Améliorer la responsabilité de l'ICANN : processus et prochaines étapes

Aperçu

Le 14 mars 2014, l'agence nationale des télécommunications et de l'information des États-Unis (NTIA) a annoncé son intention de transférer son rôle de supervision des fonctions IANA (autorité chargée de la gestion de l'adressage sur internet) à la communauté multipartite mondiale. La NTIA a demandé à la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN), en sa qualité de gestionnaire des fonctions IANA et de coordinatrice du système des noms de domaine (DNS), de convoquer à un processus multipartite pour élaborer un plan de transition. Ce processus est actuellement en cours comme décrit ici.

Lors des discussions autour du processus de transition, la communauté a soulevé la question plus générale de l'impact du changement de la relation contractuelle historique avec les États-Unis relative à la transition du rôle de supervision de la NTIA. Sur la base des informations fournies par les discussions de la communauté tenues en mars 2014 lors de sa réunion publique à Singapour, l'ICANN a publié un modèle de processus pour améliorer la responsabilité de l'ICANN, offrant à la communauté la possibilité de mener un dialogue public et de présenter ses commentaires du 6 mai au 27 juin 2014, outre les commentaires reçus au cours de la session sur la responsabilité améliorée de l'ICANN, tenue le 26 juin 2014, lors de la 50e réunion de l'ICANN à Londres.

Le processus proposé est destiné à analyser la capacité de l'ICANN à continuer sa reddition de comptes une fois qu'aura pris fin sa relation contractuelle historique avec le gouvernement des États-Unis (USG), dont le rôle était perçu comme une garantie de la responsabilité de l'ICANN en tant qu'organisation, notamment dans le cadre du processus de renouvellement du contrat des fonctions IANA. Le processus a proposé une analyse, à partir d'une perspective organisationnelle, de la façon dont les mécanismes de reddition de comptes de l'ICANN devraient être renforcés pour remédier à l'absence de sa relation contractuelle historique avec le gouvernement des États-Unis, y compris le renforcement des mécanismes de reddition de comptes existants (par exemple, les statuts constitutifs de l'ICANN et l'affirmation d'engagements).

 Le processus proposé a également suggéré la formation d'un groupe de travail sur la responsabilité de l'ICANN (WG) pour conduire la discussion de la communauté ; la méthode de sélection des membres du groupe de travail ayant une expertise dans certains domaines ; la nomination d'experts externes par le personnel ; les résultats proposés par le groupe de travail. Le processus inclut également un ensemble de questions pour recueillir les commentaires de la communauté et faire ainsi avancer le travail du groupe de travail.

En tout, l'ICANN a reçu 49 commentaires ayant été présentés pendant la période de commentaires publics en ligne du 6 mai au 27 juin 2014, outre les commentaires reçus au cours de la session sur la responsabilité améliorée de l'ICANN, tenue le 26 juin 2014, lors de la 50e réunion de l'ICANN à Londres. Ces commentaires relatifs au développement du processus ont été pris en compte pour le peaufiner. Beaucoup de commentaires ont également abordé deux questions, à savoir, les améliorations de la responsabilité de l'ICANN et les solutions proposées. Ces problèmes et les solutions sont rassemblés (sans analyse) dans un document séparé qui sera soumis à la révision des groupes de la communauté en charge du travail sur le renforcement de la responsabilité de l'ICANN.

Les prochaines étapes du processus comprennent la formation d'un groupe de coordination communautaire sur la responsabilité de l'ICANN comme proposé dans la proposition initiale du 6 mai. Sur la base des commentaires reçus, la composition du processus a été modifié pour inclure deux pistes : le processus révisé n'aura pas un, mais deux groupes communautaires sur la responsabilité et la gouvernance :

1. le groupe intercommunautaire sur la responsabilité et la gouvernance de l'ICANN ; et
2. le groupe de coordination sur la responsabilité et la gouvernance de l'ICANN.

Groupe intercommunautaire sur la responsabilité et la gouvernance de l'ICANN

La groupe intercommunautaire est le responsable de mener à bien trois tâches :

1. identifier les sujets de discussion ou d'amélioration ;
2. nommer les participants au groupe de coordination qui peuvent être des membres du groupe intercommunautaire ou appartenir à d'autres groupes de parties prenantes ; et
3. présenter les commentaires de la communauté au groupe de coordination.

L'adhésion au groupe intercommunautaire est ouverte à toutes les parties prenantes. Le nombre de membres ou les méthodes de sélection n'ont pas été établis pour ce groupe. Le groupe intercommunautaire est conçu comme le lieu de participation représentative de la communauté de l'ICANN. Ceux qui désirent suivre et observer le travail du groupe intercommunautaire seront en mesure de le faire à travers les méthodes ouvertes de travail prévues pour le groupe intercommunautaire. Le développement du groupe intercommunautaire traite les observations faites au sujet de la nécessité d'une représentation à travers les organisations de soutien et les comités consultatifs de l'ICANN et les groupes des représentants de la GNSO d'une manière qui est entièrement dirigée par la communauté. C'est la communauté – pas les dirigeants de l'ICANN – qui sélectionne les membres. Une des premières tâches du groupe intercommunautaire sera de choisir son président et l'expert des parties prenantes pour participer au groupe de coordination et permettre ainsi au groupe de coordination de se réunir lors de la 51e réunion de l'ICANN, en octobre 2014.

