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Commentaire de l’organisation ICANN concernant les Recommandations 01/2020 du Comité européen de la protection des données (EDPB) au sujet des mesures qui complètent les outils de transfert pour assurer le respect du niveau européen de protection des données à caractère personnel

21 décembre 2020

BRUXELLES – 21 décembre 2020 – Aujourd’hui, la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (organisation ICANN) a soumis un commentaire au Comité européen de la protection des données à propos des Recommandations 01/2020 relatives aux mesures qui complètent les outils de transfert pour assurer le respect du niveau européen de protection des données à caractère personnel. Ce commentaire fait suite au commentaire que l’organisation ICANN a soumis à la Commission européenne (CE) le 10 décembre 2020 concernant les clauses contractuelles types actualisées de la CE pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de l’UE.

Dans son commentaire, l’organisation ICANN évoque des sujets d’inquiétude concernant l’effet potentiel des recommandations, notamment au regard des transferts de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis. Elle y encourage le Comité européen de la protection des données à adopter une méthode fondée sur le risque dans la définition des garanties à appliquer pour rendre le transfert de données conforme au RGPD.

Vous trouverez ici le commentaire complet de l’organisation ICANN.

Toutes les contributions à la consultation publique seront disponibles sur le site web du CEPD.

À propos de l'ICANN

La mission de l'ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu'organisation à but non lucratif, reconnue d'utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.