Demandes de dérogation pour incident de sécurité (SRW) des bureaux d'enregistrement
Le service de dérogation pour incident de sécurité (SRW) a été mis au point afin de fournir aux bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN un processus leur permettant d'informer l'organisation ICANN d'un incident de sécurité actuel ou imminent (ci-après un « incident ») affectant leur bureau d'enregistrement et/ou le DNS. Via le service SRW, les bureaux d'enregistrement peuvent faire une demande de dérogation contractuelle pour les mesures qu'ils pourraient prendre ou ont prises afin de réduire les conséquences d'un incident ou de résoudre un incident. Une dérogation contractuelle est une exemption de l'obligation de se conformer à une ou plusieurs dispositions spécifiques du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) pendant le délai nécessaire pour répondre à l'incident signalé. Le SRW a été conçu afin de préserver la sécurité opérationnelle suite à un incident, tout en tenant informées les parties prenantes concernées (par exemple l'ICANN, d'autres fournisseurs affectés, etc.).
En août 2021, l'organisation ICANN a étendu le processus accéléré de demande de dérogation pour incident de sécurité des registres (ERSR) afin de permettre aux bureaux d'enregistrement de déposer des demandes de dérogation. Suite à quoi, l'ERSR a été rebaptisé « service de dérogation pour incident de sécurité (SRW) ».
Un bureau d'enregistrement peut bénéficier de ce service lorsqu'un ou plusieurs des incidents suivants surviennent :
- Une activité malveillante ayant pour cible le DNS dont la portée et la gravité sont de nature à menacer systématiquement la sécurité, la stabilité et la résilience d'un gTLD ou du DNS ;
- Un événement susceptible de faire peser une menace temporaire ou à long terme sur l'enregistrement de noms de domaine au niveau d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ;
- Une décision judiciaire d'un organisme chargé de l'application de la loi compétent à l'égard du bureau d'enregistrement qui impose au bureau d'enregistrement de prendre des mesures en raison d'une menace à la sécurité spécifique.
Processus SRW des bureaux d'enregistrement
L'organisation ICANN reconnaît que les bureaux d'enregistrement peuvent être tenus, dans certains cas, de prendre des mesures immédiates visant à éviter ou à résoudre un incident en raison de circonstances extraordinaires. Dans de tels cas, les bureaux d'enregistrement doivent soumettre dès que possible une demande SRW afin que l'organisation ICANN puisse accorder, le cas échéant, une dérogation rétroactive.
Le processus SRW comporte trois phases.
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Soumission d'une demande SRW - Les bureaux d'enregistrement peuvent soumettre une demande SRW en envoyant un formulaire de demande SRW des bureaux d'enregistrement [PDF, 234 KB] dûment complété à l'adresse suivante : registrar@icann.org. Dans sa demande, le bureau d'enregistrement doit :
- Indiquer si des mesures ont déjà été prises.
- Indiquer si les mesures doivent être prises de toute urgence et si la dérogation est requise avant de prendre des mesures.
- Fournir une description de l'incident et des informations précisant comment le bureau d'enregistrement envisage de répondre ou a répondu à l'incident.
- Indiquer la ou les dispositions auxquelles le bureau d'enregistrement souhaite déroger. Il peut s'agir, entre autres, d'une dérogation temporaire à la section 3.9.2 du RAA, notamment concernant les frais de transaction.
- Examen de la demande SRW - L'organisation ICANN examinera la demande SRW et donnera une réponse. L'organisation ICANN peut demander des informations supplémentaires, si besoin est, afin de procéder à une évaluation et un examen complets de la demande SRW. Le demandeur devra alors fournir au plus vite ces informations. Au cas par cas, l'organisation ICANN peut contacter le bureau d'enregistrement et/ou une autorité externe (par exemple un organisme chargé de l'application de la loi, un expert en sécurité, etc.) afin que l'incident lui soit confirmé.
- Décision et réponse - L'organisation ICANN fournira, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de l'ensemble des informations requises, une réponse écrite prenant l'une des formes suivantes : (i) une dérogation ou dérogation rétroactive, s'il y a lieu, (ii) une mise à jour d'une dérogation existante, (iii) une décision indiquant que la demande relève d'une dérogation existante, ou (iv) une décision de refus de dérogation, précisant les fondements d'un tel refus. S'il est précisé dans la demande que des mesures doivent être prises de toute urgence et que la dérogation est requise avant de prendre des mesures, les bureaux d'enregistrement recevront une réponse rapide de l'organisation ICANN.
Suite à la réponse apportée à une demande SRW, l'organisation ICANN, en collaboration avec le bureau d'enregistrement concerné, peut rédiger un rapport postintervention qui pourra être mis à la disposition de la communauté. Si un rapport postintervention doit être publié, l'organisation ICANN et le bureau d'enregistrement concerné détermineront ensemble quelles sections de la demande SRW et du rapport postintervention devront être expurgées afin de garantir la protection des informations exclusives et confidentielles.