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Activités et réunions du Conseil d’administration

Consulter les mesures et les décisions prises par le Conseil d’administration de l’ICANN lors de ses plus récentes réunions et activités.

Résolutions du Conseil d’administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN | 1 mai 2022

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2022-05-01-en

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration
    2. Contrat de location de l’emplacement pour l’ICANN77
    3. Contrat de location de l’emplacement pour l’ICANN82
  2. Ordre du jour principal :
    1. Recommandions en attente de la deuxième équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS (SSR2)
    2. Révision des statuts relatifs à la fonction de nommage de l’IANA – Lancement du processus de modification des statuts fondamentaux
    3. Amendements aux statuts de la ccNSO – Analyse des amendements au chapitre 10 des statuts constitutifs ordinaires de l’ICANN

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration

      Point retiré de l’ordre du jour.

    2. Contrat de location de l’emplacement pour l’ICANN77

      Attendu que l’ICANN a l’intention d’organiser sa deuxième réunion publique de 2023, prévue du 12 au 15 juin 2023 (ICANN77), dans la région Amérique du Nord.

      Attendu que la sélection de Washington D.C comme siège de la réunion de l’ICANN77 répond aux directives établies par le groupe de travail sur la stratégie des réunions en matière de rotation géographique.

      Attendu que l’organisation ICANN a mené un examen approfondi des lieux proposés pour tenir sa réunion dans la région Amérique du Nord, et trouve que Washington D.C. est le lieu le plus adapté.

      Il est résolu (2022.05.01.01) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à gérer et faciliter tous les aspects liés aux contrats et aux déboursements pour le lieu d’accueil et les hôtels de la réunion publique de l’ICANN de juin 2023 à Washington D.C., jusqu’à concurrence de [EXPURGÉ - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DES NÉGOCIATIONS].

      Il est résolu (2022.05.01.02) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément à l’article 3.5(b) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des résolutions 2022.05.01.01 et 2022.05.01.02

      Dans le cadre de la stratégie relative aux réunions publiques de l’ICANN, l’ICANN organise trois fois par an une réunion dans une région géographique différente (tel que prévu dans les statuts constitutifs de l’ICANN). L’ICANN77 se tiendra du 12 au 15 juin 2023. Après avoir recherché et évalué des sites disponibles, l’organisation a identifié Washington D.C comme emplacement approprié pour l’ICANN77.

      L’organisation a procédé à une analyse méticuleuse des sites disponibles et a préparé un document identifiant les sites satisfaisant aux critères de sélection du lieu de réunion (voir http://meetings.icann.org/location-selection-criteria). Sur la base des propositions et de cette analyse, l’ICANN a identifié Washington D.C. comme l’emplacement pour l’ICANN77. La sélection de cet emplacement en Amérique du Nord répond aux directives de rotation géographique établies par le Groupe de travail sur la stratégie de réunion.

      Le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a effectué sa diligence raisonnable habituelle en examinant la décision proposée au Conseil d’administration pour son approbation. Dans le cadre de cette diligence, le BFC a examiné les risques financiers associés à la décision proposée et l’information fournie par l’organisation sur les mesures en place pour atténuer ces risques. Le BFC a jugé que ces risques financiers et les mesures d’atténuation en place sont raisonnables et acceptables.

      Le Conseil d’administration a examiné la présentation de l’organisation quant au lieu de la réunion publique de l’ICANN à Washington D.C. et a déterminé que la proposition respecte les principaux critères de sélection du lieu de réunion ainsi que les coûts liés au site choisi pour la réunion publique de l’ICANN de juin 2023. L’ICANN organise des réunions publiques à l’appui de sa mission consistant à assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d’identificateurs uniques de l’Internet et agit dans l’intérêt public en fournissant un accès libre et ouvert à toute personne désireuse de participer, soit en personne soit à distance, aux processus d’élaboration de politiques ascendants, multipartites, ouverts et transparents.

      Les frais d’organisation de la réunion auront un impact financier sur l’ICANN ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de déplacement pour se rendre jusqu’au lieu de réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment du lieu de réunion. Cette décision n’aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Contrat de location de l’emplacement pour l’ICANN82

      Attendu que l’ICANN a l’intention d’organiser sa première réunion publique de 2025, prévue du 8 au 13 mars 2025 (ICANN82), dans la région Amérique du Nord.

      Attendu que suite au changement de la réunion de ICANN72 à Seattle, Washington, en une réunion virtuelle, l’ICANN a reprogrammé avec le lieu et a organisé la réunion ICANN82 à Seattle.

      Attendu que la rotation entre les régions géographiques pour les réunions publiques de l’ICANN est mesurée sur une période de 5 ans.

      Attendu que la sélection de Seattle comme siège de la réunion ICANN82 répond aux directives établies dans le groupe de travail sur la stratégie des réunions en matière de rotation géographique.

      Attendu que l’organisation ICANN a examiné avec attention l’emplacement et a trouvé que Seattle, Washington, serait le lieu le plus approprié.

