DEMANDE DE CONSULTATION DE LA COMMUNAUTÉ SUR LE RÔLE APPROPRIÉ ET LA REPRÉSENTATION AU GNSO DES UTILISATEURS INDIVIDUELS D’INTERNET, Y COMPRIS DES UTILISATEURS INDIVIDUELS COMMERCIAUX ET NON COMMERCIAUX
1. Introduction
Des études indépendantes du GNSO, du comité de nomination de l’ICANN (NomCom), du comité consultatif des utilisateurs d’Internet (ALAC) et du conseil d’administration de l’ICANN (conseil) ont mis au jour certains problèmes organisationnels fondamentaux que le conseil sera chargé de clarifier et de résoudre en définissant l’orientation stratégique de la société. En outre, les recommandations de réformes édictées par le GNSO et approuvées par le conseil, ainsi que celles provenant du groupe de travail qui s’est penché sur la restructuration du conseil GNSO et de la « communauté d’utilisateurs favorables à une évolution structurelle du conseil GNSO » ont elles aussi permis de mettre le doigt sur des problèmes organisationnels essentiels. Ces divers « méta ‑ problèmes » doivent être résolus par le conseil afin de mettre fin aux chevauchements, conflits et divergences de perspective.
L’un des problèmes les plus urgents, qui fait explicitement l’objet de cette annonce publique, concerne la nécessité de clarifier l’approche stratégique à adopter pour représenter les intérêts des utilisateurs individuels d’Internet au sein de l’ICANN et plus particulièrement au GNSO.
Actuellement en phase de mise en œuvre et d’étude par le conseil, le processus de réforme du GNSO souligne l’urgence de ce problème. En effet, s’il devait subsister, il nuirait à la mise en œuvre des efforts de restructuration du conseil GNSO et pourrait même avoir des implications plus larges sur d’autres réformes du GNSO et d’autres restructurations de l’ICANN.
Conscient de ces implications, le conseil de l’ICANN a décidé lors de son assemblée du 1 er octobre 2008 de poursuivre la consultation engagée autour de cette question au niveau de la communauté. Voici l’énoncé de la décision du conseil :
Par décision (2008.10.01.14), le conseil demande à ce que la consultation de la communauté se poursuive concernant le rôle approprié et la représentation au GNSO des utilisateurs individuels d’Internet, y compris des utilisateurs individuels commerciaux et non commerciaux. Une participation du GNSO, de l’ALAC et de la communauté des utilisateurs d’Internet, ainsi que des candidats aux nouveaux regroupements serait particulièrement utile et devrait permettre de trouver la meilleure façon d’inclure les registrants et utilisateurs individuels au GNSO, afin de saluer le travail de l’ALAC et de ses structures de support, et de garantir la représentation efficace des intérêts gTLD des registrants et utilisateurs individuels d’Internet au sein du GNSO.
En réponse à la demande du conseil, l’équipe de l’ICANN ouvre un forum de consultation publique de 30 jours et invite la communauté à y échanger ses commentaires. Ce document a pour vocation de replacer le problème dans son contexte et de mettre en avant certaines mesures que le conseil pourrait prendre afin de régler la situation. Toutes les idées et tous les commentaires pertinents sont les bienvenus. Le forum devrait être ouvert du 27 octobre au 27 novembre 2008.
2. CONTEXTE :
Les statuts appellent à des examens indépendants et réguliers des structures de l'ICANN. Le processus d'examen mis en place par le conseil regroupe pour chaque étude un réviseur indépendant, un groupe de travail du comité de gouvernance de la Commission (BCG, Board Governance Committee) et des forums de consultation publique.
Même si cette approche permet de se concentrer précisément sur une structure isolée, aucune des structures de l’ICANN ne fonctionne en fait de manière autonome. Le processus d’examen indépendant ne permet pas d’aborder complètement les interactions et dépendances clés qui n’apparaissent que dans le cas d’un examen portant sur un système intégré regroupant au moins plusieurs structures (voire toutes) plutôt que sur un ensemble déconnecté d’éléments. Cette limitation a été prise en compte et au cours du cycle actuel, les autorités du BGC, ainsi que plusieurs de ses groupes de travail, ont souligné explicitement qu’il était essentiel d’étudier les résultats et recommandations des examens connexes sous une forme globale.
