Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN | 6 mars 2022

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2022-03-06-en

  1. Ordre du jour principal :
    1. L’ICANN alloue un soutien financier d’urgence pour préserver l’accès à Internet

  1. Ordre du jour principal :

    1. L’ICANN alloue un soutien financier d’urgence pour préserver l’accès à Internet

      Attendu que le Conseil d’administration de l’ICANN a suivi le déroulement des événements tragiques et profondément troublants en Ukraine et dans la région environnante. Nous sommes de tout cœur avec les millions de personnes qui souffrent de cette violence et des conséquences connexes ayant un impact sur leurs vies.

      Attendu que le Conseil d’administration confirme que l’ICANN défend un Internet unique, mondial et interopérable qui permet à tous les peuples du monde d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment celui de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées. C’est grâce à un accès sans contrainte à l’Internet et à la libre circulation de l’information que les gens peuvent acquérir des connaissances et découvrir une diversité de points de vue et d’informations. Ceci est particulièrement critique lorsque l’accès rapide à l’information et à la communication permet de sauver des vies.

      Attendu que le Conseil d’administration de l’ICANN affirme que la mission de l’ICANN et le soutien de l’intérêt public mondial que l’ICANN continue de faire respecter et considérant que l’ICANN continue d’assumer le rôle de supervision multipartite qui lui a été confié. L’ICANN continuera d’agir de manière à soutenir l’accès mondial au DNS de l’Internet et aux identificateurs uniques.

      Attendu que le Conseil d’administration de l’ICANN reconnaît qu’en temps de crise ou d’urgence locale, l’ICANN a une pratique de longue date qui consiste à fournir des avis et du soutien technique à des entités telles que les opérateurs ccTLD et d’autres personnes qui travaillent au maintien des opérations sécurisées et stables de certaines parties du DNS de l’Internet. Le Conseil d’administration de l’ICANN reconnaît également que l’accès au financement pour soutenir de telles solutions techniques est aussi essentiel.

      Il est résolu (2022.03.06.01) que le Conseil d’administration de l’ICANN charge le Président-directeur général de l’ICANN de fournir une aide financière destinée à soutenir la sécurité, la stabilité et la résilience des systèmes d’identificateurs uniques de l’Internet, en particulier pour soutenir les mesures d’atténuation lorsque l’accès à l’infrastructure Internet est affecté par des événements inattendus et soudains, échappant au contrôle des utilisateurs affectés

      Il est résolu (2022.03.06.02) que le Conseil d’administration de l’ICANN alloue un montant initial de 1 000 000 d’USD à son budget de l’exercice fiscal 2022, somme qui sera utilisée dans le temps qui reste de cet exercice fiscal afin de fournir une assistance financière pour soutenir l’accès à l’infrastructure Internet dans les situations d’urgence. Le Conseil d’administration charge le Président-directeur général de l’ICANN, ou ses représentants, d’élaborer rapidement une proposition de distribution de ces fonds à l’appui de la mission de l’ICANN et de les distribuer en conséquence, en tenant compte des obligations fiduciaires et juridiques, et d’informer le Conseil d’administration sur la manière dont ces fonds ont été utilisés. Le Conseil d’administration de l’ICANN prévoit que l’aide décidée aujourd’hui servira à préserver l’accès à Internet pour les utilisateurs en Ukraine.

      Il est résolu (2022.03.06.03) que le Conseil d’administration de l’ICANN charge le Président-directeur général de l’ICANN, ou ses représentants, de conseiller le Conseil d’administration sur la manière dont l’ICANN peut poursuivre cet effort au-delà de l’exercice fiscal 2022 et être inclus dans les futurs exercices budgétaires.

      Fondements des résolutions 2022.03.06.01 à 2022.03.06.03

      Le Conseil d’administration de l’ICANN prend cette décision aujourd’hui en réponse aux événements qui se déroulent en Ukraine et dans la région environnante, qui sont tragiques et profondément troublants. Nous sommes de tout cœur avec les millions de personnes qui souffrent de cette violence et des conséquences connexes ayant un impact sur leurs vies.