      Il est résolu (2022.05.01.03) que le Conseil d’administration autorise le Président-directeur général, ou son ou ses représentants, à gérer et faciliter tous les aspects liés aux contrats et aux déboursements pour le lieu d’accueil de la réunion publique de l’ICANN de mars 2025, à Seattle, Washington, jusqu’à concurrence de [EXPURGÉ - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DES NÉGOCIATIONS].

      Il est résolu (2022.05.01.04) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément à l’article 3.5(b) du chapitre 3 des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le Président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des résolutions 2022.05.01.03 et 2022.05.01.04

      Dans le cadre de la stratégie relative aux réunions publiques de l’ICANN, l’ICANN organise trois fois par an une réunion dans une région géographique différente (tel que prévu dans les statuts constitutifs de l’ICANN). L’ICANN82 se tiendra du 8 au 13 mars 2025. Suite au changement de la réunion ICANN72 à Seattle, Washington, en une réunion virtuelle, l’ICANN a reprogrammé avec le lieu et a organisé la réunion ICANN82 à Seattle.

      L’organisation ICANN a précédemment confirmé que le lieu de la réunion de Seattle, Washington, répond aux critères de sélection du lieu de la réunion. La rotation entre les régions géographiques pour les réunions publiques de l’ICANN est mesurée sur une période de 5 ans. La sélection de cet emplacement en Amérique du Nord répond aux directives de rotation géographique établies par le Groupe de travail sur la stratégie des réunions. L’organisation ICANN n’a pas effectué une recherche plus large d’autres emplacements disponibles pour cette réunion en raison de l’adéquation déjà confirmée du lieu.

      Le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a effectué sa diligence raisonnable habituelle en examinant la décision proposée au Conseil d’administration pour son approbation. Dans le cadre de cette diligence, le BFC a examiné les risques financiers associés à la décision proposée et l’information fournie par l’organisation sur les mesures en place pour atténuer ces risques. Le BFC a jugé que ces risques financiers et les mesures d’atténuation en place sont raisonnables et acceptables.

      Le Conseil d’administration a examiné la présentation de l’organisation ICANN visant à organiser la réunion à Seattle, Washington et la détermination que cette proposition respecte les principales conditions établies dans les critères de sélection du lieu de réunion ainsi que les coûts liés au lieu choisi pour la réunion publique de l’ICANN de mars 2025. L’ICANN organise des réunions publiques à l’appui de sa mission consistant à assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d’identificateurs uniques de l’Internet et agit dans l’intérêt public en fournissant un accès libre et ouvert à toute personne désireuse de participer, soit en personne soit à distance, aux processus d’élaboration de politiques ascendants, multipartites, ouverts et transparents.

      Les frais d’organisation de la réunion auront un impact financier sur l’ICANN ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de déplacement pour se rendre jusqu’au lieu de réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment du lieu de réunion.

      Cette décision n’aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Recommandions en attente de la deuxième équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS (SSR2)

      Attendu que le 22 juillet 2021 le Conseil d’administration a pris une décision sur chacune des 63 recommandations formulées dans le rapport final de l’équipe de révision de la SSR2, comme indiqué dans la fiche de suivi intitulée « Recommandations finales de la SSR2 – Décision du Conseil d’administration » et qu’il a fourni des fondements pour chaque recommandation.

      Attendu que le 22 juillet 2021 le Conseil d’administration a également décidé de mettre 34 recommandations dans un des trois états « en attente » et s’est engagé à prendre d’autres décisions eu égard à ces recommandations après la réalisation des étapes intermédiaires, tel qu’identifié dans la fiche de suivi. Le Conseil d’administration a demandé à l’organisation ICANN de fournir les informations pertinentes, comme demandé dans la fiche de suivi, ou des mises à jour périodiques sur les progrès accomplis dans la collecte d’informations pertinentes, dans les six mois de la décision du Conseil, afin de soutenir d’autres décisions du Conseil sur chaque recommandation.

      Attendu que le Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle a fait une recommandation au Conseil en se fondant sur sa supervision des travaux du caucus du Conseil sur la SSR2 pour clarifier l’information provenant des responsables de la mise en œuvre de la SSR2.

      Il est résolu (2022.05.01.05) que le Conseil d’administration approuve la recommandation 5.4 et rejette les recommandations 19.1 et 19.2 publiées dans le rapport final de l’équipe de révision de SSR2, tel que précisé dans la « fiche de suivi : Recommandations de la SSR2 en attente - décision du Conseil du 1er mai 2022". Le Conseil d’administration de l’ICANN enjoint au Président-directeur général de l’ICANN (ou son ou ses représentants) de prendre les décisions comme indiqué dans ladite fiche de suivi.

      Fondements de la résolution 2022.05.01.05

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      La révision de la sécurité, la stabilité et la résilience (SSR) est l’une des quatre révisions spécifiques prévues à l’article 4.6 des statuts constitutifs de l’ICANN. Les révisions spécifiques sont menées par les équipes de révision de la communauté qui évaluent la mesure dans laquelle l'ICANN parvient à honorer ses engagements. Les révisions sont essentielles au maintien d’un modèle multipartite efficace et à l’accomplissement de la mission de l’ICANN telle que détaillée au chapitre 1 des statuts constitutifs. Elles contribuent également à garantir que l’ICANN sert l’intérêt public. La révision de la SSR2 est la deuxième itération de la révision de la SSR et porte sur les éléments clés du plan stratégique de l’ICANN.

