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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées par le Conseil d'administration | Réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN 18 mai 2017

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2017-05-18-en

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal
    2. Lancement de la deuxième révision du comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN (SSAC)
    3. Proposition de modification des statuts constitutifs pour transférer la responsabilité du processus de réexamen du comité de gouvernance du Conseil d'administration à un autre comité du Conseil d'administration
  2. Ordre du jour principal :
    1. Approbation de l'amendement global du contrat de registre de base relatif aux nouveaux gTLD
    2. Réponse aux requêtes d'opérateurs de registre et à l'avis du GAC concernant l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays ou territoires de deuxième niveau dans les nouveaux gTLD
  3. Réunion exécutive " confidentiel :
    1. Prolongation du mandat de l'ombudsman

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation du procès-verbal

      Il est résolu (2017.05.18.01) que le Conseil d'administration approuve les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration de l'ICANN du 16 mars et 19 avril 2017.

    2. Lancement de la deuxième révision du comité consultatif sur la sécurité et la stabilité de l'ICANN (SSAC)

      Attendu que, les statuts constitutifs de l'ICANN stipulent que « le Conseil d'administration mettra en place une révision périodique de la performance et du fonctionnement de chaque organisation de soutien, du conseil de chaque organisation de soutien, de chaque comité consultatif (à l'exception du Comité consultatif gouvernemental), ainsi que du Comité de nomination (tel que défini à l'article 8.1). Cette révision sera réalisée par une ou plusieurs entités, en toute indépendance par rapport à l'organisation concernée ».

      Attendu que, dans le cadre de la première révision du comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC), le groupe de travail de révision du SSAC a soumis son rapport final au Conseil d'administration de l'ICANN le 29 janvier 2010.

      Attendu que, le 28 juillet 2015, le Conseil a résolu de reporter la deuxième révision du SSAC jusqu'en 2017.

      Il est résolu (2017.05.18.02) que le Conseil lance la deuxième révision du SSAC en juin 2017 et demande à l'organisation de l'ICANN de publier un appel à propositions pour trouver un auditeur indépendant pour commencer la révision, dès que matériellement possible.

      Il est résolu (2017.05.18.03) que le Conseil d'administration encourage le VAAS à préparer la deuxième révision du SSAC en organisant un de travail de révision qui assurera la liaison au cours de la révision et à procéder à une auto-évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre des recommandations de la première révision.

      Fondements des résolutions 2017.05.18.02 à 2017.05.18.03

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Cette action est prise pour offrir une approche claire et cohérente en vue de se conformer aux statuts de l'ICANN donnant mandat d'effectuer des révisions. En outre, le Conseil aborde cette question parce que les statuts prévoient des révisions organisationnelles tous les cinq ans. En 2015 le Conseil d'administration de l'ICANN a différé l'examen SSAC pour un début en 2017 après des consultations communautaires.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      L'OEC a contacté les dirigeants du SSAC pour confirmer leur soutien au lancement de la deuxième révision du SSAC en 2017.

      Y a-t-il des impacts financiers ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel et budget) et/ou le public ?

      La tenue en temps opportun de révisions organisationnelles est conforme aux plans opérationnels et stratégiques de l'ICANN. Le budget pour la deuxième révision du RSSAC a été approuvé dans le cadre du cycle budgétaire annuel de l'ICANN et les fonds affectés à la revue RSSAC sont gérés par l'équipe d'organisation de l'ICANN chargé de ces révisions. Aucune dépense additionnelle n'est prévue actuellement et un examen distinct sera entrepris sur l'incidence sur le budget de la mise en œuvre des recommandations pouvant résulter de la révision.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision n'a aucune implication sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

    3. Proposition de modification des statuts constitutifs pour transférer la responsabilité du processus de réexamen du comité de gouvernance du Conseil d'administration à un autre comité du Conseil d'administration

      Attendu que, en 2008, le Conseil d'administration a délégué au conseil d'administration (BGC) la responsabilité d'examiner les demandes de réexamen, une responsabilité déléguée auparavant à un comité autonome du Conseil d'administration.

      Attendu que, le volume de demandes de réexamen a augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années avec l'introduction de du programme des nouveaux gTLD en 2012.

      Attendu que, du fait du volume accru des demandes de réexamen, le BGC a consacré son attention davantage aux tâches de réexamen qui lui incombent et moins à ses autres fonctions de gouvernance. 

      Attendu que, les nouveaux statuts constitutifs entrés en vigueur le 1er octobre 2016 ont élargi la portée du processus de réexamen, ainsi que celle des autres mécanismes de responsabilité de l'ICANN, il y a tout lieu de croire que le volume et la complexité des mécanismes de responsabilité déposés, y compris les demandes de réexamen, augmenteraient.

      Attendu que, le BGC recommande en accord avec le Conseil d'administration que la performance du Conseil d'administration soit renforcée par la mise en place d'un comité du Conseil spécialement chargé de surveiller les mécanismes de responsabilité de l'ICANN, selon ce que le conseil estime approprié et que le BCG se concentre davantage sur l'essentiel des activités de gouvernance.

      Attendu que, l'attribution des tâches du BGC relatives au réexamen et prévues au chapitre 4, article 4.2(e), nécessite une modification des statuts fondamentaux conformément à l'article 25, section 25.2 des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Attendu que, le 3 février 2017, le Conseil d'administration a ordonné l'ouverture de la procédure d'amendement des statuts fondamentaux pour permettre à la communauté de l'ICANN d'envisager ces changements proposés parallèlement au Conseil d'administration.

      Attendu que, du 31 mars au 10 mai 2017, l'ICANN a publié les amendements proposés au chapitre 4, l'article 4.2 [PDF, 92 Ko] des statuts constitutifs de l'ICANN pour commentaires publics.

      Attendu que, après examen des cinq commentaires publics reçus, le Conseil a conclu qu'aucune révision n'est nécessaire concernant les statuts fondamentaux proposés.

      Il est résolu (2017.05.18.04) que le Conseil approuve les modifications proposées aux statuts fondamentaux ci-jointes [PDF, 92 Ko] du chapitre 4, l'article 4.2 des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Il est résolu (2017.05.18.05) que le Conseil ordonne au président-directeur général, ou son représentant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien la procédure d'approbation des amendements des statuts fondamentaux telle qu'énoncée au chapitre 25, article 25.2 et l'annexe D, chapitre 1, article 1.1 à 1.4 des statuts constitutifs.

      Il est résolu (2017.05.18.06) que le Conseil demande que le BGC continue la planification dans le cas où la communauté habilitée approuverait les modifications aux statuts fondamentaux en évaluant les révisions supplémentaires potentielles à la charte du BGC, et en élaborant la charte constitutive du comité du Conseil d'administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) tout en, le cas échéant, tenant compte, pour cette charte des préoccupations soulevées dans le commentaire public.

      Il est résolu (2017.05.18.07) que le Conseil d'administration demande que, dans le cas où les statuts fondamentaux soient approuvés, le BGC coordonne avec le BAMC la minimisation de tout impact sur les demandeurs dans le cas où leur demande de réexamen soit en attente au moment où les statuts constitutifs révisés entrent en vigueur.

