Une réunion destinée à faire un point sur la série de réunions tenues entre l’ICANN et les parties prenantes en vue de trouver un terrain d’entente pour la mise en œuvre du bureau central de marques a été organisée aujourd’hui avec le groupe qui a travaillé sur ces questions pendant nos réunions à Bruxelles et à Los Angeles.
Deux points ont été abordés :
- Une mise à jour du contrat du bureau central de marques et
- Une voie à suivre pour la solution pilote (strawman solution) développée pendant la réunion à Los Angeles.
Contrats
L’ICANN a poursuivi les négociations sur les accords concernant les services de base de données avec IBM et la validation des services avec Deloitte, afin d’y inclure des avenants destinés à permettre à l’ICANN un maximum de souplesse opérationnelle et la maîtrise de la gestion de la base de données de marques déposées.
En voici un aperçu :
- L’ICANN garde tous les droits de propriété intellectuelle des donnés du bureau central de marques.
- Les services de validation de Deloitte ne seront pas exclusifs. L’ICANN peut faire appel à d’autres validateurs une fois que le seuil minimum de stabilité sera atteint.
- Les frais d’inscription des marques sont plafonnés à USD 150 par enregistrement. Des remises sont disponibles pour des inscriptions groupées et pluriannuelles.
- Des redevances devront être payées à IBM par Deloitte pour l’accès à la base de données par le biais d’une interface de programmation d’application (API), et par les registres et bureaux d’enregistrement pour l’accès en temps réel à la base de données pendant la période de sunrise et la période de réclamation.
- L’ICANN pourrait auditer la performance de Deloitte (et recettes/coûts) pour confirmer que les coûts et les frais des services de validation sont raisonnables.
Nous avançons vers la signature des accords dans les plus brefs délais. Les accords seront publiés une fois qu’ils seront signés.
La solution pilote
Comme promis, nous avons examiné chaque élément de la solution pilote pour identifier une voie à suivre et nous assurer que chacun de ces éléments appartient à une politique ou à un processus de mise en œuvre. Nous avons trouvé que tous les éléments de la solution pilote étaient cohérents avec l’avis en matière de politique de la recommandation 3 de la GNSO : Les chaînes ne doivent pas enfreindre les droits existants d’autrui, reconnus ou applicables en vertu des principes généraux du droit généralement acceptés et reconnus au niveau international. Cependant, l’analyse des différents éléments a abouti à la recommandation de différentes étapes à considérer, décrites ci-dessous :
- Exigence de notification de la période de sunrise D’après notre analyse, l’incorporation d’un délai de notification de 30 jours pour la période de sunrise s’inscrit clairement dans le cadre de la mise en œuvre. L’avis n’a pas recommandé des délais spécifiques et celui-ci est un moyen raisonnable pour répondre aux inquiétudes affichées par les détenteurs de droits en matière de communication, notamment compte tenu du grand volume de candidatures gTLD.
- Réclamations de marques déposées. Le prolongement de la période de réclamation de marques déposées de 60 à 90 jours peut aussi être considéré dans le cadre de la mise en œuvre, dans la mesure où il s’agit de la continuation d’un service qui est déjà exigé. L’incorporation d’un processus de « Réclamations 2 » pourrait aussi rentrer dans la catégorie de mise en œuvre, étant donné qu’il s’agit d’un service optionnel et payant pour les détenteurs de droits et qu’il est moins contraignant que celui que les registres et les bureaux d’enregistrement auront mis en œuvre dans la période de réclamation de marques 1. Ce service est censé bénéficier autant les consommateurs que les détenteurs de marques déposées, et s’avère cohérent avec les objectifs du service du bureau central de marques développé par la communauté. Dans la mesure où il y a des coûts supplémentaires pour les registres et les bureaux d’enregistrement, j’envisage que ces frais puissent être compensés quand le processus sera mis en œuvre, étant donné qu’une partie des frais qui seront collectés par IBM pour ce service volontaire seront partagés avec les registres et les bureaux d’enregistrement.
- Champ d’application des réclamations de marques déposées. L’inclusion de chaînes considérées comme ayant fait l’objet d’enregistrements frauduleux dans le bureau central de marques aux fins de la réclamation de marques déposées peut être considérée dans le cadre de la mise en œuvre, dans la mesure où elle offre un moyen d’associer un nombre limité de noms de domaine supplémentaires à un enregistrement de marque. Ceci est cohérent avec la protection des droits de marques déposées préconisée par l’avis en matière de politiques et, étant donné que l’inclusion desdits noms se ferait uniquement suite à une décision rendue en vertu d’une démarche UDRP ou une procédure judiciaire, le processus ne prendrait en compte que des noms dont les problèmes ont été réglés et considérés. Cependant, compte tenu des débats intenses qui ont eu lieu sur le champ d’application des protections associées aux enregistrements du bureau central de marques, auxquels ont participé l’IRT et le STI, nous considérons que cette question nécessite une orientation de la part du Conseil de la GNSO.
J’enverrai un message au Conseil de la GNSO pour demander leur conseil sur le champ d’application des réclamations de marques déposées. En outre, le modèle pilote (strawman model) sera publié cette semaine pour consultation publique. Je joins à ce modèle pilote une proposition révisée par le BC/IPC concernant la limitation des enregistrements préventifs, conçue pour répondre au besoin d’enregistrements défensifs au deuxième niveau. Même si cette proposition ne fait pas actuellement partie du modèle pilote, je vais demander au Conseil de la GNSO de s’y pencher aussi afin de nous fournir des orientations.
Pour rappel, le modèle pilote a été développé par des participants sélectionnés par leurs groupes respectifs de parties prenantes au sein de la GNSO. Je tiens à les remercier d’avoir travaillé avec moi dans l’exploration d’un ensemble équilibré d’améliorations pour le bureau central de marques (TMCH) et les mécanismes de protection de droits disponibles pour les nouveaux gTLD.
J’envisage de convoquer ce groupe une dernière fois afin de discuter les résultats des discussions contractuelles prévues avec IBM. J’espère que cela aura lieu vers la fin de cette semaine ou la semaine prochaine.
Cordialement,
Fadi