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Processus d'évaluation des services de registre – Détermination préliminaire des questions relatives à la concurrence

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

Le processus d'évaluation des services de registre de l'ICANN (RSEP) a été développé par le biais de processus consensuels d'élaboration de politiques de l'ICANN. Tous les opérateurs de registre gTLD doivent respecter le RSEP lorsqu'ils présentent une demande pour de nouveaux services de registre, tel que défini à l'article 1.1 de la politique d'évaluation de services de registre (à l'adresse suivante : http://www.icann.org/en/resources/registries/rsep/policy).

Une des composantes de l'examen de l'ICANN sur chaque demande RSEP, c'est que l'ICANN doit rendre une décision préliminaire raisonnable pour savoir si le service de registre proposé « pourrait soulever des questions importantes en matière de concurrence ». La révision des questions de concurrence potentiellement importantes fait partie de l'étape de la « décision préliminaire de l'ICANN » indiquée sur le diagramme de flux des services de registre, à l'adresse suivante : http://www.icann.org/en/resources/registries/rsep/workflow.

Lorsque une évaluation est effectuée sur la possibilité qu'une demande RSEP puisse soulever des questions importantes en matière de concurrence, l'ICANN effectue la révision décrite ci-dessous.

  1. Après la présentation de la demande RSEP de la part du registre et une fois que la vérification complète de l'ICANN aura été terminée, le conseiller juridique analyse la demande RSEP pour évaluer les questions potentielles en matière de concurrence. 1 Les principaux facteurs évalués sont :
    1. Questions relatives au prix – Dans la mesure où une demande RSEP ait été évaluée comme pouvant affecter raisonnablement ou pouvant établir ou modifier le prix d'un service de registre (tel que défini dans la politique), la composante « prix » est analysée pour ses éventuels effets anticoncurrentiels.
    2. Questions relatives à la définition de marché :
      1. identifier le marché que le service de registre proposé peut créer ou affecter.
      2. analyser le(s) effet(s) potentiel(s) sur le marché, s'il y en avait, et l'importance de l'effet (y compris les effets potentiels de l'innovation dans les marchés de la technologie).
      3. analyser s'il y a d'autres marchés pouvant être impactés et quelle serait l'importance potentielle.
    3. Questions relatives à l'allocation :
      1. analyser si le service de registre proposé pourrait raisonnablement donner lieu à l'allocation de produits ou marchés et dans l'affirmative, quels en seraient les effets potentiels sur la concurrence.
      2. analyser si le service de registre proposé pourrait raisonnablement favoriser certains clients ou bureaux d'enregistrement.
    4. Analyser les incidences éventuelles sur le fonctionnement des autres registres ainsi que les effets de ces incidences sur la concurrence.
  2. Sur la base de cette analyse, le conseiller juridique arrive à une décision préliminaire sur les questions relatives à la concurrence (c'est à dire, des questions importantes ou pas pouvant être soulevées en matière de concurrence).
  3. Si la décision préliminaire établissait qu'il n'existe pas de questions importantes pouvant être soulevées en matière de concurrence, la révision est terminée.
  4. Si la décision préliminaire établissait que la demande RSEP pourrait soulever des questions importantes en matière de concurrence, l'ICANN, par l'intermédiaire du conseiller juridique renvoie le dossier à l'autorité compétente ou aux autorités avec juridiction en la matière. L'autorité compétente en matière de concurrence sera déterminée sur une large base juridictionnelle.
    1. Les facteurs de détermination comprennent :
      1. l'emplacement du registre qui présente la demande ;
      2. la dispersion géographique et la correspondante concentration des parties potentiellement affectées (comme les registres et les bureaux d'enregistrement) ; et
      3. l'emplacement de tout effet géographique sur le marché ayant été identifié, le cas échéant.
    2. Par exemple, le service de registre proposé d'un bureau d'enregistrement situé aux États-Unis, avec la majorité des titulaires de noms de domaine étant situés aux États-Unis, devrait être vraisemblablement renvoyé à la Division Antitrust du Département de Justice ou à la Commission fédérale de commerce des États-Unis. Un service de registre proposé pour un registre situé dans un des pays de l'Union européenne avec une majorité de titulaires de noms de domaine situés à l'Union européenne devrait être vraisemblablement renvoyé à la Commission européenne. Si les titulaires de noms de domaine (ou d'autres parties affectées) étaient situés dans plusieurs juridictions, le plus raisonnable serait que l'ICANN renvoie la question aux différentes juridictions où pourraient vraisemblablement se produire des conséquences en matière de concurrence.
    3. La révision et la référence juridictionnels deviennent des questions plus complexes au cas où les effets sur la concurrence auraient été anticipés dans des sites du monde n'ayant pas d'autorités établies en matière de concurrence. Dans ce cas, des experts en droit international seraient consultés pour avoir une orientation.

1 Des cabinets extérieurs spécialisés en droit de la concurrence sont souvent consultés pour aider à la révision de la concurrence décrite ici.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."