      Fondements des résolutions 2017.05.18.04 à 2017.05.18.07

      Au cours des dernières années, le travail du BGC relatif aux demandes de réexamen a augmenté de façon exponentielle, en particulier avec le programme des nouveaux gTLD. Du fait du volume accru des demandes de réexamen, le BGC a dû consacrer son attention davantage aux tâches de réexamen et moins à ses autres fonctions de gouvernance. Étant donné que les nouveaux statuts constitutifs entrés en vigueur le 1er octobre 2016 ont élargi la portée du processus de réexamen, ainsi que celle des autres mécanismes de responsabilité de l'ICANN, il y a tout lieu de croire que le volume et la complexité des mécanismes de responsabilité déposés, y compris les demandes de réexamen, augmenteraient et que la charge de travail concernant les demandes de réexamen ne diminuerait pas.

      Dans le cadre de ses responsabilités, le BGC est chargé de « procéder à des révisions périodiques des chartes des comités du Conseil, y compris sa propre charte, et de travailler avec les membres des comités du Conseil afin d'élaborer des recommandations pour le Conseil concernant toute modification de charte qu'il jugerait utile. » (BGC Charte, I.A, à Https://www.icann.org/resources/pages/charter-06-2012-02-25-en). Dans cette capacité le BGC a recommandé, et le Conseil a convenu, que pour améliorer ses propres performances et de se concentrer sur l'essentiel des activités de gouvernance, les responsabilités de réexamen devraient être déplacées vers un nouveau comité dédié à la surveillance des mécanismes de responsabilité de l'ICANN de manière jugée appropriée par le Conseil.

      Le 3 février 2017, le Conseil de l'ICANN a ordonné l'ouverture des procédures d'amendements des statuts fondamentaux pour permettre à la communauté de l'ICANN à examiner ces modifications avec le Conseil. En vertu de ces statuts, le chapitre 4, article 4.2 fait partie des « statuts fondamentaux », le groupe de statuts qui peut être modifié uniquement si le Conseil d'administration de l'ICANN et la communauté habilitée l'approuvent. Publier les révisions proposées pour commentaire public est un élément clé de la procédure d'approbation des statuts fondamentaux. (Voir Fondements des résolutions 2017.02.03.17 à 2017.02.03.19.)

      Du 31 mars au 10 mai 2017, l'ICANN a publié les amendements proposés au chapitre 4, article 4.2 [PDF, 92 Ko] des statuts de l'ICANN pour commentaire public. Cinq commentaires ont été soumis, examinés dans leur totalité par le Conseil d'administration, ont été présentés au cours de la période de consultation publique. En général, trois des cinq commentateurs ont été favorables au projet de changement des statuts fondamentaux. Un commentateur n'a exprimé aucune opinion pour ou contre les modifications proposées aux statuts et un commentateur n'était pas favorable à cette modification des statuts fondamentaux à ce moment.

      Comme que discuté dans le rapport de commentaire public [PDF, 375 Ko], le Comité consultatif At-Large (ALAC) et l'Afnic ont souligné qu'il était de la responsabilité du Conseil d'administration d'organiser ses travaux pour répondre à ses besoins. L'Afnic a loué les efforts visant à mieux organiser la charge de travail au sein du Conseil. L'unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC) et les groupes des représentants des entités non commerciales (NCSG) ont signalé être favorables en général aux modifications proposées des statuts fondamentaux. L'ALAC, tout en ne remettant pas en cause les modifications proposées des statuts fondamentaux, a demandé de connaître « plus en détail » le champ d'application du BAMC.

      Un commentateur, DotMusic Limited (DML), a exprimé des préoccupations concernant l'incidence des changements proposés sur sa demande de réexamen en cours. DML a exprimé l'avis que les modifications des statuts fondamentaux ne devraient pas être changements ne devraient pas être pris en compte avant que les demandes de réexamen en cours soient résolues par le BGC.

      Trois des commentateurs ont fourni des données sur la portée du projet de chartes du BGC et du BAMC qui peuvent à titre informatif illustrer la façon dont les modifications des statuts fondamentaux pouvaient être mises en œuvre.

      L'ALAC et les NCSG ont également noté leur appui à l'égard des nouvelles procédures de révisions des statuts fondamentaux. Les NCSG a noté que n'ayant pas de point controversé au sujet de l'organisation des travaux du Conseil d'administration est un bon « test » pour les réformes sur la responsabilité et le nouveau processus de la communauté habilitée.

      Comme toujours, le Conseil d'administration remercie et est reconnaissant envers les commentateurs pour leurs présentations. Le Conseil a tenu compte de tous les commentaires et conclu qu'aucune autre modification des amendements proposés au sujet des statuts fondamentaux n'était nécessaire.

      En ce qui a trait aux préoccupations exprimées au sujet de l'éventuel retard du traitement des demandes de réexamen lié aux modifications des statuts fondamentaux proposées, le processus de révision a mis en place des exigences dans le temps et la façon de traiter les preuves qui répondent aux préoccupations du commentateur. Le Conseil a aussi demandé que toute mise en œuvre des nouveaux statuts soit effectuée de manière à réduire au minimum tout impact sur les demandeurs de réexamen en attente.

      En ce qui a trait aux préoccupations concernant la portée du BAMC et du BGC une fois que les modifications des statuts fondamentaux ont été mises en œuvre, le chapitre 14 des Statuts précise que le Conseil d'administration a le pouvoir d'organiser et d'établir des comités du conseil d'administration et de déléguer à ces comités l'ensemble de l'autorité juridique du Conseil à l'exception de ce qui est énoncé au chapitre 4, article 14.2 des statuts. Le Conseil avait auparavant stipulé « dans le cas où l'amendement proposé aux statuts fondamentaux serait approuvé conformément au chapitre 25.2 des statuts constitutifs, le Conseil d'administration constitue le comité du Conseil d'administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC). » (Voir Résolutions 2017.02.03.18 à 2017.02.03.19.) En conséquence, une fois que les modifications proposées sont approuvées, le Conseil d'administration créera le BAMC en accord avec les mécanismes de responsabilité de l'ICANN tels que le Conseil le jugera approprié approuvera sa charte, et établira la composition du BAMC et du BGC. Le Conseil approuvera également une révision de la Charte du BGC pour supprimer la responsabilité du processus de réexamen de ses responsabilités et déplacera d'autres responsabilités comme il convient du BGC vers le BAMC. En outre, le BAMC peut être investi de nouvelles responsabilités liées au contrôle plus général les mécanismes de responsabilité de l'ICANN à l'extérieur du processus de réexamen. Les commentaires reçus sur les révisions potentielles de la charte (qui étaient fournis à titre informatif au cours de la période de commentaires) devraient être pris en compte, le cas échéant, par le BGC dans son élaboration des nouvelles chartes pour le BCG et le BAMC pour examen par le Conseil d'administration.

      Enfin, le Conseil d'administration tient à remercier la communauté habilitée pour le travail fourni durant ce premier exercice d'un pouvoir.

