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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions du Conseil d’administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 12 septembre 2021

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2021-09-12-en

  1. Ordre du jour principal :
    1. Étape de conception opérationnelle (ODP) relative aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD : document de cadrage, résolution du Conseil d’administration, financement et prochaines étapes
    2. Avis du GAC : communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71 (juin 2021)
    3. Durée du bail du bureau de Los Angeles
    4. Divers
  2. Séance à huis clos :
    1. Prime de risque de l’ombudsman pour l’exercice fiscal 2021
    2. Point sur le processus de révision indépendante relatif à la candidature .GCC
    3. Objectifs du président-directeur général pour l’exercice fiscal 2022

  1. Ordre du jour principal :

    1. Étape de conception opérationnelle (ODP) relative aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD : document de cadrage, résolution du Conseil d’administration, financement et prochaines étapes

      Attendu que, le 18 février 2021, le Conseil de la GNSO a approuvé les affirmations, recommandations et directives de mise en œuvre (collectivement les « Conclusions ») ayant fait l’objet d’un consensus unanime ou d’un consensus tel qu’indiqué dans son processus d'élaboration de politiques relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD.

      Attendu que, le Conseil d’administration a commencé ses délibérations visant à déterminer si les conclusions du rapport final sur les procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD servent les intérêts de la communauté de l’ICANN ou de l’ICANN.

      Attendu que, le Conseil d’administration souhaite avoir recours au processus de l’étape de conception opérationnelle (ODP) afin d’évaluer l’ensemble des conclusions du rapport final et de rassembler davantage d’informations dans le cadre de ses délibérations.

      Attendu que, l’ODP portant sur les conclusions du rapport final constituera à la fois les prémices et une partie intégrante des travaux préparatoires pour une éventuelle prochaine série de candidatures aux nouveaux gTLD sur la base de la politique relative aux nouveaux gTLD de 2008, telle que modifiée par les recommandations relatives aux procédures pour des séries ultérieures de la GNSO, si ces recommandations sont approuvées, et les coûts engagés lors de l’ODP sont considérés comme relevant des coûts de développement requis pour cette éventuelle prochaine série.

      Attendu que, le président-directeur général de l'ICANN et le Groupe thématique du Conseil d’administration sur le processus d'élaboration de politiques relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD ont recommandé au Conseil d’administration d’autoriser le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à lancer et mener une ODP sur l’ensemble des conclusions du rapport final issues du processus d'élaboration de politiques relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD.

      Attendu que, le Conseil d’administration reconnaît que l’ODP constitue une démarche importante pour laquelle une quantité considérable de ressources de l’organisation ICANN devra être mobilisée, et le financement de ces ressources s’élèvera donc à entre 7 et 9 millions $.

      Attendu que, le président-directeur général de l'ICANN et le Comité de finances du Conseil d’administration ont recommandé au Conseil d’administration d’autoriser le président-directeur général de l'ICANN, ou son ou ses représentants, à engager jusqu’à 9 millions $ afin de financer les ressources nécessaires à l’organisation ICANN pour lancer et mener l’ODP ainsi que tous travaux supplémentaires y afférents susceptibles d’être requis afin de soutenir l’examen par le Conseil d’administration de l’ICANN du rapport final sur le processus d'élaboration de politiques relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD).

      Il est résolu (2021.09.12.01) que le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de mener l’étape de conception opérationnelle (ODP) en répondant aux questions posées dans le document de cadrage de l’étape de conception opérationnelle relative aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD. Le Conseil d’administration enjoint également au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, de prendre les mesures requises afin d’organiser les ressources nécessaires pour lancer les travaux de l’ODP et de l’informer du début des travaux de l’ODP au sein de l’organisation. Le Conseil d’administration exige que lui soient régulièrement fournies des mises à jour sur l’état d’avancement des travaux et que soit livrée l’évaluation de la conception opérationnelle (ODA), c’est-à-dire le résultat escompté de l’ODP, dans un délai de dix mois à compter de la date de lancement, sous réserve qu’il n’y ait pas d'imprévus susceptibles d’affecter le calendrier, de tels imprévus devant être communiqués au Conseil d’administration immédiatement après leur survenue.

      Il est résolu (2021.09.12.02) que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à conclure un contrat, à procéder à des déboursements ou à engager des dépenses, pour une ou plusieurs missions, à hauteur de 9 millions $, afin de financer le projet interne nécessaire pour le lancement de l’ODP, l’exécution de l’ODP et notamment les activités de participation de la communauté, la réalisation et la livraison d’une ODA au Conseil d’administration, ainsi que tous travaux supplémentaires y afférents susceptibles d’être requis afin de soutenir l’examen par le Conseil d’administration de l’ICANN du rapport final sur le processus d'élaboration de politiques relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD), jusqu’au moment où le Conseil d’administration de l’ICANN rendra sa décision quant audit rapport. Ces travaux sont réputés constituer à la fois les prémices et une partie intégrante de la préparation à la prochaine série, et ses coûts relèvent des coûts de développement engagés pour cette prochaine série. L’ODP devrait être financée par les fonds du programme des nouveaux gTLD, qui comprend le reste des fonds alloués pour la série de 2012.

