Procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP)
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La PICDRP s'applique à des réclamations concernant le manquement d'un opérateur de registre aux obligations en matière d'engagements d'intérêt public établies dans la spécification 11 de son contrat de registre.
PICDRP révisée- Mise en vigueur le 1er février 2020
Note : *Disponible en anglais uniquement.
Membres actuels du panel permanent PICDRP :
- Scott R. Austin, originaire des États-Unis, possède une large expertise dans le domaine des litiges en matière de propriété intellectuelle, y compris des litiges relatifs aux brevets, aux marques déposées, à l'atteinte aux droits d'auteur portés devant des tribunaux fédéraux et des tribunaux administratifs tels que la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) et la Commission de Première Instance et d'Appel pour les Marques (TTAB). Il a également une vaste expérience dans les procédures UDRP (procédure uniforme de résolution de litiges en matière de noms de domaine), les litiges pour atteinte à la loi du millénaire sur le droit d'auteur numérique (DMCA) et les différends portant sur des dispositions antitrust et des lois en matière d'Internet, ainsi que sur les politiques de l'ICANN et des affaires liées à la gouvernance. M. Austin a une formation en programmation et en droit des médias, très utile pour les aspects de son métier liés à des transactions technologiques. Son expérience porte sur les domaines suivants : les logiciels en tant que service (SaaS), les contrats de licence de technologie, la confidentialité, le premier amendement, le droit de publicité et le conseil en sécurité de données.
- David JA Cairns, originaire d'Espagne, est membre associé d'un cabinet juridique de Madrid spécialisé dans le règlement de litiges internationaux. Il a une vaste expérience dans la résolution de litiges relatifs à des marques commerciales liées à des noms de domaine, dont les litiges relatifs à la procédure uniforme de résolution des litiges en matière de noms de domaine UDRP et au programme des nouveaux gTLD, ainsi que dans les arbitrages régis par le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
- Kevin P. Newmeyer, originaire des États-Unis, est conseiller en cybersécurité, défense et politiques publiques à Washington DC. Il possède une vaste expérience dans l'élaboration et la mise en œuvre de cyberpolitiques pour l'Organisation des États américains et des gouvernements de la région des Amériques. Il a plus de 30 ans d'expérience professionnelle dans le milieu universitaire, le secteur gouvernemental, le secteur privé et les organisations internationales.
- Megan H. Stifel, originaire des États-Unis, est avocate spécialiste des politiques et des opérations en cybersécurité. Pendant 8 ans, elle a été conseillère du Département de justice des États-Unis sur un vaste éventail d'affaires de criminalité et de sécurité nationale liées à l'Internet et à sa gouvernance.
- Christopher To, originaire de Hong Kong, est spécialiste agrée des technologies de l'information, ingénieur agrée, arbitre agrée et médiateur agrée. Il est également professeur de droit et préside actuellement l'Institut d'arbitres agréés, section Asie orientale. Il possède plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de la gestion et le règlement de litiges.
- Reynaldo Urtiaga, originaire du Mexique, est professeur de droit, arbitre et conseiller. Il a une vaste expérience dans l'interprétation de contrats internationaux, de politiques et de règlementations, ainsi que dans l'arbitrage de litiges transfrontaliers entre entreprises relatifs à des biens, des services de technologie de l'information et des droits de propriété intellectuelle, entre autres. Il a traité plus de 100 cas liés à la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) en tant quemembre du panel de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) depuis 2003.
Le tableau ci-dessous montre les rapports dont fait référence le panel de PICDRP.
| Date du rapport du panel | Opérateur de registre (RO) | gTLD | Résultats de l'évaluation du panel | Rapport du Panel |
|---|---|---|---|---|
| Le 14 mars 2017 | Top Level Spectrum, Inc. | .feedback | Le RO n'est pas conformé à l'article 3c de la spécification 11 de son contrat de registre | Rapport du panel [PDF, 605 KB] |
| 10 juillet 2018 | National Association of Boards of Pharmacy | .pharmacy | Le RO n'est pas conformé à l'article 3c de la spécification 11 de son contrat de registre | Rapport du panel [PDF, 208 KB] |
Pour tous les avis d'exécution de la conformité contractuelle et les conclusions de non-conformité, veuillez consulterhttps://www.icann.org/compliance/notices.
Archives
Cette page Web a été mise à jour en décembre 2019 dans le cadre des améliorations opérationnelles de la PICDRP (voir l'article de blog de l'organisation ICANN). Les versions archivées de laPICDRP sont disponibles ici.