      Dans sa décision du 22 juillet 2021, le Conseil d’administration a décidé de mettre 34 recommandations dans un des trois états « en attente » et s’est engagé à prendre d’autres décisions eu égard à ces recommandations après la réalisation des étapes intermédiaires, tel qu’identifié dans la fiche de suivi. Les trois recommandations en attente sont désormais prêtes pour la décision du Conseil.

      Contexte

      Le 22 juillet 2021, le Conseil d’administration de l’ICANN a pris des décisions sur les recommandations de la deuxième équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS (SSR2) dirigée par la communauté.

      L’équipe de révision de la SSR2 a publié 63 recommandations dans son rapport final ; de nombreuses recommandations sont complexes et touchent d’autres domaines de travail importants en cours et ne pourraient donc pas être traitées en silos.

      Notant certains grands domaines et des thèmes liés aux recommandations de la SSR2, dont beaucoup sont soulignés dans les commentaires publics, le Conseil a élaboré six catégories pour les décisions du Conseil sur les recommandations de la SSR2 ; approuvée, rejetée parce que la recommandation ne peut pas être entièrement approuvée, rejetée, en attente-susceptible d’être approuvée, en attente pour obtenir des précisions ou des informations supplémentaires, en attente-susceptible d’être rejetée, comme spécifié dans la fiche de suivi intitulée « Recommandations finales de la SSR2 – Décision du Conseil d’administration » accompagnant les fondements du Conseil.

      Comme il est détaillé dans la fiche de suivi à l’appui de la décision du 22 juillet 2021, le Conseil a pris les décisions suivantes par catégories en attente :

      • Le Conseil a classé quatre recommandations (5.4, 19.1, 19.2 et 20.2) dans la catégorie « en attente, susceptible d’être approuvée une fois que des renseignements supplémentaires auront été recueillis pour permettre l’approbation ».
      • Le Conseil a classé six recommandations dans la catégorie « en attente, susceptible d’être rejetée à moins que des renseignements supplémentaires ne montrent que la mise en œuvre est possible » : 6.1, 6.2, 7.4, 9.2, 16.2 et 16.3.
      • Le Conseil a classé 24 recommandations dans la catégorie « en attente pour obtenir des précisions ou des informations supplémentaires » : 3.1, 3.2, 3.3, 4.3, 5.3, 7.1, 7.2, 7.3, 7.5, 9.3, 11.1, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 13.1, 13.2, 14.2, 17.1, 18.1, 18.2, 18.3, 20.1 et 24.1.

      Le Conseil s’est engagé à résoudre le statut « en attente » de ces 34 recommandations et à prendre les mesures appropriées à l’égard des recommandations en attente, après l’achèvement des étapes intermédiaires, comme indiqué dans la fiche de suivi du 22 juillet 2021. Ces démarches comprennent ce qui suit : L’organisation ICANN mène une analyse et identifie les lacunes ou coordonne les efforts dans des domaines de travail particuliers, l’engagement avec la communauté ou les responsables de la mise en œuvre de la SSR2 pour obtenir des éclaircissements supplémentaires et fournir des rapports sur le travail connexe effectué à ce jour. Cette action proposée est centrée sur trois recommandations (5.4, 19.1 et 19.2) dans la catégorie « en attente, susceptible d’être approuvée une fois que des renseignements supplémentaires auront été recueillis pour permettre l’approbation ».

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition fait suite à la résolution 2021.07.21.11, qui a classé les 34 recommandations de la SSR2 en attente. Il est demandé au Conseil de prendre des mesures sur trois des recommandations de la SSR2 en attente :

      • La recommandation 5.4 appelle l’organisation ICANN à « s’adresser à la communauté et au-delà avec des rapports clairs démontrant ce que l’organisation ICANN fait et réalise dans l’espace de sécurité, y compris des informations décrivant comment l’organisation ICANN améliore continuellement les meilleures pratiques et processus de gestion des risques, de la sécurité et des vulnérabilités ».
      • Les recommandations 19.1 et 19.2 stipulent que l’organisation ICANN doit « achever le développement d’une suite de tests de comportement du résolveur DNS » et « s’assurer que la capacité de continuer à effectuer des tests fonctionnels de différentes configurations et versions logicielles soit mise en œuvre et maintenue ».

      L’organisation ICANN s’est engagée auprès des responsables de la mise en œuvre de la SSR2 et a analysé leurs réponses pour informer la décision du Conseil. Avec sa décision du 22 juillet 2021, le Conseil a demandé à l’organisation ICANN de s’engager avec les responsables de la mise en œuvre de la SSR2 pour obtenir des éclaircissements sur certaines recommandations. Les détails de l’engagement sont disponibles via la liste de courrier électronique archivée publiquement (voir l’espace de travail du responsable de la mise en œuvre de la SSR2). Le caucus du Conseil d’administration sur la SSR2 a examiné cette contribution et l’évaluation de l’organisation ICANN pour développer l’action recommandée au Conseil d’administration.

