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Un Tribunal des États-Unis fait droit à la demande d'annulation de la saisie de ccTLD : le juge fédéral souscrit à la position de l'ICANN

12 novembre 2014

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Un Tribunal fédéral des États-Unis a souscrit à la position de la Société pourl'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN), selonlaquelle les domaines de primer niveau géographiques (ccTLD) ne sont pas des biens pouvant faire l'objet de saisies judiciaires.

Les plaidants avaient fait délivrer des actes de saisie à l'encontre de l'ICANN pour saisir les ccTLD de l'Iran (.IR), de la Syrie (.SY) et de la Corée du Nord (.KP) (ainsi que les noms de domaine de premier niveau internationalisés encaractères non-ASCII pour l'Iran et la Syrie) et faire ainsi exécuter des jugements civils rendus par des tribunaux américains qui leur donnaient gain de cause dansdes procès engagés contre ces pays.

L'ICANN a cherché à obtenir l'annulation de ces actes de saisie en faisant valoirson rôle de coordination technique dans le système des noms de domaine (DNS)et en affirmant que les ccTLD ne peuvent pas faire l'objet de saisies judiciaires.

« Nous sommes satisfaits que le tribunal nous ait donné raison arguant que lesccTLD ne sont pas des biens pouvant faire l'objet de saisies », a signalé JohnJeffrey, conseiller juridique de l'ICANN. « La décision du Tribunal démontre unecompréhension technique du DNS et du rôle des ccTLD dans un Internet unique,mondial et interopérable. »

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Pour lire la décision du Tribunal de district américain, cliquez sur: https://www.icann.org/en/system/files/files/order-memo-granting-motion-to-quash-writs-10nov14-en.pdf [PDF, 346 KB]

Pour lire les requêtes déposées par l'ICANN, cliquez ici : https://www.icann.org/resources/pages/icann-various-2014-07-30-en

Pour lire l'acte de saisie original, cliquez ici : https://docs.google.com/file/d/0B_dOI5puxRA9M3hweE9Eel9mVTQ/edit?pli=1

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