Procès-verbaux | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 14 mars 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-2-14mar12-en.htm

 

Une réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 14 mars 2012 à 18h00 heure locale, à San José, Costa Rica.

Le président Steve Crocker a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Rod Beckstrom (président et PDG), Chris Disspain, Bill Graham, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, R. Ramaraj, George Sadowsky, Mike Silber et Kuo-Wei Wu

Les agents de liaison suivants du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Thomas Roessler, Liaison des TLG

Sébastien Bachollet; Bertrand de La Chapelle; Steve Crocker; Heather Dryden, liaison du GAC; Ram Mohan, liaison du SSAC; Thomas Narten, liaison de l'IETF ; Bruce Tonkin; Judith Vazquez; et Suzanne Woolf, liaison du RSSAC se sont excusés. Au moment de la réunion, un bon nombre de ces administrateurs ou agents de liaison ont été identifiés comme ayant des conflits d'intérêt potentiels à l'égard du programme des nouveaux gTLD, si bien qu'ils se sont volontairement excusés de participer à la réunion.

Le Directeur juridique et secrétaire a signalé qu'en raison de l'ajournement de la réunion du Conseil au complet décidé par le président, le Conseil devra approuver une dispense d'avis de convocation afin d'affirmer les décisions prises à la réunion qui est sur le point d'avoir lieu.

1. Approbation des fournisseurs de services des nouveaux gTLD

   Ray Plzak a présenté et Erika Mann a soutenu la résolution suivante :

   Attendu que le 25 septembre 2010, le Conseil d'administration a approuvé le budget destiné au traitement des candidatures <http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-25sep10-en.htm#1>.

   Attendu que le 20 juin 2011, le Conseil a autorisé le PDG à mettre en place le programme des nouveaux gTLD et a approuvé les dépenses liées au programme des nouveaux gTLD détaillées dans la section 7 de la version préliminaire du plan opérationnel et du budget de l'exercice 2012 <http://www.icann.org/fr/minutes/resolutions-20jun11-fr.htm>.

   Attendu que le 9 août 2011, le Conseil a adopté formellement le plan opérationnel et le budget de l'exercice 2012, qui inclut dans la section 7 les détails des dépenses anticipées liées au programme des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/financials/adopted-opplan-budget-fy12-09sep11-en.pdf> [PDF, 1.53 MB].

   Considérant qu'à ce jour l'ICANN a approuvé le traitement de toutes les candidatures aux nouveaux gTLD par les entités fournissant les services gTLD et que l'organisation travaille encore sur les obligations contractuelles spécifiques avec ces entités.

   Attendu qu'un ou plusieurs fournisseurs de services gTLD peuvent représenter des millions de dollars en services de traitement des candidatures dans un cycle de facturation donné et que l'ICANN doit être préparée à payer ces services en temps opportun.

   Résolu (2012.03.14.02), le PDG ou son représentant sont autorisés à conclure tous les contrats ou déclarations de travail avec les fournisseurs de services gTLD, à faire tous les déboursements à tous les fournisseurs de services gTLD, à condition que les contrats et les montants déboursés soient prévus dans le budget approuvé pour de tels déboursements.

   Onze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur de la résolution 2012.03.14.02. Sébastien Bachollet, Bertrand de La Chapelle; Steve Crocker, Bruce Tonkin, and Judith Vazquez n'étaient pas disponibles pour voter, étant donné qu'ils avaient quitté la réunion en raison de conflits d'intérêts potentiels. La résolution a été adoptée.

   Fondements de la résolution 2012.03.14.02

   La politique de dépenses de l'ICANN impose des contraintes aux membres du bureau de l'ICANN pour tout contrat ou déboursement dépassant les 500 000 USD par obligation. Par conséquent, l'ICANN adhère à cette politique lorsqu'elle cherche l'approbation du Conseil pour la conclusion de toute obligation contractuelle dépassant les 500 000 dollars par contrat. Étant donné le nombre limité de fournisseurs de services de nouveaux gTLD approuvés (« fournisseurs de services ») ainsi que le niveau potentiel de dépenses liées au traitement des candidatures encourues par l'ICANN avec un ou plusieurs fournisseurs de services, les plafonds fixés pour les contrats et les déboursements par la politique de dépenses pourraient être dépassés à chaque cycle de facturation pendant l'étape d'évaluation des nouveaux gTLD.

   En conséquence, pour satisfaire les obligations à l'égard des fournisseurs de services en bonne et due forme, il est convenable de prendre cette décision dès à présent et d'obtenir l'approbation du Conseil afin de respecter ces obligations contractuelles. Le PDG est autorisé à conclure tous les contrats nécessaires avec les fournisseurs de service et à débourser les montants dus aux fournisseurs de services, dans la limite budgétaire établie et suivant le modèle de budget approuvé par le Conseil d'administration le 9 août 2011, qui inclut des détails sur les dépenses anticipées concernant le programme des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/financials/adopted-opplan-budget-fy12-09sep11-en.pdf> [PDF, 1.53 MB].

   L'approbation du Conseil pour conclure ces obligations contractuelles aura un impact positif sur la communauté car elle permettra à l'ICANN de passer des contrats et de payer opportunément aux fournisseurs de services gTLD chargés d'évaluer les candidatures aux nouveaux gTLD. Des impacts fiscaux sont à prévoir sur l'ICANN mais ceux-ci ont été prévus dans le budget approuvé pour l'exercice fiscal 2012 et dans la version préliminaire du budget de l'exercice fiscal 2013. Il n'y aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.