      L’organisation ICANN a informé le caucus du Conseil d’administration sur la SSR2 qu’il lui faut du temps supplémentaire pour continuer à traiter les 31 recommandations en attente restantes et qu’elle continuera à fournir des mises à jour régulières sur les progrès accomplis vis-à-vis de la décision du Conseil d’administration.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Lors de l’évaluation des recommandations en attente de la SSR2, le caucus du Conseil d’administration sur la SSR2 a mené des échanges avec les responsables de la mise en œuvre de la SSR2-RT. Les responsables de la mise en œuvre sont d’anciens membres de l’équipe de révision qui se sont portés volontaires pour fournir des éclaircissements au Conseil d'administration, au besoin, sur l’intention qui sous-tend les recommandations, les fondements de la SSR2-RT, les faits ayant mené aux conclusions de la SSR2-RT, le calendrier prévu et/ou ce à quoi pourraient ressembler, selon la SSR2-RT, des mesures réussies de mise en œuvre. Le caucus du Conseil d’administration sur la SSR2 et l’organisation ICANN se sont engagés avec les responsables de la mise en œuvre de la SSR2-RT après la conclusion des travaux de l’équipe de révision, comme indiqué sur la page wiki.

      Fondements de la décision du Conseil d’administration sur les recommandations individuelles

      Recommandations approuvées par le Conseil d’administration

      Le Conseil d’administration approuve une recommandation : 5.4 comme spécifié dans la fiche de suivi : Recommandations de la SSR2 en attente - décision du Conseil du 1er mai 2022. Cette recommandation est conforme à la mission de l’ICANN, sert l’intérêt public et relève des attributions du Conseil d’administration.

      La recommandation 5.4 appelle l’organisation ICANN à « s’adresser à la communauté et au-delà avec des rapports clairs démontrant ce que l’organisation ICANN fait et réalise dans l’espace de sécurité, y compris des informations décrivant comment l’organisation ICANN améliore continuellement les meilleures pratiques et processus de gestion des risques, de la sécurité et des vulnérabilités ». Bien que le Conseil ait estimé que la mise en œuvre de la recommandation semblait réalisable, il avait besoin de précisions sur plusieurs éléments de cette recommandation afin d’évaluer avec précision les besoins en ressources et de permettre l’approbation. Par exemple, la granularité requise des rapports attendus par l’équipe de révision de la SSR2, et les entités auxquelles l’équipe de révision de la SSR2 avait envisagé de présenter le rapport d’organisation de l’ICANN « au-delà » de la communauté de l’ICANN n’étaient pas claires. Le Conseil d’administration a chargé le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, de demander des éclaircissements aux responsables de la mise en œuvre de la SSR2 sur des éléments de cette recommandation qui n’étaient pas clairs comme ceux mentionnés ci-dessus.

      Des éclaircissements supplémentaires des responsables de la mise en œuvre de la SSR2 sur la granularité des rapports et la fréquence des publications ont été reçus le 10 janvier 2022. Les clarifications reçues des responsables de la mise en œuvre de la SSR2 ont confirmé que l’organisation ICANN devrait demander la divulgation de détails supplémentaires dans les rapports d’audit, régulièrement, une fois par an.

      Le Conseil approuve donc cette recommandation et enjoint au Président-directeur général d’engager une discussion avec tout cabinet produisant un audit pour l’ICANN afin de mettre en œuvre les divulgations supplémentaires appropriées dans les rapports disponibles publiquement, la mise en œuvre étant soumise à l’établissement des priorités et au coût.

      Recommandations rejetées par le Conseil d’administration

      Le Conseil rejette deux recommandations : 19.1, 19.2.

      Les recommandations 19.1 et 19.2 stipulent que l’organisation ICANN doit « achever le développement d’une suite de tests de comportement du résolveur DNS » et « s’assurer que la capacité de continuer à effectuer des tests fonctionnels de différentes configurations et versions logicielles soit mise en œuvre et maintenue ». Lors de la première inspection, l’organisation ICANN a déterminé que la mise en œuvre de cette recommandation était possible ; elle a donc été classée dans la catégorie « en attente, susceptible d’être approuvée ». Toutefois, dès réception de la clarification de la portée de la recommandation 19.1pour étendre les ressources afin de maintenir le banc d’essai de l’ICANN existant à perpétuité pour un usage public et élargir le banc d’essai de l’ICANN, comme recommandé dans la Recommandation 19.2, pour mettre en œuvre des tests fonctionnels de différentes configurations et versions logicielles dépasse les attributions de l’ICANN.

      Le Conseil d’administration est en accord avec l’évaluation de l’organisation ICANN selon laquelle l’ICANN n’a pas de rôle à jouer dans l’établissement de normes pour les résolveurs DNS, et rejette donc ces recommandations qui exigent que l’ICANN engage des ressources pour continuer ou améliorer les bancs d’essai existants pour un usage public.