      Fondements des résolutions 2021.09.12.01 et 2021.09.12.02

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le Conseil d’administration prend aujourd'hui cette décision clé afin de s’acquitter de son obligation d’examiner les recommandations politiques de consensus et autres conclusions approuvées par le Conseil de la GNSO et de permettre ainsi d’avancer sur cette question des procédures pour les séries ultérieures de nouveaux gTLD. En raison des investissements en ressources requis et de la complexité des affirmations, recommandations et directives de mise en œuvre (collectivement les « Conclusions ») ayant fait l’objet d’un consensus unanime ou d’un consensus tel qu’indiqué dans le rapport final sur le processus d'élaboration de politiques relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) (le « Rapport final »), il est fondamental de lancer une ODP sur les conclusions du rapport final afin d’éclairer les délibérations du Conseil d’administration, délibérations qui visent notamment à répondre à la question de savoir si les recommandations servent les intérêts de la communauté de l’ICANN ou de l’ICANN, tel qu’indiqué ci-dessus. L’ODP évaluera les risques potentiels, les coûts envisagés, les besoins en ressources, le calendrier et autres questions liées à la mise en œuvre du rapport final, tel que détaillé dans le document de cadrage de l’étape de conception opérationnelle relative aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD. L’ODP offrira une plus grande transparence des informations fournies au et examinées par le Conseil d’administration de l’ICANN en soutien à son obligation de prendre une décision eu égard au rapport final conformément aux statuts constitutifs de l’ICANN.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Le Conseil d’administration prend la décision de lancer l’ODP et enjoint à l’organisation ICANN de préparer une évaluation des exigences opérationnelles et de l’impact des conclusions du rapport final, conformément au cadrage défini par le Conseil d’administration, afin de faciliter la prise de décision du Conseil d’administration eu égard aux recommandations.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Le Conseil d’administration a suivi de près les discussions des parties prenantes liées à l’éventuel lancement d’une ODP relative aux conclusions du rapport final sur les procédures pour des séries ultérieures.1 Lors de l’ICANN71, le Conseil d’administration a également eu des échanges constructifs à cet égard lors de ses réunions avec le GAC. Le Conseil d’administration prend également note que lors de l’ICANN71, l’organisation ICANN a informé le GAC du statut de l’éventuelle ODP relative aux conclusions du rapport final sur les procédures pour des séries ultérieures, et que le 24 juin 2021, le Conseil d’administration de l’ICANN a eu une discussion similaire avec le Conseil de la GNSO.

      Le Conseil d’administration examinera les retours de la communauté sur le contenu du rapport final une fois achevée l’étape de conception opérationnelle. Il se penche actuellement sur l’approbation du rapport final.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Certains groupes de la communauté de l’ICANN ont fait part de leurs craintes quant à l’éventuelle demande, par le Conseil d’administration, d’une ODP relative aux conclusions du rapport final sur les procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD. Voici les trois principales craintes dont ils ont fait part :

      • Le fait de mener une ODP pourrait retarder le lancement des prochaines séries de nouveaux gTLD.
      • Il est nécessaire de traiter les dépendances avant l’ouverture de la période de candidature aux nouveaux gTLD.
      • L’évaluation de l'ODP pourrait avoir un impact négatif sur l’objectif ou le contenu des conclusions du rapport final sur les procédures pour des séries ultérieures de nouveaux gTLD.

      Le Conseil d’administration prend acte des craintes de la communauté et les a prises en compte avant de décider d’imposer une ODP. Lors de son évaluation desdites craintes, le Conseil d’administration de l’ICANN a estimé que les travaux réalisés lors de l’ODP devraient simplifier l’étape de mise en œuvre du fait des investissements effectués lors des travaux préparatoires, et que le lancement des prochaines séries de candidature ne devrait donc pas être retardé. De plus, le Conseil d’administration de l’ICANN a estimé que l’ODP devrait apaiser les craintes soulevées dans la mesure où elle permet de définir, de clarifier et de résoudre les dépendances et qu’elle a mis en place des protections, telles que le cadrage limité de l’ODP défini par le Conseil d’administration de l’ICANN et l’inclusion, dans le processus de l’ODP, d'un agent de liaison de la GNSO chargé d’identifier toute question politique susceptible de se poser lors de l’ODP.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Le Conseil d’administration a examiné le rapport final, y compris les déclarations minoritaires, avant de déterminer s’il était nécessaire, au vu de la complexité des conclusions, de lancer une étape de conception opérationnelle afin d’éclairer davantage la décision du Conseil d’administration quant au fait de savoir si les recommandations servent les intérêts de la communauté de l’ICANN ou de l'ICANN, tel qu’indiqué ci-dessus. Le Conseil d’administration a également passé en revue les commentaires publics reçus lors de la période de consultation entre le 22 avril 2021 et le 1er juin 2021. Enfin, le Conseil d’administration examinera ces retours, l’évaluation de la conception opérationnelle découlant de l’étape de conception opérationnelle, et d’autres supports d’intérêt avant de prendre sa décision relative aux conclusions du rapport final.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Afin de faciliter la décision du Conseil d’administration quant au fait de savoir si les conclusions du rapport final servent les intérêts de la communauté de l’ICANN ou de l’ICANN, tel qu’indiqué ci-dessus, le Conseil d’administration a estimé que les facteurs suivants présentaient un intérêt :