      Cette décision n'aura aucune répercussion financière sur l'organisation et aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ont été reçus.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Approbation de l'amendement global du contrat de registre de base relatif aux nouveaux gTLD

      Attendu que, le Groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG) a informé l'organisation de l'ICANN qu'il souhaitait entamer les négociations concernant les modifications proposées au contrat de registre [PDF, 651 Ko] le 16 juillet 2014 et l'organisation de l'ICANN s'est engagée dans des négociations bilatérales avec le groupe de travail du RySG sur les amendements proposés au contrat.

      Attendu que, l'organisation de l'ICANN a entamé une période de consultation publique du 31 mai 2016 au 20 juillet 2016 sur la les amendements proposés au contrat et a reçu vingt-deux commentaires de personnes, d'organisations et de groupes.

      Attendu que, l'organisation de l'ICANN et le Groupe de travail a examiné les commentaires publics et l'organisation de l'ICANN a publié un rapport initial de synthèse [PDF, 404 Ko] le 17 août 2016, suivie par un rapport de commentaires publics complémentaire [PDF, 545 Ko] le 22 décembre 2016 avec une analyse supplémentaire et une mise à jour de l'amendement global [PDF, 424 Ko] afin de refléter les commentaires reçus.

      Attendu que, l'organisation de l'ICANN et le groupe de travail se sont mis d'accord sur des procédures de vote et l'organisation de l'ICANN a engagé un tiers administrateur des votes pour tenir un vote pour les opérateurs de registre applicables. Attendu que, le contrat de registre définit l'approbation des opérateurs de registre appropriés comme étant (1) l'approbation affirmative des opérateurs de registre applicable dont les paiements à l'ICANN représentaient les deux tiers du montant total des frais payés par tous les opérateurs de registre appropriés dans l'année civile immédiatement précédente et (2) l'approbation affirmative de la majorité des opérateurs de registre applicables.

      Attendu que, la période de vote a pris fin le 10 avril 2017 avec les seuils nécessaires atteints par les opérateurs de registre applicables.

      Attendu que, l'article 7.7(c) du contrat de registre prévoit que le Conseil d'administration et les opérateurs de registre applicables doivent tous deux approuver l'amendement global pour qu'il soit considéré comme une modification approuvée conformément aux termes du contrat de registre.

      Il est résolu (2017.05.18.08) que l'amendement global [PDF, 424 Ko] et le contrat de registre révisé [PDF, 1,16 Mo] sont approuvés et que le Président-directeur général, ou son représentant sont autorisés à appliquer ces décisions comme cela lui semblera approprié pour conclure et mettre en œuvre l'amendement global.

      Fondements de la résolution 2017.05.18.08

      Pourquoi le Conseil d'administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le processus d'amendement du contrat de registre a commencé en juillet 2014, lorsque le Groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG) a communiqué à l'organisation de l'ICANN qu'il souhaitait débuter des négociations pour apporter des modifications au contrat. À la suite de discussions entre le groupe de travail et l'organisation de l'ICANN, les modifications proposées ont été soumises pour commentaire public sous la forme d'un amendement global. L'organisation ICANN et le groupe de travail ont étudié les commentaires publics et examiné l'amendement global à la lumière des commentaires reçus.

      Comme indiqué dans l'article 7.7(c) du contrat de registre, le Conseil d'administration et les opérateurs de registre applicables doivent tous deux approuver l'amendement global pour qu'il soit considéré comme une modification approuvée conformément aux termes du contrat de registre. Les opérateurs de registre applicables ont l'amendement global à l'issue de la période de vote le 10 avril 2017. Le contrat de registre définit les opérateurs de registre applicables comme : (1) L'approbation affirmative des opérateurs de registre applicables dont les paiements à l'ICANN ont représenté les deux tiers du montant total des frais payés à l'ICANN par tous les opérateurs de registre applicables durant l'année civile immédiatement précédente conformément aux accords de registre applicables, et (2) l'approbation affirmation d'une majorité des opérateurs de registre applicables au moment de l'obtention d'une telle approbation.

      Avec l'approbation du Conseil, l'amendement global permettrait d'atteindre les deux approbations requises et serait, par conséquent, être efficace et considérée comme une modification de l'Accord de registre suivant un avis de 60 jours à partir d'opérateurs de registre'organisation de l'ICANN.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      L'amendement global [PDF, 424 Ko] est le fruit des négociations bilatérales qui ont eu lieu entre l'organisation de l'ICANN et le groupe de travail du RySG, ainsi que du commentaire public qui s'en est suivi. L'article 7.7(a) du contrat de registre prévoit un mécanisme au moyen duquel l'organisation de l'ICANN et le groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG) peuvent périodiquement débuter des négociations pour discuter des révisions à apporter au contrat de registre. Les révisions proposées dans l'amendent global portent essentiellement sur des corrections techniques et des clarifications, avec peu de changements majeurs, comme indiqués ci-dessous :

      • révisions de l'article 2.9 (bureaux d'enregistrement) et 2.10 (prix pour des services de registre), qui permettent aux opérateurs de registre de modifier les conditions tarifaires du contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement sans chercher l'approbation de l'organisation de l'ICANN puisque le contrat de registre ne précise aucun prix particulier pour un enregistrement de noms de domaine ; cependant, un tel avis doit continuer à être donné aux bureaux d'enregistrement qui ont signé un contrat entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement pour le TLD. Les opérateurs de registre restent soumis aux exigences de fond des dispositions que l'ICANN soit informée ou non des prix augmentés par l'opérateur de registre.
      • Les révisions de l'article 6.7 (dérogation de réduction libre), qui permet à l'organisation de l'ICANN d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour choisir de réduire les frais à payer par l'opérateur de registre conformément au contrat de registre. En vertu de cette disposition, l'organisation de l'ICANN pourrait à sa discrétion déterminer si une réduction des frais est appropriée et déterminer les termes d'une telle réduction.
      • Les révisions de l'article 7.5 (Modification de contrôle, cession et sous-traitance), qui créent un nouveau terme défini, « cessionnaire affilié », et facilitent les réorganisations d'un opérateur de registre sans déclencher un droit de consentement.
      • Les révisions de la spécification 13, article 11 (Dispositions relatives aux TLD de marque), qui ont été réalisées à la suite de demandes par les opérateurs de TLD de marque et qui précisent que les amendements globaux (autrement dit, les amendements approuvés en vertu de l'article 7.6 ou 7.7 du contrat de registre) modifient les dispositions de la spécification 13 telles que les modifications qui concernent les opérateurs de registre de TLD de marque doivent être approuvées par les opérateurs de registre de TLD de marque.

      Les détails concernant les modifications au sein de l'amendement global, y compris les corrections et clarifications techniques, sont disponibles dans le tableau de résumé des modifications [PDF, 487 Ko] publié et dans les annotations au contrat de registre [PDF, 1,01 Mo] publié.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      L'organisation de l'ICANN et le groupe de travail ont souvent collaboré tout au long de l'élaboration de l'amendement global pour négocier et discuter des révisions proposées, pour prendre en considération les commentaires reçus de la procédure de commentaire public, et pour se mettre d'accord sur un processus de vote pour les opérateurs de registre applicables.

