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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions approuvées par le Conseil | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l'ICANN 3 mai 2018

  1. Ordre du jour principal :
    1. Avis du GAC concernant le Règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD) : communiqué de San Juan (mars 2018)

  1. Ordre du jour principal :

    1. Avis du GAC concernant le Règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD) : communiqué de San Juan (mars 2018)

      Attendu que le Comité consultatif gouvernemental (GAC) s’est réuni lors de l’ICANN61 à San Juan, Puerto Rico et a émis un avis adressé au Conseil d’administration de l’ICANN dans un communiqué en date du 15 mars 2018 (« Communiqué de San Juan »).

      Attendu que, le communiqué de San Juan a fait l'objet d'un échange entre le Conseil d’administration et le GAC le 11 avril 2018.

      Attendu que, le communiqué de San Juan inclut l'avis concernant le modèle intérimaire de conformité proposé par l'ICANN avec les contrats et politiques de l'ICANN en lien avec le Règlement général sur la protection des données de l'Union Européenne (le « modèle intérimaire de conformité au RGPD »).

      Attendu que, le Conseil d’administration a identifié les éléments de l'avis du GAC dans le communiqué de San Juan qui ne sont pas ou qui pourraient ne pas être conformes aux mesures proposées que le Conseil d'administration envisage de prendre pour adopter le modèle intérimaire de conformité du RGPD.

      Attendu que, les statuts constitutifs exigent que « dans le cas où le Conseil d’administration envisage de prendre une mesure qui n'est pas conforme à l'avis du Comité consultatif gouvernemental, il doit en informer le GAC et donner les raisons justifiant sa décision de ne pas suivre cet avis » et le Conseil d'administration ainsi que le GAC doivent participer à un processus de consultation des statuts constitutifs.

      Il est résolu (2018.05.03.01) que le Conseil détermine qu’il peut prendre une décision n’étant pas cohérente ou pouvant ne pas être compatible avec l’avis du GAC du communiqué de San Juan concernant le RGPD et le modèle intérimaire de conformité proposé, et, par ces présentes démarre le processus de consultation du GAC et du Conseil sur les statuts constitutifs requis dans ce cas de figure. Le Conseil d’administration informera par écrit le GAC du commencement du processus, comme exigé par le processus de consultation des statuts constitutifs.

      Fondements de la résolution 2018.05.03.01

      Le chapitre 12, article 12.2(a)(ix) des statuts constitutifs de l’ICANN autorise le GAC à « soumettre directement des sujets au Conseil d’administration, par le biais d’un commentaire ou d’un avis préalable, ou en recommandant une mesure spécifique, l’élaboration d’une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles, » Dans son communiqué de San Juan (15 mars 2018), le GAC a émis un avis au Conseil d’administration sur diverses questions dont notamment l'approche proposée par l'ICANN portant sur la conformité des contrats de l'ICANN entre registres et bureaux d'enregistrement en lien avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union Européenne.

      Les statuts constitutifs de l 'ICANN prévoient que le Conseil tienne compte de l'avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l'adoption de politiques. Au cas où le Conseil d'administration déciderait d’agir contrairement à l’avis du GAC, il est tenu d'en avertir ce dernier en indiquant les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas suivre son avis. Tout avis du GAC approuvé par consensus global du GAC (comme défini dans les statuts constitutifs) ne peut être rejeté que par un vote d’au moins 60 % du Conseil d’administration, et le GAC et le Conseil d’administration doivent ensuite essayer de trouver une solution réciproquement acceptable, en toute bonne foi, en temps voulu et de manière efficace.

      Pour le moment, le raisonnement actuel du Conseil d’administration et son approche pour traiter le RGPD en lien avec les contrats de l'ICANN entre registres et bureaux d'enregistrement n'est pas conforme ou pourrait être estimé non-conforme à certains éléments de l'avis du GAC dans le communiqué de San Juan. Ceci étant, le Conseil d’administration prend l'initiative d'initier le processus exigé avant que celui-ci ne prenne une mesure qui ne serait pas conforme à l'avis du GAC. Dans le cadre du processus, le Conseil d’administration doit, et donnera une réponse écrite au GAC indiquant : (1) s'il a des questions ou préoccupations concernant cet avis ; (2) s'il tirerait profit d'informations supplémentaires concernant les fondements de l'avis du GAC ; (3) toute indication préliminaire quant à savoir si le Conseil d’administration envisage de prendre en compte cet avis. La réponse du Conseil d’administration fera l'objet d'un échange entre le Conseil d’administration et le GAC.

      En prenant cette mesure, le Conseil d’administration a examiné plusieurs documents, y compris, mais sans s’y limiter, les documents suivants :

      Prendre cette mesure aura un impact positif sur la communauté car elle aidera à résoudre l'avis du GAC concernant l'approche proposée par l'ICANN de renforcer la conformité vis-à-vis des contrats entre registres et bureaux d'enregistrement en lien avec le RGPD. L'adoption de cette résolution, qui constitue une première étape du processus exigeant un échange entre le Conseil d'administration et le GAC et qui devrait être réalisé par téléphone, ne devrait engendrer aucune répercussion financière. L'approbation de la résolution n'aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. Cette mesure est prise dans l'intérêt public et dans le cadre de la mission de l’ICANN car elle permettra de garantir que les considérations de politique publique sont correctement prises en compte dans les mesures proposées par le Conseil d’administration de l'ICANN concernant la conformité au RGPD.