      1. Le volume et la complexité des conclusions du rapport final :
        • Le rapport final contient plus de trois cents conclusions.
        • Le Conseil de la GNSO n’a pas approuvé toutes les conclusions du rapport final.
        • Pour la mise en œuvre des conclusions du rapport final, d'importantes ressources sont requises.
      2. L’utilité d’évaluer les conclusions du rapport final dans leur ensemble plutôt qu’individuellement :
        • De nombreuses conclusions sont intimement liées ou présentent des dépendances.
        • Certaines règles et procédures de la série de 2012 ont été réaffirmées, d’autres ont été modifiées, et il y en a de nouvelles.
      3. La nécessité de savoir quelles ressources sont requises afin de lancer les séries ultérieures de nouveaux gTLD en se fondant sur les conclusions contenues dans le rapport final :
        • À des fins de planification organisationnelle, il est important d’avoir une vue d’ensemble des dépenses prévues, dont la dotation en personnel, la conclusion de contrats, les systèmes, et autres coûts à long terme liés à la mise en œuvre et au bon déroulement des futures séries.
        • Cela comprend un aperçu des dépenses ponctuelles et des dépenses courantes.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’impact de l’ODP sur la communauté est globalement positif. L’ODP assurera davantage de transparence dans l’examen, par le Conseil d’administration, des conclusions du Groupe de travail sur le PDP SubPro : l’ODP est un processus transparent et la communauté sera tenue informée des avancées dudit processus. L’équipe de l’ODP fera régulièrement le point via des séminaires web, des blogs, des pages web dédiées, des séances avec la communauté et des mises à jour sur les progrès accomplis, renforçant ainsi encore la transparence.

      L’organisation ICANN sollicitera également les retours de la communauté sur les faits, chiffres et hypothèses inclus dans son évaluation de l'ODP, donnant ainsi à la communauté l’occasion de donner son avis sur les supports qu’examinera le Conseil d’administration avant de rendre sa décision. Même si la réalisation de l’ODP pourrait retarder la décision que prendra le Conseil d’administration eu égard aux conclusions, l’ODA, qui comprend un modèle de conception opérationnelle des conclusions de bout en bout de haut niveau, deviendra un précieux outil permettant d’aider à simplifier le calendrier de mise en œuvre.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Le lancement et la réalisation d’une ODP relative aux conclusions du rapport final sur les procédures pour des séries ultérieures constitue une démarche importante pour laquelle une quantité considérable de ressources de l’organisation ICANN devra être mobilisée. Le président-directeur général et le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) ont recommandé au Conseil d’administration de l’ICANN d’autoriser une enveloppe de dépenses de l’ordre de 7 à 9 millions $ pour le financement des ressources requises.2.

      La résolution prévoit l’approbation d’une enveloppe de dépenses maximale de 9 millions $ pour le financement des ressources supplémentaires requises afin de lancer et de mener l’ODP. Le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé le plafond de cette enveloppe estimée entre 7 et 9 millions $ afin que l’ICANN dispose d’une flexibilité maximale lui permettant d’assurer une planification prudente et afin de réduire les délais de l’ODP dans l’hypothèse où l’organisation devrait refaire une demande de financement auprès du Conseil d’administration.

      L’ODP relative au rapport final sur les procédures pour des séries ultérieures fera partie intégrante des travaux préparatoires de la prochaine série de nouveaux gTLD et sera menée indépendamment. Ainsi, les coûts engagés lors de l’ODP sont considérés comme relevant des coûts de développement engagés pour cette prochaine série et seront engagés indépendamment.

      Ces coûts de développement, dont ceux engagés pour une ODP relative au rapport final sur les procédures pour des séries ultérieures, seront financés via les frais de candidature restants de la précédente série de candidatures aux nouveaux gTLD. Ces fonds doivent servir au programme, ne sont pas destinés à une série précise, et il est donc recommandé de les utiliser afin de financer l’ODP liée à cette nouvelle série.