Le groupe intercommunautaire sera chargé d'identifier les questions (en plus de celles énoncées dans la liste des « questions » compilées à partir des commentaires du public) et les envoyer au groupe de coordination pour établir les nouvelles priorités, la recherche et l'analyse. De temps à autre, le groupe de coordination traitera des questions pour lesquelles il bénéficierait de nouvelles contributions du groupe intercommunautaire qui par la suite lui seront renvoyées. Le groupe intercommunautaire peut fournir des suggestions d'experts externes, qui pourraient s'avérer utiles à l'effort de reddition de comptes.

La charte du groupe intercommunautaire sera élaborée par le Conseil de l'ICANN, et se concentrera principalement sur les questions relatives aux méthodes de travail et l'interaction avec le groupe de coordination. Le groupe intercommunautaire mènera des discussions amples, tant que le champ d'application du processus tel que défini ci-dessus soit maintenu.

Il est prévu que le travail du groupe intercommunautaire soit fait à travers des méthodes de travail ouvertes et transparentes. Toutes les réunions du groupe intercommunautaire auront lieu par le biais de méthodes virtuelles, bien que lors des réunions de l'ICANN il y aura des interactions en personne au cas où les participants seraient sur place.¹ La 51e réunion de l'ICANN qui se tiendra en octobre 2014 à Los Angeles, en Californie sera la première occasion de se réunir en personne.

Groupe de coordination sur la responsabilité et la gouvernance de l'ICANN

Alors que le groupe intercommunautaire est un groupe de travail nombreux, le groupe de coordination en est un plus réduit et plus intensif dont les responsabilités sont :

1. répertorier et établir les priorités des questions à traiter, y compris celles identifiées par le  groupe intercommunautaire ;
2. établir les solutions aux problèmes avec la contribution du groupe intercommunautaire ; et
3. émettre le rapport final et les recommandations.

Le groupe de coordination aura environ 21 participants :

1. dix membres des groupes de parties prenantes (un par SO / AC, à l'exception de la GNSO, qui peut identifier un membre par groupe de parties prenantes) sélectionnés par le groupe intercommunautaire référencé ci-dessus pour leur expertise dans un ou plusieurs des domaines identifiés (voir liste ci-dessous);
2. jusqu'à sept conseillers choisis par le  groupe public d'experts² pour fournir leur avis indépendant et la recherche, et identifier les meilleures pratiques. En plus de fournir des conseils indépendants, les conseillers travailleront en étroite collaboration avec les autres membres du groupe de coordination dans l'accomplissement de toutes les activités du groupe ;
3. un membre du personnel de l'ICANN qui possède des connaissances solides sur le travail actuel de l'ICANN en matière de responsabilité et de transparence ;
4. un ancien participant de l'équipe/des équipes de révision de la responsabilité et de la transparence pouvant apporter la perspective de l'ATRT afin d'éviter les doubles emplois ;
5. un agent de liaison auprès du groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) pour connecter les deux processus ; et
6. un agent de liaison auprès du Conseil pour connecter le groupe de coordination et le Conseil, et pour donner au Conseil d'administration son point de vue sur le travail du groupe de coordination.

Toutes les personnes mentionnées ci-dessus auront l'occasion de participer (comme nous l'espérons) au travail du groupe de coordination sans limitation.

Les conseillers choisis par le groupe public d'experts, apportera une voix externe et indépendante à ce processus afin d'assurer que les meilleures pratiques viennent de l'extérieur de la communauté de l'ICANN. Bien qu'il existe un niveau de recherche et de travail que les conseillers feront de leur propre initiative, l'intégration des conseillers avec le reste du groupe de coordination est essentielle pour voir comment la recherche qu'ils effectuent peut être mieux mise en œuvre dans le but de résoudre les problèmes ayant été identifiés. Les conseillers peuvent également aider à apporter des contributions depuis leurs propres réseaux, le cas échéant. Utilisées correctement, les contributions du conseiller aideront non seulement à développer des pratiques améliorées de reddition de comptes pour l'ICANN, mais fourniront un modèle que d'autres organisations multilatérales s'efforceront de reproduire.

Les domaines identifiés d'expertise comprennent :

• les opérations techniques de l'lnternet
• les révisions organisationnelles internationales
• les outils et indicateurs de la responsabilité mondiale
• la jurisprudence / les mécanismes de responsabilité
• la protection des droits du consommateur de l'Internet (y compris les questions liées à la confidentialité, les droits de l'homme et les droits de propriété)
• l'économie (marché et concurrence)
• les cadres mondiaux en matière d'éthique
• les opérations, finances et processus
• la gouvernance du Conseil d'administration
• la transparence
• la gestion des risques
• l'engagement gouvernemental et les relations
• la gouvernance multipartite

Le groupe de coordination devra préparer un rapport préliminaire sur les questions identifiées, y compris les mesures nécessaires pour renforcer la responsabilité de l'ICANN, et dans ce cas, la durée recommandée pour le développement de nouveaux mécanismes ou de mécanismes améliorés. Le travail du groupe de coordination ne devrait pas rouvrir les recommandations adoptées pour la mise en œuvre par les processus ATRT mais plutôt compléter ces initiatives et d'autres initiatives en cours. Le rapport préliminaire devrait être publié pour consultation publique. Le groupe intercommunautaire peut être consulté de temps à autre si le groupe de coordination le jugeait nécessaire.

