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L'ICANN a annoncé aujourd'hui que les documents constitutifs de l'organisation « IANA après-transition » ont été déposés et reçus par le Secrétaire d'état de la Californie sous le nom d'Identificateurs techniques publics (dorénavant, PTI). Avec cette démarche, la PTI est maintenant une société d'utilité publique à but non lucratif et une société affiliée contrôlée par l'ICANN.
Les documents constitutifs de la PTI ont été rédigés pour refléter les recommandations contenues dans les propositions présentées par le Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) au Conseil d'administration de l'ICANN et transmises à la NTIA le 10 mars 2016. La PTI a été formée pour exécuter les fonctions IANA liées au nommage sous contrat avec l'ICANN.
L'acte constitutif de la PTI a été publié pour commentaires publics le 1er juillet 2016. Lors de sa réunion du 9 août 2016, le Conseil d'administration de l'ICANN a approuvé les documents constitutifs de la PTI et a enjoint au personnel de l'ICANN à aller de l'avant avec l'incorporation des identificateurs techniques publics.
Bien que la PTI existe maintenant comme une personne morale, elle n'accomplit pour l'instant aucune tâche. La PTI n'exécutera aucun des services prévus par le contrat de fonctions IANA avec la NTIA. La PTI ne commencera à exécuter les fonctions IANA qu'une fois que la transition sera terminée. À ce moment-là, la PTI exécutera les fonctions IANA en vertu d'un contrat relatif aux fonctions de nommage de l'IANA avec l'ICANN (publié pour consultation publique du 10 août au 9 septembre 2016) et des contrats de sous-traitance avec l'ICANN pour la prestation des services de numéros et de paramètres de protocole.
À des fins de cohérence des fonctions IANA et de la logistique opérationnelle dans son ensemble, la proposition de l'ICG exige que l'exercice des fonctions IANA relatives aux numéros et aux paramètres de protocole soit sous-traité à la PTI. Ces contrats de sous-traitance sont élaborés et seront exécutées entre la PTI et l'ICANN afin qu'ils soient en vigueur dès que la transition sera terminée.
L'acte constitutif proposé est le premier parmi plusieurs documents de gouvernance qui sera nécessaire pour que la PTI soit mise en service. Dans les semaines à venir, l'ICANN publiera également les versions finales des statuts constitutifs de la PTI, de la politique de conflit d'intérêts, du code de conduite du Conseil d'administration et des normes de conduite requises. Chacun de ces documents a déjà été publié pour consultation publique et sera soumis à l'approbation de l'ICANN et du Conseil de la PTI (le cas échéant) avant la transition.
Tous les efforts qui entourent l'incorporation des identificateurs techniques publics (PTI) sont conçus pour répondre à une des recommandations clés figurant dans la proposition de l'ICG : la formation d'une nouvelle entité juridique pour exécuter les trois fonctions IANA. Pour suivre l'ensemble des efforts de mise en œuvre, rendez-vous sur https://www.icann.org/stewardship-implementation.