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L'ICANN accorde la dérogation de conservation de données à l'entreprise OVH SAS

12 mars 2014

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Dérogation de conservation de données
OVH SAS

OVH SAS (« Bureau d'enregistrement ») a soumis à l'ICANN une demande de dérogation de conservation de données (« Demande de dérogation ») sur la base du conflit des bureaux d'enregistrement déclarant que la conformité avec les exigences de collecte des données/conservation des données de la spécification de conservation des données du contrat d'accréditation de bureaux d'enregistrement (RAA) 2013 viole la loi en vigueur en France.

Par la présente, l'ICANN accorde au bureau d'enregistrement une dérogation limitée en conformité avec certaines dispositions du RAA 2013 selon les termes suivants :

  1. L'ICANN convient que, suivant l'exécution du bureau d'enregistrement du RAA 2013 aux fins de détermination de la conformité des bureaux d'enregistrement avec les exigences de conservation des données du paragraphe 1.1 de la spécification dans le RAA 2013 la période de « deux ans supplémentaires » dans le paragraphe 1.1 de la spécification fera l'objet d'une modification en « un an supplémentaire ».
  2. À tous autres égards, les termes de la spécification resteront tel quel. La dérogation accordée au bureau d'enregistrement s'applique seulement à la période d'après parrainage de la conservation des données listée dans les paragraphes 1.1.1 à 1.1.8 inclus dans la spécification, et ne constitue pas une dérogation quant aux autres dispositions du RAA 2013 ou aux autres politiques de l'ICANN applicables aux bureaux d'enregistrement. Sans limiter ce qui précède, rien dans cette dérogation ne limite les obligations du bureau d'enregistrement de respecter les politiques de consensus ou les politiques provisoires développées et adoptées conformément aux statuts de l'ICANN (« politiques de l'ICANN ») ou ne limite les obligations du bureau d'enregistrement de respecter tout amendement, supplément ou modification du RAA 2013 approuvés et adoptés selon les termes du RAA 2013 (« Amendements du RAA »). En cas d'incompatibilité entre cette dérogation et les termes de n'importe quelle politique de l'ICANN ou n'importe quel amendement du RAA, ces derniers prévaudront.
  3. La dérogation accordée au bureau d'enregistrement restera en vigueur pour la durée du RAA 2013 signé par le bureau d'enregistrement.