      En outre, le Conseil fait remarquer que, même si ces recommandations sont rejetées, l’organisation ICANN construit et continuera de construire et d’utiliser des bancs d’essai de résolveurs, le cas échéant, pour poursuivre la mission de l’ICANN, ainsi que pour évaluer les aspects du comportement des résolveurs DNS dans le cadre des attributions de l’organisation ICANN.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Dans la Procédure de rapport du personnel relatif à la consultation publique (PCP) sur le rapport final de la SSR2, la recommandation 5.4 a été généralement appuyée par les commentateurs, car aucun commentateur n’a spécifiquement noté d'objections ou de préoccupations. Les recommandations 19.1 et 19.2 ont reçu l’appui de plusieurs commentateurs dans le cadre de leur appui global à toutes les recommandations du rapport final de la SSR2. Plusieurs commentateurs se sont opposé au regroupement des recommandations sur la base qu’ils croient que les recommandations demandent à l’ICANN d’agir en dehors de ses attributions.

      Dans le cadre de leur soutien global à toutes les recommandations figurant dans le rapport final de laSSR2, l’Association internationale des marques de commerce (INTA), l’Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC), le Comité consultatif At-Large (ALAC) et l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle (IPC) ont appuyé ce regroupement de recommandations en l’état.

      Le RySG, la i2Coalition, et le RrSG ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait qu’ils croient que ce regroupement de recommandations est en dehors des attributions de l’ICANN et qu’en tant que tel, ils ne donnent pas leur soutien à ce regroupement des recommandations. Par exemple, le RySG fait remarquer que « le rapport ne parvient pas à expliquer pourquoi le développement de la suite de tests de régression du DNS est une exigence de l’organisation ICANN. Comme dans le contexte de la Recommandation 18, il est raisonnable pour l’ICANN de suivre et de rendre compte du comportement des résolveurs DNS, puisqu’ils sont un client important des services DNS que les opérateurs de registre sont tenus de prendre en charge. Cependant, le RySG considère que cette obligation ou exigence de l’ICANN est en dehors de sa portée et s’oppose à la Recommandation 19 ». Afnic offre son plein soutien au commentaire du RySG.

      Les préoccupations et les questions susmentionnées, ainsi que les préoccupations particulières concernant les recommandations individuelles, ont été prises en considération par le Conseil pour arriver à sa décision.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      Lors de l’évaluation et de l’analyse des recommandations en attente de la SSR2, le Conseil a examiné la contribution des responsables de la mise en œuvre de la SSR2 en plus de divers documents et matériaux importants, y compris la Fiche de suivi - recommandations en attente de la SSR2 le Rapport des commentaires publics sur le rapport final et l’évaluation détaillée de l’organisation ICANN sur les recommandations en attente de la SSR2.

      Hiérarchisation des recommandations approuvées

      L’identification des priorités du travail de l’ICANN est un résultat ciblé par l’Initiative opérationnelle de planification incluse dans le plan opérationnel de l’ICANN pour les exercices fiscaux 2022 à 2026. Il comprend la conception et la mise en œuvre d’un cadre de définition des priorités de la planification dans le cadre du cycle annuel de planification. Toutes les recommandations approuvées par le Conseil sont soumises à des efforts de hiérarchisation. Le processus de planification de l’ICANN implique une collaboration étroite entre la communauté, le Conseil d’administration et l’organisation afin de hiérarchiser et de mettre en œuvre efficacement le travail de l’ICANN tout en garantissant la responsabilité, la transparence, la responsabilité fiscale et l’amélioration continue. Ce processus de planification solide et les plans qui en résultent contribuent à la réalisation de la mission de l’ICANN.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Le fait de prendre des décisions eu égard aux recommandations de la SSR2 contribuera au respect par l’ICANN de ses engagements relatifs aux révisions prévues par les statuts constitutifs, lui permettra de jouer son rôle en matière de responsabilité et de transparence, et renforcera la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS. De plus, les décisions prises par le Conseil d’administration eu égard aux recommandations auront un impact positif sur l’amélioration continue de l’ICANN dans son ensemble. Chacune de ces recommandations est conforme à la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public. Le Conseil d’administration ne prévoit pas d’impacts négatifs potentiels sur la communauté dans le cadre de sa décision. Les impacts supplémentaires résultants de mesures supplémentaires sur les recommandations seront évalués à ce moment-là.

      Y a-t-il des impacts ou des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Pour la recommandation que le Conseil approuve, la mise en œuvre est soumise à la hiérarchisation, à l’évaluation et l’atténuation des risques, à l’établissement des coûts et à la mise en œuvre, ce qui fournira une vue plus approfondie de l’impact fiscal. Toutes recommandations nécessitant davantage de ressources doivent être incluses dans les processus de planification opérationnelle et budgétisation, assurant à la communauté de pouvoir dûment examiner et hiérarchiser, selon le cas, les travaux prévus.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Par nature, la mise en œuvre des recommandations de la révision de la SSR2 peut avoir une incidence sur la façon dont l’ICANN respecte ses engagements en matière de sécurité, de stabilité et de résilience. Le Conseil a examiné cet impact potentiel dans le cadre de ses délibérations. La recommandation approuvée est conforme à la mission de l’ICANN, sert l’intérêt public et relève des attributions du Conseil d’administration.

