Politique de confidentialité

La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (« ICANN ») respecte la protection et la confidentialité des données à caractère personnel. La présente déclaration (« ci-après Déclaration de confidentialité ») définit la façon dont l'ICANN utilisera et traitera les données à caractère personnel fournies par un utilisateur (ci-après dénommé « Utilisateur ») ou obtenues à partir de ses sites Web ou de ses services, y compris toutes les versions mobiles des sites Web, les applications mobiles et autres services en ligne (collectivement, le « Site Web »).

Cette Déclaration de confidentialité peut être complétée par des conditions générales d'utilisation supplémentaires acceptées par un Utilisateur dans le cadre d'un service spécifique assuré par l'ICANN.

Veuillez lire cette Déclaration de confidentialité attentivement et la réviser régulièrement afin de rester informé sur les pratiques de l'ICANN en matière de confidentialité. La simple utilisation de ce Site Web implique l'acceptation de cette Déclaration de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les pratiques décrites dans cette Déclaration de confidentialité, veuillez ne pas fournir à l'ICANN vos informations personnelles ni interagir avec le Site Web.

Cette Déclaration de confidentialité sera régulièrement mise à jour par l'ICANN afin de préciser nos pratiques et de refléter l'introduction de pratiques nouvelles ou différentes en matière de confidentialité, associées par exemple, à l'incorporation de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités au Site Web de l'ICANN. Vous pouvez déterminer quelle a été la dernière mise à jour de cette Déclaration de confidentialité en consultant la date de la dernière mise à jour ci-dessus.

Hormis les dispositions du présent document, cette Déclaration de confidentialité s'applique aux données à caractère personnel collectées sur le Site Web ou fournies hors ligne à l'ICANN dans le cadre des services de l'ICANN. Les données à caractère personnel liées au programme des nouveaux gTLD de l'ICANN font l'objet d'une déclaration de confidentialité indépendante, disponible sur http://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/program-privacy.

1. Collecte de données à caractère personnel

   L'ICANN ne collectera que les données à caractère personnel nécessaires pour assurer un service ou exercer ses fonctions. En voici quelques exemples :

   • les données à caractère personnel qu'un Utilisateur communique à l'ICANN : il peut s'agir d'informations personnelles telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les données de contact liées à un service ou à une fonction de l'ICANN, y compris par exemple des présentations de commentaires publics, des sondages auprès de la communauté, la souscription à des listes de diffusion, des demandes de renseignements généraux, l'enregistrement à des événements, etc.
   • les données à caractère personnel reçues d'un tiers : il peut s'agir de données à caractère personnel telles que le nom et l'adresse, utilisées pour confirmer l'identité ou pour traiter une requête ou une candidature présentées à l'ICANN.
   • les données collectées automatiquement : le Site Web de l'ICANN peut enregistrer automatiquement des informations envoyées par le navigateur de l'Utilisateur lors de l'accès au Site Web. Ces informations peuvent concerner des données telles que l'adresse IP, le type de navigateur, le fournisseur de services Internet (ISP), la date et l'heure, la page consultée, le système d'exploitation, les données de l'appareil mobile et d'autres données similaires. L'ICANN utilise ces informations pour analyser l'utilisation et améliorer la performance du Site Web et de ses services.
   • « Cookies » : des « cookies » et d'autres systèmes de suivi de l'utilisateur (par exemple, les objets locaux partagés) peuvent être stockés dans l'ordinateur de l'Utilisateur lorsque le Site Web de l'ICANN est utilisé. Un « cookie » est un petit fichier texte stocké dans l'ordinateur d'un utilisateur à des fins d'archivage. L'ICANN utilise des « cookies » d'identification de session pour confirmer qu'un utilisateur s'est connecté. Ces « cookies » sont éliminés une fois que l'Utilisateur ferme le navigateur. L'ICANN peut également utiliser des « cookies » persistants afin d'améliorer les services fournis aux Utilisateurs, y compris en stockant et en faisant le suivi des préférences de l'utilisateur. Bien que la plupart des navigateurs soient configurés pour accepter les « cookies » et d'autres systèmes de suivi par défaut, les Utilisateurs sont toujours libres de refuser leur utilisation au cas où le navigateur le permettrait. Cependant, cela peut affecter le bon fonctionnement du Site Web ou du service fourni à l'Utilisateur.  Le fabricant du navigateur dispose d'informations sur la modification du paramètre par défaut pour ce navigateur spécifique. L'Utilisateur reconnaît l'utilisation de ces systèmes de suivi tels que mentionnés dans cette Déclaration de confidentialité et, par ces présentes, donne son consentement pour que ces systèmes de suivi soient stockés dans ses dispositifs informatiques.

2. Utilisation des données à caractère personnel

   • fournir des informations ou un service demandé ou accepté par l'Utilisateur ;
   • contribuer à l'exercice de ses activités et aux fonctions d'intérêt public ;
   • remplir ses obligations contractuelles à l'égard de l'Utilisateur ou des tiers ;
   • améliorer le contenu du Site Web de l'ICANN ;
   • contribuer aux discussions en matière de politiques et aux activités de développement.

   L'ICANN n'utilisera pas les données personnelles à d'autres fins que celles auxquelles elles ont été collectées à moins que :

   • l'Utilisateur y donne son consentement ;
   • l'ICANN soit obligée de divulguer cette information en vertu de la loi ou pour protéger autrement un Utilisateur ou l'intérêt public de l'ICANN (voir Section 3 ci-dessous).

