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L'ICANN supprime l'assurance exigée aux bureaux d'enregistrement et assure des conditions de concurrence équitables pour les bureaux d'enregistrement à travers le monde

30 septembre 2015
Par Cyrus Namazi

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Le Conseil d'administration de l'ICANN a récemment approuvé une résolution pour supprimer une barrière inutile à l'accréditation des bureaux d'enregistrement et promouvoir ainsi la concurrence entre les bureaux d'enregistrement de gTLD dans le marché mondial de noms de domaine. Depuis 1999, le Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) exigeait aux bureaux d'enregistrement de souscrire des polices d'assurance de responsabilité civile professionnelle (CGL) à hauteur d'au moins 500 000 USD. À la suite de 18 mois de recherches, d'analyses et de consultations avec la communauté, le Conseil d'administration a déterminé que loin de servir l'objectif visé de protection des bureaux d'enregistrement, ce type d'assurance risquait de devenir un obstacle à l'accréditation de bureaux d'enregistrement potentiels dans certaines régions. C'est pourquoi, le 28 septembre 2015, le Conseil d'administration de l'ICANN a décidé de retirer cette exigence de tous les RAA, cette mesure prenant effet immédiatement.

Les polices d'assurance de responsabilité civile professionnelle ne couvrent généralement que certains incidents pouvant survenir dans les locaux d'une société. C'est le cas, par exemple, des blessures subies par un client à la suite d'un accident dans les locaux d'une société, ou bien d'un incident causé par l'action d'un employé. Tout utiles qu'elles soient pour ce type d'incidents, ces polices ne couvrent pourtant pas des comportements fautifs de la part des bureaux d'enregistrement, comme par exemple le non renouvellement d'un nom de domaine.

Dans sa décision, le Conseil d'administration a également pris en compte la disponibilité et le coût des assurances CGL au niveau mondial. En effet, si ce type d'assurance est d'usage et disponible dans certains régions, elle s'avère pourtant plus difficile à trouver - voire inexistante - et significativement plus onéreuse dans bien d'autres régions, y compris certains pays de l'Amérique latine et de l'Afrique.

Par exemple, un membre de la communauté originaire du Nigeria a indiqué dans une consultation publique récente qu'en vertu des lois nigériennes, les entreprises ayant leur siège dans ce pays doivent souscrire des assurances auprès de compagnies nigériennes avec des primes importantes. Si l'on prend le taux de change en vigueur à l'époque entre le dollar américain et le naira nigérien, le plafond de garantie de l'assurance exigée par l'ICANN équivalait en gros à 156,7 fois le PIB nigérien par habitant en 2014, autrement dit, le revenu total du pays divisé par le nombre d'habitants, ce qui donne une estimation du revenu individuel moyen. En revanche, le plafond de garantie de l'assurance CGL équivalait à environ 9,2 fois le PIB en dollars par habitant aux États-Unis (données PIB de la Banque mondiale).

Conformément aux directives du Conseil d'administration, le personnel commencera à notifier cette décision aux bureaux d'enregistrement. Le Conseil d'administration a également demandé au Conseil de la GNSO d'entamer la recherche d'un élément susceptible de se substituer à l'assurance exigée dans les RAA.

Pour en savoir plus sur l'impact de cette décision sur les bureaux d'enregistrements existants et potentiels ainsi que sur la communauté Internet, rendez-vous sur Questions fréquentes sur la suppression de l'assurance exigée dans les RAA.

Authors

Cyrus Namazi