      Cette décision sert-elle l’intérêt public et la mission de l’ICANN ?

      Cette décision sert l’intérêt public étant donné qu’elle permet de respecter l’article 4.6 des statuts constitutifs de l’ICANN. Cette décision relève également de la mission et du mandat de l’ICANN. Les révisions de l’ICANN sont un élément important et essentiel de la manière dont elle respecte ses engagements.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Le Conseil d’administration a lancé une procédure de consultation publique sur le rapport final de la SSR2, du 28 janvier 2021 au 8 avril 2021.

    2. Révision des statuts relatifs à la fonction de nommage de l’IANA – Lancement du processus de modification des statuts fondamentaux

      Attendu que la première révision de la fonction de nommage de l’IANA a présenté son rapport final au Conseil d’administration de l’ICANN le 8 avril 2021, et que le Conseil a accepté toutes les recommandations du rapport le 12 mai 2021. Cela comprend la Recommandation 3, visant à modifier l’article 18.12 du chapitre 18 des statuts de l’IFR afin de supprimer une exigence redondante.

      Attendu que dans le chapitre 18, il existe d’autres statuts relatifs à l’IFR qui pourraient bénéficier d’une clarification pour les futurs processus de révision des fonctions IANA.

      Attendu que dans le cadre d’un forum de commentaires publics de 2019 sur un problème précédent concernant la composition de l’équipe de l’IFR ayant entraîné un changement des statuts, le Groupe des représentants des opérateurs de registre (RySG) a demandé des changements supplémentaires à la composition de l’équipe de l’IFR pour tenir compte des difficultés rencontrées pour mettre en place la diversité géographique parmi les personnes nommées par le RySG.

      Attendu que la mise à jour du chapitre 19 (article 19.5) concernant le processus de séparation de la fonction de nommage de l’IANA est également appropriée en ce moment pour (1) se conformer aux modifications des statuts constitutifs de 2019 concernant la sélection des représentants de la ccNSO ; et (2) traiter des mêmes considérations de diversité soulevées par le RySG en ce qui concerne le chapitre 18.

      Attendu que les chapitres 18 et 19 des statuts constitutifs de l’ICANN sont identifiés comme des « statuts fondamentaux », exigeant l’approbation formelle des amendements par la communauté habilitée. En raison des exigences procédurales importantes pour l’examen des modifications des statuts fondamentaux et pour réduire la duplication des processus, tous les amendements proposés aux chapitres 18 et 19 sont présentés ensemble.

      Attendu que le Comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle (OEC) recommande au Conseil d’entamer le processus d’amendement des statuts fondamentaux pour faire avancer les amendements des statuts au chapitre 18, comme recommandé dans le rapport final de l’IFR, ainsi que des amendements supplémentaires proposés pour clarifier les processus de l’IFR et répondre à la demande du RySG et aux clauses correspondantes des chapitres 18 et 19.

      Il est résolu (2022.05.01.06) que le Conseil d’administration de l’ICANN lance le processus d’amendement des statuts fondamentaux sous l’article 25.2 du chapitre 25 des statuts constitutifs de l’ICANN pour analyser les amendements proposés aux chapitres 18 et 19 des statuts constitutifs de l’ICANN relatifs aux révisions de la fonction de nommage de l’IANA et au processus de séparation des fonctions de nommage de l’IANA. Le Président-directeur général de l’ICANN, ou son ou ses représentants, sont invités à lancer une consultation publique conformément au processus d’amendement des statuts fondamentaux.

      Fondements de la résolution 2022.05.01.06

      La décision du Conseil d’administration aujourd’hui est une étape essentielle pour promouvoir la mise en œuvre des recommandations de la première équipe de révision de la fonction de nommage de l’IANA (IFR), car la Recommandation 3 de l’IFR a identifié les changements nécessaires au chapitre 18 des statuts constitutifs de l’ICANN. En incorporant des modifications supplémentaires proposées aux chapitres 18 et 19 dans le même processus d’amendement des statuts fondamentaux, le Conseil reconnaît les gains d’efficacité qui peuvent être obtenus pour la communauté de l’ICANN en abordant les propositions ensemble plutôt que de manière fragmentaire. Les modifications supplémentaires proposées au chapitre 18 sont de deux types : (1) en réponse à une demande de 2019 du Groupe des représentants des opérateurs de registre concernant la mise à jour des exigences de sélection de la diversité géographique pour les futures équipes IFR ; et (2) en clarifiant les ambiguïtés sur les processus IFR identifiés lors de la première exécution d’un IFR après la transition du rôle de supervision des fonctions IANA. Le changement proposé au chapitre 19 reflète les changements visant à mettre à jour les exigences de sélection de la diversité géographique dans le cas où un processus de séparation de la fonction de nommage de l’IANA serait lancé, car ces exigences de sélection sont identiques aux exigences du chapitre 18. Il convient de lancer le processus d’amendement des statuts fondamentaux pour achever la mise en œuvre des recommandations de l’IFR. Le lancement du processus d’amendement des statuts fondamentaux sur ces statuts constitutifs relatifs à l’IFR prévoit également le temps nécessaire pour que les propositions soient prises en compte et, le cas échéant, approuvées bien avant le lancement du prochain IFR.

