POLITIQUE RELATIVE AUX TRANSFERTS

1. Transferts entre bureaux d'enregistrement

   1. Transferts autorisés par un titulaire de nom de domaine

      1. Exigences relatives aux bureaux d'enregistrement

         Les titulaires de noms de domaine enregistrés doivent être en mesure de transférer les enregistrements de leurs noms de domaine entre bureaux d'enregistrement à condition que la procédure de transfert du bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD respecte les normes minimales de la présente politique et que ce transfert ne soit pas interdit par l'ICANN ou les politiques de registre. Les procédures de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement doivent être claires et concises afin d'éviter toute confusion. En outre, les bureaux d'enregistrement doivent faire le nécessaire afin de faire prendre connaissance aux détenteurs de noms de domaine enregistrés des documents publiés relatifs aux procédures de transfert spécifiques utilisées par les bureaux d'enregistrement et afin qu'ils puissent y accéder.

         1.1 Responsables du transfert

         Le contact administratif et le titulaire du nom de domaine enregistré, tels qu'indiqués sur le service WHOIS accessible au public du bureau d'enregistrement qui confiera la gestion des noms gTLD ou du registre concerné (s'il est disponible), sont les seules parties qui ont le pouvoir d'approuver ou de refuser une demande de transfert au bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD. En cas de litige, c'est le responsable du titulaire du nom de domaine enregistré, et non le contact administratif, qui est compétent.

         Afin de vérifier l'authenticité d'une demande de transfert, les bureaux d'enregistrement des dossiers peuvent utiliser les données WHOIS issues du bureau d'enregistrement, du registre concerné ou d'une autre source de données désignée par une politique de consensus.

      2. Exigences relatives aux bureaux d'enregistrement qui prendront en charge la gestion des noms gTLD

         À chaque fois qu'un titulaire de nom de domaine enregistré demande le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement, le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD devra :

         2.1 Obtenir l'autorisation expresse du titulaire du nom de domaine enregistré ou du contact administratif (ci-après le « contact de transfert »). Ainsi, un transfert ne peut effectivement aboutir que si le contact de transfert envoie la confirmation du transfert au bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD.

         2.1.1 L'autorisation doit être envoyée via un formulaire d'autorisation standard (FOA) valide. Il existe deux sortes de FOA disponibles sur le site Web de l'ICANN. Le FOA dit « Autorisation initiale pour un transfert de bureau d'enregistrement » doit être utilisé par le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD pour demander une autorisation de transfert de bureau d'enregistrement au contact de transfert. Le FOA dit « Confirmation de la demande de transfert de bureau d'enregistrement » doit être utilisé par le bureau d'enregistrement des dossiers pour demander la confirmation du transfert au contact de transfert.

         Le FOA est rédigé en anglais et tout règlement d'un litige découlant d'une demande de transfert doit être effectué en anglais. Les bureaux d'enregistrement peuvent choisir de communiquer avec le contact de transfert dans d'autres langues. Toutefois, les bureaux d'enregistrement choisissant une telle option sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité de la traduction des versions non anglaises du FOA.

         2.1.2 Dans le cas où le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD s'appuie sur un processus physique pour obtenir cette autorisation, une copie papier du FOA suffira s'il a été signé par le contact de transfert et s'il est en outre accompagné d'une copie physique des archives du WHOIS du bureau d'enregistrement produite pour le nom de domaine en question.

         2.1.2.1 Si le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD s'appuie sur un processus d'autorisation physique, il est alors chargé d'obtenir des preuves manifestes de l'identité du contact de transfert et de tenir des registres établissant l'obtention de ces preuves. Le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD est également chargé de veiller à ce que l'entité faisant la demande y est autorisée. Les documents acceptés pour prouver l'identité sont les suivants :

         1. Acte notarié
         2. Permis de conduire valide
         3. Passeport
         4. Statuts de la société
         5. Livret militaire
         6. Documents d'identité émis par l'État ou le gouvernement
         7. Certificat de naissance

         2.1.3 Dans le cas où le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD s'appuie sur un processus électronique pour obtenir cette autorisation, les documents acceptés pour prouver l'identité sont les suivants :

         1. La signature électronique conforme à la législation nationale du bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD (si une telle législation existe).
         2. Le consentement d'une personne ou d'une entité qui a une adresse électronique correspondant à l'adresse électronique du contact de transfert.

         2.1.3.2 Le bureau d'enregistrement des dossiers ne peut refuser une demande de transfert que s'il pense que le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD n'a pas reçu la confirmation susmentionnée.

         2.1.3.3 Un transfert ne doit pas être autorisé si aucune confirmation n'est reçue par le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD. Dans tous les cas, le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD sera réputé avoir reçu et authentifié la demande de transfert effectuée par un contact de transfert.

         2.2 Demander, par transmission d'une commande de « transfert » comme indiqué dans la boîte à outils du bureau d'enregistrement, que la base de données du bureau d'enregistrement soit modifiée de façon à refléter le nouveau bureau d'enregistrement.

         2.2.1 La transmission d'une commande de « transfert » constitue une preuve du bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD que l'autorisation requise a été obtenue du contact de transfert répertorié dans la base de données WHOIS faisant autorité.

