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L’ICANN adresse une troisième notification de manquement à Net 4 India Limited et continue de prendre des mesures pour protéger les titulaires de noms

29 janvier 2021

Los Angeles, le 29 janvier 2021. Afin de protéger les droits et les intérêts des titulaires de noms de domaine, la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a adressé à Net 4 India Limited (Net 4 India) une troisième notification pour des manquements graves et répétés aux obligations de son contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA).

Cette notification, tout comme les deux autres envoyées par l’ICANN à Net 4 India pendant les deux derniers mois, concerne de nombreuses violations du RAA identifiées à partir des plaintes déposées auprès du service de conformité contractuelle de l’ICANN. Lorsqu’un bureau d’enregistrement n’est pas en mesure de permettre aux titulaires de noms le renouvellement, le transfert et la gestion de leurs domaines, l’ICANN n’hésite pas à prendre toutes les mesures qui s’avèrent nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des titulaires de noms, y compris la résiliation du contrat avec le bureau d’enregistrement.

« Nous sommes engagés à utiliser tous les moyens à notre disposition pour protéger les droits et les intérêts des titulaires de noms de domaine, y compris la résiliation des contrats avec les parties qui sont incapables de remédier à leurs manquements et qui n’honorent pas leurs engagements contractuels », a déclaré Jamie Hedlund, vice-président sénior du service de l’ICANN en charge de la conformité contractuelle. « L’organisation ICANN continuera à surveiller les problèmes liés à Net 4 India et reste à disposition des titulaires de noms qui souhaitent obtenir des conseils et des informations, par téléphone et par email. »

Net 4 India fait l’objet d’une procédure d'insolvabilité en Inde mais est encore tenu de respecter ses obligations en vertu du RAA. Au cours des derniers mois, Net 4 India n’a pas été en mesure de remédier à ses nombreux manquements au RAA ni de répondre de manière opportune aux demandes de transfert, de renouvellement et/ou de mise à jour des enregistrements de noms de domaine envoyées par les titulaires de noms. C’est la raison pour laquelle, outre la troisième notification envoyée aujourd’hui, l’ICANN en avait déjà adressé à Net 4 India deux autres en décembre 2020 (voir ci-après).

Net 4 India a demandé au tribunal saisi par la procédure d’insolvabilité d’empêcher l’ICANN de résilier le RAA au motif que Net 4 India n’est pas capable de remédier à ses nombreux manquements. Tout en contestant la compétence du tribunal dans cette affaire, l’ICANN a expliqué pourquoi la demande faite par Net 4 India devrait être rejetée. L’ICANN a fourni au tribunal des informations détaillées sur les manquements de Net 4 India ainsi que sur les préjudices que les actions de Net 4 India causent à des centaines, voire des milliers de titulaires de noms.

Le 25 janvier 2021, le tribunal saisi dans l’affaire d’insolvabilité a rendu une décision où il prenait acte de la déclaration de l’ICANN et signalait l’importance qu’il soit remédié à l’inexécution des obligations contractuelles afin que l’intérêt public et les intérêts de l’ICANN ne soient pas lésés. Le tribunal a ensuite, entre autres, enjoint à Net 4 India de fournir des services aux titulaires de noms en temps voulu, conformément aux dispositions du RAA. En outre, sans se prononcer sur sa compétence sur la juridiction de l’ICANN, le tribunal a demandé (mais n’a pas ordonné) à l’ICANN de ne pas résilier le RAA durant une période de trois mois, pendant que la procédure d’insolvabilité se poursuit, à condition que Net 4 India se conforme au RAA. L’ICANN évalue cette demande à la lumière du comportement de Net 4 India et du préjudice qu’il continue de causer aux titulaires de noms.

Le service de conformité contractuelle de l’ICANN continuera à exiger à Net 4 India l’exécution du contrat RAA, comme en témoigne cette troisième notification de manquement envoyée dans une période de moins de deux mois. La troisième notification de manquement ne comprend pas toutes les plaintes en cours de traitement étant donné que certaines d’entre elles font encore l’objet d’une phase de règlement à l’amiable et que de nombreuses autres, incluses dans les deux premières notifications, n’ont pas encore été résolues.

Contexte des notifications de manquement et prochaines étapes possibles

L’organisation ICANN a déjà adressé à Net 4 India deux notifications de manquement, le 10 décembre 2020 et le 24 décembre 2020. À ce jour, Net 4 India n’a pas été en mesure de remédier à tous les manquements signalés. Le manquement à l’obligation de remédier à une inexécution du contrat dans les 21 jours suivant la réception de sa notification peut constituer un motif de résiliation du RAA. De plus, le fait d’avoir fait l’objet de signalements d’inexécutions majeures et significatives du contrat à trois reprises dans une période de 12 mois constitue également un motif distinct de résiliation du RAA. Toutes les notifications de manquement, de suspension, de résiliation et de non renouvellement sont disponibles ici.

Si le RAA avec Net 4 India est résilié, l’ICANN lancera la procédure de transition en cas de révocation d'accréditation d'un bureau d'enregistrement, qui permettra à l’organisation ICANN de transférer les domaines actuellement gérés par Net 4 India à un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN en règle. Une fois que le bureau d’enregistrement entrant est identifié et confirmé, il sera ensuite ajouté à la liste figurant sur la page de transferts groupés.

Autres informations pour les titulaires de noms

Les titulaires de noms de domaine confrontés à des problèmes de renouvellement, de transfert ou de gestion de leurs noms de domaine peuvent déposer des plaintes auprès du service de l’ICANN en charge de la conformité contractuelle à l’aide des formulaires correspondants, disponibles sur https://www.icann.org/compliance/complaint. Les titulaires de noms de domaine sont encouragés à fournir toutes les informations et les preuves à l’appui de leurs plaintes afin de permettre à l’ICANN d’enquêter diligemment sur le problème. Des informations complémentaires sur le soutien apporté par l’ICANN aux titulaires de noms et aux utilisateurs affectés par Net 4 India Limited sont disponibles ici.

Il faut noter que l’ICANN n’a pas d’autorité contractuelle ou de compétence technique pour aider les titulaires de noms dans certains domaines, à savoir : le renouvellement de noms de domaine, la génération de codes AuthInfo et le déverrouillage de noms de domaine.

À propos de l’ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.