      Les changements qui sont recommandés pour la clarification du processus ont été adaptés de manière à définir plus clairement les processus attendus tels qu’ils ont été conçus pendant le processus de transition du rôle de supervision des fonctions IANA, et ne représentent pas un changement à aucun de ces processus.

      Pour plus de clarté, le tableau ci-dessous indique l’objet de chaque modification proposée :

      Article des statuts constitutifs

      Objet

      Initiateur

      18.2 ; 18.7

      Ajout ou suppression de ponctuation

      Organisation ICANN

      18,6

      Clarification du séquençage de l’examen par le Conseil des conclusions de l’IFR. Un élément clé de ces clarifications comprend la réorganisation des paragraphes concernant le moment de l’analyse par le Conseil des conclusions de l’IFR, y compris une définition plus claire de ce qui constitue un rejet par le Conseil et lorsque la Communauté habilitée a la possibilité d’envisager de rejeter ce rejet. Les statuts constitutifs imposent actuellement un délai de 45 jours pour certaines décisions du Conseil relatives aux recommandations de l’IFR et autorisent la communauté habilitée à engager une procédure de rejet si des mesures ne sont pas prises dans ce délai. Les mises à jour proposées rendent plus explicite le fait que l’absence de décision du Conseil d’administration dans le délai prescrit doit être considérée comme un rejet. Les mises à jour rendent également plus clair que la seule fois que la communauté habilitée a la capacité d’envisager de rejeter l’approbation par le Conseil d’administration d’une recommandation de l’IFR se produit lorsque le Conseil d’administration approuve une recommandation de l’IFR pour initier le processus pour explorer la séparation de l’IANA de l’ICANN. Cette limitation existe actuellement dans les statuts, mais est exprimée en négatif (« ne s’applique pas . . . à moins qu’une telle recommandation de l’IFR ne se rapporte ») et séparée de la clause qu’elle modifie. La modification proposée fournit une déclaration plus affirmative selon laquelle la seule fois que l’approbation par le Conseil d’administration d’une recommandation de l’IFR est soumise à un processus de la communauté habilité, c’est lorsque cette approbation concerne le processus de séparation.

      Organisation ICANN

      18,8

      Clarification des exigences de diversité géographique dans la composition

      RySG

      18,12

      Suppression des motifs redondants pour un IFR extraordinaire

      Révision des fonctions de nommage de l’IANA

      18,12

      Clarification des conclusions potentielles de l’IFR extraordinaire et séquençage de l’analyse par le Conseil des conclusions de l’IFR, y compris des déclarations plus claires et plus affirmatives des obligations spéciales relatives au lancement d’un processus de séparation des fonctions de nommage de l’IANA. Les changements proposés dans cet article reflètent surtout les changements apportés à l’article 18.6.

      Organisation ICANN

      19,5

      Mise à jour du processus de sélection des représentants de la ccNSO pour se conformer aux modifications apportées aux statuts constitutifs de 2019 à l'article 18.7(a) ; mise à jour des exigences relatives à la composition de la diversité géographique pour confirmer les modifications proposées à l’article 18.8

      Organisation ICANN, au nom de la ccNSO et du RySG

      La première étape du processus d’amendement des statuts fondamentaux, en vertu de l’article 25.2 du chapitre 25 des statuts constitutifs, consiste à convoquer à consultation publique sur les changements proposés. Le Conseil examinera la substance des modifications proposées ainsi que les commentaires publics reçus. Dans le cadre du processus d’amendement des statuts fondamentaux, si le Conseil approuve les amendements proposés, la communauté habilitée aura ensuite l’occasion d’évaluer pour approbation. Les modifications proposées aux chapitres 18 et 19 n’entreront en vigueur que si elles sont soutenues par la communauté habilitée.

      La décision d’aujourd’hui soutient la prestation continue des fonctions IANA de la part de l’ICANN, ce qui est une pierre angulaire de la mission de l’ICANN. Il est également dans l’intérêt public de continuer à soutenir et à améliorer les révisions de la prestation par l’ICANN de la fonction de nommage de l’IANA à l’avenir, en préservant et en renforçant cette responsabilité clé.

      Il n’est pas prévu que le lancement du processus d’amendement des statuts fondamentaux ait d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS de l’Internet. Cette décision ne devrait pas non plus avoir d’incidences budgétaires ou financières.

    3. Amendements aux statuts de la ccNSO – Analyse des amendements au chapitre 10 des statuts constitutifs ordinaires de l’ICANN

      Attendu que l’article 10 et l’annexe B des statuts constitutifs régissent respectivement l’Organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO) et le processus d’élaboration des politiques de la ccNSO (ccPDP).