         2.2.2 Le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD est chargé de valider les demandes du titulaire du nom de domaine enregistré visant à transférer les noms de domaine entre les bureaux d'enregistrement. Toutefois, le bureau d'enregistrement des dossiers doit confirmer de manière indépendante l'intention du titulaire du nom de domaine enregistré de transférer son nom de domaine au bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD conformément à l'article I.A.3 (Obligations du bureau d'enregistrement des dossiers) de la présente politique.

         2.2.3 Le FAO dit « Autorisation initiale pour un transfert de bureau d'enregistrement » arrive à expiration dans les circonstances suivantes :

         2.2.3.1 Après une période de soixante (60) jours à compter de l'envoi du FOA par le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD (à moins que l'enregistrement accepte le renouvellement automatique de FOA) ;

         2.2.3.2 Le nom de domaine expire avant la fin du transfert entre bureaux d'enregistrement ;

         2.2.3.3 Un changement de titulaire est mis en place conformément à l'article II.C.

         2.2.3.4 Le transfert entre bureaux d'enregistrement est achevé.

         2.2.4 Si le FOA expire conformément à l'une des circonstances décrites aux articles I.A.2.2.3.1 à I.A.2.2.3.4, avant d'envoyer la demande de transfert au registre afin de procéder au transfert, le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD doit autoriser de nouveau la demande de transfert via un nouveau FOA.

      3. Obligations du bureau d'enregistrement des dossiers

         3.1 Un bureau d'enregistrement des dossiers doit confirmer l'intention du titulaire du nom de domaine enregistré lorsqu'une notification de transfert en cours est reçue du registre en informant le titulaire que le transfert est en cours. Le bureau d'enregistrement des dossiers doit le faire conformément aux normes énoncées dans la présente politique.

         3.2 Afin de s'assurer que le formulaire de demande utilisé par le bureau d'enregistrement des dossiers est substantiellement administratif, informatif et qu'il est clairement adressé au contact de transfert dans le but de vérifier l'intention du contact de transfert, le bureau d'enregistrement des dossiers doit utiliser le FOA.

         3.3 Le FOA est rédigé en anglais et tout règlement d'un litige découlant d'une demande de transfert doit être effectué en anglais. Les bureaux d'enregistrement peuvent choisir de communiquer avec le contact de transfert dans d'autres langues. Toutefois, le bureau d'enregistrement choisissant une telle option est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de la traduction des versions non anglaises du FOA. En outre, ces échanges dans une autre langue que l'anglais doivent suivre les processus et procédures indiqués dans la présente politique. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la condition qu'aucun bureau d'enregistrement ne peut ajouter des informations au FAO afin d'obtenir le consentement du contact de transfert dans le cas d'une demande de transfert.

         Dans le cas où le titulaire du nom de domaine enregistré préapprouve un transfert, le bureau d'enregistrement des dossiers a la possibilité d'envoyer une version modifiée du FOA qui informe le titulaire du nom de domaine enregistré que le transfert préapprouvé a été initié.

         Cette exigence n'empêche pas le bureau d'enregistrement des dossiers de procéder à des opérations marketing avec ses clients existants via des communications distinctes.

         3.4 Dès que possible sur le plan opérationnel, le FOA sera envoyé par le bureau d'enregistrement des dossiers au titulaire du nom de domaine enregistré, mais pas plus tard que vingt-quatre (24) heures après réception de la demande de transfert de l'opérateur de registre.

         3.5 Si le bureau d'enregistrement des dossiers ne répond pas dans un délai de cinq (5) jours civils à une notification du registre au sujet d'une demande de transfert, cela se traduira par un défaut « d'approbation » du transfert.

         3.6 Dans le cas où un contact de transfert figurant dans le WHOIS n'a pas confirmé sa demande de transfert au bureau d'enregistrement des dossiers et n'a pas explicitement refusé la demande de transfert, le bureau d'enregistrement des dossiers sera par défaut contraint d'autoriser le transfert.

         3.7 En cas de rejet d'une demande de transfert pour l'une des raisons suivantes, le bureau d'enregistrement des dossiers doit fournir au titulaire du nom de domaine enregistré et au bureau d'enregistrement qui prendra potentiellement en charge la gestion des noms gTLD un motif de refus valable. Le bureau d'enregistrement des dossiers ne peut refuser une demande de transfert que dans les cas spécifiques suivants :

         3.7.1 Preuve de fraude

         3.7.2 Différend raisonnable sur l'identité du titulaire du nom de domaine enregistré ou du contact administratif.

         3.7.3 En l'absence de paiement pour la période d'enregistrement précédente (y compris en cas de rétrofacturation), si la date d'expiration du nom de domaine est dépassée ou, pour la période d'enregistrement précédente ou actuelle, si la date d'expiration du nom de domaine n'est pas encore atteinte. Toutefois, dans tous les cas précités, le bureau d'enregistrement des dossiers doit, avant d'opposer son refus au transfert, donner au nom de domaine le statut « Suspendu par le bureau d'enregistrement ».

