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Proposition de modification des statuts fondamentaux pour transférer la responsabilité du processus de réexamen du Comité de gouvernance du Conseil d'administration à un autre Comité du Conseil d’administration

31 mars 2017

En plus des six langues des Nations Unies, ce contenu est aussi disponible en

Date d'ouverture : 31 mars 2017 Date de clôture : 10 mai 2017
Organisation à l'origine de la consultation : Services juridiques
Catégories/Étiquettes : Responsabilité/Transparence, Statuts constitutifs
Bref aperçu : L'ICANN publie pour consultation publique les révisions proposées aux statuts fondamentaux visant à transférer la responsabilité du processus de réexamen attribuée au Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) en vertu du Chapitre 4, Article 4.2 des Statuts, au Comité du Conseil d'administration chargé des mécanismes de responsabilité (BAMC). Aucune autre modification du processus de réexamen n'est proposée ou anticipée comme résultat de cette modification des statuts.
Lien : https://www.icann.org/public-comments/bylaws-bgc-2017-03-31-en