fr

Protéger les droits des marques déposées des nouveaux gTLD: ICANN cherche des fournisseurs pour le bureau central des marques déposées | (bureau central des marques déposées ou fournisseurs de service "TMCH")

3 octobre 2011

Mis à jour le 17 novembre 2011
14 novembre 2011
10 novembre 2011

ICANN publie aujourd'hui une demande d'information (RFI) [PDF, 243 Ko] pour identifier le bureau central de marques déposées  (TMCH) les fournisseurs de service. Le bureau central des marques déposées  fournira différentes procédures de protection des droits qui font partie du programme d'ICANN pour  créer de nouveaux domaines haut de gamme, amplement disponibles.

L'objectif principal du TMCH est de fonctionner comme une base d'informations, offrant des services d'authentification et de validation sur les données des marques déposées. Les titulaires de marques et les opérateurs de registre gTLD dépendront  des  TMCH pour soutenir les procédures de protection des droits pour l'espace des nouveaux gTLD. Le TMCH est conçu afin d'être disponible au niveau mondial, avec les capacités de valider des données sur les marques de plusieurs scripts et de répondre aux demandes de renseignements en plusieurs langues.

Une partie de la mission fondamentale d'ICANN est de préserver la sécurité opérationnelle et la stabilité d'Internet tout en soutenant la libre concurrence. Avec le prochain lancement du nouveau programme de nom de domaine générique haut de gamme (nouveau gTLD), la communauté Internet verra ainsi l'entrée de nombreux nouveaux espaces de noms de domaine. Pour s'assurer que le programme des nouveaux gTLD a donné une attention toute particulière à la protection des marques déposées, le conseil d'ICANN a adopté une résolution le 6 Mars 2009 pour former une équipe d'exécution de  Recommandation (IRT) pour chercher des solutions afin améliorer et soutenir la protection des marques. Une des recommandations a été la création d'un Centre de marques (TMCH).

Les candidats d'exploitation du TMCH sont attendus pour rencontrer les exigences énoncées dans le RFI , qui comprennent, par exemple, une compréhension démontrée des questions concernant les droits de propriété intellectuelle mondiale et ceux d'Internet, la capacité globale d'authentifier et de valider les informations des marques déposées , et  une expérience en conception, en construction, et en exploitation des systèmes de traitement sécurisé des transactions avec un disponibilité 24/7/365. ICANN cherche des candidats avec une réelle aptitude pour  gérer et soutenir les processus en plusieurs langues, en plus de la satisfaction des exigences techniques.

Programme d'Activité RFI vu brièvement:

Demande d'information émise par Icann 3 Octobre 2011
Personnes interrogées ' Q&A – Téléconférence 14 Novembre 2011
Les réponses écrites 25 Novembre 2011 – à 23:59
Prolongée jusqu'au 28 Novembre 2011 – à 23:59
L'annonce publique du fournisseur engagé 14 Février 2012

La date limite pour les réponses est la 28 Novembre 2011 à 23:59 . Les réponses doivent être envoyées à: tm-clearinghouse-rfi@icann.org. Les réponses reçues après la date limite ne seront pas prises en compte.

Q&A

Qu'est ce que le TMCH?

Le TMCH sert de base d'informations référenciées qui accepteront et conserveront les données relatives aux droits de marque déposées, y compris les droits enregistrés et non enregistrés, et soutiendra les processus d'enregistrement dans ASCII et IDN gTLD.

Qu'est ce que le service fournisseur TMCH?

Les fonctions d'authentification et de validation  des données et de l'administration des bases de données peuvent être effectuées par un prestataire unique ou par deux fournisseurs de service distincts. Les propositions des personnes interrogées ne seront acceptées que pour:

  • La performance des données d'authentification / de validation en fonction du TMCH; ou
  • La performance de la fonction d'administration  de la base de données du TMCH; ou
  • La performance de l'ensemble des données d'authentification / de validation des fonctions et des fonctions d'administration de la base du TMCH.