Le rapport préliminaire du groupe de coordination peut également examiner et évaluer des solutions possibles aux problèmes identifiés, y compris les solutions déjà fournies par la communauté à travers les commentaires du public.

Suite à la période de commentaires publics, le groupe de coordination soumettra son rapport final au Conseil d'administration de l'ICANN. Le Conseil devra publier immédiatement le rapport final, envisager la possibilité d'adopter la totalité ou des parties dudit rapport, et donnera des instructions au Président-directeur général pour mettre en œuvre les parties acceptées une fois que la décision aura été prise. Le personnel de l'ICANN devrait être impliqué le plus tôt possible dans l'évaluation de la faisabilité et du signalement des problèmes de mise en œuvre du processus de développement des recommandations pour permettre d'identifier d'autres alternatives. Pour être clairs, l'objectif de l'ICANN est que ces recommandations puissent être mises en œuvre et non seulement faire un exercice de révision. Au cas où le Conseil déciderait de ne pas mettre en œuvre une recommandation (ou une partie d'une recommandation) cette décision sera accompagné d'une justification détaillée.

Il est prévu que le travail du groupe de coordination soit fait à travers des méthodes de travail ouvertes et transparentes. Alors que le travail du groupe de coordination devrait être réalisé principalement par des méthodes virtuelles, il sera possible d'avoir des interactions en personne. La première réunion du groupe de coordination devrait avoir lieu lors de la 51e réunion de l'ICANN à Los Angeles, Californie, en octobre 2014. La liste de diffusion du groupe de coordination sera archivée publiquement.

Charte

Les chartes du groupe intercommunautaire et du groupe de coordination seront toutes les deux élaborées par le Conseil d'administration. La fonction principale des chartes sera de définir les méthodes de travail des groupes respectifs, et pas celle de déterminer la portée du travail qui est en cours d'exécution.

Les objectifs de ce processus, qui seront inclus dans les chartes, sont de deux ordres : 1) assurer que l'ICANN demeure responsable en l'absence de la relation contractuelle historique avec le gouvernement américain (USG) ainsi que du soutien en ce qui concerne la responsabilité de toute l'organisation de l'ICANN fournie par ce rôle ; et 2) identifier de nouveaux mécanismes (ou des mécanismes améliorés) pour la responsabilité de l'ICANN par le biais de l'intégration des meilleures pratiques, des conseils des experts et de la recherche. Il peut s'agir de déterminer si les questions de fond identifiées à travers les commentaires du public ainsi que par le groupe intercommunautaire sont possibles pour donner une réponse adéquate à travers les mécanismes existants. Bien que les définitions proposées dans les commentaires puissent être bénéfiques, il est souhaitable de recevoir d'autres commentaires de la communauté avant d'imposer une définition de la responsabilité.

Prochaines étapes

Tous les parties prenantes qui souhaitent participer au groupe intercommunautaire peuvent présenter leurs noms à responsabilité-CCG-members@icann.org et détailler leur implication. L'ICANN facilitera une première réunion au cours de la troisième semaine de septembre 2014. Toutes les organisations de soutien et les comités consultatifs ainsi que les groupes de représentants de la GNSO devraient étudier également quels sont, parmi les experts des parties prenantes, ceux appropriés pour participer du groupe de coordination de sorte que les sélections puissent être complétées à temps et faire en sorte que legroupe de coordination tienne sa réunion lors de la conférence de l'ICANN à Los Angeles, Californie, en octobre 2014.

L'ICANN annoncera le groupe public d'experts qui sera chargé d'identifier un maximum de 7 conseillers pour siéger au groupe de coordination d'ici peu. Les agents de liaison devront être identifiés par le Conseil d'administration de l'ICANN et le groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA, le membre du personnel de l'ICANN et l'expert de l'ATRT seront aussi annoncés avant la première réunion du groupe de coordination.

Il est prévu que le processus entrepris par le groupe intercommunautaire et le groupe de coordination soit ouvert, transparent et inclusif, notamment à travers les différents outils de participation à distance, qui comprendraient :

• un site Web où sera publié le calendrier des activités et des événements ainsi que tout le matériel et les communications du groupe de coordination et une archive complète avec tous les contenus communiqués et évalués pendant le processus ;
• des outils d'engagement en ligne pour que tout le monde soit au courant des activités et des progrès du groupe ;
• toutes les réunions et les téléconférences seront ouvertes à toutes les parties prenantes et les transcriptions et les enregistrements seront publiés ;
• Les participants de chaque processus seront également tenus de maintenir une manifestation d'intérêt mise à jour pendant la durée de leur participation aux deux groupes.