      Les travaux que l’organisation ICANN mènent actuellement se fondent sur l’hypothèse générale qu'il y aura des séries ultérieures de nouveaux gTLD. L’estimation des besoins en ressources pour l’ODP a été calculée afin de veiller à ce que, dans l’hypothèse de séries futures, après décision du Conseil d’administration quant au rapport final sur le processus d'élaboration de politiques relatif aux procédures pour des séries ultérieures de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD), l’organisation ICANN soit bien positionnée non seulement afin de soutenir l’ODP, mais également afin d’utiliser les ressources supplémentaires pour apporter un soutien à la planification de la mise en œuvre, à la mise en œuvre et aux opérations courantes liées aux recommandations politiques approuvées.

      Une composante clé des dépenses en ressources envisagées sera une dotation en personnel supplémentaire pour l’organisation ICANN afin de renforcer ses capacités et de répondre ainsi aux besoins en ressources supplémentaires. L’organisation ICANN tâchera de trouver une combinaison entre agents temporaires et employés à plein temps afin de soutenir l’ODP, combinaison qui variera et sera dictée par le type et la durée des travaux effectués. Chaque employé à plein temps ou agent temporaire correspond à environ 1800 heures de travail par an. L’organisation ICANN en profitera, si besoin est, pour recruter des employés à plein temps afin d’apporter un soutien à l’ODP. Ces employés seront formés et prêts à soutenir la planification de la mise en œuvre, la mise en œuvre et les opérations courantes suite à la décision du Conseil d’administration relative au rapport final sur les procédures pour des séries ultérieures. En cas de besoins supplémentaires en ressources humaines à plus court terme ou à titre provisoire, l’organisation ICANN cherchera la solution de recrutement la plus adaptée.

      L’organisation ICANN utilisera également les fonds approuvés afin de solliciter une aide et expertise externes, le cas échéant, par exemple pour des questions juridiques, un soutien opérationnel et des questions techniques. À la lumière de la résolution du Conseil d’administration de l’ICANN en date du 15 juillet 2021, l’organisation ICANN a inclus dans son estimation des besoins en ressources un poste budgétaire dont le but est de savoir s’il est faisable pour l’organisation ICANN d’organiser des réunions de la communauté en petits groupes physiques ou hybrides, si les règles relatives aux déplacements et aux réunions l’autorisent, afin de sensibiliser les régions faiblement desservies à l’éventuelle tenue de séries ultérieures, afin d’engager des discussions sur le soutien qu’apportera l’organisation ICANN en termes linguistiques et les noms de domaine internationalisés, et afin de fournir des informations sur la mission de l’ICANN et les objectifs de cette nouvelle initiative portant sur les gTLD.

      Dans la mesure où l’ODP sera financée via les fonds du programme des nouveaux gTLD, une source de financement spécifique distincte de la source de financement ordinaire de l’organisation ICANN, le risque que l’ODP ait un impact négatif sur les opérations de l’organisation ICANN est atténué.

      Les plans stratégique et opérationnel de l’organisation ICANN prévoient, respectivement, des objectifs et des initiatives qui sont directement liés aux travaux effectués par le Groupe de travail sur le PDP relatif aux procédures pour des séries ultérieures et à la préparation des séries de candidature aux nouveaux gTLD. La demande d’évaluation de l'ODP portant sur les conclusions du rapport final sur le PDP relatif aux procédures pour des séries ultérieures est conforme à la planification globale de l’organisation ICANN et aux communications concernant à la fois le plan stratégique et le plan opérationnel.

      Tout au long de l’ODP, l’organisation ICANN fournira régulièrement à la communauté des mises à jour, sollicitera ses retours, et lui donnera l’occasion d’examiner les travaux effectués, ce qui aura donc aussi un impact sur les ressources des membres de la communauté.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L’ODP tiendra compte de l’éventuel impact des conclusions sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS, du point de vue opérationnel et du point de vue des risques.

      Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?

      Dans le cadre de l’ODP, le Conseil d’administration prendra en compte les aspects liés à l’intérêt public qui pourraient éventuellement découler de la mise en œuvre des conclusions du rapport final. C’est le cadre d’intérêt public mondial qui servira de mécanisme de détermination de l’intérêt public. Ce cadre a été élaboré en collaboration avec la communauté de l’ICANN et le Conseil d'administration, et le Conseil d'administration a accepté de le piloter au cours de l’exercice fiscal 2021. Le cadre sera uniquement utilisé comme outil d’évaluation des conclusions.

      De par sa mission, ses engagements et ses valeurs fondamentales, l’ICANN est chargée de ce qui suit :

      • Opérer avec efficience et excellence, de manière prudente et responsable sur le plan financier.
      • Promouvoir et consolider un environnement compétitif sur le marché du DNS, lorsque cela est faisable, et introduire et promouvoir la concurrence dans l'enregistrement des noms de domaine, lorsque cela est réalisable et sert l'intérêt public.
      • Coordonner l’affectation et l’attribution des noms dans la zone racine du système des noms de domaine et coordonner l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives à l’enregistrement de noms de domaine de second niveau dans les domaines génériques de premier niveau.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique, mais il convient de noter que les conclusions du rapport final ont été soumises à consultation publique, et que le processus de l’ODP a été élaboré en collaboration avec la communauté de l’ICANN. De plus, l’ODP même est un processus ouvert et transparent et il est prévu que les parties prenantes puissent fournir des commentaires et retours tout au long de l’étape de conception.

