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Blacknight Internet Solutions Ltd. (« Blacknight ») a présenté à l'ICANN une demande de dérogation à la durée de conservation de données stipulée dans le contrat de bureau d'enregistrement 2013 (ci-après « RAA 2013 ») au motif que les exigences relatives à la collecte et/ou à la conservation de données de la spécification enfreignent les lois applicables.
La demande de dérogation a été accompagnée de l'avis d'un conseiller juridique irlandais attestant que les exigences relatives à la collecte et/ou à la conservation de données prévues dans la spécification enfreignent les lois irlandaises en matière de conservation de données 1998-2003.
Après avoir reçu la demande de dérogation et conformément aux dispositions du RAA 2013, l'ICANN et Blacknight, par l'intermédiaire de leur personnel et leurs conseillers juridiques respectifs, se sont penchés de bonne foi sur la question afin d'y trouver une solution mutuellement acceptable.
La demande de dérogation de Blacknight concerne les articles 1.1.1 à 1.1.8. de la spécification et cherche à réduire à un an la période de deux ans prévue pour la conservation des données après la fin de la période de parrainage du bureau d'enregistrement. Elle concerne également les sections 1.2.1 à 1.2.3 de la spécification et cherche à réduire à 90 jours la période de 180 jours prévue pour la conservation des données après l'interaction concernée.
L'ICANN publie la dérogation proposée par Blacknight pendant une période de trente (30) jours afin de connaître l'avis de la communauté. À l'issue de la période de trente (30) jours suivant cette publication, l'ICANN examinera tous les commentaires reçus avant de prendre une décision finale par rapport à la demande de dérogation.
Le champ d'application de la dérogation proposée devrait permettre à Blacknight de conserver les informations détaillées dans les sections 1.1.1 à 1.1.8 de la spécification pendant la durée du parrainage de l'enregistrement et par la suite pendant une période d'un (1) an supplémentaire au lieu de 2 (deux) ans supplémentaires. Il devrait également permettre à Blacknight de conserver les informations détaillées dans les sections 1.2.1 à 1.2.3 de la spécification pendant une période de 90 jours après l'interaction concernée au lieu de 180 jours. À tous autres égards, les dispositions de la spécification resteront inchangées.
La modification ponctuelle introduite dans la spécification concerne le fait que, pour la durée de la dérogation, l'exigence en matière de conservation de données figurant dans la section 1.1. de la spécification relative à la conservation de données passera de « deux ans supplémentaires » à « un an supplémentaire », et celle figurant dans la section 1.2 de la spécification relative à la conservation de données passera de « cent quatre-vingt (180) jours » à « quatre-vingt-dix (90) jours ».
Au cas où l'ICANN se prononcerait définitivement en faveur d'accorder la dérogation demandée par Blacknight, les dispositions de la section 3 de la spécification s'appliqueraient à des dérogations similaires demandées par d'autres bureaux d'enregistrement basés dans la même juridiction. La section 3 de la spécification prévoit que :
Si (i) l'ICANN a déjà accepté une dérogation à toute exigence stipulée dans la spécification relative à la conservation de données à la suite d'une demande de dérogation d'un bureau d'enregistrement basé dans la même juridiction que le Bureau d'enregistrement et (ii) le Bureau d'enregistrement est soumis à l'application de la même loi qui a amené l'ICANN à accorder une telle dérogation, le Bureau d'enregistrement peut demander une dérogation similaire, laquelle dérogation devra être approuvée par l'ICANN, à moins que l'ICANN justifie par une explication raisonnable le refus d'une telle dérogation, auquel cas le Bureau d'enregistrement pourrait par la suite présenter une demande de dérogation au titre de la section 2 de la spécification relative à la conservation de données.
Une période de consultation publique sera ouverte jusqu'au 7 juin 2014 à 23h59 UTC. Les commentaires publics seront disponibles pour être examinés par le personnel de l'ICANN et le Conseil d'administration de l'ICANN.
La demande de dérogation de Blacknight et les documents à l'appui sont disponibles ici : demande de dérogation de Blacknight et documents à l'appui [PDF, 1.73 MB]
Les commentaires peuvent être envoyés à : comments-blacknight-07may14@icann.org
Les commentaires sont disponibles sur : http://forum.icann.org/lists/comments-blacknight-07may14/