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| Date d'ouverture : | 31 mars 2017 | Date de clôture : | 10 mai 2017 |
| Organisation à l'origine de la consultation : | Services juridiques | ||
| Catégories/Étiquettes : | Responsabilité/Transparence, Statuts constitutifs | ||
| Bref aperçu : | L'ICANN publie pour consultation publique les révisions proposées aux statuts fondamentaux visant à transférer la responsabilité du processus de réexamen attribuée au Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) en vertu du Chapitre 4, Article 4.2 des Statuts, au Comité du Conseil d'administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC). Aucune autre modification du processus de réexamen n'est proposée ou anticipée comme résultat de cette modification des statuts. | ||
| Lien : | https://www.icann.org/public-comments/bylaws-bgc-2017-03-31-en | ||