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Rapport préliminaire sur l'uniformité des contrats pour traiter la question des enregistrements frauduleux

25 juillet 2012

Annonce de forum : Période de commentaires ouverte le : Date : 25 juillet 2012
Catégories/Etiquettes :
  • Processus d'élaboration de politiques
  • Accords des parties contractées
Objectif (bref) : Lors de sa réunion du mois d'octobre de l'année dernière, le conseil de la GNSO a demandé la création d'un rapport pour évaluer si un niveau de référence minimum des mesures sur les enregistrements frauduleux devrait être créé pour tous les accords qui entrent dans le champ d'action de l'ICANN et, la manière dont un tel langage devrait être structuré pour faire face aux formes d'abus d'enregistrement les plus communes. Le rapport préliminaire a été publié pour commentaires du public.
Boîte des commentaires publics : http://www.icann.org/en/news/public-comment/uoc-prelim-issue-report-25jul12-en.htm