Programme de conformité des bureaux d'enregistrement
L'aperçu suivant du programme de conformité des bureaux d'enregistrement [PDF, 537 KB] ne sert qu'à titre de guide. Les parties contractantes doivent continuer d'examiner et de se conformer à toutes les exigences des politiques applicables dans leurs contrats avec l'ICANN.
Le programme de conformité des bureaux d'enregistrement des gTLD a été élaboré en divisant les dispositions contractuelles du Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) dans les domaines généraux de conformité. Ces domaines sont mis en œuvre à travers une combinaison d'efforts de surveillance internes, de traitement des plaintes et de surveillance des ressources externes, tels que des nouvelles de l'industrie. Un nouveau service ou un changement de politique peut déclencher une surveillance supplémentaire de la conformité dans ce domaine.
Le formulaire du RAA est identique quelles que soient les caractéristiques du bureau d'enregistrement. Ci-dessous vous trouverez quelques-uns des domaines de conformité du RAA et les dispositions pertinentes.
Pour plus d'informations concernant les bureaux d'enregistrement et le RAA, veuillez consulter la Page d'informations pour les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement.
Une liste de certains domaines de conformité liés au bureau d'enregistrement.
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Service d'annuaire des données d'enregistrement (Whois)
Voici un vaste domaine dans lequel les bureaux d'enregistrement accrédités ont plusieurs obligations, y compris :
- fournir des services publics gratuits de Whois sur le Port 43 et basés sur le Web ;
- présenter tous les éléments de données requis aux registres ;
- mettre à jour les données en temps opportun ;
- prendre des mesures raisonnables pour analyser et corriger les inexactitudes lors de la notification ;
- fournir des rappels annuels de données Whois aux titulaires de noms de domaine.
Les dispositions pertinentes comprennent les articles 3.2, 3.3 et 3.7.8 du RAA 2009 et du RAA 2013 et la spécification du programme d'exactitude du Whois du RAA 2013.
Pour plus d'informations, veuillez visiter À propos des plaintes sur le Whois.
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Transfert de nom de domaine
Tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN sont tenus de permettre aux titulaires de transférer les noms de domaine à un autre bureau d'enregistrement. Si, lors du transfert du nom de domaine, les titulaires trouvent des problèmes, ils peuvent déposer une plainte auprès de l'ICANN pour en faire la révision et le suivi, le cas échéant. Les domaines communs concernant les plaintes relatives au transfert se trouvent à Plaintes relatives au transfert.
Les obligations du bureau d'enregistrement en matière de transferts sont spécifiées dans la Politique de transfert de noms de domaine entre bureaux d'enregistrement (IRTP)
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Renouvellement des noms de domaine
La Politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration (ERRP) et la Politique de suppression de domaine expiré (EDDP) fournissent des exigences pour les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN au sujet de l'expiration des nom de domaine, y compris la notification de l'expiration aux titulaires du nom de domaine. Pour plus d'informations, veuillez visiter À propos du renouvellement / rédemption du domaine.
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Dépôt légal de données
Les bureaux d'enregistrement sont tenus de présenter une copie électronique de leur base de données à un dépositaire légal selon un format et un calendrier approuvés. Ils doivent également conclure le contrat approprié avec l'ICANN et le dépositaire légal. L'ICANN fonctionne avec les dépositaires légaux de données afin de s'assurer que les bureaux d'enregistrement déposent les données en temps opportun, dans le format requis, et que les données soient conformes aux exigences du RAA.
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UDRP
La Politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) est une méthode permettant de résoudre certains litiges relatifs aux noms de domaine impliquant des marques déposées. Bien que les UDRP doivent être déposées par l'intermédiaire de fournisseurs de règlement de litiges indépendants, le RAA exige aux bureaux d'enregistrement de se conformer à l'UDRP. Les domaines de conformité de l'UDRP incluent la vérification de l'information du bureau d'enregistrement, le maintien du statu quo du domaine, le verrouillage des noms de domaine et l'application en temps opportun des décisions de l'UDRP. Pour plus d'informations, veuillez visiter À propos des litiges relatifs aux noms de domaine / UDRP.
Comme chacun de ces domaines possède différentes dispositions contraignantes pour les bureaux d'enregistrement, l'ICANN utilisera divers moyens pour en vérifier la conformité, y compris des sondages, l'examen des échantillons des documents du bureau d'enregistrement et les données des tiers comme par exemple les fournisseurs de règlement de litiges.
Surveillance de la conformité
L'ICANN entreprend diverses activités afin d'assurer le respect des obligations contractuelles ; certaines activités découlent des plaintes, certaines sont liées à la surveillance et d'autres au Programme d'audit de la conformité contractuelle.
Les activités de surveillance sont initiées par l'ICANN. Elles sont basées en partie sur des articles de l'industrie, des plaintes antérieures et l'analyse des tendances dans un effort pour répondre proactivement à toute omission prétendue de se conformer aux termes du contrat.