À propos des exigences pour les ID
Les bureaux d'enregistrement demandent parfois des copies de documents pour vérifier votre identité ou vos informations de contact, telles que des ID attribués par le gouvernement et/ou des factures de services publics.
En vertu des accords d'enregistrement, les bureaux d'enregistrement peuvent demander des documents d'identification lorsque :
il existe un litige raisonnable concernant l'identité d'un titulaire de nom de domaine enregistré, dans un des scénarios suivants :
L'identité du titulaire d'un nom de domaine enregistré (ou du contact administratif) pour un FOA (formulaire normalisé d'autorisation); ou
L'identité du titulaire d'un nom de domaine enregistré pour un code d'autorisation
dans le cadre d'une investigation portant sur des inexactitudes du Whois, soit en vertu de l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement (RAA) soit pour d'autres fins.
Ou
Si votre bureau d'enregistrement a demandé un ID dans le cadre d'un transfert de nom de domaine et que cela ne correspond pas aux raisons évoquées ci-dessus, déposez une plainte relative aux transferts.
La politique de transfert entre bureaux d'enregistrement contient des informations supplémentaires concernant l'ID et le transfert des noms de domaine à d'autres bureaux d'enregistrement.