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Avis de décision provisoire concernant une dérogation à la durée de conservation de données

27 mars 2015

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L'ICANN considère, à titre préliminaire, qu'elle est prête à accorder au bureau d'enregistrement COREHUB S.R.L (COREHUB) la dérogation à la durée de conservation de données qu'il a demandée au titre du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 (ci-après « RAA 2013 »). La section 2 de la spécification relative à la conservation de données (ci-après la « spécification ») prévoit qu'avant d'accorder toute exemption au titre de la spécification, l'ICANN doit publier sa décision sur son site Web pendant une période de trente (30) jours calendaires.

Conformément à la section 2 de la spécification, COREHUB a présenté à l'ICANN une demande de dérogation à la durée de conservation de données exigée aux bureaux d'enregistrement (ci-après « demande de dérogation ») au motif que les exigences relatives à la collecte et/ou à la conservation de données de la spécification enfreignent les lois applicables en Espagne.

La demande de dérogation concluait qu'il n'y avait aucune justification juridique pour imposer la conservation de données prévue dans la spécification et que la conformité à de tels exigences en matière de conservation de données pourrait entraîner une violation de la loi espagnole en matière de protection de données. La demande de dérogation citait les articles 4.5 et 16.3 de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (Loi 15/1999), ainsi que l'article 8.6 de l'Arrêté royal 1720/2007 du 21 décembre, qui approuve la mise en oeuvre de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel.

Ces articles établissent ce qui suit (traduction non officielle du texte en espagnol) :

Article 4.5 « Les données à caractère personnel doivent être supprimées lorsqu'elles cessent d'être nécessaires ou pertinentes pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou enregistrées. Elles ne peuvent pas être conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou enregistrées. »

Article 16.3 «L'annulation donne lieu au verrouillage des données, lesquelles, néanmoins, doivent être conservées uniquement si cette conservation est nécessaire aux administrations publiques, juges et tribunaux aux fins de déterminer toute responsabilité découlant de leur traitement, pendant la durée de ladite responsabilité. Au terme de ce délai, il doit être procédé à leur effacement. »

Article 8.6 « Les données à caractère personnel doivent être supprimées lorsqu'elles cessent d'être nécessaires ou pertinentes pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou enregistrées. Nonobstant ce qui précède, elles peuvent être conservées pendant la durée de toute action en responsabilité découlant de relations ou d'obligations juridiques ou de l'exécution d'un contrat ou de l'application de mesures précontractuelles demandées par la personne concernée. À l'issue de la période à laquelle il est fait référence ci-dessus, les données peuvent être conservées après leur dissociation, sans préjudice de l'obligation de verrouillage prévue dans la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre. »

La demande de dérogation était accompagnée d'un avis juridique écrit d'un cabinet espagnol d'avocats, d'une copie de la Loi 15/1999 et de deux lettres du Groupe de travail Article 29 sur la protection de données, adressées à l'ICANN en date du 8 janvier 2014 et du 6 juin 2013.

Après avoir reçu la demande de dérogation et conformément aux dispositions du RAA 2013, l'ICANN, par l'intermédiaire de son conseiller juridique, et COREHUB, se sont penchés de bonne foi sur la question afin d'y trouver une solution mutuellement acceptable.

La demande de dérogation que recherche COREHUB et qui a fait l'objet de ces discussions concerne les articles 1.1.1 à 1.1.8. de la spécification et vise à réduire à un (1) an la période de (2) deux ans prévue pour la conservation des données après la fin de la période de parrainage du bureau d'enregistrement.

L'ICANN a déterminé à titre provisoire qu'elle est prête à accorder la dérogation demandée. L'ICANN publie cette décision préliminaire pour une période de trente (30) jours afin de connaître l'avis de la communauté par rapport à la dérogation proposée (Dérogation). À l'issue de la période de trente (30) jours suivant cette publication, l'ICANN examinera tous les commentaires reçus avant de prendre une décision finale par rapport à la demande de dérogation.

Le champ d'application de la dérogation proposée devrait permettre à COREHUB de conserver les informations détaillées dans les sections 1.1.1 à 1.1.8 de la spécification pendant la durée du parrainage de l'enregistrement et par la suite pendant une période d'un (1) an supplémentaire au lieu de deux (2) ans supplémentaires. À tous autres égards, les dispositions de la spécification resteront inchangées.

La modification ponctuelle introduite dans la spécification concerne le fait que, pour la durée de la dérogation, l'exigence en matière de conservation de données figurant à la Section 1.1. de la spécification passera de « deux ans supplémentaires » à « un an supplémentaire ».

Au cas où l'ICANN se prononcerait définitivement en faveur d'accorder la dérogation demandée par COREHUB, les dispositions de la section 3 de la spécification s'appliqueraient à des dérogations similaires demandées par d'autres bureaux d'enregistrement situés en Espagne et soumis aux lois espagnoles. La section 3 de la spécification prévoit que :

Si (i) l'ICANN a déjà accepté une dérogation à toute exigence stipulée dans la spécification relative à la conservation de données à la suite d'une demande de dérogation d'un bureau d'enregistrement basé dans la même juridiction que le Bureau d'enregistrement et (ii) le Bureau d'enregistrement est soumis à l'application de la même loi qui a amené l'ICANN à accorder une telle dérogation, le Bureau d'enregistrement peut demander une dérogation similaire, laquelle dérogation devra être approuvée par l'ICANN, à moins que l'ICANN justifie par une explication raisonnable le refus d'une telle dérogation, auquel cas le Bureau d'enregistrement pourrait par la suite présenter une demande de dérogation au titre de la section 2 de la spécification relative à la conservation de données.

Une période de consultation publique sera ouverte jusqu'au 26 avril 2015 à 17h00 PDT/Californie. Les commentaires publics seront disponibles pour être examinés par le personnel et le Conseil d'administration de l'ICANN.

La demande de dérogation du bureau d'enregistrement et les documents à l'appui sont disponibles ici : COREHUB S.R.L. Demande de dérogation et documents à l'appui [PDF, 9.08 MB]

Les commentaires peuvent être envoyés à : comments-corehub-srl-27mar15@icann.org

Les commentaires sont disponibles sur : http://forum.icann.org/lists/comments-corehub-srl-27mar15/