      L'amendement global a été soumis pour commentaire public du 31 mai 2016 au 20 juillet 2016. À la fin de la période de consultation publique, l'organisation de l'ICANN a reçu 22 commentaires de personnes, d'organisations et de groupes et a publié le rapport initial de synthèse [PDF, 404 Ko] le 17 août 2016.

      L'organisation de l'ICANN et le groupe de travail ont ensemble pris en considération les commentaires reçus et ont intégré certaines révisions à l'amendement global. Le 22 décembre 2016, l'organisation de l'ICANN a publié un rapport initial de commentaire public supplémentaire [PDF, 545 Ko] avec des analyses supplémentaires ainsi qu'un amendement global [PDF, 424 Ko] actualisé et examiné pour qu'il reflète les commentaires reçus.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Une fois l'amendement global proposé publié pour commentaire public, l'organisation de l'ICANN et le Groupe de travail ont examiné ensemble les préoccupations et les questions soulevées au cours de la période de consultation publique. Les commentateurs ont exprimé leurs points de vue dans cinq domaines clés :

      1. Soutien global : les commentaires sont généralement favorables aux amendements proposés au contrat de registre, soulignant que les modifications proposées précisent le langage ambigu et corrigent les erreurs grammaticales et typographiques.
      2. Demande d'autres modifications ou clarification : suggestions pour d'autres modifications ou précisions aux amendements proposés au sein de l'amendement global.
        1. En ce qui a trait à la demande de clarification dans les commentaires reçus, l'organisation de l'ICANN et le Groupe de travail se sont entendus sur des modifications supplémentaires qui clarifient l'article 4.3(e) et les dispositions dans les spécifications 5, 6 et 13.
        2. En ce qui a trait aux commentaires reçus concernant des modifications supplémentaires à celles énumérées ci-dessus, suivant le processus décrit dans le contrat de registre, l'organisation de l'ICANN et le Groupe de travail ont conclu qu'aucune modification supplémentaire ne serait faite. Alors que les deux parties ont examiné et soupesé ces commentaires, les commentaires liés aux sections où aucun amendement n'était proposé n'ont pas été considérés dans le cadre de cette série de négociations. Si l'article 7.7 était considéré à l'avenir, l'ICANN pourrait tenir compte de ces commentaires dans la détermination de son approche à l'égard de ces futures négociations.
      3. Préoccupations générales : préoccupations concernant certains aspects des amendements proposés, y compris :
        1. La suppression de l'exigence qu'un opérateur de registre notifie à l'organisation de l'ICANN de hausses du prix facturé par l'opérateur de registre pour enregistrer un nom de domaine dans le TLD dans l'article 2.9 et 2.10.
        2. La transparence du projet de la disposition de dispense des frais de l'article 6.7 dans laquelle l'organisation de l'ICANN peut décider de réduire les taxes payables par un opérateur de registre en vertu du contrat de registre.
      4. Le contrat de registre et les autres rubriques en dehors du champ d'application : commentaires sur les dispositions en vigueur dans le contrat de registre pour lesquelles aucune modification n'a été proposée. Ces commentaires comprennent des réflexions sur des sujets tels que les domaines sans point et les articles du contrat de registre pour lesquels aucune modification n'a été proposée ainsi que des commentaires généraux sur le contrat de registre.
      5. Préoccupation sur les procédures : réflexions sur les procédures de négociation et de négociation sur le contrat de registre. Divers commentateurs ont exprimé des préoccupations concernant le fait que les négociations ont eu lieu entre l'organisation de l'ICANN et seul un petit groupe des représentants des opérateurs de registres.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil d'administration a examiné différents matériaux, y compris, mais sans s'y limiter, les documents et supports suivants :

      1. l'amendement global tel que publié le 22 décembre 2016, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/proposed-registry-agreement-global-amendment-22dec16-en.pdf> [PDF, 424 Ko] ;
      2. Annotations au contrat de registre toutes les modifications résultant de l'amendement global (comprend les annotations d'avant et d'après la période de consultation publique), décembre 2016, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/draft-registry-agreement-amended-redline-22dec16-en.pdf> [PDF, 1,01 Mo] ;
      3. Tableau des résume des modifications (y compris les annotations de toutes les modifications au contrat de registre résultant de l'amendement global ainsi que leurs fondements), 3 février 2017, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/draft-registry-agreement-global-amendment-redline-03feb17-en.pdf> [PDF, 487 Ko] ;
      4. Version propre du contrat de registre modifié par l'amendement global (version amendée du contrat de registre si l'amendement global était accepté par les opérateurs de registre applicables et le conseil d'administration), décembre 2016, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/draft-registry-agreement-amended-22dec16-en.pdf> [PDF, 1,16 Mo] ;
      5. Réédition du rapport du personnel sur la procédure de commentaire public (réédité afin d'inclure l'analyse du groupe de travail et de l'organisation de l'ICANN sur les commentaires reçus), 22 décembre 2016, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/reissued-report-comments-proposed-amend-new-gtld-agreement-22dec16-en.pdf> [PDF, 545 Ko] ;
      6. Rapport initial du personnel sur la procédure de commentaire public (pour résumer les commentaires reçus), 17 août 2016, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/report-comments-proposed-amend-new-gtld-agreement-17aug16-en.pdf> [PDF, 404 Ko] ;
      7. Commentaire public sur les amendements proposés au contrat de registre de base des nouveaux gTLD, initiés le 31 mai 2016, <https://www.icann.org/public-comments/proposed-amend-new-gtld-agreement-2016-05-31-en> ;
      8. Contrat de registre actuel (La version actuelle du contrat de registre des nouveaux gTLD), 9 janvier 2014, <Https://newgtlds.icann.org/sites/default/files/agreements/agreement-approved-09jan14-en.pdf> [PDF, 651 Ko] ;
      9. Foire aux questions sur le processus de vote de l'amendement global, 17 février 2017, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/global-amendment-registry-agreement-voting-process-faqs-17feb17-en.pdf> [PDF, 1,01 Mo] ;
      10. Jeu de diapo du séminaire Web sur l'amendement global, 7 février 2017, <Https://www.icann.org/en/system/files/files/global-amendment-base-registry-agreement-07feb17-en.pdf> [PDF, 2,23 Mo] ;
      11. Enregistrement su séminaire Web sur l'amendement global, 7 février 2017, <> Https://participate.icann.org/p2mn69k02an/?proto=true ; et
      12. Page Web sur l'amendement global sur l'ICANN.org, <https://www.icann.org/resources/pages/global-amendment-base-new-gtld-registry-agreement-2017-01-23-en>.

      Quels sont les facteurs que le Conseil d'administration a trouvés significatifs ?

      Le Conseil a examiné attentivement la proposition de modification globale [PDF, 424 Ko] convenue par le Groupe de travail et de l'ICANN dans le cadre de l'organisation des négociations bilatérales. Le Conseil d'administration a soigneusement examiné les commentaires publics reçus pour l'amendement global, ainsi que le résumé et l'analyse [PDF, 545 Ko] de ces commentaires.