Les toutes dernières études ont permis de conclure qu’un problème interdépendant particulièrement essentiel demandait une attention particulière, à savoir le traitement réservé aux utilisateurs individuels d’Internet au sein de la structure de l’ICANN. Il est indispensable de clarifier le mécanisme à adopter en ce qui concerne la représentation des intérêts des utilisateurs individuels d’Internet au sein de la structure de l’ALAC/At-Large et du GNSO. C ette section consacrée au contexte récapitule l’état d’avancement des études indépendantes du GNSO, du NomCom et de l’ALAC et des efforts de réforme qu’elles entraînent. Elle souligne également les principales recommandations de chaque processus en ce qui concerne la participation des utilisateurs individuels d’Internet.1
Étude du GNSO (état d'avancement – phase de décision finale du conseil et mise en œuvre)
Le 26 juin 2008, le conseil a approuvé les recommandations énoncées dans le rapport consacré aux réformes du GNSO et élaboré par le groupe de travail sur le BGC GNSO (rapport du groupe de travail BGC) à l’exception de la structure du conseil GNSO, y compris la mise en place de « groupes de parties prenantes » et la représentation au conseil. Parmi les recommandations du BGC approuvées par le conseil, citons l’intégration au GNSO d’un « groupe de parties prenantes non commerciales » dont les attributions « … doivent dépasser de loin celles inhérentes à l’adhésion à l’actuel Regroupement des utilisateurs non commerciaux (NCUC). Nous devons prendre en compte les organisations d’éducation et de recherche, les organisations philanthropiques, les fondations, les groupes de réflexion, les acteurs du milieu universitaire, les groupes de registrants individuels et d ’ autres organisations non commerciales, ainsi que les registrants individuels. »2
Par sa décision du mois de juin, le conseil a amené le GNSO à constituer un groupe de travail (WG-GCR). Ce groupe de travail a pour vocation d’élaborer une recommandation consensuelle concernant la restructuration du conseil GNSO. Le rapport du groupe de travail GCR, accepté par le conseil à l’occasion de son assemblée du 28 juillet, proposait de créer une nouvelle chambre de vote pour la partie non contractée, se composant à la fois de groupes de parties prenantes commerciales et non commerciales. Le groupe de travail GCR a recommandé au conseil d’élargir la chambre des parties non contractées au-delà des registrants individuels (dépassant les prescriptions du rapport BGC) afin d’y inclure « toutes les parties prenantes... utilisant ou fournissant des services destinés à Internet ». Le rapport du groupe de travail GCR a ensuite insisté sur le fait que la participation à cette chambre « … ne doit clairement pas être limitée aux registrants de domaines, comme le recommande le BGC » avant de poursuivre : « … cette approche est conforme aux statuts actuels de l’ICANN ». 3
Lors de ses assemblées du 28 août et du 1 er octobre, le conseil a adopté la plupart des recommandations du groupe de travail GCR. U ne question est cependant restée sans réponse : le rôle des utilisateurs dans la structure du GNSO. Le conseil a par conséquent demandé spécifiquement à ce que la consultation de la communauté se poursuive à ce sujet.4
Étude du NomCom (état d’avancement – Recommandations du groupe de travail - BGC)
Le rapport de l’évaluateur indépendant du NomCom a été transmis le 23 octobre 2007. Le groupe de travail du BGC sur le NomCom a examiné le rapport, y compris la consultation publique, et a soumis ses recommandations au BGC le 23 juin 2008.
Le rapport de l’évaluateur du NomCom recommandait que l’ALAC désigne directement deux membres et sélectionne ses propres membres sans que le NomCom soit mis à contribution (permettant de faire évoluer le rôle consultatif de l’ALAC vers un rôle de soutien semblable à celui d’une organisation officielle de soutien à l’ICANN). L’évaluateur a également recommandé que le GNSO et le ccNSO sélectionnent eux-mêmes leurs membres supplémentaires, sans intervention du NomCom. Le groupe de travail sur le NomCom a pris en compte et sollicité la consultation publique concernant l’évaluation, et soumis un ensemble de recommandations d’évolution actuellement examinées par l’ensemble du BGC.
