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Procédure de consultation publique : recommandations finales de la première étape du processus d'élaboration de politiques relatif à la révision de tous les mécanismes de protection des droits dans tous les gTLD

LOS ANGELES - 7 avril 2021

Date d’ouverture : mercredi 7 avril 2021.

Date de clôture : vendredi 30 avril 2021.

Organisation à l’origine de la consultation : organisation ICANN.

Objectif
La présente consultation publique cherche à connaître l'avis de la communauté sur les recommandations finales de la première étape du processus d'élaboration de politiques (PDP) de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) relatif à la révision de tous les mécanismes de protection des droits (RPM) dans tous les domaines génériques de premier niveau (gTLD), avant toute décision du Conseil d’administration.

Situation actuelle
Lors de sa réunion du 21 janvier 2021, le Conseil de la GNSO a approuvé le rapport final de la première étape de ce PDP, qui comporte 35 recommandations finales. Ces recommandations concernent les RPM, des structures connexes, ainsi que des procédures applicables aux gTLD délégués dans le cadre du Programme des nouveaux gTLD de 2012, en particulier :

  • le système uniforme de suspension rapide (URS) ;
  • le centre d’échange d’information sur les marques (TMCH) ;
  • les services d'enregistrement prioritaire et de revendication de marques proposés à travers le TMCH ;
  • la procédure de règlement de litiges après délégation (TM-PDDRP) relatifs à des marques.

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 3.6.a.(i) des statuts constitutifs de l’ICANN, un préavis de 21 jours concernant les politiques considérées pour adoption est donné par la présente, avant toute décision du Conseil d’administration de l’ICANN.

Prochaines étapes
À la suite de la présente consultation publique, le Conseil d’administration de l’ICANN devrait se prononcer sur les recommandations de politiques approuvées, conformément aux statuts de l’ICANN.

Lien vers la consultation publique
https://www.icann.org/public-comments/gnso-rpm-pdp-phase-1-final-recommendations-2021-04-07-en

À propos de l’ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.