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Avis de l’ICANN : effets de la loi chinoise en matière de protection de la vie privée sur les plaintes relatives à la divulgation de données

27 juin 2022

La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet a publié un Avis sur l’impact de la loi chinoise de protection des données personnelles (PIPL) sur les plaintes relatives à l'accès de tiers aux données non publiques d'enregistrement de domaines génériques de premier niveau (gTLD).

Dans un blog du 21 octobre 2021, l'organisation ICANN informait la communauté de la mise en application de la PIPL, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2021. Le service de conformité contractuelle de l'ICANN a commencé à recevoir des plaintes concernant des cas où des bureaux d'enregistrement invoquent la PIPL pour refuser des demandes d'accès de tiers à des données d'enregistrement gTLD non publiques

Le nouvel avis publié clarifie l’approche suivie par le service de conformité contractuelle de l’ICANN pour faire respecter les obligations contractuelles qui sont affectées par la législation locale et explique comment la PIPL peut avoir un impact sur les exigences en matière de divulgation de données d'enregistrement non publiques.

À propos de l’ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.