Examen de l’ALAC (état d’avancement – Recommandations de développement du groupe de travail BGC)
Le rapport du réviseur de l’ALAC a été transmis le 25 juillet 2008 pour une période de consultation publique qui a pris fin le 12 septembre 2008. La principale recommandation de l’étude de l’ALAC dans le cadre de ce document suggère que les utilisateurs individuels continuent d’être inclus dans l’ICANN par le biais de l’ALAC et de ses structures de support plutôt que par le biais d’un ou de plusieurs regroupements du GNSO. Le réviseur a indiqué que l’ALAC doit explorer différents moyens pour distinguer les organisations qui représentent véritablement les utilisateurs d’Internet (qui, par conséquent, peuvent prétendre au statut d’OUI) de celles qu’il serait plus judicieux d’associer au Regroupement des utilisateurs non commerciaux (NCUC) du GNSO. Le groupe de travail sur le BGC ALAC prend en compte et sollicite la consultation publique concernant l’évaluation, et soumettra un ensemble de recommandations d’évolution pour étude par l’ensemble du BGC.
3. RÉSUMÉ ET DÉBAT :
Depuis la création de la société, l’approche adaptée en matière de représentation des intérêts des utilisateurs individuels d’Internet dans la gouvernance de l’ICANN a donné lieu à des divergences d’opinion. À une extrémité, certains se sont prononcés en faveur d’une désignation des organes de gouvernance de l’ICANN (en particulier du conseil) par un vote populaire direct (incluant différentes définitions de droits de vote). À l’autre extrémité, on a défendu la limitation de la participation à la gouvernance de l’ICANN aux seules parties directement concernées par son autorité réglementaire explicite. Aucune des recommandations des examens du GNSO, du NomCom ou de l’ALAC, ni aucune des propositions de réforme/restructuration du GNSO n’a adopté l’une de ces positions extrêmes. En revanche, elles varient énormément au sein des opinions plus modérées.
Au niveau de la gouvernance de l’ICANN, les intérêts des utilisateurs individuels sont actuellement représentés par l’ALAC et son infrastructure de support regroupant des groupes régionaux et locaux d’utilisateurs d’Internet. L’ALAC est un comité consultatif du conseil et a pour vaste mission de relayer les commentaires de la communauté des utilisateurs individuels sur toute question du ressort de l’ICANN. Dans d’autres contextes, les intérêts des utilisateurs individuels sont également représentés par la possibilité de participer aux activités de l’ICANN, notamment à ses assemblées régulières, et de soumettre des commentaires à la fois formels et informels concernant les documents et actions de l’ICANN.
Actuellement, au sein du GNSO, le Regroupement des utilisateurs non commerciaux est chargé par le conseil de représenter les organisations non commerciales (« représentation des entités non commerciales utilisant Internet ») en tant que regroupement du GNSO. Le Regroupement des utilisateurs d’Internet à des fins commerciales (CBUC) est chargé par le conseil de représenter « à la fois les petites et grandes entités commerciales utilisant Internet ».
Par convention, une distinction a été faite entre la vaste mission de l’ALAC, qui consiste à représenter le point de vue des utilisateurs individuels d’Internet dans leur ensemble à travers toutes les structures de l’ICANN et la mission plus restreinte du NCUC et du CBUC qui agissent en tant que regroupements définis au sein de l’environnement de développement des politiques gTLD du GNSO et qui représentent respectivement les groupes à but non lucratif et les entités commerciales.
Le rapport du groupe de travail du BGC a apporté un nouvel élément en envisageant le développement d’un « groupe de parties prenantes non commerciales » (NCSG - Non-Commercial Stakeholders Group) afin de représenter au sein du développement des politiques gTLD les intérêts d’un vaste éventail d’entités non commerciales, notamment des organisations d’éducation, de recherche, des organisations philanthropiques, des fondations, des groupes de réflexion, des groupes de registrants individuels, d’autres organisations non commerciales et des registrants individuels. La « représentativité » du NCSG s’étendrait et dépasserait la portée de l’actuel NCUC même si ce dernier devait subsister sous une forme ou une autre au sein du nouveau groupe de parties prenantes.
