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Amendements proposés au RA de base pour les gTLD et au RAA afin d’ajouter des obligations contractuelles liées au RDAP

6 septembre 2022

La Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a ouvert aujourd’hui une nouvelle consultation publique.

L’organisation ICANN cherche à obtenir des commentaires sur les amendements proposés au contrat de registre de base pour les domaines génériques de premier niveau et au contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement de 2013. Ces amendements visent à clarifier des obligations opérationnelles relatives à la fourniture de services d’annuaire de données d’enregistrement (RDDS) via le protocole d’accès aux données d’enregistrement. Les modifications proposées précisent également la fin de certaines obligations applicables aux opérateurs de registre et aux bureaux d'enregistrement concernant la fourniture de services RDDS via le WHOIS.

Pour plus d’informations et pour déposer des commentaires, rendez-vous sur cette page web : https://www.icann.org/en/public-comment/proceeding/proposed-amendments-to-the-base-gtld-ra-and-raa-to-add-rdap-contract-obligations-06-09-2022.

Date d’ouverture de la consultation publique : 6 septembre 2022.

Date de clôture des soumissions : 24 octobre 2022.

À propos de l’ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.