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L’organisation ICANN répond à la consultation publique du Comité européen de la protection des données sur les lignes directrices du Conseil concernant les notions de contrôleur et de responsable du traitement

19 octobre 2020

BRUXELLES, le 19 octobre 2020. La Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a annoncé aujourd’hui avoir soumis sa contribution à la consultation publique lancée par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant ses Lignes directrices 07/2020 sur les notions de contrôleur et de responsable de traitement dans le GDPR. Le CEPD est une instance européenne indépendante chargée d’assurer l’application cohérente du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de promouvoir la coopération entre les autorités de protection des données de l’Union européenne.

La question du contrôle a été cruciale tout au long des travaux du processus accéléré d’élaboration de politiques (EPDP) sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD et reste importante pour la mise en œuvre d’un système normalisé d’accès et de divulgation, comme recommandé par l’équipe de la phase 2 de l’EPDP.

Dans la réponse soumise par l’organisation ICANN à la consultation publique, close aujourd’hui, il est souligné que si les lignes directrices constituent une mesure constructive, l’organisation ICANN estime qu’il serait utile de préciser les trois points suivants :

  1. l’attribution précise du « contrôle » à des étapes particulières du traitement selon un cadre analytique au niveau micro ;

  2. quand et comment le « contrôle » est déduit d’un contrat, en l’absence de participation effective d’une partie au traitement envisagé dans le cadre d’un tel accord ;

  3. la notion nouvellement introduite de « décisions convergentes ».

Vous trouverez ici la contribution complète de l’organisation ICANN.

Toutes les contributions à la consultation publique seront disponibles sur le site web du CEPD.

À propos de l'ICANN

La mission de l'ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu'organisation à but non lucratif, reconnue d'utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.