    2. Avis du GAC : communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71 (juin 2021)

      Attendu que, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) s’est réuni lors du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71 et a transmis un avis au Conseil d'administration de l’ICANN dans un communiqué en date du 21 juin 2021 (communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71).

      Attendu que, le communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71 a fait l'objet d'un échange entre le Conseil d’administration et le GAC le 29 juillet 2021.

      Attendu que, dans une lettre en date du 27 juillet 2021, le Conseil de la GNSO a transmis au Conseil d’administration ses retours sur les avis émis dans le communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71 relatifs aux protections des organisations internationales gouvernementales (OIG), aux recommandations issues de la révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur (CCT), à la mise en œuvre politique de l’étape 1 du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP), et à la mise en œuvre de la politique d’accréditation des fournisseurs de services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire.

      Attendu que, le Conseil d’administration a élaboré une fiche de suivi pour répondre aux avis du GAC émis dans le communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71, en tenant compte de l’échange qui a eu lieu entre le Conseil d’administration et le GAC ainsi que des informations fournies par le Conseil de la GNSO.

      Il est résolu (2021.09.12.03) que le Conseil d’administration adopte la fiche de suivi intitulée « Avis du GAC – Communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71 : décisions et mises à jour (12 septembre 2021) » en réponse aux différents éléments des avis du GAC émis dans le communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71.

      Fondements de la résolution 2021.09.12.03

      L’article 12.2(a)(ix) du chapitre 12 des statuts constitutifs de l’ICANN autorise le GAC à « soumettre directement des sujets au Conseil d’administration, par le biais d’un commentaire ou d’un avis préalable, ou en recommandant une mesure spécifique, l’élaboration d’une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles, » Dans son communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71 (21 juin 2021), le GAC a émis un avis destiné au Conseil d’administration sur les protections des OIG. Le GAC a également assuré un suivi des précédents avis relatifs aux recommandations issues de la révision CCT, à la mise en œuvre politique de l’étape 1 de l’EPDP, et à la mise en œuvre de la politique d’accréditation des fournisseurs de services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire. Les statuts constitutifs prévoient que le Conseil d’administration examine l’avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l’adoption de politiques. Dans le cas contraire, il est tenu d’en avertir le GAC en précisant ses motivations. Tout avis du GAC approuvé par consensus global du GAC (comme défini dans les statuts constitutifs) ne peut être rejeté que par un vote d’au moins 60 % du Conseil d’administration, et le GAC et le Conseil d’administration doivent ensuite essayer de trouver une solution réciproquement acceptable, en toute bonne foi, en temps voulu et de manière efficace.

      Le Conseil d'administration de l’ICANN prend aujourd'hui une décision sur les avis consensuels du GAC transmis au Conseil d'administration de l’ICANN dans le cadre du communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71, et notamment les éléments liés aux protections des OIG.

      Les décisions du Conseil d’administration sont décrites dans la fiche de suivi en date du 12 septembre 2021.

      Pour rédiger sa réponse aux avis du GAC émis dans le communiqué du Forum virtuel de politiques de l’ICANN71, le Conseil d’administration a examiné divers documents dont, sans s’y limiter, les supports et documents suivants :

      L’adoption de l’avis du GAC comme fourni dans la fiche de suivi aura un impact positif sur la communauté, car cela aidera à résoudre les questions posées par l’avis du GAC sur les gTLD ainsi que d’autres problématiques. Aucun impact financier associé à l’adoption de cette résolution n’est prévu. L’approbation de la résolution n’aura pas de conséquences sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Durée du bail du bureau de Los Angeles

      Attendu que, la résolution du Conseil d’administration adoptée le 22 juillet 2021, approuvant le renouvellement du bail du bureau de Los Angeles, contenait une erreur mineure : elle faisait mention d'un bail d’une durée de 10 ans alors que la durée réelle du bail est de 129 mois (10 ans et neuf mois).

      Attendu que, l’organisation ICANN a recommandé au Conseil d’administration d’autoriser le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures requises afin de corriger la durée du bail, soit 129 mois au lieu de 10 ans, tel que mentionné dans la résolution et ses fondements relatifs au renouvellement du bail du bureau de Los Angeles.

      Il est résolu (2021.09.12.04) que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures requises afin de modifier les références de la résolution et ses fondements relatifs au renouvellement du bail du bureau de Los Angeles, de sorte que la durée du bail passe de 10 ans à 129 mois (10 ans et neuf mois).

