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Dérogation à l'obligation de conservation de données (France) - Online SAS

8 janvier 2015

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DÉROGATION À L'OBLIGATION DE CONSERVATION DE DONNÉES
Online SAS

Online SAS (dorénavant le « Bureau d'enregistrement ») a présenté à l'ICANN une demande de dérogation à la durée de conservation de données exigée aux bureaux d'enregistrement (ci-après « demande de dérogation »), conformément à l'Article 3 de la Spécification du RAA 2013 relative à la conservation de données qui prévoit que si un bureau d'enregistrement est soumis à l'application de la même loi qui a amené l'ICANN à accorder une dérogation au titre du RAA 2013, ce bureau d'enregistrement peut demander à l'ICANN une dérogation similaire, laquelle dérogation devra être approuvée par l'ICANN, à moins que l'ICANN en justifie le refus par une explication raisonnable.

La demande de dérogation présentée par le Bureau d'enregistrement cite la dérogation à l'obligation de conservation de données accordée par l'ICANN à OVH SAS, à MAILCLUB SAS et à GANDI SAS, au motif que les exigences relatives à la collecte et/ou à la conservation de données de la spécification sur la conservation de données du RAA 2013 enfreignent les lois applicables en France.

Voir <https://www.icann.org/news/announcement-2014-03-12-en>

<https://www.icann.org/news/announcement-5-2014-08-07-en>

<https://www.icann.org/news/announcement-4-2014-10-29-en>

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Le Bureau d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement susmentionnés étant des sociétés par actions simplifiées domiciliées en France et soumises aux lois françaises, l'ICANN a déterminé qu'il y a lieu d'accorder au Bureau d'enregistrement une dérogation similaire à celle déjà accordée à OVH SAS, à MAILCLUB SAS et à GANDI SAS.

L'ICANN accorde par les présentes au Bureau d'enregistrement une dérogation limitée qui l'exempte de satisfaire à certaines dispositions du RAA 2013, selon les conditions ci-dessous :

  1. L'ICANN convient qu'après exécution du contrat RAA par le bureau d'enregistrement et aux fins de l'évaluation du respect des obligations en matière de conservation de données figurant au paragraphe 1.1. de la spécification relative à la conservation de donnés du RAA 2013, la période de « deux ans supplémentaires » indiquée dans ledit paragraphe 1.1. sera remplacée par « un an supplémentaire ».

  2. À tous autres égards, les dispositions de la spécification resteront inchangées. L'exemption accordée au Bureau d'enregistrement s'applique uniquement à la période post-parrainage de conservation de données indiquée dans les paragraphes 1.1.1 à 1.1.8 de la spécification relative à la conservation de données et ne constitue pas une dérogation à toute autre disposition du RAA 2013 ou à toute autre politique de l'ICANN applicable aux bureaux d'enregistrement. Sans préjudice de ce qui précède, rien dans cette dérogation n'exempte le Bureau d'enregistrement de son obligation de se conformer aux politiques de consensus ou à toute politique temporaire élaborée et adoptée conformément aux Statuts de l'ICANN (« politiques de l'ICANN ») ni ne limite son obligation de respecter tout amendement, avenant ou modification du RAA 2013 approuvé et adopté conformément aux dispositions du RAA 2013 (« amendements RAA »). En cas de contradiction entre la présente dérogation et les dispositions de toute politique de l'ICANN ou amendement apporté au RAA, les dispositions de la politique de l'ICANN ou de l'amendement du RAA prévaudront.

  3. La présente dérogation restera en vigueur pendant la durée du contrat RAA 2013 signé par le Bureau d'enregistrement.

L'ICANN signale que les dispositions de l'Article 3 de la spécification s'appliqueront à d'autres dérogations similaires demandées par d'autres bureaux d'enregistrement basés en France et soumis aux lois françaises.