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L'ICANN reçoit une lettre du procureur général de la Californie concernant le changement de contrôle de .ORG

30 janvier 2020

Los Angeles, le 30 janvier 2020. La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a annoncé aujourd'hui que le bureau du procureur général de l'état de la Californie (CA-AGO) a demandé des informations à l'ICANN concernant le transfert proposé du Registre d'intérêt public (PIR) de l'Internet Society (ISOC) à Ethos Capital, afin d'en « analyser l'impact sur la communauté à but non lucratif, y compris sur l'ICANN".

L'ICANN a reçu la lettre la semaine dernière et coopère pleinement avec le procureur général afin de fournir les informations requises. L'ICANN est soumise aux réglementations du CA-AGO, qui est responsable de superviser les organisations de bienfaisance en Californie. L'ICANN est une société de droit californien d'utilité publique à but non lucratif. L'ICANN et PIR ont des contrats en place concernant l'exploitation par PIR du registre .ORG et d'autres registres (contrats de registre conclus avec PIR).

Cette après-midi, après des discussions initiales avec le CA-AGO, l'ICANN rend publique la lettre du procureur général. L'ICANN en notifie formellement PIR, en application des dispositions des contrats de registre conclus avec PIR, étant donné que le CA-AGO a demandé à l'ICANN de fournir des informations que PIR a identifiées comme étant confidentielles.d

En outre, le CA-AGO a demandé à prolonger la date butoir actuellement fixée au 17 février 2020 afin de disposer de plus de temps pour examiner le changement de contrôle proposé pour les contrats de registre PIR. C'est pourquoi la lettre envoyée par l'ICANN à PIR demande un prolongement du délai jusqu'au 20 avril 2020 pour achever l'examen du dossier par l'ICANN et par le CA-AGO.

Tout au long de cette vérification, l'ICANN continuera à faire preuve de toute la diligence appropriée dans l'examen du changement de contrôle proposé et de la transformation de PIR en une société à but lucratif. PIR est actuellement une société à but non lucratif enregistrée en Pennsylvanie. Dans le cadre du rachat proposé, PIR a proposé au procureur général de la Pennsylvanie de devenir une entité à but lucratif.

L'ICANN demeure engagée à traiter la demande de PIR de la manière la plus transparente possible, comme en témoigne la publication des deux lettres.

À propos de l'ICANN

La mission de l'ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu'organisation à but non lucratif, reconnue d'utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.