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L’organisation ICANN lance les prochaines étapes de l’assistance fournie aux anciens titulaires de noms de domaine Net 4 India

LOS ANGELES - 28 avril 2021

La Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet (ICANN) a annoncé aujourd'hui sa décision de recourir à la procédure de transition en cas de révocation de l'accréditation d'un bureau d'enregistrement (DARTP) afin d’assurer le bon déroulement du transfert des noms de domaine actuellement enregistrés auprès de Net 4 India Limited (IANA 1007) à un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN en mesure de répondre aux besoins des titulaires de noms de domaine.

Cette mesure fait suite à la résiliation effective du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) de Net 4 India Limited, résiliation qui a été retardée en raison de l’engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de Net 4 India Limited.

Prochaines étapes

L’organisation ICANN lance la DARTP afin d’identifier et de sélectionner le plus vite possible un ou plusieurs bureaux d’enregistrement. Le ou les bureaux d’enregistrement retenus assumeront plusieurs responsabilités, dont celle d’aider les anciens titulaires de noms de domaine Net 4 India Limited à renouveler, transférer et gérer leurs noms de domaine tel que prévu par le RAA. Une fois le ou les bureaux d'enregistrement retenus identifiés et confirmés, ils seront publiés sur la page consacrée aux transferts groupés. L’ICANN espère pouvoir annoncer le ou les bureaux d'enregistrement retenus dans les deux prochaines semaines.

Une fois le transfert des enregistrements effectué, le ou les nouveaux bureaux d'enregistrement contacteront les titulaires de noms de domaine et leur fourniront des informations sur la façon d’accéder aux enregistrements de noms de domaine et de les maintenir en vigueur. Il est primordial que les titulaires de noms de domaine suivent les instructions fournies par le ou les bureaux d'enregistrement retenus eu égard à la gestion de leurs enregistrements de noms de domaine. Les titulaires de noms de domaine ne devront s’acquitter d’aucun frais pour le transfert groupé.

Tous les titulaires de noms de domaine sont encouragés à consulter cette page afin de prendre connaissance d’importantes informations concernant la gestion de leurs noms de domaine.

Exceptions au processus de transfert groupé : les ccTLD et les TLD enregistrés auprès de revendeurs de Net 4 India Limited

Les noms de domaine enregistrés en tant que domaines de premier niveau géographiques (ccTLD) (par exemple .IN) ne seront pas concernés par le transfert groupé dans la mesure où l’ICANN ne donne pas d’accréditations ou ne définit pas de politiques destinées aux ccTLD. Les titulaires de noms de domaine ccTLD peuvent contacter le gestionnaire ccTLD compétent à l’aide des coordonnées disponibles sur le lien suivant : https://www.iana.org/domains/root/db.

De plus, les noms de domaine enregistrés auprès de bureaux d’enregistrement via les services des revendeurs de Net 4 India Limited ne sont pas concernés par cette DARTP. De ce fait, ils ne peuvent prétendre au transfert groupé vers un bureau d’enregistrement retenu. Les titulaires de noms de domaine peuvent consulter les données d’enregistrement des noms de domaine mises à la disposition du public afin de vérifier le nom du bureau d’enregistrement opérationnel ici.

Contexte

L’ICANN a résilié le RAA avec Net 4 India Limited suite à l’incapacité de ce dernier à remédier aux violations qu’il a commises (qui ont fait l’objet de trois avis d'infraction distincts) et à la non-prise en charge de milliers de titulaires de noms de domaine. Des informations supplémentaires sont disponibles ci-dessous.

Litige associé : https://www.icann.org/resources/pages/litigation-bajaj-v-icann-2021-01-29-en

Annonces connexes de l’organisation ICANN :

À propos de l’ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.