Les plus grandes précautions pour la sélection du ou des fournisseurs de service du TMCH  sera la possibilité d'authentifier, valider, stocker et diffuser les données au plus haut niveau de stabilité technique et de sécurité, sans interférence avec l'intégrité ou l'opportunité du processus d'enregistrement des gTLD ou d'un registre opérations.

Quelles sont les fonctions clés?

Les fonctions qui sont essentielles pour le fonctionnement du TMCH sont les suivantes:

  • Demandes des marques déposées et services Sunrise - Fournir des services transactionnels qui permettent aux parties tels que les registrés et les d'obtenir rapidement des informations nécessaires pour  mener les Sunrise et de réclamations marques déposées pour les nouveaux gTLD.
  • Opération Base de données - Maintenir le référentiel de données sur les marques concernées tout en fournissant des services pour mener des recherches et l'intégration avec les opérations TMCH.
  • Authentification et validation des données - Mettre en place et exécuter des processus standard pour l'authentification des informations sur les droits des marques, la validation de la preuve de l'utilisation des informations, et la vérification des informations de contact.
  • Service clientèle - Répondre aux questions, résoudre les problèmes et fournir un soutien pour l'utilisation des services TMCH.
  • Prise en charge linguistique - opérations TMCH menées en plusieurs langues.

Qui utilise le TMCH et quand?

Avec le lancement du programme des nouveaux gTLD, les nouveaux opérateurs gTLD seront tenus d'offrir des services qui sont soutenus exclusivement par le TMCH durant une période Sunrise de 30 jours au moins, et durant une période d'exploitation initiale pendant les 60 premiers jours de l'inscription générale. Au-delà de cette période, des registres peuvent éventuellement continuer à utiliser le service des réclamations de la marque déposée TMCH, mais elles ne sont pas mandatées au-delà des périodes initiales spécifiées pour toute nouvelle gTLD donnée.

Quelle genre d'information peut demander ICANN et à laquelle elle peut répondre?

Les personnes interrogées doivent être  intéressées à s'engager elles même comme opérateurs TMCH potentiels. Le RFI couvre de nombreux domaines, mais les personnes interrogées doivent être prêtes à discuter des points suivants:

  • Comment ils peuvent évoluer rapidement pour répondre aux exigences d'un grand nombre de transactions;
  • Comment ils vont fournir et gérer la disponibilité des services aux utilisateurs 24x7, 365 jours par an;
  • Les capacités qu'ils ont à mener  les procédés en plusieurs langues;
  • Les capacités qu'ils ont à fournir l'authentification des marques mondiales déposées et des services de validation;
  • Leur expérience et leur expertise en matière de protection des marques déposées ; et
  • Leur capacité à travailler avec l'ICANN et la communauté pour affiner leurs procédé  et améliorer  le fonctionnement d'opération TMCH.

Origine

L'IRT, composé de 18 experts  de nationalité différentes spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle, ont fait plusieurs recommandations pour améliorer la protection des marques (voir http://www.icann.org/en/topics/new-gtlds/irt-final-report-marque-protection-29may09-fr.pdf [PDF, 299 Ko]). La proposition initiale a subi plusieurs étapes de révision basée sur le processus des commentaires du public d'ICANN, résultat du  modèle actuel. Les exigences pour le TMCH ont été définies sur des critères haut de gamme et sera affiné par le RFI et les processus à venir.

Les objectifs généraux du TMCH  sont les suivants:

  • Soutenir les procédures de protection des droits pour les Programmes gTLD;
  • Exploiter des services rentables qui ne mettent pas trop de contraintes financières ou administratives aux détenteurs de marque, les registraires, et les registrés, et
  • Établir un partenariat continu avec les intervenants pour faire évoluer le TMCH afin qu'il soit efficace, un service fourni à valeur ajoutée  pour les communautés IP et gTLD.

Le 22 Juin 2011, le TMCH a débattu lors des réunions de l'ICANN à Singapour, où les participants ont pris part à une séance de travail sur la mise en place d'un modèle basé sur de faux arguments (http://singapore41.icann.org/node/24629). Développement des modèles Sunrise obligatoires et réclamations des processus des marques déposées processus continuera pendant qu'ICANN évalue les réponses au RFI.

Liens utiles pour davantage d'information