      L’ICANN, en tant qu’entité chargée de la supervision du rôle mondial de gestion de certaines fonctions techniques clés de l’Internet, se trouve dans une position unique pour maintenir sa mission et répondre aux attentes de tous les pays du monde qui s’appuient sur le maintien d’un accès sans entrave à l’Internet et de la libre circulation de l’information. Cet accès permet aux gens d’acquérir des connaissances et de se familiariser avec différents points de vue et informations. Le Conseil d’administration de l’ICANN note que des groupes de la communauté de l’ICANN ont récemment publié des déclarations concernant la valeur d’un Internet mondial et interopérable et nous tenons à remercier la communauté multipartite pour tous ses efforts dans le soutien de la mission de l’ICANN.

      Comme l’a récemment déclaré le Président-directeur général de l’ICANN : « L’ICANN est un facilitateur de la sécurité, de la stabilité et de la résilience de ces identificateurs avec l’objectif d’un Internet unique, mondial et interopérable. . . . L’ICANN a essentiellement été conçue pour garantir le fonctionnement de l’Internet, et non pas dans le but d’exercer son rôle de coordination pour l’empêcher de fonctionner ».

      Le Conseil d’administration de l’ICANN reconnaît qu’il y a eu et continuera malheureusement d’y avoir des événements soudains et inattendus qui menacent l’accès à l’infrastructure de l’Internet. L’impact de la perte d’accès et de la déconnexion généralisée de l’Internet est contraire à la mission de l’ICANN, peu importe la cause.

      L’organisation ICANN a une pratique de longue date de pourvoir à l’assistance technique et à l’aide des fournisseurs techniques, tels que les gestionnaires ccTLD, pour leur permettre de rester connectés au DNS de l’Internet et de continuer à servir leurs clients et leur région pendant les périodes de crise. L’action du Conseil d’administration d’aujourd’hui va plus loin et demande à l’organisation ICANN de fournir également un financement, sur une base juridique appropriée et dans le cadre de la mission de l’ICANN, pour soutenir le maintien de l’accès à l’infrastructure Internet à travers ces défis.

      Le Conseil d’administration prévoit que, pour le reste de l’exercice fiscal 2022, une somme initiale de 1 000 000 d’USD, financée par le budget de l’exercice fiscal 2022 de l’ICANN, sera mise à disposition pour soutenir les mesures d’atténuation lorsque l’accès à l’Internet sera menacé par des événements inattendus et soudains, échappant au contrôle des utilisateurs affectés. Le Président-directeur général de l’ICANN est enjoint à travailler rapidement avec son équipe pour identifier comment distribuer effectivement ces fonds conformément à la mission de l’ICANN et à la législation et les réglementations applicables. Le Président-directeur général de l’ICANN doit rendre compte au Conseil d’administration de la manière dont ces fonds ont été utilisés. Le Conseil s’attend à ce que la distribution au cours de l’exercice fiscal 2022 se concentre sur le maintien de l’accès à l’infrastructure Internet pour les utilisateurs à l’intérieur de l’Ukraine. En outre, le Conseil d’administration reconnaît l’intérêt de fournir ce soutien à plus long terme et demande au Président-directeur général de l’ICANN d’évaluer la possibilité de déployer cet effort dans les prochains exercices budgétaires.

      Pour plus de clarté, le Conseil fait remarquer que, bien que ce type de soutien financier puisse être le genre de projet qui pourrait être financé par le mécanisme éventuel de subvention prévu par la recommandation du Groupe de travail intercommunautaire sur les recettes des enchères des nouveaux gTLD, la décision prise aujourd’hui n’accède en aucune façon au fonds du produit de la vente aux enchères.

      Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mission de l’ICANN, car elle est directement liée au rôle fondamental de l’ICANN et sert l’intérêt public mondial. Cette mesure devrait avoir une incidence positive sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS, car elle permettra de débloquer des fonds pour garantir l’accessibilité lorsque les opérateurs ou autres acteurs n’auront pas les ressources nécessaires pour le faire.