      Le Conseil reconnaît que l'amendement global a été voté et approuvé par les opérateurs de registre applicables à compter du 10 avril 2017, la fin de la période de votes requise. Comme indiqué dans l'article 7.7(c) du contrat de registre, le Conseil d'administration et les opérateurs de registre applicables doivent tous deux approuver l'amendement global pour qu'il soit considéré comme une modification approuvée conformément aux termes du contrat de registre.

      Le Conseil reconnaît les demandes d'autres modifications ou clarifications soulevées au cours de la période de consultation publique sur les révisions apportées à l'amendement global. L'organisation de l'ICANN et le groupe de travail ont collaboré pour répondre à ces demandes de modifications et ces préoccupations dans le rapport complémentaire de commentaire public [PDF, 545 Ko] et dans la mise à jour de l'amendement global [PDF, 424 Ko] révisée en fonction des commentaires reçus.

      Le Conseil d'administration reconnaît les préoccupations exprimées par certains membres de la communauté en ce qui concerne les améliorations suggérées sur la négociation, le processus de révision, et la transparence du processus de négociation des amendements du contrat de registre. Le contrat de registre indique que les négociations se passent entre l'organisation de l'ICANN et le groupe de travail désigné par le RySG. Pendant que l'organisation de l'ICANN et le groupe de travail ont mené le processus de négociation pour l'amendement global proposé selon les conditions énoncées dans le contrat de registre, l'organisation de l'ICANN a l'intention de continuer à collaborer avec le groupe de travail chargé afin d'élaborer un processus qui permette à la communauté de l'ICANN de rester informée si les négociations contractuelles sont déclenchées à l'avenir. Ces efforts pourront comprendre l'amélioration des communications avec la communauté de l'ICANN sur le lancement du processus de négociation et des mises à jour périodiques envers cette communauté concernant l'état global des discussions avec le groupe de travail.

      Enfin, le Conseil reconnaît et apprécie les commentaires sur les dispositions en vigueur dans le contrat de registre lorsqu'aucun amendement n'a été proposé. Lorsque l'organisation de l'ICANN et le groupe de travail ont examiné ces observations, les commentaires relatifs aux articles où aucun amendement n'avait été proposé n'ont pas été considérés dans le cadre de cette sérier de négociations. L'organisation de l'ICANN et le groupe de travail pourront reconsidérer ces observations si des négociations sont déclenchées en vertu de l'article 7.7 à l'avenir.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation par le Conseil d'administration de l'amendement global offre des avantages techniques et opérationnels positifs. L'amendement global proposé comprend des révisions destinées à mettre le contrat de registre à jour avec les attentes opérationnelles et techniques entre les opérateurs de registre et l'organisation de l'ICANN. Certains des impacts techniques positifs pour les opérateurs de registre incluent la modification des exigences en matière de rapports pour tenir compte du calendrier d'une délégation TLD et la clarification des spécifications techniques à l'intérieur du contrat pour refléter les pratiques actuelles. Dans l'ensemble, les révisions clarifient certaines dispositions pour limiter les mauvaises interprétations des exigences contenues dans le contrat de registre.

      En outre, ce processus de négociation et l'amendement prévoient un mécanisme pour l'organisation de l'ICANN et les opérateurs de registre à collaborer afin de maintenir et de mettre à jour le registre d'accord, selon les besoins permettant une révision périodique des termes qui guident les deux parties.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Il n'y a pas de répercussions financières prévues si le Conseil d'administration approuve l'amendement global.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine ?

      Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du système des noms de domaine n'est à prévoir si le Conseil d'administration approuve l'amendement proposé. L'amendement global proposé inclut en fait les termes destinés à mettre le contrat de registre à jour avec les attentes opérationnelles et techniques entre les opérateurs de registre et l'organisation de l'ICANN. Dans le cadre de la fonction administrative de l'organisation de l'ICANN, l'ICANN a publié la version préliminaire de l'amendement global pour commentaire public le 31 mai 2016.

    2. Réponse aux requêtes d'opérateurs de registre et à l'avis du GAC concernant l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays ou territoires de deuxième niveau dans les nouveaux gTLD

      Attendu que, l'article 4 de la spécification du contrat de registre des nouveaux gTLD exige que certains noms de pays et territoires sur les listes internationalement reconnues soient réservés par les opérateurs de registre dans le TLD. Les noms de pays ou territoires réservés peuvent être ouverts à l'enregistrement dans la mesure où un opérateur de registre conclut un accord avec le(s) gouvernement(s) applicable(s) ou cet opérateur de registre peut proposer l'ouverture à l'enregistrement des noms, ouverture soumise à révision par le GAC et approbation par l'ICANN.

      Attendu que, depuis le 21 août 2014, les opérateurs de registre représentant plus de 60 nouveaux gTLD ont soumis des demandes par la politique d'évaluation des services de registre pour l'approbation de l'ICANN de la mise en œuvre d'un nouveau service de registre demandant la libération des étiquettes de nom de pays et territoires habituellement réservés par la spécification 5.

      Attendu que, dans le communiqué de Singapour du GAC, [PDF, 113 Ko] (11 février 2015) Le GAC a avisé le Conseil d'administration que « l'ICANN devrait travailler avec le GAC pour élaborer une base de données publique pour rationaliser le processus d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires au deuxième niveau, tel que décrit dans la spécification 5. Cette base de données permettra de savoir si les membres du GAC souhaitent accepter ou refuser toutes les requêtes, ou les étudier au cas par cas. L'absence de réponse de la part d'un gouvernement ne sera pas considérée comme un accord. »

      Attendu que, le GAC a créé une base de données afin de faciliter la notification des demandes des opérateurs de registre d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires. La base de données fournit à « un pays ou une organisation » les options d'autoriser l'ouverture à l'enregistrement du nom de pays ou de territoire, d'autoriser l'ouverture à l'enregistrement de noms spécifiques de pays ou territoires au TLD de marques, d'exiger la notification pour toutes les demandes de libération ou de ne pas indiquer une position sur cette question.

      Il est résolu (2017.05.18.09) que le président-directeur général, ou son représentant doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d'accorder l'approbation de l'ICANN pour l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau dans l'hypothèse où le gouvernement concerné aurait donné son approbation dans la base de données du GAC.

      Il est résolu (2017.05.18.10) que le président-directeur général, ou son représentant, doit continuer de dialoguer avec le GAC pour (1) collaborer sur d'éventuelles améliorations à la base de données du GAC pour documenter les documents d'approbation pour l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires au deuxième niveau, (2) rappeler périodiquement aux membres du GAC de mettre à jour ou de signaler leur choix au sein de la base de données du GAC, et (3) signaler au Conseil s'il appuie une approche différente pour l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de deuxième niveau.

