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L’organisation ICANN répond à la consultation publique de la Commission européenne concernant les clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers

10 décembre 2020

Bruxelles, le 10 décembre 2020. La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a répondu aujourd’hui à la consultation publique lancée par la Commission européenne (CE) concernant le projet de clauses contractuelles types de la CE (CCT) pour transférer des données à caractère personnel vers des pays non membres de l’Union européenne (UE).

La Commission européenne a mis à jour les CCT afin d’y introduire des changements qui s’avéraient nécessaires à la lumière du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de l’arrêt « Schrems II » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt Schrems II invalide le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis dit « Privacy shield ». Il soulève également des questions concernant les mesures à mettre en place pour protéger le transfert international de données à caractère personnel, conformément au RGPD.

La réponse envoyée par l’organisation ICANN à la consultation publique qui arrive à sa fin aujourd’hui met en évidence les qualités du projet de CCT. Elle demande aussi des clarifications et identifie les principales difficultés liées au transfert international de données à la suite de l’arrêt Schrems II.

Le projet de CCT, aussi bien que les récentes recommandations 01/2020 formulées par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant les mesures qui complètent les outils de transfert pour assurer le respect du niveau européen de protection des données à caractère personnel auront des effets sur le développement du système normalisé d’accès et de divulgation recommandé par l’équipe de l’ICANN responsable de l’étape 2 du processus accéléré d'élaboration de politiques.

Les recommandations 01/2020 du CEPD sont ouvertes à commentaires jusqu’au 21 décembre 2020. L’organisation ICANN répondra aussi à cette consultation publique.

La réponse complète envoyée par l’organisation ICANN est disponible ici.

Toutes les contributions envoyées dans le cadre de la consultation publique seront disponibles sur le site web de la consultation.

À propos de l’ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.