         3.7.4 Objection expresse au transfert par le contact de transfert autorisé. L'objection peut prendre la forme d'une demande spécifique (soit en support papier soit par voie électronique) faite par le contact de transfert autorisé visant à refuser une demande de transfert particulière, ou d'une objection générale à toutes les demandes de transfert reçues par le bureau d'enregistrement, soit temporaire soit indéterminée. Dans tous les cas, l'objection doit compter avec le consentement explicite et éclairé du contact de transfert autorisé sur une base volontaire, et sur demande du contact de transfert autorisé, le bureau d'enregistrement doit annuler le verrouillage ou bien fournir au contact de transfert autorisé une méthode raisonnable lui permettant d'annuler le verrouillage dans un délai de cinq (5) jours civils.

         3.7.5 Le transfert a été demandé dans les soixante (60) jours suivant la date de création, comme indiqué dans le fichier du registre WHOIS pour le nom de domaine.

         3.7.6 Soixante (60) jours (ou un délai plus court à déterminer) ne se sont pas écoulés depuis le transfert du nom de domaine (sauf s'il s'agit d'un transfert vers le bureau d'enregistrement précédent sur accord des deux bureaux d'enregistrement et/ou par décision prise dans le cadre du processus de règlement des litiges). « Transféré » signifie qu'un transfert entre bureaux d'enregistrement a eu lieu conformément aux procédures prévues par la présente politique.

         3.8 Le bureau d'enregistrement des dossiers peut refuser une demande de transfert dans les circonstances suivantes :

         3.8.1 Le bureau d'enregistrement a été informé qu'une procédure UDRP était en cours.

         3.8.2 Une décision de justice a été prise par un tribunal compétent.

         3.8.3 Un litige est en cours eu égard à un transfert précédent conformément à la politique de règlement de litiges relatifs au transfert.

         3.8.4 Le bureau d'enregistrement a verrouillé le transfert entre bureaux d'enregistrement pendant soixante (60) jours suite à un changement de titulaire du nom de domaine, conformément aux procédures prévues dans la présente politique.

         3.8.5 Le bureau d'enregistrement a imposé un verrou de 60 jours au transfert entre bureaux d'enregistrement à la suite du changement de titulaire de nom de domaine, et le titulaire du nom de domaine enregistré n'avait pas choisi de refuser le verrouillage de 60 jours avant de présenter la demande de changement du titulaire de nom de domaine.

         3.9 Les cas où le changement de bureau d'enregistrement demandé ne peut être refusé incluent, sans s'y limiter :

         3.9.1 Le non-paiement d'une période d'enregistrement future ou en cours.

         3.9.2 L'absence de réponse du titulaire du nom de domaine enregistré ou du contact administratif.

         3.9.3 Le verrouillage du nom de domaine par le bureau d'enregistrement, à moins que le titulaire du nom de domaine enregistré n'ait la possibilité et la capacité de déverrouiller le nom de domaine avant la demande de transfert.

         3.9.4 Les contraintes temporelles de l'enregistrement du nom de domaine, sauf pendant les soixante (60) premiers jours de l'enregistrement initial, pendant les soixante (60) premiers jours après un transfert de bureau d'enregistrement ou pendant les soixante (60) jours de verrouillage suite à un changement de titulaire du nom de domaine, tel que requis à l'article II.C.2.

         3.9.5 Les défauts de paiement général entre le bureau d'enregistrement et les partenaires commerciaux/filiales dans les cas où le titulaire du nom de domaine enregistré en question a payé pour l'enregistrement.

         3.10 Pour obtenir le paiement du titulaire du nom de domaine enregistré, le bureau d'enregistrement des dossiers dispose d'autres mécanismes indépendants de la procédure de transfert. Ainsi, en cas de litige sur un paiement, le bureau d'enregistrement des dossiers ne peut utiliser de procédures de transfert afin d'assurer le paiement de services par le titulaire du nom de domaine enregistré. Les exceptions suivantes s'appliquent :

         3.10.1 En cas de non-paiement d'une ou de plusieurs périodes d'enregistrement précédentes, si le transfert est demandé après la date d'expiration, ou

         3.10.2 En cas de non-paiement de la période d'enregistrement en cours, si le transfert est demandé avant la date d'expiration.

      4. Coordination du bureau d'enregistrement

         4.1 Chaque bureau d'enregistrement est chargé de conserver des copies des documents, y compris le FOA et la réponse des contacts de transfert, qui peuvent être exigées afin d'ouvrir un litige ou d'apporter des preuves lors d'un litige en cours de résolution conformément à la politique de règlement des litiges. Les bureaux d'enregistrement qui prendront en charge la gestion des noms gTLD doivent conserver des copies du FOA tel que reçu du contact de transfert conformément aux politiques de conservation des documents standard des contrats. Des copies des documents fiables prouvant l'identité d'une personne doivent être conservées avec le FOA.

         4.2 Le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD et le bureau d'enregistrement des dossiers doivent fournir les éléments de preuve nécessaires au transfert pendant et après la transaction entre bureaux d'enregistrement relative au nom de domaine. Ces informations doivent être fournies uniquement à la demande de l'autre bureau d'enregistrement qui est partie prenante à la transaction de transfert. En outre, l'ICANN, l'opérateur de registre, un tribunal ou un organe compétent sur la question ou un panel de règlement de litiges peuvent également exiger de telles informations dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande.