      Fondements des résolutions 2017.05.18.09 à 2017.05.18.10

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      L'article 4 de la spécification 5 (Programme des noms réservés) du contrat de registre aborde la question des réservations des noms de pays et de territoires de la façon suivante :

      Les noms de pays et de territoires (y compris leurs variantes IDN, le cas échéant) contenus dans les listes internationalement reconnues suivantes seront exclus de l'enregistrement ou affectés à l'opérateur de registre à tous les niveaux :

      4.1 la forme courte (en anglais) de tous les noms de pays et de territoires figurant sur la liste ISO 3166-1, telle que mise à jour de temps à autre, y compris l'Union européenne, qui est exceptionnellement réservée sur la liste ISO 3166-1, et son champ d'application étendu en août 1999 à toute candidature nécessitant représenter le nom de l'Union européenne <http://www.iso.org/iso/support/country_codes/iso_3166_code_lists/iso-3166-1_decoding_table.htm> ;

      4.2 le groupe d'experts des Nations Unies sur les noms géographiques, le manuel de référence technique pour la normalisation des noms géographiques, partie III, noms des pays du monde ; et

      4.3 la liste des états membres des Nations Unies, dans les 6 langues officielles, préparée par le groupe de travail sur les noms de pays de la conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques ;

      à condition que la réservation de noms de pays et de territoires spécifiques (y compris leurs variantes IDN selon la politique d'enregistrement IDN de l'opérateur de registre, le cas échéant) puisse être libérée dans la mesure où l'opérateur de registre parvient à un accord avec le/les gouvernement/s concernés. L'opérateur de registre ne doit pas activer ces noms dans le DNS, à condition que l'opérateur de registre puisse proposer la libération de ces réservations, sous réserve de l'examen par le Comité consultatif gouvernemental de l'ICANN et de l'approbation de l'ICANN. Une fois qu'un opérateur de registre aura été désigné pour exploiter un TLD, tous ces noms qui sont protégés de l'enregistrement ou attribués à l'opérateur de registre devront être transférés, comme spécifié par l'ICANN. L'opérateur de registre peut s'auto-attribuer et renouveler ces noms sans utilisation d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, ce qui ne sera pas considéré comme des transactions aux fins de l'article 6.1 du contrat.

      En août 2014, les opérateurs de registre de nouveaux gTLD ont commencé à présenté des demandes à l'ICANN au titre du processus de politique d'évaluation des services de registre proposant de mettre en œuvre un nouveau service de registre afin d'ouvrir à l'enregistrement certains noms de pays et territoires devant être réservés par l'article 4 de la spécification 5 du contrat de registre. À la suite de l'évaluation des propositions de libérer ces noms, l'organisation de l'ICANN a déterminé qu'aucun risque important n'avait été identifié pour la stabilité et la sécurité, ou la concurrence du DNS lié à l'ouverture à l'enregistrement de noms réservés de pays ou territoires. L'organisation de l'ICANN a préparé des amendements à la pièce A du des contrats de registre applicables afin de mettre en œuvre les demandes. Les amendements ont fait l'objet de commentaire public et ont été soumis au GAC pour révision. Au total, l'organisation de l'ICANN a publié les propositions de politique d'évaluation des services de registre et leurs amendements concernant plus de 60 nouveaux gTLD. Les amendements du contrat de registre résultant des demandes de l'opérateur de registre d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires sont restés en suspens et l'organisation de l'ICANN continue de recevoir des demandes de politique d'évaluation des services de registre pour le même service de registre.

      À noter, certains anciens contrats de registre diffèrent sur la question de savoir si les noms de pays et de territoires de deuxième niveau doivent être réservés. Par exemple .ASIA et .COOP sont nécessaires pour réserver les noms, mais .COM et .BIZ ne possèdent pas cette même exigence.

      Conformément à l'article 2.4.D de la politique d'évaluation des services de registre et les notes de mise en œuvre l'accompagnant, si la mise en œuvre d'un service proposé implique une modification substantielle au contrat de registre, le Conseil d'administration de l'ICANN devra mener une évaluation préliminaire selon le cas.

      En outre, le GAC a publié un avis au Conseil d'administration dans le communiqué de Singapour [PDF, 113 Ko] du 11 février 2015 concernant la libération des noms de pays ou territoires réservés. Le GAC a conseillé au Conseil d'administration l'idée que « l'ICANN collabore avec le GAC afin d'élaborer une base de données publique pour rationaliser le processus d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de second niveau, comme indiqué dans la Spécification 5. Cette base de données permettra de savoir si les membres du GAC souhaitent accepter ou refuser toutes les requêtes, ou les étudier au cas par cas. L'absence de réponse de la part d'un gouvernement ne sera pas considérée comme un accord. » Le 30 juillet 2015, le GAC a publié une base de données pour faciliter la préférence de notification de chaque gouvernement faisant partie du GAC. La base de données fournit des exigences relatives à la notification des divers gouvernements et indique quels sont les pays qui ont renoncé au droit d'autoriser l'ouverture à l'enregistrement de noms de pays ou de territoires.

      En plus d'aborder les demandes de politique d'évaluation des services de registre des opérateurs de registre, l'action du Conseil d'aujourd'hui porte sur la question de l'avis du GAC concernant la libération des noms de pays ou territoires réservés. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil d'administration de répondre aux avis qui lui sont soumis par le GAC. Le chapitre 12, article 12.2(a) des statuts constitutifs de l'ICANN autorise le GAC à « soumettre directement des sujets au Conseil d'administration, par le biais d'un commentaire ou d'un avis préalable, ou en recommandant une mesure spécifique, l'élaboration d'une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles. » Les statuts constitutifs prévoient que le Conseil d'administration tient compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Dans le cas contraire, il est tenu d'en avertir le GAC en précisant ses motivations. Le Conseil et le GAC tenteront ensuite, en toute bonne foi, de trouver une solution réciproquement acceptable. S'ils ne parviennent toutefois à aucun accord, le Conseil expliquera dans sa décision finale les raisons qui l'ont amené à ne pas suivre l'avis du GAC.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Pour répondre aux demandes d'opérateurs de registre d'approuver par l'ICANN l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires réservés de deuxième niveau et de l'avis du GAC sur le même sujet, le conseil d'administration décide de demander à l'organisation de l'ICANN de prendre toutes les mesures nécessaires pour accorder son approbation à l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires au deuxième niveau uniquement dans la mesure où le gouvernement compétent a indiqué son approbation dans la base de données du GAC. En prenant ces mesures, l'ICANN permettrait aux opérateurs de registre de libérer les noms de pays ou territoires de la liste réservée lorsque la base de données indique qu'un opérateur de registre n'a pas besoin d'autorisation préalable pour libérer spécifique ce nom de pays ou territoires. Les autres noms de pays ou territoires continueraient d'être réservés en attendant qu'un opérateur de registre parvienne à un accord avec un gouvernement sur la libération de noms spécifiques ou que le gouvernement mette à jour sa position dans la base de données du GAC.

      L'organisation de l'ICANN poursuivra sa coopération avec le GAC afin de travailler à d'éventuelles améliorations de la base de données du GAC pour documenter les approbations des noms de pays et de territoires de deuxième niveau et rappeler aux membres du GAC de mettre à jour leur information dans la base de données et d'évaluer si une différente approche de l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires pourrait recevoir suffisamment de soutien. L'organisation de l'ICANN fournira également une notification de la présente décision au registre des opérateurs qui ont demandé l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires pour résoudre les amendements au contrat de registre visant à mettre en œuvre les demandes de politique d'évaluation des services de registre.

      Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

      Au 24 septembre 2014, l'organisation de l'ICANN avait mis en place quatorze (14) forums de commentaire public afin d'obtenir l'avis de la communauté sur les amendements visant à mettre en œuvre le nouveau service de registre proposé :

      1. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans le TLD .NEUSTAR, 19 septembre 2014, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-neustar-2014-09-19-en> ;
      2. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .BMW et .MINI, 11 décembre 2014, <https://www.icann.org/public-comments/bmw-mini-amendment-2014-12-11-en> ;
      3. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .DVAG, .TUI, .SPIEGEL, .ALLFINANZ et .FLSMIDTH, 6 janvier 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-01-06-en> ;
      4. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .EMERCK, .HAMBURG et .BERLIN, 2 mars 2015, <https://www.icann.org/public-comments/emerck-hamburg-berlin-amendment-2015-03-02-en> ;
      5. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .HONDA, .AXA, .EPSON, .HSBC, .XYZ et .COLLEGE, 31 mars 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-03-31-en> ;
      6. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .SONY, .ARCHI, .BIO et .SAARLAND, 13 mai 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-05-13-en> ;
      7. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .KOMATSU et .RICOH, 26 mai 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-05-26-en> ;
      8. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .GLOBAL, .BNPPARIBAS, .BRIDGESTONE et .FIRESTONE, 21 juin 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-06-21-en> ;
      9. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD BROTHER, .GEA, .ACO, .SECURITY, .PROTECTION, .THEATRE et .RENT, 1er septembre 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-09-01-en> ;
      10. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .STUDY, .COURSES, .LAMBORGHINI, XN--3OQ18VL8PN36A, .VOLKSWAGEN, .BUGATTI, .AUDI et .DELTA, 15 décembre 2015, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2015-12-15-en> ;
      11. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .TORAY et .PICTET, 28 mars 2016, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2016-03-28-en> ;
      12. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .HYUNDAI, .KIA et .GODADDY, 27 avril 2016, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2016-04-27-en> ;
      13. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .SOFTBANK, .ART et .CARAVAN, 19 juillet 2016, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2016-07-19-en> ; et
      14. Ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires dans les TLD .IKANO, .SAXO, .SCOR, .SANDVIK, .WALTER, .SANDVIKCOROMANT, .VISTA, .VISTAPRINT, .BARCLAYS, .BARCLAYCARD et .HERMES, 12 janvier 2017, <https://www.icann.org/public-comments/ctn-release-tlds-2017-01-12-en>.

      Divers membres de la communauté ont présenté des commentaires, y compris le groupe des registres de marque, le comité Internet de l'association internationale des marques de commerce, l'unité constitutive des utilisateurs commerciaux, différentes entités gouvernementales, l'unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle, le groupe des représentants des opérateurs de registres et un bureau d'enregistrement.

      De plus, l'ICANN a alerté le GAC chaque fois qu'une demande d'un opérateur de registre était publiée dans le commentaire public. Si le GAC n'a pas offert de commentaire dans le cadre de la période de consultation publique concernant les demandes de politique d'évaluation des services de registre d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires, le GAC a offert un avis du GAC ainsi qu'une correspondance formelle aux dirigeants de l'organisation de l'ICANN concernant l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires réservés de deuxième niveau.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Les commentaires publics reçus de la communauté dans son ensemble sont en faveur de l'introduction de noms de domaine de pays et territoires dans l'espace des noms du nouveau gTLD.

      Les arguments en faveur de l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires étaient les suivants :

      • Il existe une demande des utilisateurs finaux pour ces noms, qui sont appelés à améliorer l'expérience utilisateur ainsi que la valeur qui leur sont livrées par le maintien de contrôles de qualité stricts.
      • Les noms de pays et de territoires sont déjà utilisés dans certains gTLD historiques et de nombreux ccTLD.
      • Si l'opérateur de registre possède un cadre robuste pour répondre aux préoccupations du gouvernement, certaines entités gouvernementales seraient ouvertes à l'idée de libérer leurs noms de pays et de territoires.

      Certains membres de la communauté ont également soulevé des préoccupations concernant l'utilisation de la politique d'évaluation des services du registre en tant que mesure pour traiter les demandes des opérateurs de registre d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires et ont suggéré à l'organisation de l'ICANN de mettre fin ce processus et de se concentrer plutôt sur la résolution de la question des noms de pays ou territoires au deuxième niveau.

      Les arguments en faveur de l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires pour les TLD BRAND étaient les suivants :

      • Ces noms permettraient le développement et la promotion par les propriétaires de marques de contenu localisé et ciblé.
      • L'utilisation de ces noms renforcerait la sécurité et la confiance et réduirait l'hameçonnage et la fraude.
      • L'utilisation de ces noms profiterait à « la protection et le respect de la propriété intellectuelle ».
      • L'utilisation de ces noms n'entraînerait pas la confusion de l'utilisateur étant donné que les consommateurs reconnaîtraient que le nom du pays ou territoire est utilisé dans le contexte « privé » de la marque.
      • Ces noms faciliteraient le commerce électronique dans les pays en développement en encourageant les registres à créer du contenu localisé et personnalisé (en langue non anglaise) pour les consommateurs dans ces régions.

      Les arguments en faveur de l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires pour les TLD géographiques (Geo) étaient les suivants :

      • Par définition, les TLD géographiques ont l'appui des gouvernements officiels de leurs municipalités respectives et représentent des espaces « où la probabilité d'abus ou d'inconduite dans l'utilisation des noms de pays et de territoires est faible ».
      • L'utilisation de ces noms permettrait une construction communautaire accrue pour les utilisateurs d'Internet dans ces zones géographiques et accorderait aux entreprises la possibilité de fournir des services à ces communautés.

      Les arguments avancés contre l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires pour les noms de domaine géographiques (GEO) TLD étaient les suivants :

      • Certains noms de pays et de territoires avec un lien avec la région géographique reflétée dans le TLD pourraient potentiellement créer une confusion.

      Les arguments avancés contre l'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires de certaines entités gouvernementales étaient les suivants :

      • Les pays sont ceux qui décident de la candidature et de l'utilisation de leur nom et de ceux des villes et communautés situées sur leurs territoires et ces noms de pays ou territoires ne devraient pas être libérés sans l'autorisation du pays.

      Dans le communiqué de Singapour [PDF, 113 Ko], le GAC a noté qu'il était en train d'élaborer une base de données qui permettra de « signaler si les différents membres du GAC ont l'intention d'accepter toutes les demandes, de les examiner au cas par cas, ou de ne jamais accepter. L'absence de réponse de la part d'un gouvernement ne sera pas considérée comme un accord. » Le 23 avril 2015 [PDF, 180 Ko], le GAC « a mis en garde l'ICANN de ne pas considérer l'absence d'information d'un gouvernement comme valant accord, dû au fait qu'une question délicate comme celle-ci nécessite une consultation avec le gouvernement concerné. »

      Le 30 juillet 2015, le GAC a publié une page Web contenant un tableau qui « fournit les exigences du pays respectif pour la notification de ces demandes concernant des versions pertinentes de noms de pays et de territoires. […] Le tableau répertorie actuellement les exigences des membres du GAC, même si certains ont encore à faire état des leurs. » Le même jour, le président du GAC a publié une lettre [PDF, 181 Ko] adressée au président de la division des domaines mondiaux l'informant de la publication de la liste qui indique les pays souhaitant être supprimés des futures notifications concernant cette question. Afin de faciliter la communication entre la page Web du GAC et les opérateurs de registre, l'organisation de l'ICANN a publié une page Web informative des noms de pays et de territoires faisant référence à la base de données du GAC.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ? Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration a examiné différents supports et a également considéré plusieurs facteurs significatifs lors de ses délibérations relatives à l'approbation ou non de la demande. Les supports et facteurs significatifs que le Conseil d'administration a examinés dans le cadre de ses délibérations comprenaient, mais sans s'y limiter, ce qui suit :

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ? Y a-t-il des répercussions financières sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ? Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine ?

