Processus pour gérer les demandes de suppression des restrictions à la propriété hybride des opérateurs de gTLD existants

(Adopté le 18 octobre 2012)

Dans le but de lever les restrictions existantes sur la propriété hybride, les opérateurs de registre gTLD existants pourraient demander une modification de leur contrat de registre en vigueur pour supprimer les restrictions à la propriété hybride ou demander une transition vers la nouvelle forme de contrat de registre pour les nouveaux gTLD. Tout modification proposée aux contrats de registre des gTLD devra faire l'objet de commentaires publics avant que l'ICANN ne l'approuve. Le processus consiste à ce qui suit :

1. l'opérateur de registre gTLD présente à l'ICANN une demande écrite pour faire la transition vers le nouveau contrat de registre ou une demande pour modifier son contrat de registre actuel incluant l'amendement proposé. Si l'opérateur de registre demande un amendement, celui-ci inclura :

   1. l'ajout des conventions semblables à celles qui apparaissent dans les articles 2.9(b) et (c) du nouveau contrat des gTLD http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb comme suit :

      « (b) si l'opérateur de registre (i) devient un affilié ou un revendeur d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ou (ii) s'il sous-traite la prestation de tout service de registre à un bureau d'enregistrement accrédité par l'CANN, le bureau d'enregistrement revendeur ou ses sociétés affiliées respectives, dans les deux cas (i) ou (ii) ci-dessus, l'opérateur de registre informera l' ICANN du contrat, transaction ou autre arrangement ayant abouti à cette affiliation, de la relation de revendeur ou de sous-traitant, le cas échéant, y compris, si l' ICANN le demandait, des copies de tout contrat y afférent. Il est entendu que l'ICANN ne divulguera pas ces contrats à des tiers autres que les autorités de concurrence compétentes. L'ICANN se réserve le droit, mais pas l'obligation de renvoyer un tel contrat ou une telle transaction ou autre disposition aux autorités de concurrence compétentes au cas où l'ICANN déterminerait qu'un tel contrat, une telle transaction ou autre disposition puisse soulever des questions de concurrence.

      (c) Aux fins du présent contrat : (i) « affilié » signifie une personne ou une entité qui, directement ou indirectement, à travers un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou se trouve sous contrôle commun avec la personne ou l'entité définie, et (ii) « contrôle » (y compris les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») signifie la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de provoquer la direction de la gestion ou des politiques d'une personne ou d'une entité, que ce soit par la possession de titres de placement, en tant que fiduciaire ou liquidateur, par le fait d'être employé ou membre d'un Conseil d'administration ou autre organe équivalent, par contrat, par accord de crédit ou autrement.

   2. Ajout d'une convention pour se conformer au nouveau code de conduite de l'opérateur de registre. Ceci est inclus dans l'article 2.14 du nouveau contrat des gTLD comme suit :

      « Dans le cadre de l'opération du registre pour le TLD, l'opérateur de registre est tenu de se conformer au code de conduite de registre tel que cela est établi dans la spécification à [voir spécification 9] ».

      Le code de conduite de l'opérateur de registre sera ajouté comme une nouvelle annexe.

   3. L'amendement de l'article 7.1(b) de, par exemple les contrats org/info/biz (ou comme termes dans d'autres contrats similaires), comme suit :

      (b) le registre ne devra pas agir comme détenteur d'un bureau d'enregistrement. Un opérateur de registre ne devra pas agir en tant que bureau d'enregistrement eu égard au TLD. Cela n'empêchera pas l'opérateur de registre d'enregistrer des noms avec le TLD à son propre nom à travers une demande faite à un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ou de devenir un affilié ou un revendeur pour un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN.

   4. Supprimer l'article 7.1(c) de, par exemple les contrats org/info/biz (ou comme termes dans d'autres contrats similaires).
2. Chaque demande de suppression des restrictions sur la propriété hybride sera sujette à un examen de la concurrence, semblable à celui mené dans l'étape préliminaire de la demande d'un processus d'évaluation des services de registre (voir http://www.icann.org/en/registries/rsep/prelim-competition-issues-en.htm). Au cas où l' ICANN (suite à des consultations avec ses propres experts) déterminerait raisonnablement dans les 15 jours que la suppression des restrictions à la propriété hybride pourrait soulever des questions de concurrence importantes, l'ICANN notifiera l'opérateur de registre que l'ICANN a l'intention de renvoyer la demande à l'autorité gouvernementale de la concurrence appropriée ou aux autorités compétentes en la matière. L'opérateur de registre peut à ce stade, à sa discrétion, retirer sa demande d'amendement. Si l'opérateur de registre décidait de poursuivre la demande de modification, celle-ci restera en attente du statut, jusqu'à ce que l'autorité de la concurrence ou les autorités compétentes aient fourni une réponse détaillée à l'ICANN. Dès réception de la réponse de l'autorité ou autorités de la concurrence, l'ICANN complètera son examen et l'analyse de la demande de modification. Si l'ICANN n'avait pas reçu de réponse de l'autorité ou autorités de la concurrence dans les 90 jours, l'ICANN à sa seule discrétion pourra, compte tenu de tous les facteurs pertinents, se prononcer sur la demande de modification ou si cela était raisonnable suivant les circonstances, reportera l'examen de la proposition de modification jusqu'à ce que l'ICANN ait reçu une réponse détaillée de l'autorité de la concurrence ou des autorités compétentes. Remarque : rien dans ce processus vise à suggérer qu'une autorité de la concurrence soit tenue de prendre toute action à tout moment.
3. Un amendement demandé sous ce processus exige la publication pour consultation publique.