      Il est résolu (2021.09.12.05) que les autres dispositions de la résolution et ses fondements relatifs au renouvellement du bail du bureau de Los Angeles ne faisant pas référence à la durée du bail demeureront pleinement en vigueur, y compris l’approbation par le Conseil d’administration de la conclusion du nouveau bail tel qu’indiqué dans la résolution du Conseil d’administration relative au renouvellement du bail du bureau de Los Angeles.

    4. Divers

  2. Séance à huis clos :

    1. Prime de risque de l’ombudsman pour l’exercice fiscal 2021

      Attendu que, le Comité des rémunérations a recommandé au Conseil d’administration d’approuver le versement à l’ombudsman de sa prime de risque pour l’exercice fiscal 2021.

      Il est résolu (2021.09.12.06) que le Conseil d’administration approuve par les présentes le versement à l’ombudsman de sa prime de risque pour l’exercice fiscal 2021.

      Il est résolu (2021.09.12.07) que cette décision du Conseil d’administration restera confidentielle en tant que « décision relative au personnel ou à des questions d’emploi », conformément à l’article 3.5b du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Fondements des résolutions 2021.09.12.06 et 2021.09.12.07

      Tous les ans, l’ombudsman a la possibilité de toucher une partie de son salaire sur la base d’objectifs de performance spécifiques définis par le Conseil d’administration, par l’intermédiaire du Comité des rémunérations. Cela encourage non seulement l’ombudsman à atteindre des résultats dépassant les objectifs de performance prévus et conduit aussi à des contacts réguliers tout au long de l’année entre l’ombudsman et les membres du Conseil d’administration afin d’aider à s’assurer que l’ombudsman atteint effectivement ses objectifs et satisfait les besoins de la communauté de l’ICANN.

      L’évaluation des résultats de l’ombudsman découle de son auto-évaluation ainsi que de l’examen du Comité des rémunérations, ce qui conduit à formuler une recommandation au Conseil d’administration, recommandation que le Conseil d'administration accepte.

      L’évaluation des objectifs de performance annuels de l’ombudsman permet de remplir les objectifs et la mission de l’ICANN et aide à améliorer le service fourni par l’ombudsman à la communauté de l’ICANN, ce qui sert l’intérêt public.

      Bien que les résultats de la notation aient un impact financier, celui-ci est déjà pris en compte dans le budget de l’exercice fiscal 2021. Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Point sur le processus de révision indépendante relatif à la candidature .GCC

      Attendu que, GCCIX, W.L.L. (le candidat à .GCC) a engagé un processus de révision indépendante (IRP) en contestation de l’acceptation par le Conseil d’administration de l’ICANN de l’avis consensuel du Comité consultatif gouvernemental (GAC) selon lequel il ne faudrait pas donner suite à la candidature .GCC.

      Attendu que, à la lumière de précédentes déclarations du panel de l’IRP, le Comité du Conseil d’administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC) a débattu de la question de savoir, avant de poursuivre l’IRP .GCC actuellement en cours, s’il serait utile de solliciter davantage d’informations auprès du GAC concernant les fondements de l’avis consensuel de ce dernier eu égard à la candidature .GCC.

      Attendu que, le BAMC a recommandé au Conseil d’administration d’autoriser le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à demander la suspension de l’IRP .GCC et à entamer un dialogue informel avec le GAC concernant les fondements de l’avis consensuel de ce dernier eu égard à la candidature .GCC.

      Il est résolu (2021.09.12.08) que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à demander la suspension de l’IRP .GCC et à entamer un dialogue informel avec le GAC concernant les fondements de l’avis consensuel de ce dernier eu égard à la candidature .GCC.

      Il est résolu (2021.09.12.09) que cette résolution reste confidentielle conformément aux articles 3.5(b) et (d) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce qu’il soit décidé de sa publication.

      Fondements des résolutions 2021.09.12.08 et 2021.09.12.09

      Après examen attentif des faits, des précédentes déclarations du panel de l’IRP et de la recommandation du BAMC, le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion que, avant de poursuivre l’IRP .GCC, il pourrait être utile de demander au GAC toutes informations, nouvelles et complémentaires, de son choix concernant son avis selon lequel il ne faudrait pas donner suite à la candidature .GCC. Par conséquent, le Conseil d’administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à demander la suspension de l’IRP .GCC et à entamer un dialogue informel avec le GAC concernant les fondements de l’avis consensuel de ce dernier eu égard à la candidature .GCC.