Ce point de vue a obtenu le soutien des membres de la communauté GNSO et tout récemment de Philip Sheppard, représentant du CBUC au sein du groupe de travail GCR. Il explique : « Le [nouveau groupe de parties prenantes non commerciales] est le point qui demeure le plus incertain. Nous passons d’un NCUC qui comporte trois sièges à un nouveau groupe de parties prenantes qui en compte six. L’hypothèse de départ est qu’un mécanisme qui comprendrait l’organisation des utilisateurs d’Internet permettrait une telle expansion que le nouveau groupe constituerait un véritable atout en matière de représentativité et de crédibilité. D’un point de vue commercial, nous sommes d’avis que l’ALAC est le mieux placé pour mettre tout cela en place. Il a également souligné le fait que « le groupe de parties prenantes commerciales et le regroupement commercial continueront d’être ouverts aux commerçants indépendants, c’est-à-dire aux individus qui ont monté une entité commerciale et sont des registrants. »5
Le traitement des intérêts des utilisateurs individuels d’Internet au sein de la structure de l’ICANN fait actuellement l’objet d’au moins quatre points de vue issus des efforts d’étude/de réforme de l’ALAC, du NomCom et du GNSO.
Pour mémoire, voici la description des quatre points de vue en question :
- Le rapport de l’évaluateur indépendant de l’ALAC pose la question de savoir si l’intérêt réel des utilisateurs individuels pour les activités de l’ICANN justifie de maintenir une participation générale et recommande qu’ils continuent d’être impliqués par le biais de l’ALAC et de ses structures de support plutôt que par le biais d’un ou de plusieurs regroupements du GNSO. En résumé, l’étude soutient le développement de la structure actuelle par une augmentation du nombre de membres de l’ALAC/At-Large et le renforcement de son rôle.
- Le rapport du groupe de travail sur le BGC GNSO recommande qu’un nouveau groupe de parties prenantes non commerciales du GNSO englobe « des groupes de registrants individuels et d’autres organisations non commerciales, ainsi que des registrants individuels ». Ce point de vue ne suit pas la recommandation de l’évaluateur indépendant de l’ALAC car il suggère tacitement que l’ALAC peut continuer de servir les intérêts des utilisateurs individuels d’Internet tandis que le GNSO pourra se consacrer aux registrants individuels qui participent par définition activement au DNS.
- Le rapport du groupe de travail GCR a demandé au conseil d’approuver la constitution d’une chambre pour les parties non contractées à laquelle « toutes les parties intéressées pourraient participer… c’est-à-dire tous ceux qui utilisent ou fournissent des services à destination d’Internet… et qui clairement ne devrait pas être limitée aux registrants de domaines, comme le recommande le BGC. C ette approche s’oppose à la recommandation du BGC en ouvrant les groupes de parties prenantes commerciales et non commerciales aux utilisateurs individuels d’Internet.6
- Le rapport de l’évaluateur indépendant du NomCom a recommandé que l’ALAC désigne directement deux membres votants du conseil (semblables aux désignations du conseil du SO). Il s’oppose ainsi au rapport de l’évaluateur indépendant de l’ALAC qui recommande qu’aucune modification ne soit apportée à la désignation par l’ALAC d’un lien avec le conseil sans vocation de vote.
