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Le Conseil d'administration de l'ICANN refuse de consentir à un changement de contrôle du Registre d'intérêt public (PIR)

30 avril 2020

Maarten BottermanMaarten Botterman, ICANN Board Chair

Le Conseil d'administration de l'ICANN a décidé aujourd'hui de rejeter la demande de changement de contrôle et de conversion d'entité adressée à l'ICANN par le Registre d'intérêt public (PIR).

Après un processus exhaustif de diligence raisonnable, le Conseil d'administration de l'ICANN a décidé que son refus de consentir à la vente de PIR de l'Internet Society (ISOC) à Ethos Capital est raisonnable et la bonne chose à faire.

Le rôle de l'ICANN est de garantir un fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d'identificateurs uniques de l'Internet. Nous mettons tout en œuvre pour prendre la bonne décision, sachant que tout ce que nous déciderons sera bien reçu par certains et non par d'autres. Il est de notre responsabilité de peser tous les facteurs, du point de vue des statuts et des politiques de l'ICANN, y compris en considérant l'intérêt public mondial. Nous avons agi avec diligence, en veillant à garantir autant de transparence que possible et en accueillant les commentaires des parties prenantes tout au long du processus.

Le 13 novembre 2019, PIR a annoncé que l'ISOC, sa société mère, avait conclu un accord avec Ethos Capital en vertu duquel Ethos Capital rachèterait PIR et tous ses actifs à l'ISOC. Conformément à cet accord, PIR cesserait d'être une organisation à but non lucratif de Pennsylvanie pour devenir une société à responsabilité limitée à but lucratif inscrite en Pennsylvanie. L'ISOC a créé et accepté les termes de la transaction qui est en cours d'examen.

Le 14 novembre 2019, PIR a formellement présenté à l'ICANN un « avis de changement de contrôle indirect et de conversion d'entité » avant la conclusion de la transaction proposée entre Ethos Capital et l'ISOC. Depuis 2003, PIR assure la gestion du domaine générique de premier niveau (gTLD) .ORG et de six autres gTLD en tant qu'organisation à but non lucratif. Conformément au contrat de registre gTLD, l'ICANN doit soit approuver, soit refuser le changement de contrôle proposé, avant la date butoir du 4 mai 2020.

Le rôle de l'ICANN a consisté à évaluer le caractère raisonnable de la demande de changement de contrôle indirect et de conversion d'entité présentée par PIR. Dans le cadre de cette évaluation, l'ICANN a examiné un large éventail d'informations en lien avec la transaction proposée, y compris des détails de la structure et du financement de la transaction, d'autres sources de financement d'Ethos Capital, les parties impliquées, le rôle des autorités de la Pennsylvanie, des informations liées aux ressources financières et capacités techniques et opérationnelles, la réponse que pourrait apporter un nouveau PIR à but lucratif sous contrôle d'Ethos Capital aux besoins de la communauté non commerciale, les avis de la communauté .ORG communiqués à PIR et à ISOC par rapport à la transaction proposée, et comment les avis de la communauté seraient pris en compte dans le fonctionnement de PIR après sa conversion.

Tout au long de ce processus, le Conseil d'administration de l'ICANN a travaillé de manière réfléchie et approfondie pour déterminer si, en vertu des contrats de registre de PIR, il est raisonnable que l'ICANN approuve ou refuse son consentement au changement de contrôle proposé. Avant de prendre sa décision, le Conseil d'administration a, entre autres :

  • effectué une diligence raisonnable approfondie ;
  • reçu et examiné des centaines de pages de documentation ainsi que des réponses fournies par PIR, ISOC et Ethos Capital à la suite des trois demandes d'information supplémentaire envoyées par l'ICANN ;
  • reçu des rapports détaillés de l'organisation ICANN ;
  • reçu et examiné plus de 30 lettres de parties prenantes ;
  • pris en compte les commentaires reçus pendant le forum public de l'ICANN67, les points de vue de la communauté et les avis d'autres parties qui ont participé aux discussions après avoir reçu les engagements d'intérêt public de PIR ;
  • considéré les opinions exprimées dans la lettre envoyée à l'ICANN par le bureau du procureur général de la Californie le 15 avril 2020.

Le Conseil d'administration s'est retrouvé dans une situation unique et complexe, affectant un des principaux opérateurs de registre avec plus de 10,5 millions de noms de domaines sous gestion. Après avoir achevé son évaluation, le Conseil d'administration considère que l'intérêt public est mieux servi en refusant le consentement, en raison de divers facteurs qui créent une incertitude inacceptable sur l'avenir du troisième plus grand opérateur de registre gTLD. Les facteurs considérés pour déterminer le caractère raisonnable comprennent, sans s'y limiter :

  • Un changement de la nature fondamentale d'intérêt public de PIR à une entité qui est tenue de servir les intérêts de ses parties prenantes et qui n'a pas de plan concret pour protéger ou servir la communauté .ORG.
  • L'ICANN est invitée à accepter de conclure un contrat avec une forme d'entité complètement différente, au lieu de maintenir son contrat avec l'organisation à but non lucratif qui gère le registre .ORG de manière responsable depuis près de 20 ans et qui a les protections de sa propre communauté intégrées dans sa mission et son statut d'entité à but non lucratif.
  • L'instrument de dette de 360 millions de dollars américains oblige PIR à rembourser cette dette et à verser des dividendes à ses actionnaires, ce qui soulève la question de savoir comment les titulaires de noms .ORG seront protégés ou bénéficiés par cette conversion. Il s'agit d'un changement majeur de situation financière par rapport à celle d'une entité à but non lucratif.
  • Il existe d'autres incertitudes : un Conseil de gérance non vérifié qui pourrait ne pas être véritablement indépendant ou la question de savoir pourquoi PIR doit prendre la forme d'une entreprise pour poursuivre de nouvelles initiatives commerciales.
  • Dans la transaction, telle qu'elle est proposée, l'ICANN est l'instance de dernier recours pour des litiges entre la communauté .ORG et l'opérateur de registre, de manière non vérifiée.

L'ensemble du Conseil d'administration soutient cette décision. Après des diligences raisonnables et des débats rigoureux, nous avons conclu qu'il s'agit de la bonne décision à prendre. Tout en reconnaissant que cette décision peut être source de déception pour certains, nous exhortons toutes les parties concernées à trouver des moyens positifs d'avancer en veillant à soutenir de la meilleure manière possible la communauté .ORG.

Le Conseil d'administration souhaite remercier la communauté mondiale et les parties prenantes pour leur engagement.

La résolution et l'exposé des motifs sont disponibles ici.

Maarten Botterman
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ICANN Board Chair

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