      Les noms de pays et de territoires ne sont pas réservés dans de nombreux TLD historiques et cela n'a pas pour autant provoqué des problèmes de sécurité, stabilité ou résilience du système des noms de domaine. Il est attendu que les ouvertures à l'enregistrement des noms dans les nouveaux gTLD qui sont approuvées dans la base de données du GAC ne provoquent point de problèmes de sécurité, de stabilité ou de résilience. Il n'y a pas d'incidence budgétaire prévisible à l'ICANN et cette résolution permettrait de régler le traitement des demandes d'ouverture à l'enregistrement des noms de pays et de territoires au deuxième niveau par l'intermédiaire de la politique d'évaluation des services du registre ainsi que par les amendements au contrat en suspens à la suite de ces demandes.

      S'agit-il d'un processus d'élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l'ICANN ou d'une fonction organisationnelle administrative de l'ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      La politique d'évaluation des services de registre constitue une politique de consensus de l'ICANN en vigueur depuis le 15 août 2006. Conformément à la politique, l'organisation de l'ICANN a publié les modifications du contrat de registre à des fins de consultation publique étant donné que la mise en œuvre du service proposé imposait ce qui était perçu comme une modification substantielle du contrat de registre.

  3. Réunion exécutive " confidentiel :

    1. Prolongation du mandat de l'ombudsman

      Attendu que, le mandat actuel de l'ombudsman prend fin le 27 juillet 2017.

      Attendu que, la portée et l'ampleur du bureau de l'Ombudsman sont toujours en cours d'examen par la Communauté par le biais de sa piste de travail 2.

      Attendu que, afin d'assurer que le bureau de l'Ombudsman demeure opérationnel, le BGC a recommandé au Conseil d'administration de proroger le contrat de l'ombudsman pour une autre année à la suite de la conclusion de son contrat actuel, qui vient à expiration le 27 juillet 2017 ; la prolongation permettra de couvrir la période allant du 28 juillet 2017 jusqu'au 27 juillet 2018, ou jusqu'à ce que le conseil d'administration sélectionne le prochain ombudsman de l'ICANN, si cela arrive plus tôt.

      Il est résolu (2017.05.18.11) que le Conseil approuve la prolongation de contrat d'Herb Waye en tant qu'ombudsman de l'ICANN pour une année supplémentaire, couvrant la période du 28 juillet 2017 jusqu'au 27 juillet 2018, ou jusqu'à ce que le Conseil d'administration sélectionne le prochain ombudsman de l'ICANN si cela arrive plus tôt.

      Il est résolu (2017.05.18.12) que le Conseil demande au comité de rémunération d'évaluer la rémunération de l'ombudsman pour déterminer si des révisions pourraient être appropriées avant la prorogation effective du contrat.

      Il est résolu (2017.05.18.13) que le Conseil d'administration de l'ICANN autorise le Président-directeur général ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la prolongation du contrat de l'ombudsman.

      Il est résolu (2017.05.18.14) que le Conseil ordonne au président-directeur général ou son représentant de continuer à surveiller le travail de la communauté relatif à l'Ombudsman, et de s'assurer qu'à la suite du travail de la communauté, la recherche pour le prochain ombudsman commence dès que possible et réalisable.

      Il est résolu (2017.05.18.15) que les points spécifiques de cette résolution restent confidentiels, conformément au chapitre III, article 5.2 des statuts constitutifs de l'ICANN, jusqu'à ce que le Président-directeur général en autorise la divulgation.

      Fondements des résolutions 2017.05.18.11 à 2017.05.18.15

      Les règlements de l'ICANN exigent que l'ICANN maintienne un bureau d'ombudsman. (Voir le chapitre V des statuts à l'adresse http://www.icann.org/en/general/bylaws.htm#V.) L'ombudsman de l'ICANN a un impact positif sur la transparence et la reddition de comptes de cette organisation, cette fonction constituant l'un de ses trois principaux mécanismes de responsabilité.

      Actuellement, la Communauté est impliquée dans les discussions sur les mécanismes de responsabilité de l'ICANN, y compris la portée et l'ampleur du bureau de l'ombudsman. Une fois le travail communautaire terminé, il y aura des changements au rôle et aux responsabilités de l'ombudsman de l'ICANN, qui pourrait avoir un impact significatif sur la description de poste pour ce rôle.

      L'actuel ombudsman, Herb Waye, a été nommé comme ombudsman de l'ICANN en juillet 2016, et son contrat actuel expire le 27 juillet 2017. Un nouvel ombudsman n'a pas encore été choisi, car la recherche de l'ICANN du prochain ombudsman avant que les travaux de la piste de travail 2 relatifs à la portée du bureau de l'Ombudsman soient terminés peut s'avérer inefficace et prématurée. Cependant, l'ICANN doit s'assurer que le bureau de l'ombudsman reste opérationnel pendant cette période. Monsieur Waye, siégeant en tant qu'ombudsman pendant environ neuf mois, et a servi comme ombudsman adjoint auparavant pour 10 ans. Il est très à l'aise et connaît les préoccupations complexes auxquelles l'ICANN doit faire face, y compris le programme des nouveaux gTLD et autres initiatives en cours. De toute évidence, monsieur Waye a bien servi l'ICANN comme Ombudsman depuis que son mandat a débuté en juillet 2016.

      Le Conseil note également que des discussions sont en cours pour ajouter éventuellement un nouvel ombudsman adjoint, un rôle que l'actuel ombudsman a tenu pendant 10 ans. C'est une réponse spécifique en réaction aux préoccupations soulevées lors de la discussion du Conseil sur la nécessité d'évaluer la charge de travail du bureau de l'Ombudsman pour s'assurer que le bureau pourra examiner les plaintes qui pourraient être déposées en vertu de cette nouvelle politique communautaire de lutte contre le harcèlement. Si le bureau de l'Ombudsman devait être élargi grâce à un ombudsman adjoint, ce pourrait être l'occasion d'examiner la diversité de genre et de sexe, ainsi que de traiter les problèmes à court terme en termes de charge de travail du bureau.

      Étant donné qu'une portion du budget de l'ICANN est allouée au bureau de l'ombudsman depuis 2004, date de création de cet organe, cette décision n'aura aucun impact financier supplémentaire sur l'ICANN, la communauté ou le grand public, à l'exception des éventuels frais de sélection du nouvel ombudsman. Cette décision n'aura aucune incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d'une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.