         4.3 Suite à une demande présentée par le bureau d'enregistrement qui confiera la gestion des noms gTLD, le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD doit conserver et produire une copie écrite ou électronique du FOA. Dans les cas où le bureau d'enregistrement des dossiers demande des copies du FOA, le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD doit répondre à sa requête (y compris en fournissant les documents sollicités) dans un délai de cinq (5) jours civils. La non-présentation de ces documents dans le délai spécifié constitue un motif d'annulation par l'opérateur de registre ou par le panel de règlement de litiges en cas de dépôt d'une plainte relative à un transfert conformément aux exigences de la présente politique.

         4.4 Dans le cas où soit un bureau d'enregistrement des dossiers soit un bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD considère qu'une demande de transfert n'a pas été traitée conformément aux dispositions de la présente politique, le bureau d'enregistrement peut engager une procédure de règlement des litiges tel qu'indiqué à l'article I.C de la présente politique.

         4.5 Afin de faciliter les demandes de transfert, les bureaux d'enregistrement doivent fournir et conserver une adresse électronique unique et privée réservée aux autres bureaux d'enregistrement et au registre :

         4.5.1 Cette adresse électronique est uniquement destinée aux questions liées aux demandes de transfert et aux procédures prévues dans la présente politique.

         4.5.2 L'adresse électronique doit être gérée de sorte à s'assurer que les messages sont reçus par une personne pouvant répondre aux questions de transfert.

         4.5.3 Une réponse doit être envoyée aux messages reçus à cette adresse électronique dans un délai commercialement raisonnable qui ne doit pas excéder sept (7) jours civiles.

         4.6 Contact pour les urgences en matière de transfert de nom de domaine

         4.6.1 Les bureaux d'enregistrement désigneront un responsable pour les urgences en matière de transfert de nom de domaine (TEAC) pour les communications urgentes relatives aux transferts. L'objectif du TEAC est d'établir rapidement un dialogue en temps réel entre les bureaux d'enregistrement (dans une langue comprise par les deux parties) en cas d'urgence. D'autres mesures peuvent être prises afin de résoudre ces questions urgentes, notamment le lancement ou l'annulation de processus de règlement de litiges relatifs aux transferts, existants ou futurs.

         4.6.2 Les communications avec les TEAC seront uniquement destinées aux bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN, aux opérateurs de registre gTLD et au personnel de l'ICANN. Le point de contact du TEAC peut être un numéro de téléphone ou un autre moyen de communication en temps réel et sera enregistré dans, et protégé par, le portail des bureaux d'enregistrement de l'ICANN. Les communications avec un TEAC doivent être initiées en temps opportun, dans un délai raisonnable suivant la perte présumée non autorisée d'un nom de domaine.

         4.6.3 Les messages envoyés via le moyen de communication du TEAC doivent générer une réponse non automatisée par un représentant humain du bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD. La personne ou l'équipe qui répond doit être capable de, et autorisée à, enquêter et répondre aux questions urgentes relatives au transfert. Les réponses doivent être apportées dans un délai de quatre (4) heures à compter de la question initiale, la résolution finale de l'incident pouvant toutefois prendre plus de temps.

         4.6.4 Le bureau d'enregistrement qui confiera la gestion des noms gTLD devra rapporter toute absence de réponse à une communication du TEAC au département chargé de la conformité contractuelle de l'ICANN et à l'opérateur de registre. L'absence de réponse à une communication du TEAC peut entraîner l'annulation d'un transfert conformément à l'article I.A.6.4 de la présente politique et peut également entraîner l'adoption de nouvelles mesures par l'ICANN, notamment le non-renouvellement ou la résiliation d'une accréditation.

         4.6.5 Les deux parties conserveront une trace écrite ou électronique de toutes les communications et réponses du TEAC, et fourniront, sur demande, des copies de ces documents à l'ICANN et à l'opérateur de registre. Ces documents seront conservés conformément à l'article 3.4 du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA). Les utilisateurs qui ont recours au canal de communication du TEAC devront indiquer à l'ICANN les bureaux d'enregistrement n'ayant pas donné de réponse. De plus, l'ICANN pourra conduire des tests périodiques sur le canal de communication du TEAC dans diverses situations et d'une manière jugée appropriée afin de s'assurer que les bureaux d'enregistrement répondent réellement aux messages du TEAC.

      5. Exigences relatives au statut « Transfert de client interdit » et aux codes « AuthInfo »

         5.1 Sous réserve des spécifications ou politiques de l'ICANN et de toutes lois ou tous règlements applicables, les bureaux d'enregistrement doivent suivre les exigences suivantes.

         Les bureaux d'enregistrement peuvent uniquement attribuer le statut « Transfert de client interdit » à un nom de domaine lors de l'enregistrement ou sur demande ultérieure du titulaire du nom de domaine enregistré, à condition toutefois que le bureau d'enregistrement inclue dans son contrat d'enregistrement (après avoir obtenu le consentement exprès du titulaire du nom de domaine enregistré) les conditions générales relatives à l'interdiction du transfert du nom de domaine. De plus, le bureau d'enregistrement doit retirer le statut « Transfert de client interdit » dans un délai de cinq (5) jours civils à compter de la demande initiale du titulaire du nom de domaine enregistré si le bureau d'enregistrement ne fournit pas au titulaire du nom de domaine enregistré des mécanismes lui permettant de retirer le statut « Transfert de client interdit ».

