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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN | 10 avril 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-10apr12-en.htm

 

Établissement du comité du programme des nouveaux gTLD

Il est résolu (2012.04.10.01), que le Conseil établisse par ces présentes le comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil comme suit : (i) les membres dotés de droit de vote au sein du comité seront : Rod Beckstrom, Cherine Chalaby, Chris Disspain, Bill Graham, Erika Mann, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, R. Ramaraj, George Sadowsky, Mike Silber, et Kuo-Wei Wu; (ii) les liaisons au Comité seront Thomas Roessler; et (iii) le président du comité sera Cherine Chalaby.

Il est résolu (2012.04.10.02), que le Conseil délègue au comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil toutes les actions légales et l'autorité de prise de décisions du Conseil concernant le programme des nouveaux gTLD (pour la série du programme ayant commencé en janvier 2012 et pour le Guide de candidature applicable à cette série en cours) tel qu'établi dans sa Charte, exclusion faite des questions que le Conseil n'est pas autorisé à déléguer en vertu de la loi, ou suivant les termes de l'article XII, section 2 des statuts de l'ICANN.

Il est résolu (2012.04.10.03), que tous les membres du Comité du programme des nouveaux gTLD renforcent leur engagement avec la résolution du Conseil du 8 décembre 2011 (résolution 2011.12.08.19) concernant les conflits des membres du Conseil, qui statue : « Tous les membres du Conseil approuvant la candidature à tout nouveau gTLD seront obligés à n'accepter aucun poste ayant une relation quelconque avec une société parrainant ou étant impliquée de la manière que ce soit avec ce nouveau gTLD pendant 12 mois à partir de la décision du Conseil concernant la candidature ».

Il est résolu (2012.04.10.04), que le Conseil donne des instructions au PDG pour qu'il prépare un document établissant un processus de création des comités du Conseil afin d'aborder des situations futures où il pourrait y avoir un ou plusieurs membres du Conseil d'administration ayant des conflits d'intérêt perçus, potentiels ou actuels sur une question en particulier.

Fondements des résolutions 2012.04.10.01-2012.04.10.04

Dans le but que les réunions soient efficaces et que des mesures appropriées concernant le programme des nouveaux gTLD pour la série du programme en cours et tel qu'il est établi dans le Guide de candidature soient prises, le Conseil a décidé la création du « Comité du programme des nouveaux gTLD » conformément l'article XII des statuts, et a délégué l'autorité de prise de décisions liées au programme des nouveaux gTLD au comité pour la série en cours du programme qui a commencé en janvier 2012 et pour le Guide de candidature applicable lors de la série en cours.

L'établissement de ce nouveau comité sans des membres ayant des conflits d'intérêts, et la délégation de la décision faisant autorité, apporteront différents avantages. En premier lieu, il éliminera toute incertitude vis-à-vis des membres du Conseil ayant des conflits concernant leur présence dans les réunions du Conseil et dans les ateliers étant donné que les sujets liés au programme des nouveaux gTLD peuvent être traités au niveau du comité. Deuxièmement, cela permettra de prendre des décisions sans avoir besoin de convoquer à une réunion du comité. Le Conseil est conscient que, dans le cas où il n'y aurait pas de réunion, les décisions ne peuvent être prises que par soumission par voie électronique, à l'unanimité ; ce consentement à l'unanimité ne pourra pas avoir lieu si un seul membre du Conseil est en conflit. Troisièmement, cela donnera à la communauté une vue transparente sur l'engagement du Conseil d'administration pour gérer les conflits actuels, potentiels ou perçus.

Cette résolution devrait avoir un impact positif sur la communauté et sur l'ensemble de l'ICANN car le Comité du programme des nouveaux gTLD sera capable de prendre des décisions liées au programme des nouveaux gTLD lors de la série actuelle et tel qu'il est établi dans le Guide de candidature sans aucune possibilité de conflit.

Cette action n'aura pas d'impact fiscal anticipé ni sur la sécurité, ni sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.