      Attendu que, depuis le lancement de la procédure accélérée d’établissement de noms de domaine internationalisés (IDN) de premier niveau géographique (ccTLD) en 2009, certains pays et territoires peuvent disposer de plusieurs ccTLD qui peuvent, chacun d’eux, être exploités par différents gestionnaires de ccTLD. Les statuts constitutifs actuels de l’ICANN définissant l’appartenance à la ccNSO n’identifient pas clairement une structure d’appartenance et de vote lorsqu’il existe plusieurs gestionnaires de ccTLD dans le même pays ou territoire.

      Attendu que pour soutenir l’inclusion des gestionnaires de ccTLD pour les ccTLD IDN, ainsi que les améliorations découlant de la deuxième révision organisationnelle de la ccNSO (révision de la ccNSO2), le conseil de la ccNSO a proposé des modifications au chapitre 10 et à l’annexe B des statuts constitutifs de l’ICANN.

      Attendu que le 28 octobre 2021, conformément au processus d’amendement des statuts constitutifs ordinaires à l’article 25.1(b) du chapitre 25 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration a approuvé la publication de ces amendements proposés aux statuts constitutifs pour consultation publique.

      Attendu que les amendements proposés aux statuts constitutifs ont été publiés pour consultation publique du 21 janvier au 2 mars 2022. Tous les commentaires publics étaient favorables aux modifications proposées et n’ont soulevé aucune préoccupation exigeant d’autres modifications proposées.

      Attendu que le comité du Conseil d’administration chargé de l’efficacité organisationnelle recommande l’approbation des modifications aux statuts constitutifs liées à la ccNSO, tel que cela a été publié pour consultation publique.

      Il est résolu que (2022.05.01.07), conformément à l’article 25.1 des statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration approuve les amendements apportés au chapitre 10 et à l’annexe B tel qu’ils ont été publiés pour consultation publique, et enjoint au Président-directeur général de l’ICANN, ou son représentant, de poursuivre le processus de modification des statuts constitutifs ordinaires pour ces articles.

      Fondements de la résolution 2022.05.01.07

      Le Conseil d’administration prend cette décision aujourd’hui pour approuver les modifications des statuts constitutifs de l’ICANN à la demande de la ccNSO. Attendu que depuis le lancement de la procédure accélérée des ccTLD IDN en 2009, certains pays et territoires peuvent disposer de plusieurs ccTLD, qui peuvent, chacun d’eux, être exploités par différents gestionnaires de ccTLD. Toutefois, avant la décision du Conseil d’administration d’aujourd’hui, les statuts constitutifs de l’ICANN définissant l’appartenance à la ccNSO n’identifient pas clairement une structure d’appartenance et de vote lorsqu’il existe plusieurs gestionnaires de ccTLD dans le même pays ou territoire. Les changements approuvés par le Conseil d’administration abordent la nécessité de permettre aux gestionnaires de noms de domaine internationalisés (IDN) et de domaines de premier niveau géographique (ccTLD) de devenir membres de la ccNSO s’ils le souhaitent. Ces changements abordent également les questions telles que la définition d’adhésion et les droits de vote lorsqu’il y a plusieurs gestionnaires de ccTLD du même pays ou territoire. Ces changements sont importants pour préserver l’efficacité des processus de la ccNSO.

      En outre, les modifications apportées aux statuts constitutifs soutiennent les révisions organisationnelles requises en vertu de l’article 4.4 des statuts constitutifs de l’ICANN. La deuxième révision de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques (révision de la ccNSO2) a commencé en août 2018. L’auditeur indépendant chargé de la révision a élaboré un rapport final qui a été publié en août 2019. L’équipe de révision de la ccNSO2, basée sur sa révision détaillée du rapport final de l’auditeur indépendant a préparé son évaluation de faisabilité et plan de mise en œuvre (Évaluation de la faisabilité). L’évaluation de la faisabilité a été approuvée par le conseil de la ccNSO le 24 juin 2020. Les modifications aux statuts constitutifs appuient certaines améliorations découlant de la révision de la ccNSO2.

      Les changements proposés sont le résultat de longues consultations avec les membres de la ccNSO. De plus, la direction de la ccNSO a coordonné avec le service juridique de l’organisation ICANN la teneur des amendements. Conformément à l’article 25.2 du chapitre 25, avant toute approbation d’un amendement à un statut ordinaire par le Conseil d’administration, une version préliminaire de l’amendement aux statuts ordinaire doit être publiée pour consultation publique. Toutes les soumissions de commentaires publics étaient en faveur des modifications proposées au chapitre 10 et à l’annexe B des statuts constitutifs.

      La décision d’aujourd’hui ne pose aucun impact fiscal identifié, ni n’affecte la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS de l’Internet. Cette décision sert la mission de l’ICANN qui consiste à assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d’identificateurs uniques de l’Internet en soutenant l’évolution continue de la gouvernance de la ccNSO. En outre, cette mesure soutient les mandats de responsabilité du processus de révision organisationnelle, puisque les modifications apportées aux statuts constitutifs sont à l’appui de la révision de la ccNSO2. La décision du Conseil d’administration est dans l’intérêt public de suivre le processus d’amendement mandaté par les statuts constitutifs qui soutient la communauté multipartite de l’ICANN et lui permet de rester responsable de ces mécanismes mandatés par les statuts constitutifs.