   L'ICANN peut inclure les données à caractère personnel de l'Utilisateur lors de la publication des commentaires ou des contributions de celui-ci sur le Site Web de l'ICANN, au profit des tiers ou bien pour se conformer aux principes de l'ICANN en matière de responsabilité et de transparence http://www.icann.org/en/accountability/overview-en.htm et aux politiques de divulgation http://www.icann.org/en/transparency/didp-en.htm.

3. Partage des données à caractère personnel

   L'ICANN peut partager certaines informations personnelles avec des prestataires de services et d'autres agents chargés de traiter ces informations au nom de l'ICANN et de fournir d'autres services à l'ICANN ou à l'Utilisateur au nom de l'ICANN. L'ICANN exige que ces parties s'engagent à traiter ces informations dans le respect des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité appropriées.

   L'ICANN fournira des informations personnelles à des tiers, aux autorités gouvernementales et aux agences, le cas échéant, pour : (i) se conformer à la loi, aux règlementations, aux procédures judiciaires applicables ou à une demande gouvernementale exécutoire ; (ii) protéger les droits de l'ICANN ou d'une tierce partie ; (iii) recevoir des services sous-traités ou utiliser les produits sous licence de fournisseurs tiers ; (iv) se conformer à toute ordonnance du tribunal ou à toute procédure judiciaire ; (v) respecter les principes de responsabilité et de transparence et la politique de divulgation de l'ICANN ; (vi) détecter, prévenir ou traiter autrement la fraude ou autres activités criminelles ou erreurs, la sécurité ou les problèmes techniques ; ou (vii) protéger contre un danger imminent affectant les droits, la propriété ou la sécurité de l' ICANN, de nos utilisateurs ou du public en général comme requis ou permis par la loi. 

   L'ICANN ne vendra ni autrement communiquera aucune information personnelle à des tiers à des fins commerciales. L'ICANN ne fournira aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales sauf au cas où l'Utilisateur aurait donné des directives ou une autorisation spécifique pour ce faire.

4. Transferts internationaux

   En utilisant notre Site Web ou en communiquant à l'ICANN des informations personnelles en ligne, l'Utilisateur transfère directement des informations personnelles et des informations non-identifiables à l'ICANN aux États-Unis, ces données pouvant également être transférées et traitées dans d'autres pays où se trouvent le personnel ou les fournisseurs de services de l'ICANN.  Les États-Unis et ces autres pays peuvent ne pas avoir le même niveau de protection de données que celui de la juridiction de l'Utilisateur.

   Si l'Utilisateur habite en dehors des États-Unis et utilise le Site Web ou communique à l'ICANN ses informations personnelles directement via le Site Web, cette utilisation et les informations seront traitées conformément à la présente Déclaration de confidentialité. L'Utilisateur est le seul responsable de se conformer à toute obligation de protection ou de confidentialité des données dans sa juridiction lorsqu'il utilise le Site Web ou communique à l'ICANN ses informations personnelles.

5. Intégrité et sécurité de l'information

   met en oeuvre l'état de l'art en matière de technologies et de sécuritémet en oeuvre l'état de l'art en matière de technologies et de sécurité pour protéger les données vous concernant, contre toute intrusion malveillante et toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

   L'ICANN mettra en œuvre l'état de l'art en matière de sécurité (par des moyens physiques, procédurales et technologiques) pour se protéger de toute divulgation non autorisée des données à caractère personnel que la société collecte et détient. L'ICANN fera les démarches nécessaires pour assurer que l'information personnelle collectée soit complète et appropriée pour l'usage prévu.

   Le Site Web de l'ICANN contient des liens vers d'autres sites tiers qui sont soumis à des politiques de confidentialité de ces tierces parties. L'ICANN n'est pas tenue responsable des pratiques de confidentialité des sites appartenant à des tiers, ni de celles de leurs propriétaires et leurs exploitants.

   En raison de la nature ouverte des communications sur l'Internet, l'ICANN ne peut ni assurer, ni certifier ni garantir que les communications stockées dans les serveurs de l'ICANN soient à l'abri de tout accès non autorisé par des tiers, toute perte, mauvaise utilisation ou altérations. Tout en prenant des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour la protection contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction des informations personnelles reçues, L'ICANN DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'ACCÈS NON AUTORISÉ, D'UTILISATION OU DE MISE EN DANGER DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES. LES UTILISATEURS SONT INFORMÉS QU'ILS ENVOIENT CES INFORMATIONS PERSONNELLES À LEURS PROPRES RISQUES ET PÉRILS.

6. Accéder et mettre à jour les informations personnelles

   Les Utilisateurs peuvent demander l'accès à leur information personnelle détenue par l'ICANN (le cas échéant) pour vérifier si celle-ci est complète et exacte. L'ICANN s'efforcera de répondre aux demandes d'accès authentiques, de corriger ou de mettre à jour les informations personnelles retenues par l'ICANN, le cas échéant. Les demandes peuvent être envoyées par courrier électronique à privacy@icann.org.

   L'ICANN conservera les informations personnelles stockées dans ses serveurs conformément à nos pratiques générales en matière d'archivage et aux dispositions de la loi.

7. Mineurs

   L'ICANN ne sollicite ni ne collecte de manière délibérée des informations personnelles auprès d'enfants de moins de 13 ans.

8. Poser des questions ou contacter l'ICANN

   Si vous avez des questions sur cette Déclaration de confidentialité, n'hésitez pas à contacter l'ICANN à l'adresse suivante : privacy@icann.org.