena Lai (parajuriste), Cyrus Namazi (vice-président en charge de la relation avec l'industrie du DNS), Erika Randall (conseillère principale), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe) et Christine Willett (vice-présidente en charge des opérations gTLD – Division des domaines mondiaux).
Voici le procès verbal de la réunion du Comité du programme des nouveaux gTLD qui s'est tenue le 1er avril 2015.
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Ordre du jour principal
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Avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2 – Registres de gTLD à accès exclusif
Le Comité a poursuivi ses discussions sur l'avis adressé par le Comité consultatif gouvernemental (GAC) au Conseil d'administration au sujet des sauvegardes pour les candidats aux nouveaux gTLD qui proposent de fournir un accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques. Erika Randall a présenté le nombre de candidats qui continuent de vouloir gérer les TLD demandés par le biais de registres à accès exclusif, ainsi que le contexte de l'avis du GAC. Akram Atallah a fait remarquer que certains candidats étaient parties à des litiges et que l'examen de l'avis du GAC retardait le règlement de ces litiges.
Le Comité a étudié plusieurs options, comme interdire l'accès exclusif aux registres pour les chaînes génériques ou accepter l'avis du GAC et demander aux candidats de formuler des engagements d'intérêt public qui seraient intégrés au Contrat de registre comme dispositions juridiquement contraignantes. Il a ensuite cherché à déterminer les mérites et les difficultés de chaque option.
Mike Silber a fait remarquer que l'expansion de l'espace des noms était un principe clé du programme des nouveaux gTLD et que des gTLD exclusifs engendreraient des risques d'abus. Il a suggéré que le Comité envisage de ne pas autoriser l'exploitation de gTLD exclusifs jusqu'à ce que la GNSO élabore une politique en la matière.
Rinalia Abdul Rahim a indiqué que la communauté semblait partagée sur le fait d'autoriser les gTLD exclusifs, et fait référence à la période de consultation publique de février 2013 sur les « candidatures aux gTLD fermés ». Gonzalo Navarro a demandé si les options présentées étaient cohérentes avec les procédures prévues par le Guide de candidature. Le président a demandé si l'adoption de certaines de ces options ne serait pas considérée comme une élaboration de politique de la part du Conseil d'administration, et le Comité s'est demandé si l'avis du GAC soulevait des questions de politique nécessitant des conseils en la matière.
Le Comité a noté que l'avis du GAC se concentrait sur les moyens de déterminer si la proposition des candidats concernant l'accès exclusif aux registres pour les termes génériques servait des objectifs d'intérêt public, et il s'est demandé comment ces objectifs pourraient être évalués, et par qui.
George Sadowsky a suggéré le recours éventuel à une analyse des objectifs d'intérêt public cités par les candidats et Thomas Schneider a proposé de procéder à cette analyse du point de vue du consommateur ou en se fondant sur les risques économiques. Thomas a également noté que le Comité pourrait souhaiter étudier la façon dont les différents pays définissent et mesurent l'intérêt public pour trouver d'éventuels dénominateurs communs qui aideraient à élaborer une norme commune d'évaluation des objectifs d'intérêt public cités par un candidat.
Le Comité a évoqué les étapes qui suivraient l'adoption d'une des options présentées. Akram a fait remarquer que les objectifs d'intérêt public pourraient être inclus dans le Contrat de registre en tant qu'engagements d'intérêt public, et le Comité a discuté de la manière dont ces objectifs pourraient alors être mis en œuvre. Rinalia a demandé comment cela pourrait être le cas si ces objectifs dépassent les compétences de l'ICANN. Akram a alors fait référence à la Procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public.
Le Comité a décidé de poursuivre ces discussions lors de sa prochaine réunion en avril.
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Avis du GAC sur les sauvegardes de catégorie 2 – Non-discrimination
Le Comité a commencé à évoquer l'avis du GAC formulé dans son communiqué de Singapour (février 2015), dans lequel le GAC l'exhortait à fournir plus de précisions quant aux mécanismes de recours pour les titulaire de nom de domaine qui estiment avoir été victimes de discrimination. Jamie Hedlund a rappelé au Comité le contexte de l'avis du GAC formulé initialement dans son communiqué de Beijing (avril 2013), ainsi que les mesures prises par le Comité au fil du temps pour collaborer avec le GAC en vue de répondre à son avis. Thomas a présenté d'autres informations sur la demande de précisions du GAC exprimée dans le communiqué de Singapour.
Allen Grogan a donné un aperçu des dispositions applicables dans le Contrat de registre pour les nouveaux gTLD au sujet de la non-discrimination, et le Comité s'est mis en rapport avec le personnel pour déterminer si ces dispositions ouvraient la voie à des recours lorsqu'un titulaire de nom de domaine estime avoir été victime de discrimination. Le Comité s'est demandé si la procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public pourrait fournir des recours dans ce genre de situations et si oui, quels étaient les mécanismes permettant à un titulaire de nom de domaine d'exprimer ses revendications.
Le Comité a demandé au personnel de préparer de nouveaux documents de synthèse à ce sujet en vue de nouvelles discussions lors de sa prochaine réunion.
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Actualités des engagements d'intérêt public
Le président a présenté les actualités concernant les débats de Singapour entre le Comité et les membres de divers comités consultatifs et groupes de représentants au sujet des sauvegardes pour les chaînes de catégorie 1 associées aux secteurs très réglementés. Il a donné des informations sur les mesures approuvées lors de ces débats et informé le Comité qu'une réunion de suivi était prévue pour le 7 avril. Akram a présenté les actualités concernant les différentes pistes de travail approuvées lors de ces débats, ainsi qu'un aperçu des prochaines étapes dans l'avancée du processus.
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Divers
Akram a présenté un aperçu des mesures prises pour répondre aux questions soulevées dans une lettre datée du 27 mars 2015, adressée par l'Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle à propos du TLD .SUCKS. Dans cette lettre, l'Unité demandait que l'ICANN suspende le lancement de la période d'enregistrement prioritaire de .SUCKS au Centre d'échange d'information sur les marques, afin de laisser à la communauté le temps d'étudier la validité des plans de l'opérateur de registre pour ce TLD.
Akram a précisé le but des « frais d'accès au registre » et des « frais d'administration du registre » évoqués dans le Contrat de registre pour .SUCKS et la lettre de l'Unité. Il a fait remarquer que certaines filiales de Momentous, le principal propriétaire du registre de .SUCKS, avaient manqué de verser des sommes considérables à l'ICANN par le passé. Sur la base de cette expérience, les dispositions contractuelles relatives aux frais d'accès au registre et aux frais d'administration du registre ont été négociées afin de fournir des garanties financières supplémentaires.
Allen a cité différents mécanismes évoqués dans le Contrat de registre auxquels les parties demanderesses pourraient avoir recours, afin de répondre aux craintes soulevées dans la lettre de l'Unité. John Jeffrey a suggéré de contacter certaines autorités de contrôle pour voir si elles étaient en mesure de fournir des conseils quant aux éléments évoqués dans ce courrier.
Les membres du Comité ont exprimé différents points de vue sur ces éléments, que le personnel a indiqué examiner afin de trouver d'autres moyens de répondre aux questions soulevées. Le Comité a demandé à être informé de l'avancée de cette affaire.
Le président a levé la séance.
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