L’enjeu stratégique qui découle de ces observations contradictoires concerne la manière de procéder afin de concevoir une structure intégrant et représentant les intérêts légitimes des utilisateurs individuels d’Internet de manière constructive et avantageuse. Conçue au départ comme un dispositif de vote, la distinction que le groupe de travail GCR fait entre les parties contractées et non contractées tente de résoudre cette difficulté. D’un autre côté, on pourrait considérer que la proposition du groupe de travail GCR qui concerne l’expansion du groupe de parties prenantes non commerciales (comprenant des représentants des utilisateurs individuels d’Internet) est redondante en ce qui concerne au moins certaines des responsabilités actuellement confiées à l’ALAC même si elle n’éliminerait pas son lien avec le conseil GNSO. À ce niveau, elle s’oppose à la recommandation de l’évaluateur indépendant de l’ALAC qui suggère d’augmenter le nombre de membres de l’ALAC et de renforcer son rôle, tout en maintenant son lien avec le GNSO. De la même manière, l’évaluateur indépendant du NomCom suggère de réorienter l’influence exercée par les utilisateurs individuels sur l’ALAC vers le GNSO.
4. Options DU CONSEIL :
Pour être en mesure de conseiller la communauté quant à la manière de restructurer le conseil GNSO, le conseil cherche à clarifier la situation et à désigner l’approche à privilégier dans le cadre des efforts de mise en œuvre des réformes du GNSO. Plusieurs options s’offrent au conseil dont (mais sans que cette liste soit exhaustive) :
- Adopter l’approche défendue par la proposition du groupe de travail GCR
- Rejeter l’approche du groupe de travail GCR et soutenir la recommandation du BGC qui limite la participation au GNSO aux registrants (sans l’étendre aux utilisateurs individuels d’Internet)
- Demander à ce que le GNSO collabore avec l’ALAC, la communauté des utilisateurs d’Internet dans son ensemble et les éventuels nouveaux regroupements « non commerciaux » qui seraient approuvés par le conseil afin de développer en commun un plan de mise en œuvre visant à mettre en place un groupe de parties prenantes non commerciales qui, sans être redondant par rapport à l’ALAC et à ses structures de support, veillerait à ce que les intérêts gTLD des utilisateurs individuels d’Internet soient bien représentés au sein du GNSO. Ce plan serait soumis au conseil pour approbation.
Tout commentaire par la communauté de l’ICANN concernant ces options et toute autre suggestion ou contribution seront les bienvenus à partir du 27 novembre 2008. Tous les commentaires reçus au cours de la période de consultation seront rassemblés afin que le conseil puisse les consulter.
Documents DE RÉFÉRENCE
- Voir le rapport du groupe de travail BGC sur les réformes du GNSO (3 février 2008) http://www.icann.org/topics/gnso-improvements/gnso-improvements-report-03feb08.pdf
- Voir le rapport remis au conseil de l’ICANN par le groupe de travail sur la restructuration du conseil GNSO (rapport du groupe de travail GCR), 25 juillet 2008 http://www.icann.org/en/topics/gnso-improvements/gnso-council-restructuring-report-25jul08.pdf
- Minutes de l’assemblée extraordinaire du conseil d’administration de l’ICANN, 28 août 2008 http://www.icann.org/en/minutes/minutes-28aug08.htm
- Rapport préliminaire sur les décisions prises lors de l’assemblée extraordinaire du conseil d’administration, 1 er octobre 2008 http://www.icann.org/en/minutes/prelim-report-01oct08.htm
- Voir http://www.icann.org/en/reviews/ afin de connaître toutes les dernières informations et de consulter de la documentation concernant tous les examens indépendants
1 Même si l’étude par le conseil est également en cours, ce processus ne présente aucune implication directe vis-à-vis du problème actuel.
2 Voir aussi le rapport sur les réformes du GNSO, page 32, http://www.icann.org/topics/gnso-improvements/gnso-improvements-report-03feb08.pdf
3 L’article X, section 5 des statuts de l’ICANN, n’est pas clair sur cette question.
4 Le conseil a aussi demandé à poursuivre la consultation de la communauté du GNSO concernant la méthodologie à appliquer pour élire les sièges 13 et 14 du conseil et cette étude continuera directement avec le conseil GNSO.
5 E-mail envoyé le 5 septembre 2008 par au président du conseil, Peter Dengate Thrush
6 Le rapport du groupe de travail GCR ne fait aucune distinction entre les groupes de parties prenantes commerciales et non commerciales en sollicitant l’accord du conseil concernant l’extension de l’éligibilité au-delà des registrants individuels à tous les utilisateurs individuels d’Internet