         5.2 Les bureaux d'enregistrement doivent fournir au titulaire du nom de domaine enregistré le code unique « AuthInfo » et retirer le statut « Transfert de client interdit » dans un délai de cinq (5) jours civils à compter de la demande initiale du titulaire du nom de domaine enregistré si le bureau d'enregistrement ne fournit pas au titulaire du nom de domaine enregistré des mécanismes lui permettant de générer et de gérer son propre code unique « AuthInfo » et de retirer le statut « Transfert de client interdit ».

         5.3 Les bureaux d'enregistrement ne peuvent mettre en place des mécanismes de mise en conformité avec une demande d'un titulaire de nom de domaine enregistré visant à retirer le statut « Transfert de client interdit » ou à obtenir le code « AuthInfo » valide plus restrictifs que les mécanismes utilisés pour modifier un élément du contact du titulaire du nom de domaine enregistré ou une information relative au nom du serveur.

         5.4 Le bureau d'enregistrement ne peut refuser de retirer le statut « Transfert de client interdit » ou de fournir un code « AuthInfo » au titulaire du nom de domaine enregistré uniquement parce qu'il existe un litige entre le titulaire du nom de domaine enregistré et le bureau d'enregistrement concernant le paiement.

         5.5 Les codes « AuthInfo » générés par le bureau d'enregistrement doivent être uniques pour chaque domaine.

         5.6 Les codes « AuthInfo » doivent être utilisés exclusivement afin d'identifier un titulaire de nom de domaine enregistré, les FOA devant toujours être utilisés afin d'obtenir l'autorisation ou la confirmation d'une demande de transfert, tel que décrit dans l'article I.A.2 et l'article I.A.4 de la présente politique.

      6. Exigences relatives au registre

         6.1 Dès réception de la commande de « transfert » du bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD, l'opérateur de registre transmettra une notification électronique aux deux bureaux d'enregistrement. Dans le cas de registres ayant recours à des notifications par courrier électronique, la notification de réponse peut être envoyée à l'adresse électronique unique établie par chaque bureau d'enregistrement dans le but de faciliter les transferts.

         6.2 L'opérateur de registre procédera au transfert demandé à moins qu'il ne reçoive, dans un délai de cinq (5) jours civils, une commande de protocole NACK du bureau d'enregistrement des dossiers.

         6.3 Lorsque la base de données du registre a été mise à jour afin de refléter le changement en faveur du bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD, l'opérateur de registre transmettra une notification électronique aux deux bureaux d'enregistrement. La notification peut être envoyée à l'adresse électronique unique établie par chaque bureau d'enregistrement dans le but de faciliter les transferts ou à toute autre adresse électronique convenue par les parties.

         6.4 L'opérateur de registre annulera un transfert si, après que le transfert a eu lieu, il reçoit une des notifications indiquées ci-dessous. Dans ce cas, le transfert sera annulé et le champ du bureau d'enregistrement des dossiers retrouvera son état d'origine. L'opérateur de registre doit annuler le transfert dans un délai de cinq (5) jours civils à compter de la réception de l'avis sauf dans le cas d'une décision portant sur un litige relatif au registre, auquel cas l'opérateur de registre doit annuler le transfert dans un délai de quatorze (14) jours à moins qu'une action en justice soit engagée. La notification sera l'une des notifications suivantes :

         6.4.1 E-mail, lettre ou fax indiquant que le bureau d'enregistrement des dossiers et le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD sont d'accord pour dire que le transfert a été effectué par erreur ou qu'il n'était pas conforme aux procédures prévues dans la présente politique ;

         6.4.2 Décision finale d'un organe de règlement des litiges compétent pour juger du transfert ;

         6.4.3 Ordonnance d'un tribunal compétent pour connaître du transfert ;

         6.4.4 Documents fournis par le bureau d'enregistrement des dossiers avant le transfert attestant que le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD n'a pas répondu à un message via le TEAC dans le délai spécifié à l'article I.A.4.6.

      7. Dossiers d'enregistrement

         Chaque bureau d'enregistrement impose à son client, le titulaire du nom de domaine enregistré, de tenir ses propres dossiers de façon adéquate de sorte à pouvoir documenter et prouver la date d'enregistrement initial du nom de domaine.

      8. Effet sur la durée de l'enregistrement

         La réalisation par l'opérateur de registre d'un transfert autorisé par le titulaire en vertu de l'article I.A donne lieu à une prolongation d'un an de l'enregistrement existant, à condition qu'en aucun cas la durée totale restante d'un enregistrement ne dépasse dix (10) ans.

   2. Transferts approuvés par l'ICANN

      1. Le transfert du parrainage de tous les enregistrements parrainés par un bureau d'enregistrement à la suite de (i) l'acquisition de ce bureau d'enregistrement ou de ses actifs par un autre bureau d'enregistrement, ou (ii) l'absence d'accréditation de ce bureau d'enregistrement ou l'absence de son autorisation auprès de l'opérateur de registre, peut être effectué selon la procédure suivante :

         1.1 Le bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD doit être accrédité par l'ICANN pour le TLD du registre et doit avoir conclu un contrat de registre-bureau d'enregistrement avec l'opérateur de registre pour le TLD du registre.