      Contexte3

      En 2012, GCCIX a déposé une candidature visant à exploiter le gTLD .GCC, indiquant notamment ce qui suit :

      GCC désigne généralement, mais pas exclusivement, le Conseil de coopération des États arabes du Golfe.4

      Au vu de l’absence de lien avec le Conseil de coopération du Golfe et de l’absence de soutien de ce dernier, qui est couramment désigné par l’acronyme « GCC », le GCC, aux côtés des gouvernements du Bahreïn, d’Oman, du Qatar et des Émirats arabes unis, a lancé une procédure d’alerte précoce du GAC en novembre 2012 faisant part de « sérieuses craintes » quant à la candidature .GCC de GCCIX car le gTLD faisant l’objet de la candidature « correspond au nom d’une organisation intergouvernementale » (OIG), à savoir le GCC, et « [ne dispose pas] . . . du soutien de la communauté », et indiquant que la candidature .GCC « montre clairement que le candidat cible la communauté GCC qui regroupe essentiellement les 6 États membres du GCC ».

      En mars 2013, le GCC a déposé une objection pour atteinte aux droits (LRO) auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à l’encontre de la candidature de GCCIX, faisant valoir que la candidature .GCC tire profit du caractère distinctif et de la réputation de l’acronyme « GCC » et pourrait créer un risque de confusion entre le gTLD faisant l’objet de la candidature et l’acronyme de l’OIG GCC.

      En avril 2013, le GAC a publié le communiqué de Beijing qui contenait un avis consensuel du GAC indiquant qu’il ne fallait pas donner suite à la candidature .GCC. Le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) a accepté en juin 2013 l’avis consensuel du GAC relatif à la candidature .GCC et a supprimé la candidature.5 Les fondements du NGPC se basaient sur la disposition du Guide de candidature précisant qu’un avis consensuel du GAC allant à l’encontre d’une candidature crée « une forte présomption incitant le Conseil d’administration de l’ICANN à ne pas approuver la candidature » (§ 3.1(I) du Guide de candidature). GCCIX a déposé une demande de réexamen 13-17 afin de contester l’acceptation par le NGPC de l’avis consensuel du GAC relatif à la candidature .GCC, qui a été rejetée par le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC).

      Après avoir mené pendant plusieurs années la procédure d'engagement de coopération, GCCIX a déposé en juin 2021 une demande d’IRP. Entre autres revendications, GCCIX fait valoir que le NGPC a violé l’acte constitutif et les statuts constitutifs de l’ICANN car il a accepté l’avis du GAC relatif à la candidature .GCC « en dépit de l’absence de fondements fournis par le GAC dans son avis » et car il « n’a pas demandé au GAC de fondements, n’a pas enquêté sur l’affaire ou n’a pas tenu compte de l’intérêt public » avant d’accepter l’avis du GAC (point 18 de la demande d’IRP). GCCIX fait également valoir que le NGPC n’a pas respecté l’acte constitutif et les statuts constitutifs en « refusant de fournir de fondements à sa décision d’acceptation de l’avis du GAC » (point 18 de la demande d’IRP). De plus, GCCIX prétend que le BGC a violé l’acte constitutif et les statuts constitutifs de l’ICANN en rejetant sa « demande de réexamen fondée sur les actions et inactions susmentionnées, sans fournir d’analyse plus poussée ou de fondements, ou sans mener d’enquête plus approfondie »6 (point 18 de la demande d’IRP). Enfin, GCCIX prétend que les déclarations d’IRP faites dans le cadre des IRP .AFRICA et .AMAZON constituent des précédents auxquels l’ICANN doit se plier et des facteurs déterminants dans les arguments avancés par GCCIX eu égard aux actions susmentionnées qui ont amené le NGPC et le BGC à accepter l’avis consensuel du GAC (points 16-17, 19, 27-28, 29 de la demande d’IRP).

      En règle générale, l’ICANN a pour pratique de ne pas prendre de décisions sur des candidatures soumises à des mécanismes de responsabilité par déférence envers les mécanismes de responsabilité de l’ICANN. Toutefois, [EXPURGÉ – INFORMATIONS EXCLUSIVES ET CONFIDENTIELLES], le Conseil d’administration a estimé que, dans ces circonstances, il pourrait être opportun d’envisager des alternatives à cette pratique. Par conséquent, avant de poursuivre l’IRP .GCC, le BAMC a examiné attentivement les options quant aux prochaines étapes et est arrivé à la conclusion qu’il serait utile de demander au GAC toutes informations, nouvelles et complémentaires, de son choix concernant son avis selon lequel il ne faudrait pas donner suite à la candidature .GCC. Le BAMC a donc recommandé au Conseil d’administration d’autoriser le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à demander la suspension de l’IRP .GCC et à entamer un dialogue informel avec le GAC concernant les fondements de l’avis consensuel de ce dernier eu égard à la candidature .GCC.

      Le Conseil d’administration accepte cette approche et note que ces discussions avec le GAC (si le GAC est disposé à en avoir) pourraient permettre de recueillir de précieuses informations qui aideront à parvenir à une décision quant aux prochaines étapes de l’IRP .GCC et de la candidature .GCC.

      Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mission de l’ICANN et protège l’intérêt public puisqu’il est important de s’assurer qu’en menant à bien sa mission, l’ICANN s’acquitte de ses responsabilités vis-à-vis de la communauté en opérant dans le cadre de son acte constitutif, de ses statuts constitutifs et de ses autres procédures établies. Dans le cadre de cette responsabilité, une procédure permettant de demander le réexamen d’une action ou inaction de la part du Conseil d’administration sera mise à disposition de toute personne ou entité sensiblement affectée par ladite action ou inaction du Conseil d’administration de l’ICANN ou de son personnel. Cette mesure n’a aucun impact financier sur l’ICANN et n’aura pas d’incidence négative sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Objectifs du président-directeur général pour l’exercice fiscal 2022

      Attendu que, le Comité des rémunérations a travaillé avec le président-directeur général afin d’élaborer une série d’objectifs de performance pour l’exercice fiscal 2022.

      Il est résolu (2021.09.12.10) que le Conseil d’administration approuve par les présentes les objectifs de performance du président-directeur général pour l’exercice fiscal 2022.

      Fondements de la résolution 2021.09.12.10

      Lorsque le Président-directeur général a été embauché, il lui a été accordé un salaire de base plus une prime de risque sur sa rémunération globale. Cette même structure existe toujours aujourd’hui. De la même manière que le reste du personnel employé par l’organisation ICANN, le président-directeur général doit être évalué par rapport aux objectifs de performance spécifiques qu’il établit en coordination avec le Comité des rémunérations et le Conseil d’administration.

      Le Comité des rémunérations a débattu de la série d’objectifs de performance du président-directeur général pour l’exercice fiscal 2022, certains de ces objectifs ayant été proposés par le président-directeur général et d’autres par le Comité des rémunérations. Le Conseil d’administration a évalué lesdits objectifs et convient de leur pertinence ainsi que de leur conformité aux plans opérationnels et stratégiques de l’ICANN.

      Cette décision s’inscrit dans la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public du fait que les objectifs de performance du président-directeur général sont pleinement conformes aux plans opérationnels et stratégiques de l’ICANN.

      La décision d’adopter les objectifs de performance du président-directeur général pour l’exercice fiscal 2022 n’aura pas d’impact financier direct sur l’ICANN jusqu’à ce qu’il soit décidé de lui verser sa prime de risque à l’issue de la première moitié de l’exercice fiscal 2022, et cet impact est prévu dans le budget de l’exercice fiscal 2022. Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Publié le 14 septembre 2021

1 https://71.schedule.icann.org/meetings/efyH4vdrQbmm2QHGK#/?limit=10&sortByFields[0]=isPinned&sortByFields[1]=lastActivityAt&sortByOrders[0]=-1&sortByOrders[1]=-1&uid=sRMo5hmLvvdHjHkao; https://71.schedule.icann.org/meetings/e4rKih5BHGtkz3X9Z#/?limit=10&sortByFields[0]=isPinned&sortByFields[1]=lastActivityAt&sortByOrders[0]=-1&sortByOrders[1]=-1&uid=sRMo5hmLvvdHjHkao; https://71.schedule.icann.org/meetings/JHh7cZinAZMYutQ33#/?limit=10&sortByFields[0]=isPinned&sortByFields[1]=lastActivityAt&sortByOrders[0]=-1&sortByOrders[1]=-1&uid=sRMo5hmLvvdHjHkao.

2 L’annexe A à ce rapport du Conseil d’administration fournit de plus amples informations sur l’estimation des dépenses qui seront engagées pour l’ODP.

3 D’autres informations générales sont fournies dans les supports de référence joints.

4 Le Conseil de coopération des États arabes du Golfe est également connu sous le nom de Conseil de coopération du Golfe. Formé en mai 1981 sous la forme d’une organisation régionale, il est composé de six pays du Golfe, à savoir le Bahreïn, le Koweït, Oman, le Qatar, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Il a pour principal objectif de renforcer la coordination, l’intégration et l’interconnexion entre ses membres dans différents domaines. Cette demande n’est ni liée au Conseil ni parrainée par ce dernier. Le GCC ne prétend pas représenter le Conseil.

5 Au moment où le NGPC a accepté l’avis consensuel du GAC relatif à la candidature .GCC, la procédure LRO contestant la demande était en cours. L’OMPI, le fournisseur LRO pour cette affaire, a sollicité l’ICANN afin de savoir si elle estimait qu’il fallait ou non poursuivre la LRO concernant .GCC. L’ICANN a conseillé à l’OMPI de mettre un terme à la LRO parce que le NGPC avait supprimé la candidature suite à son acceptation de l’avis consensuel du GAC.

6 GCCIX a soumis cette demande de réexamen contestant l’acceptation par le NGPC de l’avis consensuel du GAC en 2013. À ce moment-là, le BGC, et non le BAMC, était responsable du traitement des demandes de réexamen.