         1.2 L'ICANN doit certifier par écrit à l'opérateur de registre que le transfert promouvrait l'intérêt communautaire, par exemple la stabilité qui pourrait être menacée par la faillite réelle ou imminente d'un bureau d'enregistrement.

      2. Une fois ces deux conditions satisfaites, l'opérateur de registre procédera gratuitement aux modifications exceptionnelles nécessaires dans la base de données du registre pour les transferts impliquant au maximum 50 000 enregistrements de noms. Si le transfert entraîne des enregistrements de plus de 50 000 noms, l'opérateur de registre facturera au bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD un forfait unique de 50 000 USD.

   3. Politique de règlement de litiges relatifs au transfert

      Les procédures visant à traiter les litiges relatifs aux transferts entre bureaux d'enregistrement sont définies dans la Politique de règlement de litiges relatifs au transfert. Les procédures décrites dans cette politique doivent être respectées par les opérateurs de registre concernés et les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN.

2. Transfert entre titulaires de nom de domaine (changement de titulaire de nom de domaine)

   1. Définitions

      1. La présente politique emploie les termes suivants :

         1.1 « Changement de titulaire de nom de domaine » correspond à un changement substantiel d'un des éléments suivants :

         1.1.1 Nom de l'ancien titulaire du nom de domaine

         1.1.2 Organisation de l'ancien titulaire du nom de domaine

         1.1.3 Adresse électronique de l'ancien titulaire du nom de domaine

         1.1.4 Adresse électronique du contact administratif, s'il n'y a pas d'adresse électronique de l'ancien titulaire du nom de domaine.

         1.2 « Agent désigné » désigne une personne physique ou morale que l'ancien titulaire ou le nouveau titulaire du nom de domaine autorise expressément à approuver un changement de titulaire en son nom.

         1.3 « Changement substantiel » désigne un changement autre qu'une correction typographique. Seront réputés être des changements substantiels :

         1.3.1 Un changement du nom ou de l'organisation du titulaire du nom de domaine enregistré autre qu'une correction typographique ;

         1.3.2 Tout changement du nom ou de l'organisation du titulaire du nom de domaine enregistré accompagné d'un changement d'adresse ou de numéro de téléphone ;

         1.3.3 Tout changement de l'adresse électronique du titulaire du nom de domaine enregistré.

         1.4 « Ancien titulaire du nom de domaine » désigne le titulaire du nom de domaine au moment où le changement de titulaire de nom de domaine est initié.

         1.5 « Nouveau titulaire du nom de domaine » désigne la personne physique ou morale à laquelle l'ancien titulaire du nom de domaine propose de transférer l'enregistrement de son nom de domaine.

   2. Disponibilité du changement de titulaire de nom de domaine

      1. En général, les titulaires de nom de domaine doivent être autorisés à mettre à jour leurs données d'enregistrement/WHOIS et à transférer librement leurs droits liés à l'enregistrement à d'autres titulaires de nom de domaine.

      2. Un bureau d'enregistrement doit refuser une demande de changement de titulaire de nom de domaine dans les circonstances suivantes :

         2.1 Le contrat d'enregistrement du nom de domaine a expiré et le titulaire du nom de domaine enregistré n'a plus le droit de renouveler ou de transférer le nom de domaine à un autre bureau d'enregistrement, conformément à l'article 2.2.5 de la politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration.

         2.2 Le changement de titulaire de nom de domaine n'a pas été dûment autorisé par l'ancien titulaire du nom de domaine et le nouveau titulaire du nom de domaine conformément à l'article II.C ci-dessous.

         2.3 Le nom de domaine fait l'objet d'un litige, à savoir :

         2.3.1 Une procédure UDRP en cours qui a été portée à la connaissance du bureau d'enregistrement ;

         2.3.2 Une procédure URS en cours qui a été portée à la connaissance du bureau d'enregistrement ;

         2.3.3 Une procédure TDRP en cours ;

         2.3.4 L'ordonnance d'un tribunal compétent interdisant un changement du titulaire de nom de domaine qui a été portée à la connaissance du bureau d'enregistrement.

      3. Dans les circonstances suivantes, les informations relatives au titulaire du nom de domaine enregistré peuvent être modifiées par le bureau d'enregistrement ou l'opérateur de registre et le processus de changement du titulaire de nom de domaine décrit à l'article II.C ci-dessous ne s'applique pas :

         3.1 Le contrat d'enregistrement expire ;¹

         3.2 Le contrat de registre est résilié par le bureau d'enregistrement ;

         3.3 Le bureau d'enregistrement ou l'opérateur de registre met à jour les informations relatives à l'ancien titulaire de nom de domaine conformément à l'ordonnance d'un tribunal ;

         3.4 Le bureau d'enregistrement met à jour les informations relatives à l'ancien titulaire de nom de domaine lors de la mise en œuvre d'une décision UDRP ;

         3.5 Le bureau d'enregistrement met à jour les informations relatives à l'ancien titulaire de nom de domaine conformément à la politique de suppression des noms de domaine expirés ;

         3.6 Le bureau d'enregistrement met à jour les informations relatives à l'ancien titulaire de nom de domaine suite à une plainte pour abus.

   3. Changement de la procédure liée au titulaire de nom de domaine

      1. Afin de procéder à un changement impliquant la substitution de l'ancien titulaire de nom de domaine par le nouveau titulaire de nom de domaine, le bureau d'enregistrement doit effectuer tout ce qui suit :

         1.1 Confirmer que le nom de domaine peut faire l'objet d'un changement de titulaire de nom de domaine conformément à l'article II.B ;

         1.2 Obtenir la confirmation de la demande de changement de titulaire de nom de domaine du nouveau titulaire de nom de domaine ou d'un agent désigné du nouveau titulaire de nom de domaine. Le bureau d'enregistrement doit utiliser un mécanisme sécurisé² afin de confirmer que le nouveau titulaire de nom de domaine et/ou ses agents désignés ont expressément consenti au changement de titulaire de nom de domaine. Lors de l'obtention de la confirmation, le bureau d'enregistrement doit informer le nouveau titulaire de nom de domaine qu'il doit conclure un contrat d'enregistrement avec le bureau d'enregistrement (un lien vers le contrat d'enregistrement peut être fourni). Le bureau d'enregistrement doit également inclure des instructions relatives à la façon d'approuver ou d'annuler le changement de titulaire de nom de domaine et informer le nouveau titulaire de nom de domaine ou son agent désigné, le cas échéant, que la demande n'aboutira pas si elle n'est pas confirmée dans un délai défini par le bureau d'enregistrement ne pouvant dépasser soixante (60) jours ;

         1.3 Informer l'ancien titulaire de nom de domaine ou son agent désigné que si son but ultime est de transférer le nom de domaine à un autre bureau d'enregistrement, il lui est conseillé de demander le transfert entre bureaux d'enregistrement avant le changement de titulaire de nom de domaine afin d'éviter le déclenchement du verrouillage de 60 jours décrit à l'article II.C.2 (à moins que le bureau d'enregistrement n'ait offert à l'ancien titulaire de nom de domaine la possibilité de se soustraire au verrouillage de 60 jours et que l'ancien titulaire de nom de domaine se soit soustrait au verrouillage de 60 jours) ;

         1.4 Au moment d'informer ou après avoir informé l'ancien titulaire de nom de domaine tel que décrit à l'article II.C.1.3 ci-dessus, obtenir la confirmation de la demande de changement de titulaire de nom de domaine de l'ancien titulaire de nom de domaine ou de l'agent désigné de l'ancien titulaire de nom de domaine. Le bureau d'enregistrement doit utiliser un mécanisme sécurisé afin de confirmer que l'ancien titulaire de nom de domaine et/ou ses agents désignés ont expressément consenti au changement de titulaire de nom de domaine. Lors de l'obtention de la confirmation, le bureau d'enregistrement doit informer l'ancien titulaire de nom de domaine ou son agent désigné, le cas échéant, que la demande de changement de titulaire de nom de domaine n'aboutira pas si elle n'est pas confirmée dans un délai défini par le bureau d'enregistrement ne pouvant dépasser soixante (60) jours ;³

         1.5 Traiter le changement de titulaire de nom de domaine dans un délai d'un (1) jour à compter de l'obtention des confirmations susmentionnées ;

         1.6 Notifier l'ancien titulaire de nom de domaine et le nouveau titulaire de nom de domaine avant que le changement de titulaire de nom de domaine ne soit effectif ou, une fois effectif, dans un délai d'un (1) jour. La notification doit :

         1.6.1 toujours être envoyée au nouveau titulaire de nom de domaine et à l'ancien titulaire de nom de domaine avant que le changement de titulaire de nom de domaine ne soit effectif ou, une fois effectif, dans un délai d'un (1) jour ;

         1.6.2 expliquer la demande qui a été reçue et énumérer le ou les domaines en question ;

         1.6.3. inclure des contacts en cas de questions.

         1.6.4. informer l'ancien titulaire de nom de domaine et le nouveau titulaire de nom de domaine du verrouillage du transfert entre bureaux d'enregistrement de 60 jours tel que décrit à l'article II.C.2 ou informer l'ancien titulaire de nom de domaine qu'il s'est préalablement soustrait au verrouillage du transfert entre bureaux d'enregistrement de 60 jours tel que décrit à l'article II.C.2.

      2. Le bureau d'enregistrement doit imposer un verrouillage du transfert entre bureaux d'enregistrement de 60 jours⁴ suite à un changement de titulaire de nom de domaine, à condition toutefois que le bureau d'enregistrement puisse autoriser le titulaire de nom de domaine enregistré à se soustraire au verrouillage du transfert entre bureaux d'enregistrement de 60 jours avant toute demande de changement de titulaire de nom de domaine.

Remarques

Introduction et contexte : Le processus d'élaboration de politiques (PDP) consacré à la partie C de l'IRTP est le troisième d'une série de cinq PDP qui abordent divers domaines d'amélioration de la politique existante en matière de transfert.

Lors de sa réunion du 22 septembre 2012, le conseil de la GNSO a décidé de mettre en place un PDP afin de prendre en compte les trois questions suivantes :

1. la fonction « changement de contrôle », y compris une enquête sur la manière dont cette fonction est actuellement menée, s'il existe des modèles applicables dans l'espace des noms de codes de pays pouvant être utilisés en tant que meilleures pratiques pour l'espace gTLD, et toute question associée concernant la sécurité. L'enquête devrait aussi inclure une révision des procédures de verrouillage, tel que décrit dans les motifs de refus numéros 8 et 9, dans le but d'établir un équilibre entre les activités légitimes de transfert et de sécurité.
2. Déterminer si les dispositions destinées à limiter le délai de validité des FOA doivent être mises en œuvre afin d'éviter les transferts frauduleux. Par exemple, si un bureau d'enregistrement qui prendra en charge la gestion des noms gTLD envoie un FOA à un contact de transfert et que celui-ci le lui renvoie, mais avec le nom verrouillé, le bureau d'enregistrement peut mettre en attente le FOA jusqu'à ce que le statut du nom de domaine soit ajusté. Pendant ce temps, le titulaire de nom de domaine ou d'autres informations d'enregistrement peuvent avoir changés.
3. Etablir si le processus pourrait être rationalisé par une disposition exigeant que les registres utilisent des ID IANA pour les bureaux d'enregistrement plutôt que des ID propriétaires.

Le groupe de travail sur la partie C de l'IRTP a publié son rapport initial [PDF, 1.23 MB] le 4 juin 2012 en même temps que l'ouverture d'un forum de consultation publique (voir l'article 6 pour plus d'informations) et son rapport final [PDF, 624 KB] le 9 octobre 2012. Le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté les recommandations du groupe de travail sur la partie C de l'IRTP le 20 décembre 2012. L'équipe de révision de la mise en œuvre a travaillé de concert avec le personnel de l'ICANN afin de mettre au point une version préliminaire de la politique relative aux transferts.Cette version préliminaire a été soumise à une période de consultation publique.

Tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN sont tenus de se conformer à cette politique d'ici au 1er novembre 2016.

Changement substantiel :L'article II.A.1.3 définit le changement substantiel comme un changement autre qu'une correction typographique. Les bureaux d'enregistrement ont une certaine flexibilité dans la détermination de ce qu'est une correction typographique. Comme exemples de correction typographique, on peut citer :

1. Le changement du nom du titulaire de nom de domaine de oJhn Smith à John Smith.
2. Le changement du nom du titulaire de nom de domaine de Jane Kgan à Jane Kang.
3. Le changement de l'organisation du titulaire de nom de domaine de Example, Icn. à Example, Inc.
4. Le changement de l'organisation du titulaire de nom de domaine de ExampleCorp. à Example Corp.

Dans un souci de clarté, rien n'empêche le bureau d'enregistrement de traiter un changement du nom du titulaire de nom de domaine ou de l'organisation du titulaire de nom de domaine comme un changement substantiel.

Mécanisme sécurisé :Les recommandations sur les politiques de la GNSO reconnaissent qu'une certaine flexibilité est nécessaire dans la façon dont les bureaux d'enregistrement traitent un changement de titulaire de nom de domaine. À titre d'exemple, les bureaux d'enregistrement peuvent envisager l'authentification « hors bande » sur la base d'informations ne pouvant pas être obtenues dans les comptes des bureaux d'enregistrement ou dans les ressources accessibles au public telles que le WHOIS. Des exemples comprennent entre autres :

1. envoyer un e-mail exigeant une réponse positive par le biais d'une méthode d'authentification via des outils telle que la fourniture d'un code unique qui doit être retourné selon les modalités établies par le bureau d'enregistrement ; ou
2. appeler ou envoyer un SMS au numéro de téléphone du titulaire du nom de domaine enregistré en fournissant un code unique qui doit être retourné selon les modalités établies par le bureau d'enregistrement ; ou
3. appeler au numéro de téléphone du titulaire du nom de domaine enregistré et exiger que le titulaire du nom de domaine enregistré fournisse un code unique qui lui a été envoyé via Internet, par e-mail ou par courrier postal.

Imposition de verrou au transfert entre bureaux d'enregistrement à la suite du changement de titulaire de nom de domaine : les bureaux d'enregistrement ne sont pas tenus d'appliquer un code d'état EPP spécifique pour le verrouillage de 60 jours au transfert entre bureaux d'enregistrement, décrit à la section II.C.2 ; si un bureau d'enregistrement choisit toutefois d'appliquer le statut EPP « clientTransferProhibited », il devra également verrouiller le nom de façon à interdire au titulaire du nom enregistré le déverrouillage, conformément à la section I.A.5.1.

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¹ Si l'enregistrement et les données WHOIS sont modifiés suite à l'expiration du nom de domaine conformément aux conditions du contrat de registre, les protections de la politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration s'appliquent.

² Des exemples de mécanismes sécurisés sont disponibles dans les notes de mise en œuvre qui font suite au texte de la présente politique.

³ Le bureau d'enregistrement peut avoir recours à des coordonnées supplémentaires archivées lors de l'obtention de la confirmation de l'ancien titulaire de nom de domaine et n'est pas limité au WHOIS accessible au public.

⁴ Le bureau d'enregistrement peut, sans y être tenu, imposer des restrictions au retrait du verrouillage décrit à l'article II.C.2. Par exemple, le bureau d'enregistrement ne retirera le verrouillage qu'après cinq (5) jours ouvrables, le retrait du verrouillage sera autorisé par la réponse affirmative de l'ancien titulaire de nom de domaine via e-mail, etc.